{"id":640061,"date":"2026-04-21T21:09:16","date_gmt":"2026-04-21T19:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-n-2024-05450\/"},"modified":"2026-04-21T21:09:19","modified_gmt":"2026-04-21T19:09:19","slug":"tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-n-2024-05450","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-septembre-2024-n-2024-05450\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 septembre 2024, n\u00b0 2024-05450"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2024-05450 No.2024TALREFO\/00409 du27 septembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,27 septembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2)lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetrePerrine LAURICELLA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiesdemanderessescomparant par Ma\u00eetrePerrine LAURICELLA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreNo\u00e9mie USTACHE, avocat, demeurant \u00e0 Rodange.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 23 septembre 2024, Ma\u00eetrePerrine LAURICELLAdonna lecture de l\u2019assignation ci- avant transcrite etexposa ses moyens. Ma\u00eetreNo\u00e9mie USTACHEfut entendue en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E quisuit: Faits Les parties demanderesses, la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.(ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) etla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb), ont form\u00e9 une association momentan\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE4.),en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un projet de construction de six maisons unifamiliales \u00e0 L-ADRESSE4.). Surlabase d\u2019une offre de prix n\u00b0NUMERO4.)du 26 septembre 2023, elles ont charg\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb), d\u2019une mission d\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage contre paiement d\u2019un montant mensuel de 4.000,-euros hors TVA, soit 4.680,-euros TTC (TVA 17%). Par courrier du 26avril 2024, les parties demanderesses ont reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)d\u2019avoircommis des manquements dans l\u2019ex\u00e9cution desa mission, ayant engendr\u00e9des retards dans l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction et un d\u00e9passement du budget. Dans uncourrier en r\u00e9ponse du 21 mai 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a contest\u00e9 toute faute dans son chef et a inform\u00e9 les parties demanderesses qu\u2019elle mettait fin \u00e0 sa mission avec effet imm\u00e9diat, faute pour ces derni\u00e8res d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9sesfacturesdepuis le mois de janvier 2024, le montanttotaldes impay\u00e9s se chiffrant \u00e0(4 x 4.680 =) 18.729,-euros(factures pour les mois de janvier, f\u00e9vrier, mars et avril 2024). Par courrier du10 juin 2024,les parties demanderesses ont mis la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) en demeure de reprendre l\u2019ex\u00e9cution des prestations contractuelles. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ont fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir, sur le fondement des articles 933, alin\u00e9a 1 er sinon 932, alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,condamner cette derni\u00e8re \u00e0 reprendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre parties, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000,-euros par jour de retard \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. Aux termes de leur assignation, elles r\u00e9clament en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Moyens des parties A l\u2019appui de leur demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)font valoir que le refusinjustifi\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)d\u2019ex\u00e9cuterses obligations d\u00e9coulant du contrat conclu entre parties constitue une voie de fait qu\u2019il y a lieu de faire cesser. Elles ajoutent que, du fait du comportement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), elles sont actuellement soumises au risque d\u2019\u00eatre assign\u00e9es par les acqu\u00e9reurs finaux des immeubles en construction, faute d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019achever et de livrer les ouvrages dans les d\u00e9lais convenus avec ses derniers. En r\u00e9plique aux plaidoiriesadverses, ellessoutiennentque la clause contractuelle invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pour justifier la r\u00e9siliation du contrat n\u2019est pas valable, sinon ne trouve pas \u00e0s\u2019appliquer auregarddes circonstances de l\u2019esp\u00e8ce telles qu\u2019elles r\u00e9sultent des pi\u00e8ces vers\u00e9es.Ellesconsid\u00e8rentque le contrat resteactuellement en vigueur et doitpar cons\u00e9quent\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)conclut au rejet de la demande au motif que les conditions d\u2019application des bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les parties demanderesses ne sont pas remplies. Elle conteste plus particuli\u00e8rement l\u2019existence d\u2019une voie de faitau sens de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile