{"id":639735,"date":"2026-04-21T20:31:11","date_gmt":"2026-04-21T18:31:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-02809\/"},"modified":"2026-04-21T20:31:14","modified_gmt":"2026-04-21T18:31:14","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-02809","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-02809\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2024-02809"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-02809 No.2024TALREFO\/00358 du26 juillet2024 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,26 juillet2024, tenue par NousCheryl SCHREINER,PremierJugeau Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffierLo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E Le syndicat des copropri\u00e9taires dela r\u00e9sidence \u00abADRESSE1.)\u00bb, sis \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au registrede commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de IE.LEX S.\u00e0r.l., soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocat inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, avec adresse \u00e0 L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9 aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Daniel PHONG,demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderessecomparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 IE.LEX S.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreMartinGRUNDMANN , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel PHONG, avocat, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantunique actuellement en fonctions,sinon par son conseil de g\u00e9rance, sinon encore par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg<\/p>\n

sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions, sinon par sonconseil de g\u00e9rance, sinon encore par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessesub 1)comparant par Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, partie d\u00e9fenderessesub 2)comparant par Ma\u00eetreMarie LAMBERT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreAur\u00e9lia COHRS, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publiquede vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sordinairedulundi matin,22 juillet 2024, Ma\u00eetreMartin GRUNDMANNdonna lecture de l\u2019assignation ci- avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreC\u00e9line CORBIAUXetMarie LAMBERTfurent entenduesenleursconclusions. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice des 21 et 22 mars 2024, le Syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00abADRESSE1.)\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab SYNDICAT \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, principalement sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du 22 juillet 2024, le SYNDICAT fait exposer que la construction de l\u2019immeuble de la r\u00e9sidenceADRESSE1.)sis\u00e0 L-ADRESSE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019Immeuble\u00bb) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en sa qualit\u00e9 de promoteur et ma\u00eetre d\u2019ouvrage. La r\u00e9ception des parties communes de l'Immeuble aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du bureau d'expertiseALIAS1.)qui aurait \u00e9tabli un \u00e9tat des lieux apr\u00e8s avoir visit\u00e9 l'Immeuble en date du 7 mars 2017, \u00e9tat des lieux reprenant les travaux inachev\u00e9s, les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s ainsi que des recommandations en vue de la r\u00e9paration ou l'ach\u00e8vement des travaux. En date du 10 mai 2017 le bureau d'expertiseALIAS1.) se serait rendu \u00e0 nouveau sur les lieux afin de v\u00e9rifier si les travaux avaient bien \u00e9t\u00e9 entrepris, \u00e9tablissant ainsi un nouvel \u00e9tat des lieux indiquant, entre autres, que certains travaux et r\u00e9parations n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Le SYNDICAT pr\u00e9cise que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la toiture de l'Immeuble n'auraient cependant pas fait l'objet d'une r\u00e9ception. Le SYNDICAT aurait adress\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 suite \u00e0 l'entr\u00e9e et l'occupation effective de l'Immeuble plusieurs d\u00e9g\u00e2ts et travauxinachev\u00e9s, une lettre de r\u00e9clamation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)endate du 25 janvier 2021. En date du 16 juillet 2021 le SYNDICAT aurait fait intervenir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) afin constater les d\u00e9g\u00e2ts affectant l'Immeuble. Cette expertise se serait d\u00e9roul\u00e9een pr\u00e9sence dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.).La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)aurait alors \u00e9tabli un rapport listant les sinistres identifi\u00e9s et pr\u00e9conisant les interventions n\u00e9cessaires en vue de leur r\u00e9paration ou de la remise en \u00e9tat des locaux affect\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, tous les travaux d\u2019ach\u00e8vement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et des d\u00e9g\u00e2ts affectaient et affecteraient toujours l\u2019Immeuble. Sur demande du SYNDICAT, un proc\u00e8s-verbal de constat portant sur l\u2019Immeuble a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par l\u2019\u00e9tude des huissiers Pierre Biel & Geoffrey Gall\u00e9 le 24 mars 2023. Suite \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal, le SYNDICAT aurait adress\u00e9 une seconde lettre de r\u00e9clamation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019ouvrage en date du 23 mai 2023 afin de faire valoir la garantie d\u00e9cennale et de demander la r\u00e9paration des dommages constat\u00e9s. En date du 2 juin 2023, leconseil de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait adress\u00e9 un courrier au conseil du SYNDICAT niant toute responsabilit\u00e9 et indiquant que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)serait responsable des dommages et travaux mal effectu\u00e9s alors que cette derni\u00e8re serait intervenue en saqualit\u00e9 d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale de construction. Au regard du fait que les probl\u00e8mes s\u2019aggravent de jour en jour et compte tenu de l\u2019inaction de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ou de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), la partie demanderesse demande \u00e0 voir instituer une expertisejudiciaire contradictoire afin qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux des travaux de construction de l\u2019Immeuble visant \u00e0 identifier des d\u00e9fauts, d\u00e9g\u00e2ts, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions affectant l\u2019Immeuble, ainsi que leur origine. Les parties d\u00e9fenderesses conclurent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en institution d\u2019une expertise au motif qu\u2019il n\u2019y a ni risquede d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, ni dommage imminent, ni urgence, ni des faits \u00e0 \u00e9tablir en vue d\u2019un litige, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une expertise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. La partie demanderesse verse \u00e0 l\u2019appui de sa demande deux \u00e9tats de lieux \u00e9tablis par l\u2019expertPERSONNE3.), suite \u00e0 des visites des lieux effectu\u00e9es le 7 mars 2017 et le 10 mai 2017, le rapport d\u2019expertise du16 juillet 2021 \u00e9tabli par l\u2019expertPERSONNE1.) ainsi que leproc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par l\u2019\u00e9tude des huissiers Pierre Biel & Geoffrey Gall\u00e9 le 24 mars 2023. Le SYNDICATsoutient que les d\u00e9g\u00e2ts se seraient aggrav\u00e9s apr\u00e8s passage de l\u2019expert PERSONNE1.)sur les lieux et que d\u2019autres d\u00e9sordres seraient apparus. Il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout autre proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En ce qui concerne la condition du motif l\u00e9gitime, il y a lieu de rappeler que celui-ci consiste le plus souvent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a une partie \u00ab pour des raisons morales ou p\u00e9cuniaires de gagner un proc\u00e8s futur \u00bb ( JCP 1984 1.3158 J.C. Peyre ). Les faits offerts en preuve doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport \u00e0 un litige \u00e9ventuel et il faut qu\u2019il s\u2019agisse de faits \u00e0 prouver lesquels doivent fournir les<\/p>\n

