{"id":639615,"date":"2026-04-21T20:18:32","date_gmt":"2026-04-21T18:18:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2024-n-2023-10072\/"},"modified":"2026-04-21T20:18:35","modified_gmt":"2026-04-21T18:18:35","slug":"tribunal-darrondissement-17-mai-2024-n-2023-10072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2024-n-2023-10072\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mai 2024, n\u00b0 2023-10072"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2023-10072 No.2024TALREFO\/00235 du17 mai2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17 mai2024, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier jugeauTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident duTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parPERSONNE1.),envertud\u2019une procuration \u00e9crite du 26 janvier 2024, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparantparPERSONNE3.), en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite du 6 mai 2024. F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le11d\u00e9cembre 2023parPERSONNE2.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiementnum\u00e9ro2023TALORDP\/00616, d\u00e9livr\u00e9ele28 novembre 2023etluinotifi\u00e9e en date du30 novembre 2023, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundimatin,29 janvier 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundimatin,6 mai 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N AN C E qui suit: Par requ\u00eate du 21 novembre 2023, d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00ablaSOCIETE1.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)pour un montant de 70.560,99.-euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 9%, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que pour un montant de 500,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02023TALORDP\/00616, d\u00e9livr\u00e9e le 28 novembre 2023 et notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)en date du 30 novembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0la SOCIETE1.)la somme de 70.560,99.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification del\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 150,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par courrier du 5 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2023 au greffe du tribunal, PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il convient de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestationsproduites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas<\/p>\n

manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le jugedu fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l\u2019occurrence, laSOCIETE1.)poursuit le recouvrement du solde d\u00e9biteur d\u2019un compte bancaire n\u00b0NUMERO2.), dontPERSONNE2.)\u00e9tait cotitulaire ensemble avec son \u00e9pouxPERSONNE3.). PERSONNE2.)conclut d\u2019abord \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dela SOCIETE1.)au motif que celle-ci a introduit, en parall\u00e8le \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, une seconde requ\u00eate en obtention d\u2019une provision pour le m\u00eame montant \u00e0 l\u2019encontre de son \u00e9pouxPERSONNE3.). Elle estime que laSOCIETE1.)ne peut pas r\u00e9clamer deux fois le paiement de la m\u00eame cr\u00e9ance. Il convient de noter qu\u2019en arguant ainsi,PERSONNE2.)ne fait en r\u00e9alit\u00e9 pas valoir un moyen de nullit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la demande delaSOCIETE1.), mais \u00e9met des contestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parcelle-ci. LaSOCIETE1.)consid\u00e8re quePERSONNE2.)et son \u00e9pouxPERSONNE3.)sont tenus solidairement \u00e0 son \u00e9gard, ce qui lui permettrait de r\u00e9clamer \u00e0 chacun d\u2019eux le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette. Il est vrai qu\u2019enpr\u00e9sence d\u2019une solidarit\u00e9 passive au sens de l\u2019article 1200 du Code civil, un cr\u00e9ancier ayant plusieurs d\u00e9biteurs est en droit de contraindre chacunde ses d\u00e9biteurs pour le paiement de la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance. En vertu de l\u2019article 1204 du Code civil,le cr\u00e9ancier est m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre tous ses d\u00e9biteurs cumulativement ou successivement, sans qu\u2019il puisse n\u00e9anmoins recevoir plus que la totalit\u00e9 de ce qui est d\u00fb. Encore faut-il que le cr\u00e9ancier prouve qu\u2019il y ait solidarit\u00e9de la part desd\u00e9biteurs. En effet,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1202 du Code civil,la solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume pas; il faut qu\u2019elle soit express\u00e9ment pr\u00e9vue par un contrat ou qu\u2019elle soit institu\u00e9e par la loi. En l\u2019esp\u00e8ce,laSOCIETE1.)ne fait \u00e9tat d\u2019aucune stipulation contractuelle en vertu de laquellePERSONNE2.)etPERSONNE3.)se seraient engag\u00e9sde mani\u00e8resolidaire \u00e0 son \u00e9gard. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le compte bancaire litigieux est un compte-joint avec pouvoir de signature individuel. Un tel compte secaract\u00e9rise par le fait que chacun des titulaires du compte est autoris\u00e9 \u00e0 mouvementer seul le compte en banque. Le compte est ouvert au nom de plusieurs personnes qui sont cr\u00e9anci\u00e8res solidaires du banquier et ce dernier se lib\u00e8re valablement de ses obligations vis-\u00e0-vis de ses clients en ex\u00e9cutant les instructions re\u00e7ues de l\u2019un d\u2019entre eux.Il s\u2019agit d\u2019une application du principe de la solidarit\u00e9 active au sens des articles 1197 \u00e0 1199 du Code civil.<\/p>\n

