{"id":639803,"date":"2026-04-21T20:36:18","date_gmt":"2026-04-21T18:36:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-avril-2024-n-2023-07423\/"},"modified":"2026-04-21T20:36:22","modified_gmt":"2026-04-21T18:36:22","slug":"tribunal-darrondissement-12-avril-2024-n-2023-07423","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-avril-2024-n-2023-07423\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 avril 2024, n\u00b0 2023-07423"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2023-07423 No.2024TALREFO\/00172 du12 avril2024 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,12 avril2024, tenue par NousPaula GAUB,Jugeau Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffierLo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreJamila BOUAYSS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreMarc THEISEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la banqueSOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),dont lesi\u00e8ge socialest situ\u00e9e\u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parsesadministrateursactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreLionel SPET, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

Al\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publiquede vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sordinairedulundi matin,8 avril 2024, Ma\u00eetreJamila BOUAYSSdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreLionel SPETfut entendu en sesconclusions. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 septembre 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamner celle-ci \u00e0 lui transmettre les documents suivants: -tout contrat (y compris les comptes bancaires absorb\u00e9s par les fusions bancaires entreSOCIETE4.)etSOCIETE3.))qui a pu exister entreSOCIETE3.)et les diff\u00e9rents noms defamille des parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de MonsieurPERSONNE1.), \u00e0 savoir: oMonsieurPERSONNE2.)(p\u00e8re du requ\u00e9rant) et MadamePERSONNE3.) (m\u00e8re du requ\u00e9rant), figurant \u00e9ventuellement sous les noms de: \u00a7quant au p\u00e8re:PERSONNE4.)aliasPERSONNE5.)et de ces diff\u00e9rentes combinaisons de noms de famille, et \u00a7quant \u00e0 la m\u00e8re:PERSONNE6.), sinonPERSONNE3.)alias PERSONNE7.)(deADRESSE3.)) -toutes les informations relatives aux comptes courants, auxlivrets d\u2019\u00e9pargnes, aux coffres, et de produire \u00e9galement notamment les extraits bancaires,tous les justificatifs li\u00e9s aux extraits bancaires sign\u00e9s par le(s) titulaire(s) ou leurs mandataires avec copies de procurations et mandats li\u00e9s aux op\u00e9rations bancaires ainsi que les actes d\u2019ouverture(s) et de cl\u00f4ture(s) du ou des comptes bancaires desparents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s aux multiples noms de familles sus-\u00e9nonc\u00e9s. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir sur minute et avant enregistrement nonobstant opposition ou appel, sans caution ainsi que la condamnation deSOCIETE3.)aux fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance. Position des parties<\/p>\n

PERSONNE1.)fait exposer \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qu\u2019il est h\u00e9ritier de ses deux parents. Il explique que dans le cadre de ces successions, un premier courrier en recherche de comptes a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)en date du 6 juin 2017. Il indique que ses parents \u00e9taient titulaires de comptes aupr\u00e8s deSOCIETE3.)et qu\u2019il essaie, depuis 2017 en vain, d\u2019obtenir de la part deSOCIETE3.)certaines informations concernant ces comptes bancaires.PERSONNE1.)soutient queSOCIETE3.)aurait confirm\u00e9 l\u2019existence d\u2019un tel comptepar courrier du 26 mars 2021. Par courrier du 8 septembre 2022,SOCIETE3.)aurait indiqu\u00e9 que ledit compte aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 en avril 2010et que la banque ne disposerait pas des documents sollicit\u00e9s. PERSONNE1.)se base sur l\u2019article 16 du Code de commerce pour dire que le d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation de documents bancaires serait de 10 ans et consid\u00e8re qu\u2019ayant fait sa demande en obtention d\u2019information aupr\u00e8s de laSOCIETE3.)le 6 juin 2017, sa demande aurait bien \u00e9t\u00e9 faite dans les d\u00e9lais. PERSONNE1.)ne consid\u00e8re pas que le courrier du 18 avril 2023, \u00e9tabli par la Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif deSOCIETE1.)indquant que le compte n\u00b0NUMERO2.) appartenant \u00e0 la m\u00e8re du requ\u00e9rant, aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avant la date de fusion entre SOCIETE5.)etSOCIETE6.)au Luxembourg en 2000,serait undocument officiel et se base sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour demander l\u2019obtention d\u2019un extrait de cl\u00f4ture du compte de ses parentsde la part de la banque. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime, la partie demanderesse laisse cela \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit cependant d\u2019une succession d\u2019une certaine envergure. SOCIETE3.)conclut \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande, au motif qu\u2019elle ne disposerait pas des documents en question. Elle explique que le d\u00e9lai de conservation des documents serait de 10 ans et que le compte des parents de la partie demanderesse aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 avant avril 2010, c\u2019est-\u00e0-dire avant la date de fusionentreSOCIETE5.) etSOCIETE6.)au Luxembourg en 2000. SOCIETE3.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que le courrier du 8 septembre 2022 sur lequel se base la partie demanderesse contiendra une erreurmat\u00e9rielle. Ellerappellequ\u2019une premi\u00e8re fusion aurait eu lieu entre laSOCIETE7.)(SOCIETE5.)) etSOCIETE6.)et que la cl\u00f4ture de compteaurait eu lieu\u00e0 ce moment-l\u00e0. En 2010, une seconde fusion aurait eu lieu, cette fois entreSOCIETE8.)etSOCIETE9.), de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019il y a une erreur\/confusion dans le courrier. La partie d\u00e9fenderesse soutient quesessyst\u00e8mes informatiques leur permettent de r\u00e9cup\u00e9rer des informations qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2010. Le compte des parentsdu requ\u00e9rantayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 en 2000, elle serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la documentation requise. SOCIETE3.)s\u2019appuie sur un courrier du 18 avril 2023 de la Pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif deSOCIETE1.). Dans ce courrier, la situation sus-\u00e9voqu\u00e9eseraitconfirm\u00e9e parcette derni\u00e8re.SOCIETE3.)consid\u00e8re que ce document aurait la valeur d\u2019un document officiel.<\/p>\n