\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs du litige futur (Cour, 2e chambre, 4 janvier 1988, n\u00b0 9852 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par la demanderesse que post\u00e9rieurement au rapport d\u2019expertise du 16 juillet 2021, elle a demand\u00e9 \u00e0l\u2019\u00e9tude des huissiers Pierre Biel & Geoffrey Gall\u00e9de dresser un proc\u00e8s-verbal de constat, suite \u00e0 l\u2019aggravation de d\u00e9g\u00e2ts et l\u2019apparition de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l\u2019Immeuble en cause. Si les parties d\u00e9fenderesses font valoir que les d\u00e9g\u00e2ts auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l\u2019expertPERSONNE1.), le juge saisi nepeut pas en retenir que le rapport d\u2019expertise du 16 juillet 2021 reprenne les m\u00eames d\u00e9g\u00e2ts que ceux constat\u00e9s par l\u2019huissier de justice dans son proc\u00e8s-verbal du 24 mars 2023. Aussi, l\u2019\u00e9tablissement des faits demand\u00e9s par la demanderesse servira \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00e0 un \u00e9ventuel proc\u00e8s en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des parties d\u00e9fenderesses, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le motif est l\u00e9gitime et que la mesure est l\u00e9galement admissible. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, des renseignements fournis et de l\u2019absence de tout proc\u00e8s au fond, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civileen nommant un expert avec la mission sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, de chargerPERSONNE2.)comme expert. L\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ayant uncaract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie demanderesse, il lui appartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Le SYNDICAT demande encore \u00e0 se voir allouer provisoirement la somme de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La demande tendant \u00e0 la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui payer la somme de 5.000 euros au titre du paiement des honoraires d\u2019avocats support\u00e9s, fait appel \u00e0 une question de responsabilit\u00e9 civile dont la connaissance \u00e9chappe au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.Cette demande est donc irrecevable. Le SYNDICAT demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande \u00e0 titre reconventionnelle une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Cheryl SCHREINER, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A.; recevons la demande en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d\u00e9clarons la demande recevable ; au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertSteve Etienne MOLITORdu Cabinet d\u2019Expertises Molitor, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE7.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: 1.Se rendre \u00e0 l'adresse de l'immeuble sis \u00e0 L -ADRESSE8.) ADRESSE9.), apr\u00e8s y avoir convoqu\u00e9 les parties, 2.Prendre inspection de toutes les parties de l'immeuble, 3.Dresser et se faire remettre tous les documents aff\u00e9rents au litige et utiles \u00e0 sa mission, 4.Constater et d\u00e9crire les vices, malfa\u00e7ons, d\u00e9fauts deconformit\u00e9, inex\u00e9cutions et d\u00e9g\u00e2ts dont est affect\u00e9 l'immeuble, 5.\u00c9mettre un avis technique sur le respect des r\u00e8gles de l'art dans le cadre de la construction de l'immeuble et dire si les travaux effectu\u00e9s sont susceptibles de compromettre ou non la solidit\u00e9 de l'ouvrage, 6.Dresser la liste des intervenants concern\u00e9s par ces travaux, 7.Rechercher et d\u00e9crire les causes et origines des vices, malfa\u00e7ons, d\u00e9fauts de conformit\u00e9, inex\u00e9cutions et d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, 8.Pr\u00e9coniser et chiffrer les travaux \u00e0 entreprendre pour y rem\u00e9dier,<\/p>\n

9.Se prononcer sur tout autre d\u00e9faut, d\u00e9sordre ou vice d'ordre technique\/ de construction affectant l'immeuble, 10.Donner son avis sur le pr\u00e9judice subi parle Syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00abADRESSE1.)\u00bb, 11.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, fournir \u00e0 la juridiction \u00e9ventuellement saisie au fond tous \u00e9l\u00e9ments techniques ou de fait de nature \u00e0 permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 cette juridiction de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles encourues, 12.Dire si des travaux d'urgencedoivent \u00eatre entrepris soit pour emp\u00eacher l'aggravation des d\u00e9sordres et du pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte, soit pour pr\u00e9venir les dommages aux personnes et aux biens \u00e0 la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde d\u00e9crire ces travauxet en faire une \u00e9valuation sommaire dans un rapport interm\u00e9diaire qui devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aussi t\u00f4t que possible, disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tiercespersonnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons \u00e0 la partie demanderesse de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000 eurosau plus tard le21ao\u00fbt 2024\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le13janvier2025 au plus tard ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons la demandedu Syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00abADRESSE1.)\u00bb bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil irrecevable; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution; r\u00e9servons les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

r\u00e9servons tous droits g\u00e9n\u00e9ralement quelconques au parties, de m\u00eame que les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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