{"id":640418,"date":"2026-04-21T21:40:51","date_gmt":"2026-04-21T19:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05886\/"},"modified":"2026-04-21T21:40:57","modified_gmt":"2026-04-21T19:40:57","slug":"tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05886","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05886\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juillet 2023, n\u00b0 2023-05886"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2023-05886 No.2023TALREFO\/00304 du 21 juillet 2023 Audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 21 juillet 2023, tenue par Nous Anne-Laure SEDRANI,juge au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Fran\u00e7oisMOYSE, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Elisabeth P\u00dcTZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T PERSONNE2.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessene comparant pas. F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s- midi, 17 juillet 2023, Ma\u00eetre Elisabeth P\u00dcTZ donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcriteet exposa ses moyens. PERSONNE2.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire de vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 10 juillet 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins d\u2019enjoindre \u00e0 ce dernier \u00e0 lui transmettre tous les dossiers en sa possession dans le cadre des affaires p\u00e9nale et civile qui l\u2019oppose \u00e0 Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)L\u00bb), ainsi que tout autre dossier appartenant \u00e0PERSONNE1.). Ladite demande est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur l\u2019article 932 du m\u00eame code et encore plus subsidiairement sur l\u2019article 350 du m\u00eame code. A l\u2019audience desplaidoiries du 17 juillet 2023,PERSONNE2.)n\u2019a comparu ni en personne ni par mandataire. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile A l\u2019appui sa demande,PERSONNE1.)expose quePERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 son conseiller juridique dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale. En date du 24 janvier 2022, Ma\u00eetre Lex THIELEN aurait repris le mandat de PERSONNE2.), qui n\u2019aurait toutefois pas r\u00e9ussi \u00e0 se faire remettre les dossiers de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, de sorte qu\u2019il aurait finalement d\u00e9pos\u00e9 son mandat. En date du 14 juin 2022,Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE aurait repris le mandatde Ma\u00eetre Lex THIELEN et occuperait actuellement pourPERSONNE1.). Malgr\u00e9 plusieurs essais de contacterPERSONNE2.)au sujetdes dossiers\u00e0 remettre, ce dernier refuserait la remisedes dossiersau motif que des pr\u00e9tendus m\u00e9moires d\u2019honoraires resteraient ensouffrance.PERSONNE1.)pr\u00e9tend avoir r\u00e9gl\u00e9 toutes les factures dePERSONNE2.), de sorte que ce dernier n\u2019aurait aucun motif l\u00e9gitime de retenir ses dossiers.<\/p>\n

En date du 24 ao\u00fbt 2022, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE se serait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg afin d\u2019obtenir les dossiers litigieux. Malgr\u00e9 la demande du B\u00e2tonnier,PERSONNE2.)refuserait de s\u2019ex\u00e9cuter. Par la suite,Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE se serait encore adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg \u00e0 deux reprises, \u00e0 savoir en date des 28 f\u00e9vrier et 8 mars 2023, mais ce dernier l\u2019aurait inform\u00e9 en date du 27 avril 2023 qu\u2019il n\u2019aurait rien re\u00e7u de la part dePERSONNE2.)et qu\u2019il ne serait plus en mesure d\u2019intervenir aupr\u00e8s de ce dernier en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats qui l\u2019opposerait \u00e0PERSONNE2.). Aux termes de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoiresou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L\u2019intervention du juge sur base du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-sauvegarde exige la constatation par celui- ci d\u2019une voie de fait, qui peut sed\u00e9finircomme \u00e9tant constitu\u00e9e par une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui par des actes mat\u00e9riels pos\u00e9s par leur auteur en vue d\u2019usurper un droit qu\u2019il n\u2019a pas ou pour se rendre justice \u00e0 soi-m\u00eame. L\u2019une des conditions pour qu\u2019il y ait voie de fait au sens de l\u2019article 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est l\u2019existence d\u2019une attaque, d\u2019une entreprise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par laquelle l\u2019auteur porte atteinte aux droits d\u2019autrui pour s\u2019arroger un droit qu\u2019il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu\u2019il croit avoir et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019a pas. A partir du moment o\u00f9 la voie de fait imminente ou consomm\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e, il importe peu qu\u2019elle soit le r\u00e9sultat d\u2019une action positive ou d\u2019une abstention. La voie de fait peut se manifester par l\u2019inertie ou le comportement purement passif de son auteur, se traduisant dans un refus de restitution. Le fait que le comportement reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)soit un comportement purement passif n\u2019emp\u00eache d\u00e8s lors pas que celui-ci puisse \u00eatre constitutif d\u2019une voie de fait. Ce qui importe, c\u2019est le constat d\u2019une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui et qu\u2019il y soit mis fin dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime, sans \u00e9gard au mode de r\u00e9alisation de cette atteinte. Le trouble manifestement illicite consiste ainsi dans un acte positif ou une abstention s\u2019inscrivant en m\u00e9connaissance de l\u2019ordre juridique \u00e9tabli, qu\u2019il faut faire cesser puisqu\u2019il est inadmissible pour constituer une illic\u00e9it\u00e9 manifeste. C\u2019est cette \u00e9vidence de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 qui permet d\u2019autoriser le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 prendre des mesures d\u2019anticipation de ce que les juges du fond d\u00e9cideront certainement. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)reproche \u00e0PERSONNE2.)de faire valoir illicitement son droit de r\u00e9tention sur ses dossiers dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9elleaurait pay\u00e9 toutes les notes de frais et honoraires. La pr\u00e9sente juridiction se doit cependant de constater quePERSONNE1.)ne verse aucune notede frais et honoraires pr\u00e9tendument pay\u00e9e, ni m\u00eame une quelconque preuve de paiement.Il y a \u00e9galement lieu de relever quePERSONNE1.)ne verse aucune pi\u00e8ce relative au fait qu\u2019elle aurait contact\u00e9 l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg afin que cedernier intervienne pour r\u00e9cup\u00e9rer les dossiers litigieux<\/p>\n

