{"id":640416,"date":"2026-04-21T21:40:46","date_gmt":"2026-04-21T19:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05842\/"},"modified":"2026-04-21T21:40:50","modified_gmt":"2026-04-21T19:40:50","slug":"tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05842","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05842\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juillet 2023, n\u00b0 2023-05842"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2023-05842 No.2023TALREFO\/00303 du 21 juillet 2023 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 juillet 2023, tenue par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), entrepreneur individuel exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commerciale SOCIETE1.),\u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE1.), immatricul\u00e9aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais sous le num\u00e9ro Briey ANUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0r.l., inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019SOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, partie demanderessecomparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessene comparant pas. F A I T S :<\/p>\n

9 A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s-midi, 17 juillet 2023, Ma\u00eetre Fabrice BRENNEIS donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l.ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 11 juillet 2023,PERSONNE1.), entrepreneur individuel exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commercialeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant \u00abcomme en mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9, sinon comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u00bb,pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 19.039,39 euros du chef de factures impay\u00e9es, outre les int\u00e9r\u00eats. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries du 17 juillet 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)n\u2019a comparu ni en personne ni par mandataire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e \u00e0 personne,il y a lieu de statuer par une ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0sonencontre, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la demandebas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)agit sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans le cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. Afin de prosp\u00e9rer dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)invoque la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Envertu de l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, les factures litigieuses portent sur des prestations de services. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux-tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce-, la facture accept\u00e9en\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de<\/p>\n

10 la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cass. 24 janvier 2019, n\u00b0 4072; CA, 6 mars2019, n\u00b0 44848). Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans les relations commerciales impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre ausujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques. C\u2019est pourquoi l\u2019acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n\u00b0 444 et 445). Pour l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient au fournisseur d\u2019\u00e9tablir la remise de la facture, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette preuve peut se faire par tous moyens, m\u00eame par pr\u00e9somptions. En l\u2019occurrence, les factures litigieusesdes 4 d\u00e9cembre,12 d\u00e9cembre, 19 d\u00e9cembre, 26 d\u00e9cembre 2022, 7 janvier, 14 janvier, 22 janvier, 31 janvier et 3 f\u00e9vrier 2023,ainsi que plusieurs rappels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Il r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9change de messages entre parties en date du 8 mars 2023, soit post\u00e9rieurement auxdites factures, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement de factures. Il y a partant lieu d\u2019admettre quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)a r\u00e9ceptionn\u00e9 lesfactureslitigieuses. L\u2019acceptation des factures re\u00e7ues peut \u00eatre expresse ou tacite. Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait pr\u00e9sumer que la facture a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e (cf. TAL, 5 f\u00e9vrier 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n\u00b0 16446). Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valantn\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n\u00b0 16844). Un d\u00e9lai d\u2019un mois est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant, dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9lai devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour v\u00e9rifier le contenu de la facture lui envoy\u00e9e (cf. TAL, 7 juillet 2015, n\u00b0 167775). C\u2019est au client\u2013en l\u2019esp\u00e8cela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u2013qu\u2019il incombe soit de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, les protestations pouvant \u00eatre explicites ou implicites, \u00e9crites ou verbales, soit de prouver que son silence s\u2019explique autrement que par une acceptation. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n\u00b0 446 et s.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n\u00b0 41313; TAL, 12 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 184744). Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)aurait contest\u00e9 les factures litigieuses.<\/p>\n

11 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la facture litigieuse vaut facture accept\u00e9e au sens des principes d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019article 109 du Code de commerce, et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9anceaffirm\u00e9e. La pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e est susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 condition que celle-ci rapporte la preuve contraire. En l\u2019occurrence, une telle preuve contraire n\u2019est pas rapport\u00e9e, de sorte quela pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e n\u2019est pas renvers\u00e9e. Il y a par cons\u00e9quentlieude d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une provision et de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 payer \u00e0 ce dernier le montant de 19.039,39 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019ild\u00e9termine. La pr\u00e9sente juridiction consid\u00e8re qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 la charge dePERSONNE1.). Il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 350.-euros. Aux termes del\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens sauf au tribunal \u00e0 laisser la totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 charge d\u2019une autre partie par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e \u00bb. La condamnation de la partie perdante n\u2019est que la constatation que celui qui a triomph\u00e9 en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu\u2019il a expos\u00e9s. Elle ne suppose aucune appr\u00e9ciation sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande ou l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de la d\u00e9fense. Dans la notion de \u00ab succombance \u00bb se trouve l\u2019id\u00e9e qu\u2019une pr\u00e9tention de la partie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admise (cf. JCL Proc\u00e9dure civile, fasc. 400-85 : D\u00e9pens\u2013Condamnation aux d\u00e9pens, nos 34 et 42). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et aux principes ci-avant expos\u00e9s, il y a lieudecondamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant commejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par ordonnance r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l., recevonsla demande en la forme et Nous d\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demandefond\u00e9e,<\/p>\n

12 partant, condamnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), entrepreneur individuel exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commercialSOCIETE1.), le montant de 19.039,39 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du22 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clarons fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.), entrepreneur individuel exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commercialSOCIETE1.),en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 concurrence du montant de 350.-euros, partant, condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), entrepreneur individuel exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination commercialSOCIETE1.), le montant de 350.-euros, condamnons la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)s.\u00e0r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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