{"id":640472,"date":"2026-04-21T21:42:50","date_gmt":"2026-04-21T19:42:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2020-00826\/"},"modified":"2026-04-21T21:42:54","modified_gmt":"2026-04-21T19:42:54","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2020-00826","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2020-00826\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2020-00826"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b053\/23-IX\u2013COM Audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00826du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller pr\u00e9sident, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Sammy SCHUH,greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuyENGELde Luxembourgdu28 ao\u00fbt2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMOLITOR AVOCATS A LA COURSARL, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreMichel MOLITOR,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL du 28 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetreLydieLORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Le litige a trait au recouvrement forc\u00e9 du solde de deux factures des 4 f\u00e9vrier et 9 ao\u00fbt 2016 d\u2019un montant de 175.000.-euros, respectivement de340.424,55.- euros TTC \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA, actuellementla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)), qui ont form\u00e9 une association momentan\u00e9e, duchef de prestations d\u2019architecte effectu\u00e9esen vue de la transformation et de l\u2019extension du Ch\u00e2teau deLIEU1.)dans le cadre d\u2019un projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPROJET1.)\u00bb pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)). Par exploit d\u2019huissier du 7 avril 2017,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)firent donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, pour la voir condamner au paiement du montant principal de 398.924,55.-euros TTC avecles int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la section 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb) \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception respective des factures, sinon \u00e0 compter des mises en demeure respectives, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elles sollicit\u00e8rent encore la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus par ann\u00e9e enti\u00e8re sur les montants r\u00e9clam\u00e9s depuis plus d\u2019un an, la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 5.000.-euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison des frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elles demand\u00e8rent enfin la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de leur mandataire, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. La demande fut bas\u00e9e sur le principe de la facture accept\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.)invoqua \u00e0 titre principal l\u2019exception de libell\u00e9 obscur en insistant sur le d\u00e9faut de ventilation de la demande adverse. Au fond, elle fit d\u2019abord plaider qu\u2019un architecte exer\u00e7ant dans le cadre d\u2019une personne morale ne pourrait pas se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Elle objecta ensuite que les deux factures en cause manqueraient du degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis pour \u00eatre<\/p>\n

3 consid\u00e9r\u00e9es comme factures accept\u00e9es. Elle soutint encore avoir protest\u00e9 par courriel du 30 mars 2016, protestations qui vaudraient pour les deux factures. Ellecontesta enfin le principe etle quantum des factures r\u00e9clam\u00e9esexposant avoir refus\u00e9 de signer un contrat d\u2019architecte et en soutenant queSOCIETE2.)et SOCIETE3.)ne rapporteraient ni la preuve de son accord quant aux honoraires r\u00e9clam\u00e9s et calcul\u00e9s sur base d\u2019un pourcentage appliqu\u00e9au co\u00fbt de l\u2019objet ni la preuve d\u2019avoir fourni des prestations suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la premi\u00e8re facture du 4 f\u00e9vrier 2016. Par jugement n\u00b0 2020TALCH15\/00246 du 12 f\u00e9vrier 2020, le tribunal a re\u00e7u la demande en la forme ; a dit non fond\u00e9e l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur; a dit la demande fond\u00e9e ; a condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)le montant total de 398.924,55.-euros (58.500.- euros+ 340.424,55.-euros) avec les int\u00e9r\u00eats de retard en vertu de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ; a dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e ; a dit non fond\u00e9e la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat ; a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros surbase de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; a dit non fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution eta condamn\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens. Pour statuer ainsi, le tribunal, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande et analys\u00e9 les rapports contractuels r\u00e9gissant les parties, a retenu queSOCIETE2.)etSOCIETE3.)se sontpr\u00e9values \u00e0 juste titre de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e,les demanderesses \u00e9tant constitu\u00e9es sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, respectivement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, pouvant de ce fait \u00e9mettre des factures;les \u00e9crits litigieux, pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9es dans un bref d\u00e9lai et la prestation des services factur\u00e9s n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autrement remise en cause. Par exploit du 28 ao\u00fbt 2020,SOCIETE1.)arelev\u00e9 appel du jugementpr\u00e9cit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9le 23 juillet 2020. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 23 f\u00e9vrier 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 29 mars 2023. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de l\u2019audience du 29 mars 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Discussion SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de la d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle r\u00e9clame enfin la<\/p>\n

4 condamnation des intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que les frais et d\u00e9pens. Pour voir statuer dans ce sens, elle d\u00e9veloppe, en substance, diff\u00e9rents moyens tir\u00e9s de son argumentation d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9e en premi\u00e8re instance: irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introductive d\u2019instance pour libell\u00e9 obscur; non-applicabilit\u00e9 de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e aux notes d\u2019honoraires des professions lib\u00e9rales; manque de pr\u00e9cision des documents qualifi\u00e9s de factures; contestation des factures litigieuses; absence de contrat \u00e9crit liant les parties; absence d\u2019accord des parties quant aux \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur collaboration et enfin absence de preuve d\u2019ex\u00e9cution des prestations factur\u00e9es. En appel, elle entend encore pr\u00e9ciser ne pas \u00eatre le destinataire des factures litigieuses lesquelles auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 \u00abGROUPE1.)\u00bb, sinon \u00e0 \u00abGROUPE1.)SOCIETE1.)SARL\u00bb, entit\u00e9s sans lien avec l\u2019appelante. SOCIETE2.)etSOCIETE3.)se rapportent \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Au fond apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les faits, elles concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en r\u00e9it\u00e9rant leursd\u00e9veloppements faits devant le tribunal: rejet de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9 par l\u2019appelante, SOCIETE1.)ne faisant \u00e9tat d\u2019aucun pr\u00e9judice dans son chef; les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019architectes constitu\u00e9es dans les formes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale sont commerciales et donc soumises aux lois et usages du commerce et contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avocats, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exclut les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019architectes du m\u00e9canisme de la facture accept\u00e9e; les deux factures litigieuses pr\u00e9sentent le degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis pour valoir factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce; le courriel du 30 mars 2016 de l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de contestations pr\u00e9cises de la facture du 4 f\u00e9vrier 2016 intervenues end\u00e9ans un bref d\u00e9lai; l\u2019appelantea pay\u00e9 deux acomptes sans \u00e9mettre de r\u00e9serves; les contestations concernant le taux horaire appliqu\u00e9 dans la facture du 9 ao\u00fbt 2016, soulev\u00e9es pour la premi\u00e8re fois au cours de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, sont tardives et les prestations factur\u00e9essont justifi\u00e9es pour avoir \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es. Atitre subsidiaire, elles demandent comme en premi\u00e8re instance la nomination d\u2019un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de constater et de d\u00e9crire les prestations r\u00e9alis\u00e9es et lesheures investies par les intim\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du projet \u00abPROJET1.)\u00bb, visant la transformation et l\u2019extension du Ch\u00e2teau deLIEU1.), d\u2019\u00e9tablir \u00e0 leur juste valeur les prestations des architectes et d\u2019\u00e9tablir les comptes entre parties. Elles sollicitent encore \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019appelante de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Ellesdemandent enfin \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour -Recevabilit\u00e9 Les intim\u00e9es se sontrapport\u00e9es \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise etun moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par la Cour n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. -Libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive d\u2019instance Le reproche maintenu en appel par SOCIETE1.)consistant \u00e0 critiquer l\u2019assignation introductive pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la demande du fait de l\u2019absence de division de cette demande vise, comme l\u2019a correctement retenu le tribunal, une inobservation des prescriptions de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La question est eneffet de savoir siSOCIETE2.)etSOCIETE3.)qui agissent en commun dans un m\u00eame exploit peuvent se limiter \u00e0 revendiquer un montant global ou doivent pr\u00e9ciser la part devant revenir \u00e0 chacun d\u2019eux. Il ne saurait faire de doute que l\u2019exploit