{"id":640475,"date":"2026-04-21T21:42:55","date_gmt":"2026-04-21T19:42:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023\/"},"modified":"2026-04-21T21:42:58","modified_gmt":"2026-04-21T19:42:58","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b076\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatre maideux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00353du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Tessie LINSTER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0,DK-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant KellyFERREIRA SIMOES,en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg en datedu16 f\u00e9vrier2021, comparantpar Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitFERREIRA SIMOES,<\/p>\n

2 comparantparla soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetreAnne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2016 avec une anciennet\u00e9 acquise aupr\u00e8s du groupeSOCIETE1.)au 15 septembre 2005 en qualit\u00e9 de\u00abDEPUTY HEAD GLOBAL ASSURANCE EUROPE\u00bb. Par courrier remis en mains propres du 15 novembre 2017, il a d\u00e9missionn\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois prenant fin le 12 janvier 2018, ce qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019employeur par courrier du 22 novembre 2017. Par requ\u00eate du 12 septembre 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 68.500 \u20ac autitre du bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2017, sinon tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 arbitrer par le tribunal du travail ou \u00e0 dires d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prendre en consid\u00e9ration l\u2019attestation de partenariat du sieurPERSONNE2.) inscrite au fichier du r\u00e9pertoire civil en date du 4 janvier 2018 et de donner instruction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de calculer ses droits acquis conform\u00e9ment \u00e0 son statut d\u2019\u00e9tat civil. Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)et l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au point III du contrat de travail sign\u00e9 en date du 31 janvier 2016 disposant que :\u00ab Le traitement mensuel de base du salari\u00e9 est de 13.484,78 euros \u00e0 l\u2019indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros \u00e0 l\u2019indice 100); ilsera adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019indice du co\u00fbt de la vie suivant les dispositions l\u00e9gales. (\u2026) A ce traitement s\u2019ajouteront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les<\/p>\n

3 majorations et primes pr\u00e9vues par les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026).\u00bb, pour retenir que lesalari\u00e9 n\u2019a pas un droit acquis au paiement de telles primes, la disposition pr\u00e9cit\u00e9e laissant entendre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9ventualit\u00e9. Il a ajout\u00e9 que ce constat se trouve corrobor\u00e9e par le document intitul\u00e9 \u00abAnnual Performance Bonus Plan 2017\u00bb dans lequel l\u2019employeur a r\u00e9glement\u00e9 les conditions d\u2019octroi des bonus aux salari\u00e9s et les modalit\u00e9s de paiement, qui indique express\u00e9ment que\u00abthe payment of any part of the bonus remains at the discretion of the management \u00bb. Le tribunal a retenu, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, que le bonus ne constituait pas un \u00e9l\u00e9ment du salaire. Il a ajout\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 la gratification s\u2019analyse en une lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re facultatif et b\u00e9n\u00e9vole, l\u2019employeur pouvait en fixer les conditions d\u2019attribution annuelles, sans solliciter \u00e0 chaque fois le consentement du salari\u00e9. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re facultatif et b\u00e9n\u00e9vole de la gratification, l\u2019\u00e9change de courriels entrePERSONNE1.)etPERSONNE3.), ainsi que les attestations testimoniales des deux anciens salari\u00e9s s\u2019\u00e9tant vus payer unegratification sans remplir les conditions du \u00abAnnual Performance Bonus Plan 2017\u00bb ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour d\u00e9faut de pertinence. La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 son employeur de prendre en consid\u00e9ration son attestation de partenariat et de donner instruction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de calculer les droits acquis conform\u00e9ment \u00e0 son statut d\u2019\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le demandeur avait soumis l\u2019attestation de partenariat du 6 mars 2018 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) par courriel du 19 mars 2018 et qu\u2019en date du 5 avril 2018, il a obtenu remboursement des droits acquis. Le tribunal a ajout\u00e9 que compte tenu du fait que le pacte civil de solidarit\u00e9 dress\u00e9 par le Tribunal de Laren date du 21 d\u00e9cembre2017 et son inscription au r\u00e9pertoire civil du 4 janvier 2018, soit une semaine avant la fin des relations de travail, le demandeur est rest\u00e9 en d\u00e9faut de justifier en quoi ses droits acquis devaient faire l\u2019objet d\u2019un recalcul. Par acte d\u2019huissier dejustice du 16 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019a pas pu lui \u00eatre notifi\u00e9. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 68.500 \u20ac \u00e0 titre de bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2017 augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon, subsidiairement, \u00e0 voir<\/p>\n