Or, le fait qu\u2019un contrat fonctionne sur base d\u2019une solidarit\u00e9 active n\u2019implique nullementque toutes les obligations r\u00e9sultant de ce contrat deviennentsolidaires et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la solidarit\u00e9 active deviennent, par un effet d\u2019entrainement, solidairement tenus des dettes r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cutiondu contrat. Les dettes des titulaires d\u2019un compte-joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf si une clause de solidarit\u00e9 passive \u00e9tait contractuellement pr\u00e9vue (voir Olivier POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2 e tirage 2013, n\u00b0 338, p. 423 et les jurisprudences y cit\u00e9es). Faute pourlaSOCIETE1.)de justifierd\u2019une stipulation contractuelle pr\u00e9voyant une solidarit\u00e9 passive entre les cotitulaires du compte-joint en cause, il faut partant retenir que la solidarit\u00e9 invoqu\u00e9e par celle-ci ne saurait r\u00e9sulter de la relation contractuelle entre parties. Il est encore constant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 220 du Code civil, ils sont en principe solidairement tenusdes dettes contract\u00e9es pour l\u2019entretien du m\u00e9nage oul\u2019\u00e9ducation des enfants. Il ne ressort cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les d\u00e9penses effectu\u00e9es par PERSONNE2.),et quisont \u00e0 l\u2019origine dusolde d\u00e9biteur du compte bancaire litigieux, ait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es pour les besoins du m\u00e9nage conjugal. Bienau contraire, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et renseignements fournis parcette derni\u00e8re que les d\u00e9penses en question ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 des fins professionnelles pour compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) S.A., au sein de laquelle les \u00e9pouxPERSONNE4.)occupent les fonctions d\u2019associ\u00e9s et d\u2019administrateurs. Dans ces conditions,laSOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir de la solidarit\u00e9 l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 220 pr\u00e9cit\u00e9. A d\u00e9faut de preuve d\u2019une solidarit\u00e9 passive entrePERSONNE2.)etPERSONNE3.), il faut consid\u00e9rer que la cr\u00e9ance de laSOCIETE1.)n\u2019est \u00e0 l\u2019abri de contestations s\u00e9rieuses que pour la moiti\u00e9 correspondant \u00e0 la part dePERSONNE2.), conform\u00e9ment au principe de l\u2019obligation conjointe, qui constitue le droit commun des obligations \u00e0 sujets multiples. PERSONNE2.)conteste ensuite le montant de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e parlaSOCIETE1.) dans la mesure o\u00f9 celle-ci aurait, apr\u00e8s r\u00e9siliation de la relation contractuellepar courrier du 31 janvier 2023et cl\u00f4ture du compte litigieux avec effet au 31 mars 2023, continu\u00e9 \u00e0 lui imputer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurset frais contractuelspour un montant total de pr\u00e8s de 5.000,-euros. Elle s\u2019oppose au paiement dudit montant au motif que l\u2019application de ces frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9tait, \u00e0 partir de la cl\u00f4ture du compte, d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement juridique.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle accepte depayer uniquement sa part du soldedu comptearr\u00eat\u00e9 au 31 mars 2023, soit le montant de65.365,54.-euros(voir les extraits de compte vers\u00e9s), major\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux. LaSOCIETE1.)estime qu\u2019en vertu de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales reprises dans le document intitul\u00e9 \u00abNOS TARIFS ET CONDITIONS\u00bb (cf. page 16, sub \u00abCOMPTE COURANT\u00bb), et qui auraient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es parPERSONNE2.)au moment de la signature de la demande d\u2019ouverture de compte en date du 1 er mars 2021 (cf. page 6\/7, sub V.5. et page 7\/7), elle est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats contractuels au taux de 9%. Eu \u00e9gard auxprincipes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s,il est \u00e0 retenir que l\u2019appr\u00e9ciation de ce moyen de d\u00e9fense soulev\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet,l\u2019analyse dela question de l\u2019applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dela SOCIETE1.)au-del\u00e0 dela r\u00e9siliationde la relation contractuelle et de la cl\u00f4ture du compte notifi\u00e9es par courrier du 31 janvier 2023,suppose un examenplusapprofondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il faut retenir que le contredit de PERSONNE2.)est partiellement fond\u00e9et que laSOCIETE1.)ne justifie d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable qu\u2019\u00e0 hauteur du montant de [65.365,54 (solde du compte au 31 mars 2023): 2 (part de la dette imputable \u00e0PERSONNE2.)) =]32.682,77.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que retenus dans l\u2019ordonnanceconditionnelle de paiement intervenue. L\u2019article 927, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abAu cas o\u00f9 le contredit n\u2019est que partiellement fond\u00e9, le juge prononce condamnation pour la partie de la cr\u00e9ance reconnue fond\u00e9e\u00bb. Il ya d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE2.)au paiement de la somme de 32.682,77.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du30 novembre 2023, datede la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement,jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). LaSOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir en justice pour obtenir (partiellement) satisfaction, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une<\/p>\n

indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en son principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0500,-euros. P A R C E SM O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit partiellement fond\u00e9; partant, condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de 32.682,77.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 novembre 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarons la demande en paiement d\u2019une provision non fond\u00e9e pour le surplus; condamnonsPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE2.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2023-10072 No.2024TALREFO\/00235 du17 mai2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17 mai2024, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier jugeauTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident duTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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