{"id":640385,"date":"2026-04-21T21:39:52","date_gmt":"2026-04-21T19:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\/"},"modified":"2026-04-21T21:39:55","modified_gmt":"2026-04-21T19:39:55","slug":"tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 octobre 2023, n\u00b0 2023-00038"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2023-00038 No.2023TALREFO\/00394 du27 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,27 octobre 2023, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffierLo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE EN T R E 1)PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant au Maroc \u00e0ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant au Maroc \u00e0ADRESSE2.), 3)PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, demeurant au Maroc \u00e0ADRESSE3.), 4)PERSONNE4.), sans \u00e9tat connu, demeurant au Maroc \u00e0ADRESSE4.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, parties demanderessesayant initialement comparupar Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,actuellement d\u00e9faillantes, E T 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2)PERSONNE5.),administrateur, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.),<\/p>\n

3)PERSONNE6.), administratrice, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.), 4)PERSONNE7.), administratrice, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE6.), partie d\u00e9fenderesse sub 1)comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Anne-Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg parties d\u00e9fenderesses sub 2) \u00e0 4)comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, E N P R E S E N C E D E 1)PERSONNE8.), demeurant au Maroc \u00e0 M-ADRESSE7.), partie intervenante volontairecomparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PIERRE THIELEN AVOCATS S.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePeggy GOOSSENS, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu. 2)Ma\u00eetre Yann BADEN, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.,comparant en personne. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b02023TALREFO\/00074 du 24 f\u00e9vrier 2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande recevable ; partant, nommons Ma\u00eetre Yann BADEN, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE8.), administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. avec la missionde g\u00e9rer et d\u2019administrer celle-ciavec les pouvoirs les plus \u00e9tendus conform\u00e9ment aux statuts, aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et aux usages du commerce en vigueur, et notamment: -s\u2019assurer de l\u2019\u00e9tablissement des comptes et bilans de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce jour; -d\u00e9signer un commissaire aux comptes, charg\u00e9 de r\u00e9viser les comptes et bilans de la soci\u00e9t\u00e9, non \u00e9tablis et publi\u00e9s \u00e0 ce jour; -soumettre pour contr\u00f4le les comptes et bilans qu\u2019il aura fait \u00e9tablir au commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par lui; -proc\u00e9der \u00e0 la publication de tous les comptes et bilans de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne l\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9; -s\u2019assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que toutes les obligations administratives et fiscales de la soci\u00e9t\u00e9, actuellement en souffrance, soient remplies; -repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 lors des assembl\u00e9es d\u2019actionnaires de ses filiales et\/ou des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles celle-ci dispose d\u2019actions; -prendre les mesures n\u00e9cessairespour faire acter la modification de l\u2019actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 en raison du d\u00e9c\u00e8s de feu son actionnaire unique,PERSONNE9.), et prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la d\u00e9signation d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration; disons que l\u2019administrateurprovisoire pourra ex\u00e9cuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e ; disons que l\u2019administrateur provisoire pourra repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans tous les actes de la vie sociale et en justice n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e ; disons que l\u2019administrateur provisoire pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e, et entendre m\u00eame de tierces personnes ;<\/p>\n

disons que la mission de l\u2019administrateur provisoire est limit\u00e9e dans le temps \u00e0 six (6) mois \u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance,renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant,sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficult\u00e9s qui ont motiv\u00e9 la nomination de l\u2019administrateur provisoire ; disons que les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ; disons qu\u2019en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9, les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur provisoiresont \u00e0 charge des parties demanderesses; disons qu\u2019un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance sera publi\u00e9 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg ; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de lapr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution; mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00bb Suite au fax de Ma\u00eetre Yann BADENdu 25 septembre 2023, l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e\u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin,16 octobre2023,lors de laquelle Ma\u00eetre Yann BADEN,Ma\u00eetre Anne-Sophie BOUL, Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSENetMa\u00eetre Peggy GOOSSENS furent entendus en leurs explications et moyens. Les parties demanderesses ne comparurent plus \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b0 2023TALREFO\/00074 du 24 f\u00e9vrier 2023ayant nomm\u00e9 Ma\u00eetre Yann BADEN administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.; Vu le courrier de Ma\u00eetre Yann BADEN du 25 septembre 