4 nommer un expert calculateur avec la mission de d\u00e9terminer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 le montant exact du bonus devant lui revenir. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re en outre sa demande tendant \u00e0 voir enjoindre\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prendre en consid\u00e9ration son attestation de partenariat inscrite au fichier du r\u00e9pertoire civil en date du 4 janvier 2018 et de donner instruction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de calculer ses droits acquis conform\u00e9ment \u00e0 son statut d\u2019\u00e9tat civil. Il sollicite, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9esollicite la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour chaque instance. I)Quant au bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2017 L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que la clause inscrite \u00e0 l\u2019article III de son contrat de travail ne constituerait pas une clause de lib\u00e9ralit\u00e9 posant en outre comme condition d\u2019\u00eatre employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au moment du paiement du bonus. Une clause de lib\u00e9ralit\u00e9 devrait \u00eatre express\u00e9ment stipul\u00e9e dans le contrat de travail, ce qui ne serait pas le casenl\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelant conteste en outre que les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9, auxquels renvoie l\u2019article III du contrat de travail auraient \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s audit contrat. De m\u00eame, le document\u00abannual performance bonus plan 2017\u00bb, indiquant que le salari\u00e9 doit \u00eatre employ\u00e9 au moment du paiement du bonus, ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au moment de sonentr\u00e9e en fonction. Ce documentne lui serait par cons\u00e9quent pas opposable. Durant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2016, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e n\u2019aurait jamais fait \u00e9tat de l\u2019existence de cette brochure, ni du caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du bonus, dans ses courriers \u00abaccompagnant\u00bb les paiements des bonus. Ce ne serait que par courriel du 19 avril 2018 du sieurPERSONNE4.), HR Manager Corporate que l\u2019appelantaurait appris l\u2019existence de cette brochure, indiquant qu\u2019un salari\u00e9 doit \u00eatre employ\u00e9 au moment du paiement du bonus,pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de son paiement. Abstraction faite que cette brochure lui serait inopposable pour ne jamais lui avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019une clause contractuelle qui pr\u00e9voit que le paiement du bonus est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition qu\u2019un salari\u00e9 est toujours au service de l\u2019employeur serait une clause potestative et de ce fait nulle. Il argumente par ailleurs que cette clause serait une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9missionner d\u2019un salari\u00e9. L\u2019appelant estime qu\u2019il appartiendrait\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver qu\u2019il aurait eu connaissance de l\u2019\u00abannual performance bonus plan 2017\u00bb, preuve qui laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie en l\u2019occurrence. L\u2019appelant critique partant le tribunal du travail d\u2019avoir relev\u00e9 qu\u2019au regard de sa fonction au sein du groupeSOCIETE1.)pendant 12 ans, \u00abses affirmations de<\/p>\n