SOCIETE3.)ajoute encore que les conditions de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne seraient pas donn\u00e9esen l\u2019esp\u00e8ce, en ce sens que la partie demanderesse ne d\u00e9montrerait pas un motif l\u00e9gitime permettant d\u2019obtenirla production des pi\u00e8ces et que subsidiairement,SOCIETE3.)n\u2019aurait pas d\u2019autre documentation \u00e0 luifournir. Elle donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il devait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande, il y aurait un risque de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Appr\u00e9ciation -Quant \u00e0 la demande principale PERSONNE1.)agit sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que:\u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instructionl\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, [\u2026] en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Cet article institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Il s\u2019agit d\u2019un texte autonome auquel les conditions habituelles du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 sont les suivantes : 1)du fait dont il s\u2019agit de conserver ou d\u2019\u00e9tablir la preuve doit d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, 2)le motif pour \u00e9tablir ce fait ou pour en conserver la preuve doit \u00eatre l\u00e9gitime, 3)la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e doit\u00eatre l\u00e9galement admissible, et 4)elle doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s au fond concernant le fait dont il \u00e9chet d\u2019\u00e9tablir ou de conserver la preuve. Cette derni\u00e8re condition est remplie, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019un litige au fond soit d\u2019oreset d\u00e9j\u00e0 pendant. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par l\u2019article 350 est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Une contestation s\u00e9rieuse sur la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9de la demande susceptible<\/p>\n

d\u2019\u00eatre port\u00e9e ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle \u00e0 la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cass. n\u00b0 34\/16 du 24.3.2016, num\u00e9ro 3617 du registre). Lesfaits fondant le futur litige envisageable doivent \u00eatre suffisamment plausibles et caract\u00e9ris\u00e9s pour justifier l\u2019intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d\u2019instruction pr\u00e9ventive ne peut pas \u00eatre accueillie lorsque les faits dont on souhaite d\u00e9couvrir et prouver l\u2019existence, rel\u00e8vent de la simple hypoth\u00e8se et ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re de plausibilit\u00e9 suffisant. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e (Jacques et Xavier VUITTON, Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 4 \u00e8me \u00e9dition 2018, LEXISNEXIS, n\u00b0 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui larequiert. Si la partie demanderesse dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de moyens de preuves suffisants pour conserver ou \u00e9tablir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demand\u00e9e est d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9e (Cass. fr. com., 18 f\u00e9vr. 1986 : Bull. civ. IV, n\u00b0 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa.\u2013CA Orl\u00e9ans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En d'autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l'existence de son \u00ab int\u00e9r\u00eat probatoire \u00bb (Ord. 12 ao\u00fbt 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). Aussi, il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. Dans son assignation,PERSONNE1.)fait \u00e9tat que la mesure sollicit\u00e9e serait utile dans la mesure o\u00f9 un liquidateur de la succession devra faire un \u00e9tat de l\u2019actif et du passif dans le cadre de la succession. Or, la partie demanderesse n\u2019invoque ni dans son assignation, ni \u00e0 l\u2019audience, la nature du proc\u00e8s au fond envisag\u00e9.D\u2019autant plus que la partie requ\u00e9rante ne mentionne pas qu\u2019il serait en litige avec d\u2019autres personnes. Au vu des renseignementsobtenus\u00e0 l\u2019audience, des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de constater qu\u2019PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser la nature d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s futur \u00e0 intenter par lui devant les juridictions du fond, voire d\u2019\u00e9tablir dans quelle mesure sa demande principale serait une mesure d\u2019instruction tombant sous le champ d\u2019application de l\u2019article350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, la demande d\u2019PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur cette base. -Quant aux demandes accessoires L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00abLorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Pour cerner la notiond\u2019\u00e9quit\u00e9, il est n\u00e9cessaire que le juge se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res objectifs qui tiennent soit \u00e0 la situation financi\u00e8re des parties, soit \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale de la partie adverse, soit aux agissements pr\u00e9contentieux du d\u00e9fendeur. Au vu de l\u2019issu de lapr\u00e9sente instance, la demande d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e. SOCIETE3.)a, de son c\u00f4t\u00e9, r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Etant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0500.-EUR. P A R C E S M O T I F S Nous Paula GAUB, juge auTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, Recevonsla demande principale en la forme; nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; lad\u00e9claronsirrecevable; d\u00e9boutonsPERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnonsPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n

ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie derecours et sans caution; condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2023-07423 No.2024TALREFO\/00172 du12 avril2024 Audience publique extraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,12 avril2024, tenue par NousPaula GAUB,Jugeau Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffierLo\u00efc PAVANT. 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