introductif d\u2019instance par lequel deux ou plusieurs parties demandent \u00e0 se voir allouer un montant global sans d\u00e9terminer la part de ce montant devant revenir \u00e0 chacune d\u2019elle est affect\u00e9 d\u2019un manque de clart\u00e9 en ce qui concerne les revendications respectives desdites parties. Toutefois, la Cour ne con\u00e7oit pas, et en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE1.)n\u2019argumente pas sur ce point au-del\u00e0 de l\u2019affirmation g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle elle serait g\u00ean\u00e9e dans le choix de ses moyens de d\u00e9fense, dans quelle mesure le fait de ne pas savoir quel part du montant doit revenir\u00e0SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)serait de nature \u00e0 atteindre ses int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 limiter ses droits de la d\u00e9fense. La question essentielle pourSOCIETE1.)est celle de savoir sur quelle base juridique et factuelle sa responsabilit\u00e9est recherch\u00e9e, la r\u00e9partition du montant indemnitaire entreSOCIETE2.)etSOCIETE3.)\u00e9tant secondaire par rapport \u00e0 cette question. Le d\u00e9faut de ventilation de la demande entre elles ne saurait partant entamer d\u2019une quelconque mani\u00e8re les droits deSOCIETE1.). Par ailleurs, ainsi que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal,SOCIETE1.)a, en faisant valoir des moyens par rapport \u00e0 la demande en recouvrement d\u2019honoraires de<\/p>\n

6 SOCIETE2.)et deSOCIETE3.)figurant dans l'assignation en justice, n\u00e9cessairement conclu au fond de l'affaire, dans la mesure o\u00f9 l\u2019absence de justification des honoraires r\u00e9clam\u00e9s constituait un des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense \u00e0 ladite demande en recouvrement. Il y a lieu d\u2019en conclure que l\u2019appelante n'a pu se m\u00e9prendre sur les revendications deSOCIETE2.)et deSOCIETE3.), de sorte qu\u2019un d\u00e9bat sur le fond de l\u2019affaire a bien eu lieu. SOCIETE1.)n\u2019ayant pour le surplus, pas non plus \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice, le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur de la demande. -Les faits Une meilleure compr\u00e9hension de ce litige justifie un bref rappel des faits et circonstances de la causetels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, dujugementn\u00b0 2020TALCH15\/00246 du 12 f\u00e9vrier 2020ainsi que des pi\u00e8ces et conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties etauxquelles la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2015,SOCIETE2.)etSOCIETE3.), r\u00e9unies en association momentan\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de r\u00e9aliser des prestations d\u2019architecte en vue de la transformation et de l\u2019extension du Ch\u00e2teau deLIEU1.)dans le cadre d\u2019un projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPROJET1.)\u00bb (cf. courrier \u00e9lectronique du 28 novembre 2015 dePERSONNE1.)deGROUPE1.)\u00e0L-ADRESSE4.)). S\u2019il est constant en cause qu\u2019aucun contrat \u00e9critportant sur la mission et les honorairesn\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, il ressort des pi\u00e8ces qu\u2019un projet de contrat \u00e9labor\u00e9 par SOCIETE2.)etSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour compte deSOCIETE1.)et transmis \u00e9lectroniquementaux architectes en date du 4 avril 2016. Le 4 f\u00e9vrier 2016,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont \u00e9mis une facture n\u00b0(…)\/ 160204avec comme objet \u00abProjetPROJET1.)inLIEU1.)\u00bbpour un montant totalde 175.500.-euros TTC.Cette facture est adress\u00e9e \u00e0 \u00ab GROUPE1.), c \/ o M.PERSONNE1.), L-ADRESSE4.)\u00bb et contient les mentions suivantes : \u00abIn reference to architectural services and their coordination with the official representatives, we would like to submit you our first invoice about our services in architecture for thePROJET1.)project as well as about the PAP courant works, as below : In accordance with your agreement and awaiting contract signing, we charge : First rate 150.000,00 \u20ac Amount 150.000,00 \u20ac Tax 17% +25.500,00\u20ac ______________________________________ Amount all taxes included =175.500,00 \u20ac<\/p>\n

7 In words : one hundred seventy-five thousand five hundred euros. This bill is certified sincere, genuine and ready for payment.\u00bb Dans un courriel du 30 mars 2016,PERSONNE2.), deSOCIETE1.), a \u00e9crit \u00e0 PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ce qui suit : \u00abThank you for the call yesterday. You will pleased to know that I found the files that had beendelivered to my EA. As regards the contract, enclosed in those files, please would you be able to send me an electronic copy? As discussed,I look forward to receiving further detail on the \u20ac150k WIP andalso regarding the different phases of the project (including estimates etc). I look forward to concluding these discussion in short order.\u00bb Un acompte de 58.500.-euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par virement du 17 juin 2016, le donneur d\u2019ordre \u00e9tant(…)\/GROUPE1.)GROUP,ADRESSE5.), Royaume Uni. Par courriers de rappel des 8 ao\u00fbt 2016 et 16 ao\u00fbt 2016 adress\u00e9s \u00e0 \u00ab GROUPE1.)L-ADRESSE4.)\u00bb,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont r\u00e9clam\u00e9 le paiement du solde de la facture du 4 f\u00e9vrier 2016 de 117.000.