5 ne pas avoir eu connaissance de ladite br ochure sont invraisemblables\u00bb. Le simple renvoi dans le contrat de travail conclu avecSOCIETE1.)avec prise d\u2019effet au 1 er f\u00e9vrier 2016 \u00e0 des r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux non annex\u00e9s, ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il ait eu connaissance du contenu desditsr\u00e8glements. Le fait de publier un tel document sur l\u2019intranet de la soci\u00e9t\u00e9 ne correspondrait ni \u00e0 une r\u00e9elle publication, ni \u00e0 une communication essentielle. De m\u00eame, les termes\u00able cas \u00e9ch\u00e9ant\u00bbindiqu\u00e9s dans la clause litigieuse du contrat de travail du 31 janvier 2016 ne seraient pas de nature \u00e0 justifier que les bonus seraient constitutifs d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9. L\u2019appelant admet qu\u2019en sa qualit\u00e9 de chef de service, il aurait certes eu connaissance de la \u00abformule de calcul du bonus\u00bb, mais affirme que \u00ablemultiplicateur de bonus\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini chaque ann\u00e9e par le \u00abGroup Management Board\u00bbsur base des r\u00e9sultats financiers r\u00e9els de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019appelant renvoie en outre \u00e0 une clause inscrite \u00e0 l\u2019article VI Part variable du contrat de travail, clause qui aurait continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s son transfert au poste occup\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), pour soutenir que le bonus aurait toujours \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en fonction des performances du salari\u00e9 et que d\u00e8s le d\u00e9but de son engagement par\u00able groupe\u00bbSOCIETE1.)en 2005, il aurait per\u00e7u chaque ann\u00e9e, entre mars et mai un bonus, ces paiements se rapportant aux exercices de 2005 \u00e0 2016. L\u2019appelant argumente qu\u2019au vu des engagements souscrits par l\u2019employeur et de ses m\u00e9rites personnels, il aurait d\u00fb toucherpour l\u2019ann\u00e9e 2017 un bonus \u00e9quivalent au bonus de l\u2019ann\u00e9e 2016. Concernant le pr\u00e9tendu caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du bonus, l\u2019appelant fait valoir que le seul \u00e9l\u00e9ment discr\u00e9tionnaire du bonus aurait \u00e9t\u00e9 celui li\u00e9 au r\u00e9sultat financier r\u00e9alis\u00e9 parSOCIETE1.)au cours d\u2019une ann\u00e9e. Sur base de cet \u00e9l\u00e9ment, l\u2019employeur aurait fix\u00e9 le \u00abmultiplicateur de bonus\u00bb du d\u00e9partement, respectivement de l\u2019unit\u00e9 commerciale, lequel n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0, m\u00eame pas durant les ann\u00e9es financi\u00e8rement difficiles. Ce multiplicateur aurait \u00e9t\u00e9 le principal facteur de la variation, et aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les personnes appartenant \u00e0 un m\u00eame d\u00e9partement \/ unit\u00e9 commerciale, et non pas individuellement \u00e0 chaque personne. L\u2019appelant indique en outre que le bonus auraittoujours \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 tous les membres du personnel \u00e9ligibles en fonction de leur titre. En tout \u00e9tat de cause, le paiement du bonus r\u00e9unirait en l\u2019esp\u00e8ce les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de fixit\u00e9 et de constance, de sorte que son paiement serait devenuobligatoire en vertu d\u2019un usage constant, et que l\u2019appelantaurait d\u00fb toucher pour l\u2019ann\u00e9e 2017 un bonus \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2016. Concernant la condition de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, l\u2019appelant fait valoir qu\u2019il serait \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie de personnes\u00e9ligibles pour le paiement du bonus vis\u00e9 par la brochure. La condition de constance serait donn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que depuis le d\u00e9but de son engagement au sein du \u00abgroupe\u00bbSOCIETE1.), \u00e0 partir du 15 septembre 2005, il aurait per\u00e7u le paiement du bonus annuel. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions,l\u2019appelantfait encore valoir,<\/p>\n

6 que dans la brochure litigieuse, l\u2019employeur aurait \u00e9tabli des r\u00e8gles fixes de calcul suivant une formule d\u00e9termin\u00e9e et il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel du sieurPERSONNE5.), responsable RH de l\u2019\u00e9poque, du 24 janvier 2014 pour dire que \u00abl\u2019\u00e9valuation des performances de l\u2019employ\u00e9 serait le seul facteur pertinent pour le bonus\u00bb. Au vu de son titre de\u00abGeneral manager\u00bb, son bonus de base correspondrait \u00e0 30% du salaire brut de l\u2019ann\u00e9e 2017, auquel devrait s\u2019ajouter le multiplicateur de performance, d\u00e9fini pour les fonctions \u00abcorporate\u00bbdont son d\u00e9partement ferait partie ainsi que le multiplicateur de performance personnelle lequel aurait toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 \u00ab1\u00bb au cours de ses douze ann\u00e9es de service. Le fait qu\u2019il savait comment le bonus devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 et calcul\u00e9 serait d\u00fb \u00e0 ses ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans la pr\u00e9paration de l\u2019octroi des bonus pour les membres de son \u00e9quipe. L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de pertinence