{"id":640169,"date":"2026-04-21T21:16:28","date_gmt":"2026-04-21T19:16:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2023-09081\/"},"modified":"2026-04-21T21:16:31","modified_gmt":"2026-04-21T19:16:31","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2023-09081","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2023-09081\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024, n\u00b0 2023-09081"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2023-09081 No.2024TALREFO\/00036 du26 janvier2024 Audience publique extraordinaire desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,26 janvier2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re assum\u00e9e Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.),ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreRobert LOOS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreRobert LOOS, avocatdemeurant \u00e0 Luxembourg, E T lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parconseil d\u2019administrationen fonctions, partied\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreVincent IZITMEZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rard SCHANK, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 8janvier 2024, Ma\u00eetreRobert LOOSdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreVincent ISITMEZfut entenduensesmoyens etexplications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 novembre 2023,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libell\u00e9e dans le dispositif de son assignation, sur base del\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l\u2019article 932 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l\u2019article 933 du m\u00eame code. Positions des parties A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait exposer que, sur base d\u2019undossier de soumissionpr\u00e9par\u00e9 par son architecte, et plus particuli\u00e8rement un bordereau soumission sign\u00e9 le 13 octobre 2021 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), cette derni\u00e8res\u2019est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser poursoncompteles travaux de menuiserie ext\u00e9rieure dans la cadre de la construction d\u2019une maisond\u2019habitationunifamilialesur le terrainsis \u00e0L-ADRESSE3.), le tout contre paiement d\u2019un prix initialement fix\u00e9 \u00e0 262.796,-euros, augment\u00e9 par la suite \u00e0 299.293,32.-euros hors taxes. Or, les travaux r\u00e9alis\u00e9s parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne serait \u00e0 ce jour pas achev\u00e9s et seraient en outre affect\u00e9s de nombreux vices, malfa\u00e7ons et non-conformit\u00e9s, qui ont tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par lui. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)resterait par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019intervenirsur le chantieren vue de r\u00e9soudrelesprobl\u00e8mes constat\u00e9s lors d\u2019uner\u00e9ception pr\u00e9liminaire organis\u00e9e le 1 er mars 2023. Malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives demandes et mises en demeure,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)refuseraitde terminerle chantier et deredresser les d\u00e9sordres affectant les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. Dans les conditions ainsi donn\u00e9es, il y aurait lieu d\u2019instituer une expertise judiciaire contradictoirepourproc\u00e9derd\u2019urgence \u00e0 un constat des lieux et d\u2019identifier les vices, malfa\u00e7ons, non-ach\u00e8vements et non-conformit\u00e9sdestravauxr\u00e9alis\u00e9s, sachant qu\u2019il entend agir en responsabilit\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et, en cas de besoin, faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019ach\u00e8vement et deremise en \u00e9tat une tierce entreprise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout inach\u00e8vement fautif et soutient que seuls quelques travaux de finition restent \u00e0 faire. Ces finitions pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s que PERSONNE1.)aurapay\u00e9les factures \u00e9mises par elle et cessede contrevenir aux<\/p>\n

pr\u00e9visionscontractuelles en retenant desmontantsimportantssur le prix des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de retard.Elleconteste\u00e9galement l\u2019existence de tout d\u00e9sordre affectant les travaux et estime que la nomination d\u2019un expert judiciaire est inutile.Elle conteste enfinqu\u2019il y ait une situation d\u2019urgence qui justifierait l\u2019institution d\u2019une expertise. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir supprimer les points 5 et 6 de la mission d\u2019expertise propos\u00e9e par le demandeur, au motif que ceux-ci touchent le fond de l\u2019affaire et impliquent une appr\u00e9ciation d\u2019ordre juridique qui ne saurait \u00eatre faite par un technicien. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)agit principalement sur la base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que: \u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, [\u2026] en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Cet article institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. L\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond, (ii) l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Il convient de noter d\u2019embl\u00e9e quela mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est l\u00e9galement admissible, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9, et qu\u2019il est constant en cause qu\u2019il n\u2019y a pour l\u2019instant pas encore de proc\u00e8s au fond concernant les faits dontPERSONNE1.) vise \u00e0 \u00e9tablir la preuve. Le demandeur doit, pour prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, justifier notamment d\u2019un motif l\u00e9gitime \u00e0 sa demande, qui doit tendre \u00e0 la conservation ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de faits en vue d\u2019unlitige d\u00e9terminable mais ult\u00e9rieur (PERSONNE2.)etPERSONNE3.), Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Editions du Juris-classeur, 2003, n\u00b0 532). Il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime<\/p>\n

qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son int\u00e9r\u00eat probatoire. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et renseignements fournis quePERSONNE1.)dispose d\u2019unmotifl\u00e9gitime pour solliciter la mesure d\u2019instruction dans la mesure o\u00f9 il estime que les travaux de menuiserie ext\u00e9rieure r\u00e9alis\u00e9s pour son compte parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pr\u00e9sentent desinach\u00e8vements, vices et malfa\u00e7onssusceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re. L\u2019existencedes d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s \u00e9tantsuffisamment plausible au regard notamment des rapports de chantier vers\u00e9s, lerequ\u00e9rantaun int\u00e9r\u00eat \u00e0 faireconstaterceux-ci par un homme de l\u2019art, et \u00e0 faired\u00e9terminerleurscauses et origines, ainsi que la nature et le co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier.La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e tend \u00e0 luifournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mettre \u00e9ventuellement en cause la responsabilit\u00e9 contractuelledela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etla solution du litige au fond d\u00e9pend des faits \u00e0 \u00e9tablir, les faits offerts en preuve pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport \u00e0 ce litige \u00e9ventuel. Lesmoyensde d\u00e9fense oppos\u00e9sparla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), et qui reviennent \u00e0 contester toute responsabilit\u00e9 danssonchef, \u00e9chappe au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, alors qu\u2019ilstouchentle fond du litige qui sera le cas \u00e9chant entam\u00e9 par PERSONNE1.). Ilconvientde rappeler dans ce contexte qu\u2019une expertise, simple moyen d\u2019information, peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher, par avance, s\u2019il existe un lien de droit entre parties, ni \u00e0 quel titre la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur peut \u00e9ventuellement \u00eatre engag\u00e9e et qu\u2019ilsuffit, pour que l\u2019expertise puisse \u00eatre ordonn\u00e9e, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur sur le plan d\u00e9lictuel ou contractuel, ne soit pas,a priori, exclue. Aucun \u00e9l\u00e9ment invoqu\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne permettant, \u00e0 ce stade, d\u2019exclure quesaresponsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e, il faut retenir quePERSONNE1.)aun int\u00e9r\u00eat probatoire consistantnotamment\u00e0 voir constater l\u2019\u00e9tatdes travaux litigieuxen vue d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s futur \u00e0 intenter contrela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). PERSONNE1.)justifiant, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, d\u2019un motif l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les autres conditions d\u2019application dudit article \u00e9tant \u00e9galement donn\u00e9es, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019expertise.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixerl\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)solllicite la suppression de deux points de la mission d\u2019expertise propos\u00e9eparPERSONNE1.), lesdits points \u00e9tant libell\u00e9s comme suit: 5)ded\u00e9terminer la perte de jouissance de l\u2019immeuble \u00e0 construire subi par le demandeur en rapport avec les vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cution des travaux et ouvrages confi\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)S.A. et avec le retard qu\u2019en a subi, que subit et subira l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble et des travaux d\u2019autres corps de m\u00e9tier, pour pouvoir servir \u00e0 sa destination, \u00e0 savoir l\u2019habitation, d\u2019en chiffrer le quantum en termes de jours de retard et de valeur locative th\u00e9orique sur cette p\u00e9riode de l\u2019immeuble achev\u00e9, 6)de d\u00e9terminer et chiffrer les surco\u00fbts engendr\u00e9s \u00e0 charge du demandeur en raison de la facturation de co\u00fbts et interventions suppl\u00e9mentaires lui factur\u00e9s par d\u2019autres corps de m\u00e9tiers sur son chantier et qui ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par les retards de l\u2019assign\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de ses travaux. La question de l\u2019indemnit\u00e9 revenant audemandeur constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum rel\u00e8vent du juge du fond. Afin que ce dernier puisse utilement statuer, il n\u2019est toutefois pas inutile que l\u2019expert exprime son opinion sur la question de savoir si lesinach\u00e8vements etd\u00e9fauts affectant l\u2019immeubledu demandeur ont pu entra\u00eener une perte de jouissanceet\/ou des surco\u00fbts. Rien ne s\u2019oppose,en effet,\u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert la mission de rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation techniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelleperte de jouissance subie par le demandeur, respectivement le(s)\u00e9ventuel(s)retard(s) et surco\u00fbt(s) engendr\u00e9(s) par les vices et inach\u00e8vements \u00e9ventuellement constat\u00e9s. Les points de mission critiqu\u00e9s sont donc \u00e0 reformuler en ce sens. Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossieret des positions respectives exprim\u00e9es par les parties, de charger Serge FABERcomme expert. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient \u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9, premier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la forme; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pouren conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertSergeFABER, \u00e9tabli professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1)D\u00e9terminer les vices, malfa\u00e7ons et non-conformit\u00e9s des travaux et ouvrages confi\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)S.A.dans le cadre de la construction de la maisonunifamiliale situ\u00e9e L-ADRESSE3.), par rapport tant au contrat d\u2019entrepriseconclu, qu\u2019au bordereau de soumission, qu\u2019auxplans \u00e9tablis parSOCIETE2.)ainsi qu\u2019auxr\u00e8gles de l\u2019art de construire, 2)Dresser la liste des travaux non-r\u00e9alis\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s que partiellement par SOCIETE1.)S.A. par rapport tant au contrat d\u2019entreprise conclu, qu\u2019au bordereau de soumission,qu\u2019aux plans \u00e9tablis parSOCIETE2.)ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles de l\u2019art de construire, 3)Se prononcer sur leurs causes et origines et sur la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s etouvrages fournis par rapport au contrat d\u2019entreprise conclu, au bordereau de soumission,aux plans \u00e9tablis parSOCIETE2.)et aux r\u00e8gles de l\u2019art de construire, 4)Proposer les travaux aptes \u00e0 y rem\u00e9dier,en chiffrer le co\u00fbt ainsi que les moins- values\u00e9ventuelles, 5)Rassembler les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation techniques pour relever et \u00e9valuer l\u2019\u00e9ventuelle perte de jouissance subiepar le demandeur,respectivement le(s) \u00e9ventuel(s) retard(s) et surco\u00fbt(s) engendr\u00e9(s) par les vices et inach\u00e8vements \u00e9ventuellement constat\u00e9s; disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons\u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le16 f\u00e9vrier 2024\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ;<\/p>\n

disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le26 juillet2024au plus tard ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; r\u00e9servonsles droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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