{"id":639726,"date":"2026-04-21T20:30:51","date_gmt":"2026-04-21T18:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08445\/"},"modified":"2026-04-21T20:30:54","modified_gmt":"2026-04-21T18:30:54","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08445","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08445\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08445"},"content":{"rendered":"
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1 No. R\u00f4le: TAL-2023-08445 No. 2024TALREFO\/00537 du 12 d\u00e9cembre 2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi, 12 d\u00e9cembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partied\u00e9fenderesse sur contreditcomparant par MonsieurPERSONNE1.), stagiaire, en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite dat\u00e9e du 3 d\u00e9cembre 2024, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire, partiedemanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetre Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F A I T S :<\/p>\n

3 Suite au contredit form\u00e9 le 23 octobre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP\/00512 d\u00e9livr\u00e9e en date du 29 septembre 2023 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du 4 octobre 2023, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du jeudi matin, 23novembre2023. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 5 d\u00e9cembre 2024, lors de laquelleles partiesfurent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 23 octobre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9contredit contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro2023TALORDP\/00512 du 29 septembre 2023, lui notifi\u00e9e en date du 4 octobre 2023 et la condamnant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. la somme de 18.667,88 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le contredit, fait dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. I.Les faits Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.fait exposer qu\u2019elle a \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie adverse des factures qui demeurent impay\u00e9es \u00e0 hauteur de 18.667,88 euros. Ces factures seraient relatives \u00e0 des services de publication d\u2019annonces sur internet pour la vente de biens immobilierspropos\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.au profit dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.se base sur le contrat intitul\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb.Elle fait valoir que les factures impay\u00e9es n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par lapartie adverse et qu\u2019il y a donc lieu d\u2019appliquer la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.demande partant, sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.\u00e0<\/p>\n

4 lui payer la somme de18.667,88 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la mise en demeure, sinon \u00e0 partirdu jour de la notification de l\u2019ordonnanceconditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.conteste le quantum des factures litigieuses. Elleoppose que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. est s\u00e9rieusement contestable, vuque le montant factur\u00e9 par la partie adverse n\u2019est pas conforme aux dispositions contractuellesconvenuesentre parties. Le montant serait plus \u00e9lev\u00e9 que le prixfigurant dans le contrat. Le prix mensuel convenu aurait \u00e9t\u00e9 de 1.499 euros. Or, la partie adverse aurait mis en compte le montantmensuelde2.299 euros, soit une diff\u00e9rence de 800 euros. De plus, il aurait \u00e9t\u00e9convenu de mettre en suspens l\u2019abonnement au vu de la baisse d\u2019activit\u00e9 sur le march\u00e9 immobilier. II.Appr\u00e9ciation: Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse lorsque l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 aux pr\u00e9tentions du demandeur n\u2019appara\u00eet pas imm\u00e9diatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la d\u00e9cision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation s\u00e9rieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.invoque le principe de la facture accept\u00e9e, vu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.n\u2019auraitjamais contest\u00e9 les factures. Selon un arr\u00eat de laCour de cassation du 24 janvier 2019 (N\u00b0 16\/2019, N\u00b0 4072 du registre), l\u2019article 109 duCode de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente alors quepour les autres contrats commerciaux, elle n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme une pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce,il est constant en cause queles factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour des services de publication d\u2019annonces immobili\u00e8res sur internet. Il s\u2019agit de sept factures mensuelles \u00e0 hauteur de 2.666,84 euros chacune pour le mois de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2023. Bien que le contrat gisant \u00e0 la base de ces factures soit intitul\u00e9 \u00abALIAS5.)\u00bb, il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une prestation de services et non pas d\u2019une vente. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore \u00e0 tous les autres contrats \u00e0 caract\u00e8re commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n\u00b0 5604 du r\u00f4le ; Cour 5 d\u00e9cembre2012, n\u00b0 35599 du r\u00f4le) \u00e0 la seule diff\u00e9rence que s\u2019agissant d\u2019un contrat autre que lavente, le juge est libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption de l\u2019existence du contrat et des conditions du contrat ainsi que de la cr\u00e9ance(Cass. belge 24 janvier 2008, RG C.07.0355.N). La diff\u00e9rence entre la preuve tir\u00e9e del\u2019acceptation d\u2019une facture de vente et celle tir\u00e9e de l\u2019acceptation d\u2019une autre facture, estla diff\u00e9rence entre pr\u00e9somption l\u00e9gale et une pr\u00e9somption ordinaire ou de l\u2019homme. Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de soncocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n\u00b0 16844 du r\u00f4le). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ced\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligentpour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le).L\u2019obligation de protester existe quelle que soit lapartie de la facture que le client conteste,l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fournitureavec les qualit\u00e9s promises (A. CLOQUET, La facture,n\u00b0 446 et suivants). Il r\u00e9sulte des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence que le principe de la facture accept\u00e9e suppose \u00e0 la fois l\u2019existence d\u2019une facture, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef du destinataire, la r\u00e9ception de la pr\u00e9dite facture par son destinataire et finalement le silence ou l\u2019absence de contestation de ce dernier. Pour que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e trouve \u00e0 s\u2019appliquer, il faut donc qu\u2019il soit \u00e9tabli que le commer\u00e7ant a re\u00e7u la facture dont paiement lui est r\u00e9clam\u00e9. C\u2019est au client,en l\u2019esp\u00e8cela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.,qu\u2019il incombe de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en tempsutile, les protestations pouvant \u00eatre explicites ou implicites, \u00e9crites ou verbales. Pour avoirune valeur probante, les protestations doivent \u00eatre<\/p>\n