etfait valoir que sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 la relation contractuelle est justifi\u00e9eau vu dunon-paiement de ses facturesdepuis le mois de janvier 2024, le contratliant lespartiespr\u00e9voyant express\u00e9mentqu\u2019en cas de d\u00e9faut de paiement de plus de 30 jours, sa mission est\u00e0 consid\u00e9rercomme\u00e9tantannul\u00e9e. Elle estime,par ailleurs,que ses revendications financi\u00e8res r\u00e9sultant des factures impay\u00e9es par les parties demanderesses constituent des contestations s\u00e9rieuses qui s\u2019opposent\u00e0 l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle sollicite, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation des parties demanderesses \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros. Appr\u00e9ciation Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut se baser sur un contrat clair et pr\u00e9cis pour ordonner la mesure sollicit\u00e9e par une partie \u00e0 ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interpr\u00e9ter les obligations contractuelles assum\u00e9es de part et d\u2019autre, d\u2019appr\u00e9cier si elles furent ex\u00e9cut\u00e9es ou non et surtout lorsqu\u2019il y a lieu de se prononcer sur les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle inex\u00e9cution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se<\/p>\n

prononcer \u00e0 ce sujet(Cour d\u2019appel, 21 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 23453 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 4 d\u00e9cembre2002, n\u00b026633 du r\u00f4le). Il est admis que dans des cas tr\u00e8s exceptionnels, la non-ex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une voie de fait,lorsque l\u2019une des parties cesse unilat\u00e9ralement toute relation avec son co-contractant de fa\u00e7on si intempestive que son agissement peut \u00eatre \u00e0 l\u2019extr\u00eame qualifi\u00e9 de voie de fait. En imposant en pareille esp\u00e8ce l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prend une mesure qui, sans pr\u00e9juger la solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l\u2019\u00e9tat. Il s\u2019ensuit que l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019inex\u00e9cution contractuelle est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu\u2019en cas de violation flagrante et intol\u00e9rable des obligations convenues entre parties (TAL r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 19 juillet 2019, n\u00b0 TAL-2019-04387 du r\u00f4le, ordonnance n\u00b0 2019TALREFO\/00339). En l\u2019occurrence, le contrat concluentre parties met, d\u2019une part,\u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la missiond\u2019assistance \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage telle que d\u00e9finie dansla rubrique \u00abDescription\u00bb del\u2019offre de prix n\u00b0NUMERO4.)du 26 septembre 2024, mais il impose, d\u2019autre part, aux parties demanderesses l\u2019obligation de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)un prix mensuel de 4.000,-euros hors TVA. Lapr\u00e9dite offre de prix contient, entre autres, la stipulation suivante: \u00abEn cas de d\u00e9faut de paiement de plus de 30 jours, la mission sera consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e de la part du client\u00bb. Les parties demanderesses ne contestent pas avoir cess\u00e9 de payer les factures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 partir du mois de janvier 2024. Dans les conditions ainsi donn\u00e9es, l\u2019examen de la question de savoir sila soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), en d\u00e9cidant en date du 21 mai 2024 de mettre fin \u00e0 son interventionsur le chantier, s\u2019est rendue coupable d\u2019un manquement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties demanderesses,rel\u00e8ve du fond et \u00e9chappe comme tel aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaires du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. A d\u00e9fautde preuve d\u2019une violation flagrante de ses obligations contractuelles par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), la demande dessoci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance, la demandedes parties demanderessesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ayant \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est partant justifi\u00e9e en principe. Compte tenu de l\u2019envergure du litige, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis, cette demande est fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9 \u00e0 1.000.-euros. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande irrecevable; d\u00e9boutonsles parties demanderesses deleur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnons les parties demanderesses \u00e0 payer \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnons les parties demanderesses auxfrais de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:TAL-2024-05450 No.2024TALREFO\/00409 du27 septembre2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,27 septembre2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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