{"id":639787,"date":"2026-04-21T20:35:54","date_gmt":"2026-04-21T18:35:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03087\/"},"modified":"2026-04-21T20:35:58","modified_gmt":"2026-04-21T18:35:58","slug":"tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03087","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juillet-2024-n-2024-03087\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juillet 2024, n\u00b0 2024-03087"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-03087 No.2024TALREFO\/00359 du26 juillet 2024 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partied\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parMonsieurPERSONNE1.),g\u00e9rant, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreJustin COLOMBIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreElise PATELET, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

Suite au contredit form\u00e9 le29 mars 2024parsoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement N\u00b02024TALORDP\/00062, d\u00e9livr\u00e9e en date du30 janvier 2024et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du15 mars 2024, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin,6 mai 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sordinairesdu lundimatin,22 juillet 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 18 janvier 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 25 janvier 2024 au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a requis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) pour la somme de 23.400,- euros, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 11,44%, sinon desint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance jusqu\u2019\u00e0 solde et en l\u2019augmentant d\u2019une indemnit\u00e9 de 250,-euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement num\u00e9ro 2024TALORDP\/00062, d\u00e9livr\u00e9e le 30 janvier 2024 et notifi\u00e9e le 15 mars 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate et, partant, enjoint \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de23.400,-euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux annuel de 11,44% \u00e0 partir de la mise en demeure du 14 juillet 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde et la somme de 150,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par lettre du 29 mars 2024, d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du tribunal, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit, fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Les faits et moyens des parties Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate initiale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que celle-ci poursuit le recouvrement d\u2019une facture \u00e9mise le 21 septembre 2022 et portant sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de prestation de services d\u2019\u00e9valuation de certains actifs dat\u00e9 du 1 er octobre 2021<\/p>\n

entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abConsultant Contract\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat\u00bb). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conclut en premier lieu \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2024TALORDP\/00062 du 30 janvier 2024 dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9, l\u2019obligeant \u00e0 joindre \u00e0 l\u2019appui de sa demande tous documents, notamment le Contrat, de nature \u00e0 justifier de l\u2019existence et du montant de la cr\u00e9ance et \u00e0 en \u00e9tablir le bien-fond\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste ensuite la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) tant en son principe qu\u2019en son montant en soulignant qu\u2019il ne ressortirait d\u2019aucune stipulation du Contrat que le prix des services fournis dans le cadre du Contrat correspondrait \u00e0 une facturation forfaitaire, maisqu\u2019une facturation mensuelleaurait \u00e9t\u00e9 convenue,\u00e9tablie sur base du temps pass\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9alisation des missions \u00e9nonc\u00e9es dans le Contrat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soul\u00e8ve que la facture litigieuse ne pr\u00e9senterait pas de relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 indiquant la nature et le temps des prestations effectu\u00e9eset factur\u00e9esou le taux horaire applicable \u00e0 ces prestations. SOCIETE2.)ajoute qu\u2019il ressortirait des \u00e9changes intervenus entre les parties que l\u2019ensemble des services convenus n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) alors que certains rapports d\u2019\u00e9valuation d\u2019actifs ne luiauraient pas \u00e9t\u00e9 remis. De plus, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait sous-trait\u00e9 une partie des prestations convenues \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Face aux contestations adverses, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ne concernerait pas les travaux non encore r\u00e9alis\u00e9s et qui ne seraient donc pas couverts par ladite ordonnance de paiement. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019aurait pas re\u00e7u suffisamment d\u2019information de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des rapports manquants. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se base encore sur les \u00e9changes de courriel entre les parties pour affirmer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne saurait valablement contester la cr\u00e9ance litigieuse alors qu\u2019elle aurait accept\u00e9 la facture y relative. Elle conclut au rejet du contredit. Quant au moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 proc\u00e9durale Quant au moyen tenant \u00e0 la violation, par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de son obligation de loyaut\u00e9, force est de constater qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale quiimpose \u00e0 la partie, agissant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure unilat\u00e9rale, telle que celle visant l\u2019obtention d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement, une obligation de loyaut\u00e9 en vertu de laquelle elle serait tenue de fournir au juge tous les \u00e9l\u00e9ments enrelation avec sa cr\u00e9ance, y compris ceux qui remettent \u00e9ventuellement en question le bien-fond\u00e9 de sa demande en paiement.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a par ailleurs confirm\u00e9 qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit que la demande d\u2019un cr\u00e9ancier qui, sans joindre lesdocuments y aff\u00e9rents, soumet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s une requ\u00eate relative \u00e0 une cr\u00e9ance qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une contestation avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, entra\u00eene la nullit\u00e9 de la requ\u00eate ou de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement prise sur basede cette requ\u00eate, respectivement l\u2019irrecevabilit\u00e9 ou le rejet de la proc\u00e9dure pour avoir \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e (Cour d\u2019appel, 9 f\u00e9vrier 2022, arr\u00eat n\u00b0 28\/22\u2013VII\u2013REF, n\u00b0 CAL-2021-0109 du r\u00f4le). Le moyen est partant \u00e0 rejeter. Quant au bien-fond\u00e9 du contredit Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, le juge appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. Il y a contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur originaire n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre saisi. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort en outre des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019instance que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture litigieuse survenue le 21 septembre 2022 des \u00e9changes et des discussions entre les parties se sont d\u00e9roul\u00e9s d\u00e8s septembre 2022 et notamment entre septembre et octobre 2023. Il en serait ressorti une proposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de r\u00e8glement de leur litige en plusieurs \u00e9tapes. Cette proposition aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il convient cependant de rappeler qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat autre qu\u2019une vente, la jurisprudence consid\u00e8re que la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019). D\u00e8s lors, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que la facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)reste libre de rapporter la preuve contraire.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut retenir que les moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)constituent des contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019encontre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui \u00e9chappent comme telles au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En effet, l\u2019analyse des d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et notamment la question relativeaumode de facturation,au d\u00e9tail des prestationsr\u00e9alis\u00e9es etfactur\u00e9es et la port\u00e9e du fait de certains rapports manquants, suppose un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit de la cause, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Un tel examen relevant des seuls pouvoirs du juge du fond, il s\u2019ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne satisfait pas aux conditions de recevabilit\u00e9d\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision et il y a lieu de la d\u00e9clarer irrecevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifie partant de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 la demande en obtention d\u2019une provision, de sorte que le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros. La condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, en applicationde l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, s\u2019analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d\u2019une instance non compris dans les d\u00e9pens. Le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est ainsi pas la faute, mais le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, et la demande est appr\u00e9ci\u00e9e en \u00e9quit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. P A R C E S M O T I F S Nous Cheryl SCHREINER, Premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ; d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9 ; partant,<\/p>\n

d\u00e9clarons nulle et non avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02024TALORDP\/00062, d\u00e9livr\u00e9e en date du 30 janvier 2024 ; d\u00e9boutons lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnancenonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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