6 pr\u00e9cises, en effet des protestationsvagues ne sont pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir seseffets (A. CLOQUET, op.cit., n\u00b0 563, 566, 567). En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. r\u00e9clame le paiement des sept factures suivantes: 1.Facture du 28 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.66,84 euros TTC; 2.Facture du 31 mars 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC; 3.Facture du 30 avril 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC; 4.Facture du 31 mai 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC; 5.Facture du 30 juin 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC; 6.Facture du 31 juillet 2023 \u00e0 hauteur de2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC; 7.Facture du 31 ao\u00fbt 2023 \u00e0 hauteur de 2.299 euros HTVA, soit 2.666,84 euros TTC. Ces factures portent le libell\u00e9 \u00ab(\u2026)\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. ne conteste pas avoir re\u00e7u les factures litigieuses. Elle n\u2019a pas non plus pr\u00e9tendu avoir contest\u00e9 les factures litigieuses. Bien au contraire,il ressortdu courrier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. en date du 5 juin 2023 qu\u2019elle sollicite un d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire afin de r\u00e9gler les montants redus, ceci en raison de la phase difficile du secteur de l\u2019immobilier. Les factures sont donc \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant accept\u00e9es.Les factures accept\u00e9es n\u2019\u00e9tablissent en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019une simple pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance, vu qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un contrat de vente, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. peut renverser par tous moyens. Concernant la suspension de l\u2019abonnement dont se pr\u00e9vaut lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.\u00e0r.l., le tribunal constate que dans un courrier dat\u00e9 du 4 septembre 2023, soit apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission des factures litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. demande l\u2019arr\u00eat de la diffusion des annonces en raison de la mauvaise situation du secteur immobilier.Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ne laisse conclure que les relations contractuelles entre les parties ont \u00e9t\u00e9 suspendues et que de ce fait lesmontants des pr\u00e9dites factures ne seraient pas redus.<\/p>\n

7 Concernant le quantum dumontant factur\u00e9qui est critiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.\u00e0r.l.,lors de l\u2019audience des plaidoiriesPERSONNE1.)a fait valoir que sur base des conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 savoir de ses articles 2.3, 9.1 et 9.2, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.l. a le droit d\u2019augmenter chaque les tarifs au mois d\u2019octobre. Le tribunal constate que le prix mensuel convenu dans le contrat liant les parties est effectivementde 1.499 euros HTVA. Les dispositionscontractuellesdont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.afin de justifier l\u2019augmentation du prix mensuel,ne permettent pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,dans le cadre de sonappr\u00e9ciation sommaire, de retenir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. \u00e9tait en droit de facturer mensuellement le montant de 2.299euros HTVA. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il faut retenir que le contredit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. est partiellement fond\u00e9et que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.ne justifie d\u2019une cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable qu\u2019\u00e0 hauteur du montant mensuel de 1.499 euros HTVAqui est stipul\u00e9 dans le contrat, soit au total10.493 euros HTVA, soit12.171,88 euros TTC, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que retenus dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement intervenue. L\u2019article 927, alin\u00e9a 2 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abAu cas o\u00f9 le contredit n\u2019est que partiellement fond\u00e9, le juge prononce condamnation pour la partie de la cr\u00e9ance reconnue fond\u00e9e\u00bb. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.au paiement dela somme de12.171,88 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du4 octobre 2023, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S NousDilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidenteau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande,<\/p>\n

8 au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, recevons le contredit en la forme, d\u00e9clarons le contredit partiellement fond\u00e9, partant,condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. la somme de12.171,88 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 octobre 2023, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9claronsla demande en paiement d\u2019uneprovision non fond\u00e9e pour le surplus, condamnons la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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