2023; Vu les explications fournies par les parties et Ma\u00eetre Yann BADEN \u00e0 l\u2019audience publique du 16 octobre 2023;<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019objet de la mission de l\u2019administrateur provisoire A l\u2019audience du 16 octobre 2023, Ma\u00eetre Yann BADEN a rendu le tribunal attentif au fait que la mission lui confi\u00e9e comprend la d\u00e9signation un commissaire aux comptes, alors que, l\u00e9galement,ce pouvoirn\u2019appartientpas \u00e0 l\u2019organe de gestion, mais \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnairesde la soci\u00e9t\u00e9.Il se pose d\u00e8s lors la question s\u2019il est en droit de proc\u00e9der \u00e0 cetted\u00e9signation, qui est n\u00e9cessaire en vue de la publication des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9, mission dont il est \u00e9galement charg\u00e9e. Il faut rappelerque les principes de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et dudessaisissement emp\u00eache lejuge de revenir sursa d\u00e9cision une fois quecelle-ciest prononc\u00e9e. Il d\u00e9coule en effet des dispositions de l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que, m\u00eame si l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019a pas, au principal, autorit\u00e9 de lachose jug\u00e9e, celle- ci b\u00e9n\u00e9ficiecependantd\u2019une autorit\u00e9 au provisoire quifaitqu\u2019elle \u00abnepeut \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas de circonstances nouvelles\u00bb. A d\u00e9faut de preuve d\u2019une circonstance nouvelle, le tribunal ne sauraitdoncrevenir sur le contenude la missiond\u2019administration provisoire confi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Yann BADENsuivant ordonnance du 24 f\u00e9vrier 2023. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la mission de l\u2019administrateur provisoire Dans son courrier du 25 septembre 2023, Ma\u00eetre Yann BADEN explique qu\u2019afin d\u2019\u00eatre en mesure de remplir sa mission, et notamment le dernier point de celle-ci, il doit, au pr\u00e9alable, faire proc\u00e9der \u00e0 une division (par 1.000) des actions de la soci\u00e9t\u00e9, op\u00e9ration qui implique une modification des statuts \u00e0 adopter par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. Or,fautede nomination d\u2019un repr\u00e9sentant conventionnel ou judiciaire de l\u2019indivision successoraled\u00e9tenant les actions de la soci\u00e9t\u00e9, il se trouverait actuellement dans l\u2019impossibilit\u00e9de remplirsa mission. A l\u2019audience du 16 octobre 2023,PERSONNE8.)a sollicit\u00e9 le renouvellement du mandat de l\u2019administrateur provisoire, tout en faisantd\u00e9clarer qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0engager une proc\u00e9dure visant \u00e0 voir nommer un repr\u00e9sentant uniquede l\u2019indivision. Les conditions ayant justifi\u00e9 la nomination de l\u2019administrateur provisoire \u00e9tant toujours donn\u00e9es, mais ce dernier n\u2019ayant \u00e0 ce jour pas pu accomplir sa mission pour les raisons plus amplement expos\u00e9es dans son courrier du 25 septembre 2023, il y a lieu de retenir que la demande de prolongation du mandat de l\u2019administrateur provisoire, qui a rencontr\u00e9 l\u2019assentiment de toutes lesparties repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du16 octobre2023, est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par Ma\u00eetre Yann BADEN, son mandat est venu \u00e0 expiration le 30 septembre 2023. Il y apartantlieu dedirequeson mandatest prolong\u00e9 \u00e0 partir du1 er octobre 2023pour une nouvelle p\u00e9riode desix (6) mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant leregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance est \u00e0 publier au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Les parties demanderesses, bien que valablement convoqu\u00e9espar avis de fixationadress\u00e9 le27 septembre 2023 \u00e0 leurlitis-mandataire, n\u2019ontpas comparu \u00e0l\u2019audiencepublique du 16 octobre 2023. Il y a d\u00e8s lors lieu, par application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, destatuer contradictoirement\u00e0 leur\u00e9gard. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantcontradictoirement, disonsqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de revenir sur l\u2019objet dela mission d\u2019administration provisoire confi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Yann BADEN suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b0 2023TALREFO\/00074 du 24 f\u00e9vrier 2023; disons que le mandat de Ma\u00eetre Yann BADEN commeadministrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.est prolong\u00e9 \u00e0 partir du1 er octobre2023 pour une nouvelle p\u00e9riodede six (6) mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant; disons qu\u2019un extrait de la pr\u00e9sente ordonnance sera publi\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s; ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours; mettons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2023-00038 No.2023TALREFO\/00394 du27 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,27 octobre 2023, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640385","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-24566","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 octobre 2023, n\u00b0 2023-00038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2023, n\u00b0 2023-00038\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2023-00038 No.2023TALREFO\/00394 du27 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi,27 octobre 2023, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T19:39:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 octobre 2023, n\u00b0 2023-00038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T19:39:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T19:39:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-octobre-2023-n-2023-00038\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 27 octobre 2023, n\u00b0 2023-00038\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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