{"id":640233,"date":"2026-04-21T21:26:33","date_gmt":"2026-04-21T19:26:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-07172\/"},"modified":"2026-04-21T21:26:37","modified_gmt":"2026-04-21T19:26:37","slug":"tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-07172","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-07172\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 janvier 2024, n\u00b0 2023-07172"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:TAL-2023-07172 No.2024TALREFO\/00003 du5 janvier2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,5 janvier2024,tenue par NousPhilippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat, demeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, E T PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partied\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreBrahim SAHKI, avocat, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires dulundimatin, 11 d\u00e9cembre 2023, Ma\u00eetreDaniel NOELdonna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetreBrahim SAHKIfut entenduensesmoyens etexplications. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du12 septembre 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,aux fins de voir condamnerce dernier\u00e0 lui payer par provision la somme de10.000,-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9caissement, sinon la somme de 10.859,30.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la mise en demeure et avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)r\u00e9clame encore lepaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire del\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, ainsi que la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Moyens des parties A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)expose avoir vir\u00e9, en date du 18 janvier 2022, un acompte de 50.000,-euros \u00e0PERSONNE2.)en vue de l\u2019acquisition des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb). La cession projet\u00e9e des parts sociales n\u2019ayant pas eu lieu, PERSONNE2.)lui aurait rembours\u00e9 le montant de 40.000,-euros (par quatre virements), mais refuserait \u00e0 ce jour de lui restituer le solde de 10.000,-euros, malgr\u00e9 mise en demeure en date du 10 mai 2023. Ce dernier n\u2019ayant par ailleurs \u00e9mis aucune contestation \u00e0 l\u2019encontre de ses revendications, il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire. PERSONNE2.)soul\u00e8ve principalement l\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisdu magistrat saisi. En ordre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande au motif que des contestations s\u00e9rieuses font \u00e9chec \u00e0 l\u2019octroi de la provision sollicit\u00e9e. Il conteste tant le principe que le quantum de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parPERSONNE1.), en faisant valoir que la demande n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant et que, par ailleurs, la non- r\u00e9alisation de la cession des parts sociales dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019expliquerait par une rupture unilat\u00e9rale des pourparlers contractuels \u00e0 l\u2019initiative dePERSONNE1.), rupture qui serait \u00e0 qualifier d\u2019abusive et qui lui donnerait en cons\u00e9quence droit \u00e0 indemnisation.PERSONNE1.)se serait en outre rendue coupable d\u2019actes de parasitage<\/p>\n

\u00e0 son \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 elle aurait,par le truchement de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., d\u00e9bauch\u00e9 des clients et des salari\u00e9s dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Ces agissements illicites lui donneraient \u00e9galement droit \u00e0 r\u00e9paration de son dommage subi.Etant donn\u00e9 que ses revendications indemnitaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent\u00e0 un montant sup\u00e9rieur au montant de 10.000,-euros retenu sur l\u2019acompte pay\u00e9 par PERSONNE1.), la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par cette derni\u00e8re ne serait pas \u00e9tablie, sinon du moins s\u00e9rieusement contestable, de sorte qu\u2019ellene saurait donner lieu au paiement d\u2019une provision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il sollicite, de son c\u00f4t\u00e9, la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)conclut au rejet des moyens adverses. Elle estimed\u2019abord que la juridiction saisie est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre sa demande,parce qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la valeur du litige entre partiess\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50.000,-euros (montant de l\u2019acompte r\u00e9gl\u00e9). S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 de sa demande, elle fait plaider que les contestations \u00e9mises parPERSONNE2.)ne sauraientconstituer unobstacle au paiement de sa cr\u00e9ance, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait de pr\u00e9tentions indemnitairesdevant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre tois\u00e9es dans le cadre d\u2019une instance distincte. Elle conteste par ailleurs l\u2019existence de tout pr\u00e9judice dans le chef dePERSONNE2.)en relevant que celui-ci n\u2019a rencontr\u00e9 aucune difficult\u00e9 \u00e0 trouver unnouvelacqu\u00e9reur pour les parts sociales dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que la cession desdites parts s\u2019estfinalementfaite \u00e0 un prix de 850.000,-euros. En tant que propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE2.)se serait d\u2019ailleurs vu distribuer des dividendes consid\u00e9rables. Appr\u00e9ciation La comp\u00e9tence d\u2019attribution du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9tant circonscrite par celle du tribunal d\u2019arrondissement dont il fait partie, ilr\u00e9sulte d\u2019une lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans leur version telle qu\u2019issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 de la justice civile et commerciale (entr\u00e9e en vigueur le 16 septembre 2021), quele juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement conna\u00eet en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur exc\u00e8de la somme de 15.000,-euros. Il convient de noter qu\u2019en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le taux de comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par laseule valeur du montant en principal, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats et frais. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande dePERSONNE1.)tend au paiement d\u2019une provision d\u2019un montant de 10.000,-euros, sinon10.859,30.-eurosen principal. La valeurde la demande ned\u00e9passe donc pas leseuil de comp\u00e9tence du juge de paix, fix\u00e9par l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00e0 15.000.-euros.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre delademande. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab[l]orsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente instance,la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240pr\u00e9cit\u00e9est\u00e0 rejeter. PERSONNE2.)ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise sur base de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9, sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest\u00e9galement non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons lademande en la forme; Nous d\u00e9clarons incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; rejetons les demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dela partie demanderesse.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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