aupr\u00e8s dePERSONNE2.).Elle ne fait pas non plus \u00e9tat des diverses demandes pr\u00e9tendument adress\u00e9es \u00e0PERSONNE2.)de lui restituer les dossiers; elle se contente de verser un seul courrier adress\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)en date du 2 juin 2023. Dans ces circonstances, il n\u2019est partant pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)exerce illicitement son droit de r\u00e9tention sur les dossiers litigieux. Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d\u2019une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable dans le chef dePERSONNE2.)\u00e0 son droit de se voir remettre ses dossiers dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale, de sorte que sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarerirrecevable. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 932alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Afin de prosp\u00e9rer dans sa demande,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019elle se trouverait confront\u00e9e \u00e0 deux proc\u00e9dures judiciaires en cours. Il s\u2019agirait d\u2019une part d\u2019une affaire civile qui l\u2019opposerait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et d\u2019autre part d\u2019une affaire p\u00e9nale l\u2019opposant tant \u00e0 Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019affaire civile se trouverait actuellement pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.)disposerait d\u2019un d\u00e9lai pour conclure jusqu\u2019au 15 septembre 2023. Or, sans le dossier aff\u00e9rent, toujours en possession de PERSONNE2.), son mandataire ne serait pas en mesure de prendre des conclusions end\u00e9ans ce d\u00e9lai. En ce qui concerne l\u2019affaire p\u00e9nale, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et se trouverait actuellement fix\u00e9e au mois d\u2019octobre 2023 pour plaidoiries. De m\u00eame, sans le dossier aff\u00e9rent, son mandataire ne serait pas en mesure de la plaider. Aux termes de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-urgence pr\u00e9suppose la r\u00e9union de deux conditions, l\u2019une relative \u00e0 l\u2019urgence, l\u2019autre relative\u00e0 l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses. L\u2019urgence ne consiste pas dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle une mesure doit \u00eatre sollicit\u00e9e et prise, mais dans la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement n\u00e9cessairepour \u00e9viter un pr\u00e9judice certain. L\u2019urgence est donc donn\u00e9e toutes les fois qu\u2019un retard apport\u00e9 \u00e0 une solution provisoire et ne pr\u00e9judiciant en rien le fond risque de mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats des parties. L\u2019urgence est, par nature, extr\u00eamement factuelle, ce qui suppose une appr\u00e9ciation concr\u00e8te de l\u2019environnement dans lequel la mesure \u00e0 prendre doit intervenir. Elle s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me condition requise par l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, il est admis que la contestation s\u00e9rieuse est celle que le juge ne peut pas rejeter sans h\u00e9sitations en quelques mots. En l\u2019occurrence, la pr\u00e9sente juridiction constate quePERSONNE1.)ne fait qu\u2019affirmer qu\u2019elle dispose d\u2019un d\u00e9lai pourconclure jusqu\u2019au 15 septembre 2023 dans l\u2019affaire<\/p>\n

civile et que l\u2019affaire p\u00e9nale est fix\u00e9e pour plaidoiries au mois d\u2019octobre 2023. Or, ces affirmations ne sont corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment dans ledossier \u00e9tablissant une quelconque urgence,la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est\u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, faute de remplir les conditions pr\u00e9vues par ce dernier. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile PERSONNE1.)soutient disposer d\u2019un motif l\u00e9gitime pour r\u00e9cup\u00e9rer les dossiers litigieux aupr\u00e8s de son ancien mandataire,PERSONNE2.), au motif que la communication de ces dossiers est indispensable pour engager \u00e9ventuellement une action en responsabilit\u00e9 contre ce dernier. Aux termes de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, s\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Pour que la demande puisse prosp\u00e9rer sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il fautqu\u2019aucunlitige ne soit pendant au fond, que lefait \u00e0 \u00e9tablir d\u00e9pendedela solution d\u2019un litige,que le motif pour \u00e9tablir le fait soit l\u00e9gitimeetque la mesure soit l\u00e9galement admissible. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la demande dePERSONNE1.)n\u2019a aucune finalit\u00e9 probatoire de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitablede laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure requiert un rejet. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens sauf au tribunal \u00e0 laisser la totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 charge d\u2019une autre partie pard\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e \u00bb. La condamnation de la partie perdante n\u2019est que la constatation que celui qui a triomph\u00e9 en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu\u2019il a expos\u00e9s. Elle ne suppose aucune appr\u00e9ciation sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de lademande ou l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de la d\u00e9fense. Dans la notion de \u00ab succombance \u00bb se trouve l\u2019id\u00e9e qu\u2019une pr\u00e9tention de la partie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admise (cf. JCL Proc\u00e9dure civile, fasc. 400-85 : D\u00e9pens\u2013 Condamnation aux d\u00e9pens, nos 34 et 42). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et aux principes ci-avant expos\u00e9s, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs<\/p>\n

Nous Anne-Laure SEDRANI, juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacementdu Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.), recevons la demande en la forme et Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droitmais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande dePERSONNE1.)irrecevable, rejetonsla demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoirede la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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