-euros. Le 5 septembre 2016, un montant de 58.500.-euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par un second virement, le donneur d\u2019ordre \u00e9tant toujours(…)\/GROUPE1.)GROUP, ADRESSE5.), Royaume Uni. Le solde de 58.500.-euros de la facturen\u00b0(…)\/ 160204du 4 f\u00e9vrier 2016 est rest\u00e9 impay\u00e9 malgr\u00e9 rappels des 8 ao\u00fbt, 16 ao\u00fbt et 7 septembre 2016. Le 9 ao\u00fbt 2016,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont \u00e9mis une deuxi\u00e8me facture d\u2019un montant total de 340.424,55.-euros TTC. Cette facture est adress\u00e9e \u00e0 \u00ab GROUPE1.)SOCIETE1.)S\u00e0rl, c \/ o M.PERSONNE5.), L-ADRESSE4.)\u00bb et contient la r\u00e9f\u00e9rence suivante :\u00ab2 \u00e8me acompte des honoraires \u00bb. (\u2026) \u00ab Dans le cadre du projet \u00abPROJET1.)\u00bb \u00e0LIEU1.), et pour lesprestations effectu\u00e9es par les architectes de fin juillet 2015 \u00e0 fin juillet 2016, nous nous permettons de facturer un second acompte comme ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9\u00bb. Le document en question subdivise les prestations factur\u00e9es en quatre postes, \u00e0 savoir:\u00ab1) Elaboration d\u2019un plan d\u2019am\u00e9nagement particulier (PAP), premi\u00e8res esquisses et accompagnement du projet \u00bb, \u00ab 2) 1 er Avant-Projet juillet 2015 \/ ao\u00fbt 2015 \u00bb, \u00ab 3) 2 \u00e8me Avant-Projet octobre 2015 \/ d\u00e9cembre 2015 \u00bb, \u00ab 4) 3 \u00e8me Avant-Projet janvier 2016 \/ mars 2016\u00bb. Le premier poste pr\u00e9cise le nombre d\u2019heures de travail mises en compte, les taux horaires appliqu\u00e9s, y inclus la majoration du taux horaire pour les associ\u00e9s, ainsi que le prix factur\u00e9. Les postes 2) \u00e0 4) indiquent l\u2019estimation totale des co\u00fbts de construction de trois avant-projets, les honoraires d\u2019architecte de 10 % appliqu\u00e9s en cas de r\u00e9alisation des prestations \u00e0 100 %, la nature des prestations factur\u00e9es ainsi que le pourcentage appliqu\u00e9<\/p>\n

8 aux diff\u00e9rentes phases, ainsi que les p\u00e9riodes pour lesquelles ces prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Cette seconde facture est rest\u00e9e int\u00e9gralement impay\u00e9e. Le 15 septembre 2016,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur mandataire, misSOCIETE1.)en demeure de proc\u00e9der au paiement de la facture du 9ao\u00fbt 2016. Le 23 septembre 2016,SOCIETE1.)a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, pris position en ces termes: \u00ab(\u2026) Nous vous ferons parvenir la prise de position de notre mandante sous peu\u00bb. Par courrier recommand\u00e9 du 16 janvier 2017,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur mandataire, misSOCIETE1.)en demeure de proc\u00e9der au paiement du montant total de leurs honoraires s\u2019\u00e9levant \u00e0 398.924,55.-euros au titre du solde de la facture d\u2019acompte du 4 f\u00e9vrier 2016 et de la facturedu 9 ao\u00fbt 2016. -Au fond Les deux parties ayant amplement conclu sur les facturesn\u00b0(…)\/ 160204dat\u00e9es du 4 f\u00e9vrier 2016 pour un montant total de 175.500.-euros et du 9 ao\u00fbt 2016 pour un montant total de 340.424,55.-euros (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de cette facture \u00abfinale\u00bb s\u2019\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un montant de 440.961,15.-euros avant d\u00e9duction de l\u2019acompte de 150.000.-euros)reprises ci-avant ne contestent par ailleurs pas qu\u2019il s\u2019agisse bien des documents litigieux auxquels il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer. Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture accept\u00e9e ou par la correspondance. Encequiconcernelapreuver\u00e9sultantdelafactureaccept\u00e9e,l\u2019articlepr\u00e9cit\u00e9 instaureunepr\u00e9somptionl\u00e9gale,irr\u00e9fragable,del\u2019existencedelacr\u00e9ance affirm\u00e9edanslafactureaccept\u00e9epourlecontratdevente.Pourlesautres contratscommerciaux,lafactureaccept\u00e9en\u2019engendrequ\u2019unepr\u00e9somption simpledel\u2019existencedelacr\u00e9ance,lejuge\u00e9tantlibred\u2019admettreouderefuser l\u2019acceptationdelafacturecommepr\u00e9somptionsuffisantedel\u2019existencedela cr\u00e9anceaffirm\u00e9e(Courdecassation,24janvier2019,arr\u00eatn\u00b016\/2019,n\u00b04072 duregistre). Ilend\u00e9coulequepourlesengagementscommerciauxautresquelesventes, pourlesquelsilesthabitueld'\u00e9mettredesfactures,l'acceptationconstitueune pr\u00e9somptiondel'hommedeconformit\u00e9delafactureparrapportauxconditions ducontrat.Lafactureaccept\u00e9eencettemati\u00e8repourradoncfairepreuvedela r\u00e9alit\u00e9ducontrat,maiscettequestionseratoujourssoumise\u00e0l'appr\u00e9ciationdu juge.Pourdetelsengagements,led\u00e9biteurpeutdoncnonseulementcontester l'existencedel'acceptation,maisaussi,sil'acceptationest\u00e9tablie,ilpeutencore rapporterlapreuvecontraireducontenudelafacture.<\/p>\n

9 Pourlescontratsdelouagedeservices,telqueceluiall\u00e9gu\u00e9enl\u2019esp\u00e8ce,ilest admisquelefaitdenepas\u00e9mettredecontestationsend\u00e9ansunbrefd\u00e9lai\u00e0 partirdelar\u00e9ceptiondelafacturecontrecelle-cipermetdepr\u00e9sumerqueleclient commer\u00e7antmarquesonaccordsurlafactureetsesmentions.Ilappartientau d\u00e9biteurderenversercettepr\u00e9somptionsimple. Cettepr\u00e9somptiondel\u2019hommenes\u2019imposedoncpasaujugeetilluiappartient d\u2019appr\u00e9ciersouverainementlapertinencedesfaitsinvoqu\u00e9setdemesurerla port\u00e9edes\u00e9l\u00e9mentssoumis\u00e0sonappr\u00e9ciation. Lesr\u00e8glesayantainsi\u00e9t\u00e9rappel\u00e9esilyalieud\u2019enappr\u00e9cierl\u2019application conformeaupr\u00e9sentcasd\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelantereproched\u2019abordautribunaldenepasavoirconsid\u00e9r\u00e9quedansla mesureo\u00f9lesdocumentslitigieux\u00e9manentd\u2019unarchitecte,ilsneseraientpas\u00e0 qualifierdefacturesmaisdenotesd\u2019honorairesdesortequelath\u00e9oriedela factureaccept\u00e9enesauraittrouverapplicationenl\u2019esp\u00e8ce.Elleajoute\u00e9galement qu\u2019unesoci\u00e9t\u00e9d\u2019architectes,m\u00eameconstitu\u00e9esouslaformecommerciale,aun objetciviletnepeutpas\u00eatreassimil\u00e9e\u00e0uncommer\u00e7antetainsisepr\u00e9valoirde lath\u00e9oriedelafactureaccept\u00e9e. Auxtermesdel\u2019article3delaloimodifi\u00e9edu10ao\u00fbt1915concernantles soci\u00e9t\u00e9scommerciales,lessoci\u00e9t\u00e9sdontl\u2019objetestcivil,maisquiseconstituent souslaformedel\u2019unedessoci\u00e9t\u00e9scommerciales\u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00e0l\u2019article2dela m\u00eameloiseront,\u00ab(\u2026)ainsiquelesop\u00e9rationsqu\u2019ellesferont,(\u2026)commerciales etsoumisesauxloisetusagesducommerce\u00bb. Or,parmilesloisetusagesducommercefigurentleprincipedelalibert\u00e9dela preuveet,notamment,lath\u00e9oriedelafactureaccept\u00e9e(Courd\u2019appel23octobre 2014,n\u00b039632;Courd\u2019appel20janvier2016,n\u00b040259). Lacontestationtenant\u00e0l\u2019applicabilit\u00e9duprincipedelafactureaccept\u00e9e concernantdesm\u00e9moiresd\u2019honoraires\u00e9tablisparlesprofessionslib\u00e9ralesn\u2019est encons\u00e9quencepaspertinente,d\u00e8slorsquelanoted\u2019honoraires\u00e9manenon d\u2019unepersonnepriv\u00e9eexer\u00e7antlaprofessionlib\u00e9raled\u2019architecte,maisd\u2019une soci\u00e9t\u00e9commerciale. C\u2019estd\u00e8slors\u00e0bondroitqueletribunalaretenuqueSOCIETE2.)etSOCIETE3.) peuvententantquesoci\u00e9t\u00e9scommerciales,\u00e9mettredesfactureset,enprincipe, invoquerlath\u00e9oriedelafactureaccept\u00e9e\u00e0l\u2019\u00e9garddeSOCIETE1.). L\u2019appelantecritiqueensuiteletribunaldenepasavoirretenuqu\u2019\u00e0d\u00e9fautde contrat\u00e9crit,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)nesauraient\u00eatreadmises\u00e0se pr\u00e9valoirdesdocumentslitigieuxafind\u2019\u00e9tablirl\u2019ex\u00e9cutiondeprestations\u00e0son profit.Selonelle,danslamesureo\u00f9lesintim\u00e9esn\u2019auraientpasrapport\u00e9la preuvedel\u2019existenced\u2019unaccorddespartiessurlachoseetsurleprix,aucun contratneseseraitform\u00e9entrepartiesetleprincipeditdelafactureaccept\u00e9e nesauraits\u2019appliquer\u00e0sonencontre.<\/p>\n

10 Lecontratd\u2019architecte,entantquecontratdelouage,estuncontratconsensuel quiseformeparsimple\u00e9changedeconsentements(cf.Courd\u2019appeldeParis, 28juin1985,Dalloz1987,p.13).Ilsuffitquel\u2019engagementsoiteffectif(cf.Cour decassation,3 \u00e8me chambrecivile26janvier1993). L\u2019absencedeconvention\u00e9critepr\u00e9alablementsign\u00e9eentreunarchitecteetson clientn\u2019aaucuneincidencesurleplancivil. Lecontratexisteetproduitsespleinseffetsparleseulfaitdel\u2019accorddesparties surses\u00e9l\u00e9mentsessentiels.Aucunformalismen\u2019estrequispourl\u2019existencede laconvention.Commepourtoutcontrat,l\u2019accorddespartiesdoitavoirunobjet certain,d\u00e9termin\u00e9ou\u00e0toutlemoinsd\u00e9terminable(cf.PaulRIGAUX, L\u2019architecte,ledroitdelaprofession,\u00e9d.LARCIER,p.226). L\u2019architectepeutdoncsepr\u00e9valoird\u2019uncontratconcluverbalementsilapreuve enestadministr\u00e9e.Und\u00e9fautd\u2019\u00e9critn\u2019emp\u00eachepaslecontratd\u2019existeretd\u2019\u00eatre valable.Lecontratdel\u2019architecteestsoumis,dupointdevuedesaformation, auxprincipesg\u00e9n\u00e9rauxdudroitcontractuel(Courd\u2019appel,4novembre2015, n\u00b041628dur\u00f4le). Ils\u2019ensuitquebienqu\u2019aucuneconvention\u00e9criten\u2019aitexist\u00e9entrelesparties litigantes,SOCIETE2.)etSOCIETE3.),entantqu\u2019architectes,peuventse pr\u00e9valoird\u2019uncontratconcluverbalementsilapreuveenestadministr\u00e9e. L\u2019argumentdel\u2019appelanteestainsi\u00e0\u00e9carterpourd\u00e9fautdepertinence\u00e9tant donn\u00e9quel\u2019obligationdeprotestercontreunefactureexistequellequesoitla partiedelafacturequeleclientconteste:cetteobligationexiste\u00e9galements\u2019il contestel\u2019existenceducontrat. C\u2019estd\u00e8slors\u00e0justetitrequelajuridictiondepremi\u00e8reinstanceafaitapplication duprincipeci-avantexpos\u00e9. L\u2019appelanteargumenteencorecommeenpremi\u00e8reinstancequelaqualification defacturesaccept\u00e9esausensdel\u2019article109duCodedecommercenesaurait \u00eatreretenuedanslamesureo\u00f9lesdocumentslitigieuxsontimpr\u00e9cisetnelui permettentpasdev\u00e9rifiersicequiluia\u00e9t\u00e9factur\u00e9correspond\u00e0cequia\u00e9t\u00e9 convenuentrelespartieseta\u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9parlesintim\u00e9es.Ellepr\u00e9ciseainsique lafacturedu4f\u00e9vrier2016necomporteaucunepr\u00e9cisionquantauxserviceset auxheuresprest\u00e9setquelafacturedu9ao\u00fbt2016necontientpasdedescriptif pr\u00e9cisdesprestationsex\u00e9cut\u00e9esnidunombred\u2019heuresprest\u00e9es. Ausensdel\u2019article109duCodedecommerce,lafactureestun\u00e9critdonn\u00e9par uncommer\u00e7antetdanslequelsontmentionn\u00e9sl\u2019esp\u00e8ceetleprixdes marchandisesoudesservices,lenomduclientetl\u2019affirmationdeladettede celui-ci;cet\u00e9critestdestin\u00e9\u00e0\u00eatreremisauclientafindel\u2019inviter\u00e0payerla sommeyindiqu\u00e9e.Cedontunefacturefait\u00e9tat,c\u2019estd\u2019unecr\u00e9ancequise rapporte\u00e0l\u2019ex\u00e9cution(pr\u00e9senteoufuture)d\u2019uncontrat(Courd\u2019appel,26mars 2015,n\u00b040469dur\u00f4le).<\/p>\n

11 Aucunedispositionl\u00e9galededroitcommercialned\u00e9terminelesmentionsque doitcontenirunefacturepourvaloircommetelle.Lesmentionsobligatoiresdela facturesed\u00e9duisentdelafonctiondecelle-ci.Lacausedelacr\u00e9ancedoit\u00eatre formul\u00e9eendestermestelsqueledestinatairedelafacturenepeutavoirde doutessurl\u2019identit\u00e9desprestationsoudesmarchandisesquiluisontmisesen compte. Auvudelateneurdesditesfactures,laCourapprouveletribunald\u2019avoird\u00e9cid\u00e9 quelesdocumentslitigieux,faisantexplicitementr\u00e9f\u00e9rence\u00e0l\u2019\u00e9v\u00e9nementauquel lesprestationsmisesencompteserapportent(\u00e9tantentenduqueleprojet \u00abPROJET1.)\u00bb\u00e0LIEU1.)estleseul\u00e0avoirconcern\u00e9lesparties)etcontenantle montantpr\u00e9cisdeshonorairespourlesservicesd\u2019architecteetdecoordination aveclesautorit\u00e9scomp\u00e9tentesprest\u00e9sdejuillet2015\u00e0juillet2016,constituent desfacturesausensdel\u2019article109duCodedecommerce,danslamesureo\u00f9 ilscontiennenttousles\u00e9l\u00e9mentspermettant\u00e0SOCIETE1.)d\u2019env\u00e9rifierlebien- fond\u00e9. Danscesconditions,iln\u2019yapaslieudesed\u00e9partirdelaqualificationop\u00e9r\u00e9epar lesjugesdepremi\u00e8reinstance. L\u2019appelanter\u00e9it\u00e8re\u00e9galementenappelsonmoyenselonlequelsoncourrieldu 30mars2016,dontlateneura\u00e9t\u00e9repriseci-avantdansl\u2019expos\u00e9desfaits, vaudraitprotestationtantdelafactured\u2019acomptedu4f\u00e9vrier2016quedela facturefinale[lafactureser\u00e9f\u00e8re\u00e0undeuxi\u00e8meacompte]du9ao\u00fbt2016. LaCournotetoutd\u2019abordquetantenpremi\u00e8reinstancequ\u2019eninstanced\u2019appel, l\u2019appelantenecontestepasavoirr\u00e9ceptionn\u00e9lesdocumentslitigieux. En l\u2019absence de contestations quant \u00e0 la date de la facture, elle est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 une date rapproch\u00e9e de celle qu\u2019elle porte. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. La facture est accept\u00e9e par le paiement sans r\u00e9serves et par le simple silence du commer\u00e7ant qui la re\u00e7oit. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Cloquet, La facture accept\u00e9e, n\u00b0 446 et suiv.). La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, lafacture et la concordance de l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (CLOQUET : La facture accept\u00e9e, n\u00b0 586 et 587).<\/p>\n

12 Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte fait pr\u00e9sumer que l\u2019acheteur a accept\u00e9 cette facture. Il est loisible au cocontractant de renverser cette pr\u00e9somption en \u00e9tablissant, soit qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, soit que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Le paiement implique normalement le contr\u00f4le pr\u00e9alable de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture et l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 cette cr\u00e9ance. D\u00e8s lors, pour enlever au paiement toute signification d\u2019adh\u00e9sion, il doit \u00eatre prouv\u00e9 par des circonstances intervenues dans un tr\u00e8s bref d\u00e9lai apr\u00e8s le paiement qu\u2019il n\u2019a pas de signification d\u2019adh\u00e9sion. C\u2019est au client qu\u2019il incombe de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, les protestations pouvant \u00eatre explicites ou implicites, \u00e9crites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature\u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n\u00b0 563, 566, 567). C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a rappel\u00e9 que les contestations doivent, pour mettre en \u00e9chec le principe de la facture accept\u00e9e, avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai suivant la r\u00e9ception de la facture et qu\u2019elles doivent encore avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ner\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les deux factures, dontSOCIETE2.)et SOCIETE3.)demandent le paiement, aient fait l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai de la part de SOCIETE1.). En effet, la Cour note, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que dansle courriel du 30 mars 2016 l\u2019appelante n\u2019a \u00e0 aucun moment contest\u00e9 le quantum du montant r\u00e9clam\u00e9 par les intim\u00e9es suivant la facture d\u2019acompte du 4 f\u00e9vrier 2016. Elle n\u2019indique pas non plus pour quelles raisons la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans ladite facture litigieuse ne serait ni exigible, ni certaine.Aux termes de ce courriel, l\u2019appelante a seulement inform\u00e9 les architectes vouloir obtenir des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 l\u2019acompte factur\u00e9 de 150.000.-euros HTVA.Ces mentions, m\u00eames \u00e0 les qualifier de contestations, quod non, ne sont nipr\u00e9cises, ni circonstanci\u00e9es et ne sont ainsi pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets. La Cour approuve \u00e9galement le tribunal d\u2019avoir consid\u00e9r \u00e9que ces \u00abcontestations\u00bbn\u2019ont en tout \u00e9tat de cause pas \u00e9t\u00e9 maintenues au vu des virements sans r\u00e9serves de 58.500.-euros chacun op\u00e9r\u00e9s post\u00e9rieurement audit courriel et portant la communication \u00ab(…)16024 \u00bb. Le fait que ces acomptes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s du compte de \u00ab(…)\/GROUPE1.)Group,ADRESSE5.), Royaume Uni\u00bb est \u00e0 cet \u00e9gard sans pertinence, puisqu\u2019ils se rapportent n\u00e9cessairement \u00e0 la facture d\u2019acompte du 4 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

13 L\u2019argumentation de l\u2019appelante que ces paiements sans r\u00e9serves s\u2019expliqueraient autrement que par l\u2019acceptation n\u2019est pas pertinente d\u00e8s lors qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer son silence prolong\u00e9 entre la r\u00e9ception de la facture et les dates de paiement des acomptes. Concernant la facture du 9 ao\u00fbt 2016, le tribunal a encore, pour des motifs exacts, retenu queSOCIETE1.)ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un courriel envoy\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture critiqu\u00e9e (en l\u2019occurrence celui du 30 mars 2016) pour faire valoir une contestation pr\u00e9cise et s\u00e9rieuse. C\u2019est enfin \u00e0 raison que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le courrier d\u2019avocat du 23 septembre 2016, envoy\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure de payer du 14 septembre 2016, ne fait \u00e9tat d\u2019aucune protestation.Il incombait \u00e0SOCIETE1.) d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment pour quels motifs elle s\u2019opposait au paiement de cette facture et non pasde se contenter de renvoyer \u00e0 une prise de position ult\u00e9rieure. Il y a encore lieu de noter \u00e0 cet \u00e9gard que ce n\u2019est que lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance queSOCIETE1.)est venue pr\u00e9ciser ses griefs par rapport \u00e0 chacune des deux factures concern\u00e9es. Cescontestations sont n\u00e9anmoins tardives pour \u00eatre intervenues plus de quatre ans apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture litigieuse. Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et de la motivation d\u00e9velopp\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instanceque la Cour adopte, c\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal aretenu que lesfactures litigieuses des 4 f\u00e9vrier et 9 ao\u00fbt 2016 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 tacitement accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Etant donn\u00e9 que les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019entreprise, les factures accept\u00e9es engendrent une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)de renverser cette pr\u00e9somption. Pour s\u2019opposer \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019acceptation des factures,SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s devant les juges de premi\u00e8re instance lesquels portent essentiellement sur l\u2019absence de contrat \u00e9crit et sur l\u2019existence de d\u00e9saccords (ayant pr\u00e9tendument donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses discussions) entre parties quant au budget, respectivement quant au taux de pourcentage ou au taux horaire \u00e0appliquer. Tel que la Cour l\u2019a relev\u00e9 ci-avant, afin de renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance d\u00e9coulant du contrat d\u2019architecte, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de cette cr\u00e9ance. A cet \u00e9gard,il convient de rappeler que l\u2019acceptation des factures constitue, outre une manifestation d\u2019accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans les factures, \u00e9galement une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent aux factures \u00e9mises en ex\u00e9cution de ce contrat. Le d\u00e9faut de signature d\u2019un contrat sur base desquelles les factures sont \u00e9mises n\u2019est partant pas, \u00e0 lui seul, suffisant pour renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence<\/p>\n

14 de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation des factures litigieuses, telle que retenue ci-avant.Il en va de m\u00eame du moyen de l\u2019appelante soulev\u00e9 en appel suivant lequel elle ne serait destinataire d\u2019aucune des deux factures litigieuses. Il aurait en effet appartenu \u00e0 l\u2019appelante, en tant que commer\u00e7ante avis\u00e9e, de v\u00e9rifier avec le plus grand soinles factures, qui ne lui \u00e9taient apparemment pas destin\u00e9es comme elle le soutient actuellement, lorsqu\u2019elle les a re\u00e7ues et d\u2019\u00e9mettre des protestations \u00e0 cet \u00e9gard, ou du moinsde contester toutes les mentions qu\u2019elle estime inexactes ou erron\u00e9es,ce qu\u2019elle n\u2019a fait ni apr\u00e8s la r\u00e9ception desdites factures, ni m\u00eame lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments invalident la th\u00e8se actuellement d\u00e9fendue par SOCIETE1.)qui pr\u00e9tend ne pas \u00eatre d\u00e9bitrice des notes d\u2019honoraires litigieuses. Dans ces circonstances, la Cour retient que les contestations actuelles de SOCIETE1.), qui soutient ne pas \u00eatre le cocontractant deSOCIETE2.)et de SOCIETE3.)et ne pas \u00eatre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ne sont pasde nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation des deux factures litigieuses. Concernant le principe et le quantum des factures en souffrance, la Cour constate que les affirmations deSOCIETE1.)quant au pr\u00e9tendu non-respect des obligations incombant aux architectes r\u00e9sultant d\u2019und\u00e9faut de fixation du budget imputable \u00e0 ces derniers ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Il n\u2019y a, en tout \u00e9tat de cause, pas lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux attestationstestimoniales en langue anglaise produites parSOCIETE1.). En effet, ne s\u2019agissant pas de pi\u00e8ces pr\u00e9existantes au litige, elles doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es, sinon traduites, dans une langue officielle du pays, pour pouvoir \u00eatre utilement prises en consid\u00e9ration par la Cour et ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si ces attestations sont conformes \u00e0l\u2019article 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ce qui laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. LaCournesauraitdanscesconditionstirerdecesattestationslescons\u00e9quences juridiquesvouluesparl\u2019appelante. SOCIETE1.)objecte encore que les honoraires sont exorbitants et non justifi\u00e9s et que ces honoraires ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s sur base d\u2019un contrat qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties. Elle soutient \u00e9galement que les prestations factur\u00e9es ne sont pas v\u00e9rifiables. Or, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que les honoraires de SOCIETE2.)et deSOCIETE3.)sont \u00abnonjustifi\u00e9s\u00bb ou que le projet de contrat, amend\u00e9 pour compte deSOCIETE1.)et transmis aux architectes le 4 avril 2016 et qui liste en d\u00e9tail les prestations \u00e0 fournir par les architectes et le pourcentage de facturation,comporte des indications erron\u00e9es et ne refl\u00e8te pas l\u2019accord des parties sur les honoraires.<\/p>\n

15 De m\u00eame,SOCIETE1.)ne soumet \u00e0 la Cour aucun autre \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019\u00e9tablir que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant des factures accept\u00e9es serait surfaite, comme elle le soutient actuellement. L\u2019analyse faite \u00e0 cet \u00e9gard par les juges du premier degr\u00e9 et leur solution restent aussi, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant d\u2019\u00e9nerver lesdites conclusions, correctes en appel. Au vu de ces d\u00e9veloppements, les contestations actuelles deSOCIETE1.) portant sur le quantum des factures ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation des deux factures litigieuses. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de cette cr\u00e9ance, respectivement que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant des factures litigieuses n\u2019est pas due, et o\u00f9 ladite cr\u00e9ance n\u2019est s\u00e9rieusement remise en cause par aucun autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a retenu queSOCIETE1.)n\u2019a pas su renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance et qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE2.)et deSOCIETE3.)pour la somme de 398.924,55.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 2004, \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9lai de trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des factures jusqu\u2019\u00e0 solde. -Demandes accessoires L\u2019appelante ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)etSOCIETE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros. SOCIETE1.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel des intim\u00e9es est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur chargeexclusive l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes qu\u2019elles ont d\u00fb exposer, non comprises dans les d\u00e9pens, pour assurer leur d\u00e9fense par rapport \u00e0 un appel injustifi\u00e9. La Cour leur alloue la somme de 2.500.-euros de ce chef. Les juges depremi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale,statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es;<\/p>\n

16 re\u00e7oit l\u2019appel en la forme; le d\u00e9clarenon fond\u00e9; confirme le jugement entrepris ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.)SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit deMa\u00eetre Lydie LORANG, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Caroline ENGEL, conseiller, en remplacement deDanielle POLETTI, premier conseiller pr\u00e9sident,enpr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Sammy SCHUH.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b053\/23-IX\u2013COM Audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00826du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller pr\u00e9sident, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Sammy SCHUH,greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22572,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640472","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-com","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2020-00826 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2020-00826\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2020-00826\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b053\/23-IX\u2013COM Audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2020-00826du r\u00f4le Composition: Danielle POLETTI, premier conseiller pr\u00e9sident, Caroline ENGEL, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Sammy SCHUH,greffierassum\u00e9. 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