l\u2019\u00e9change de courriels avec le sieurPERSONNE6.),\u00abchief audit executive\u00bb. Il se d\u00e9gagerait \u00e0 suffisance de cet \u00e9change de courriels que le paiement du bonus serait devenu un usage g\u00e9n\u00e9ral, fixe, et constant en faveur du salari\u00e9 et que pour l\u2019ann\u00e9e 2017, le sieur PERSONNE6.), aurait \u00ab\u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le bonus pour 2017 devait \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant\u00bb. Le sieurPERSONNE6.)ne ferait pas non plus \u00e9tat d\u2019une quelconque condition d\u2019\u00eatre employ\u00e9 au moment du paiement du bonus. L\u2019appelant reproche \u00e9galement au tribunal du travail de ne pas avoir tenu compte des attestations testimoniales d\u2019PERSONNE7.) et dePERSONNE8.), deux anciens de coll\u00e8gues de travail, attestations qu\u2019il reproduit en instance d\u2019appel, afin d\u2019\u00e9tablir que le paiement du bonus n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition d\u2019\u00eatre encore employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du bonus. L\u2019appelant insiste \u00e9galement sur ses performances excellentes r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017. PERSONNE1.)conclut, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir nommer un expert calculateur avec la mission de calculer le montant exact du bonus devant lui revenir pour l\u2019ann\u00e9e 2017, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes de calcul d\u00e9finis et \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en tenant compte de 30% de bonus standard par rapport au salaire brut r\u00e9el pour le niveau de \u00abgeneral manager\u00bb, d\u2019un multiplicateur de 1,35 et d\u2019un facteur de performance 1.0. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir quePERSONNE1.)ne pourrait pas se pr\u00e9valoir d\u2019undroit acquis \u00e0 un certain montant de bonus, \u00e9tant donn\u00e9 que dans chacun des contrats sign\u00e9s par l\u2019appelant avec diverses soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE1.), l\u2019employeur aurait toujours pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019un tel paiement \u00e9ventuel se ferait selon les r\u00e8glements internes de l\u2019employeur. Il se d\u00e9gagerait ensuite d\u2019une clause inscrite<\/p>\n

7 \u00e0 l\u2019article III du contrat de travail de l\u2019appelant du 31 janvier 2016, que le paiement d\u2019une part variable serait fix\u00e9 selon les r\u00e8gles du groupe et qu\u2019elle serait fonction desr\u00e9sultats et de la performance du salari\u00e9. Les paiements de bonus constitueraient par cons\u00e9quent une lib\u00e9ralit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019employeur. Le calcul des bonus pay\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)l\u2019aurait toujours \u00e9t\u00e9 en ex\u00e9cution des\u00abannual performance bonus plan\u00bbpour l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9. L\u2019affirmation de PERSONNE1.)qu\u2019il n\u2019aurait pas eu connaissance desdits r\u00e8glements ne serait pas cr\u00e9dible, au vu de la fonction d\u2019audit et de compliance que l\u2019appelant aurait occup\u00e9 au sein des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe, \u00e9tant donn\u00e9 que dans le cadre de ses fonctions, l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 s\u2019occuper entre autres du plan d\u2019audit interne. La brochure\u00abannual performance bonus plan\u00bbaurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 annuellement publi\u00e9e sur l\u2019intranet d\u2019SOCIETE1.),qui aurait \u00e9t\u00e9 accessible \u00e0 tous les salari\u00e9s. L\u2019intim\u00e9e ajoute, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s lors que le paiement des bonus se serait fait en g\u00e9n\u00e9ral entre mars et mai, et que l\u2019appelant n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au moment du paiement des bonus, il n\u2019aurait plus rempli une des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, pour avoir quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 le 12 janvier 2018. La clause subordonnant le paiement du bonus \u00e0 la condition pour le salari\u00e9 de faire partie de son personnel ne serait pas \u00e0 qualifier de clause potestative, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement faisant na\u00eetre l\u2019obligation de paiement serait de la seule volont\u00e9 du salari\u00e9. La condition d\u2019\u00eatre au service de l\u2019employeur au moment du paiement du bonus ne constituerait pas une entrave \u00e0 la libert\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 d\u00e9missionner. Elle aurait pour seul objectif de motiver et d\u2019inciter les salari\u00e9s \u00e0 rester au service de l\u2019employeur. A l\u2019instar de ses d\u00e9veloppements en premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e argumente \u00e9galementen instance d\u2019appel que les \u00e9changes de courriels entre l\u2019appelant et le sieurPERSONNE6.) seraient d\u00e9pourvus de pertinence, d\u00e8s lors que ce dernier \u00abne serait pas dans une position\u00e0 pouvoir unilat\u00e9ralement accorder \u00e0 un salari\u00e9 un bonus\u00bb. Par ailleurs, l\u2019\u00e9change de courriels ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le paiement du bonus aurait constitu\u00e9 un droit acquis. Cette preuve ne r\u00e9sulterait pas non plus des attestations testimoniales que l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. En tout \u00e9tat de cause, les t\u00e9moins n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 dans une situation comparable \u00e0 celle dePERSONNE1.). L\u2019intim\u00e9e estime en cons\u00e9quence que l\u2019appelant n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve des caract\u00e9ristiques de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de constance et de fixit\u00e9 du bonus, de sorte que l\u2019existence du droit acquis laisserait d\u2019\u00eatre<\/p>\n

8 \u00e9tablie. L\u2019appelant n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause pas expliqu\u00e9 le mode de calcul applicable justifiant le quantum r\u00e9clam\u00e9 de 68.500 \u20ac. Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le jugemententrepris serait \u00e0 confirmer par adoption des motifs du tribunal du travail et la demande de l\u2019appelant \u00e0 voir instituer une expertise serait \u00e9galement \u00e0 rejeter, pour d\u00e9faut de pertinence. Appr\u00e9ciation de la Cour Le bonusconstitue en principe une lib\u00e9ralit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00fb en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s, contrat de travail ou convention collective, ou que l\u2019obligation de le payer ne r\u00e9sulte d\u2019un usage constant. Ainsi que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal du travail, il convient de noter que l\u2019article III du contrat de travail du 31 janvier 2016 pr\u00e9voit express\u00e9ment que les majorations et primes pr\u00e9vues par les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019ajoutent\u00able cas \u00e9ch\u00e9ant\u00bbau traitement du salari\u00e9. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, cette disposition contractuelle n\u2019oblige pas l\u2019employeur au paiement du bonus. Elle n\u2019\u00e9tablit pas non plusque tout le personnel ou du moins une partie du personnel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait eu droit \u00e0 une telle gratification et elle ne pr\u00e9cise pas le mode de calcul d\u2019un tel bonus. Les termes\u00able cas \u00e9ch\u00e9ant\u00bbconf\u00e8rent un caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de lib\u00e9ralit\u00e9 aux \u00abprimes et majorations\u00bb \u00e0 ajouter au salaire. A d\u00e9faut d\u2019engagement expresse de l\u2019employeur au paiement d\u2019un bonus dans le contrat de travail, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour que le salari\u00e9 puisse tirer son droit au paiement d\u2019un bonus d\u2019un usage constant, il faut qu\u2019il rapporte la preuve que le bonusr\u00e9unit les caract\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (paiement \u00e0tout le personnel ou du moins \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes), de constance (r\u00e8glement pendant plusieurs ann\u00e9es de suite) et de fixit\u00e9 quant au montant ou au mode de calcul. Son paiement serait dans ces conditions obligatoire en vertu de l\u2019usage constant dans l\u2019entreprise valant engagement tacite de l\u2019employeur. Force est tout d\u2019abord de constater que si l\u2019appelant a dans un premier temps contest\u00e9 avoir eu connaissance des r\u00e8glements int\u00e9rieurs et notamment de la brochure\u00abannualperformance bonus plan2017 \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il se r\u00e9f\u00e8re, selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions, au dit document afin de voir dire que tant les conditions de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 que de fixit\u00e9 du bonus seraient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce afin de voir conf\u00e9rer au paiement dudit bonusun droit acquis. L\u2019appelant est dans ces conditions malvenu pour soutenir que ledit document ne lui serait pas opposable.<\/p>\n

9 L\u2019intim\u00e9e n\u2019est ensuite pas critiqu\u00e9e lorsqu\u2019elle fait valoir qu\u2019un \u00abannual performance bonus plan\u00bbest \u00e9tabli pour chaque ann\u00e9epar le groupeSOCIETE1.), de sorte que tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, eu \u00e9gard \u00e0 la fonction dePERSONNE1.)au sein du groupeSOCIETE1.)pendant douze ann\u00e9es, son affirmation de ne pas avoir connaissance dudit document n\u2019est pas cr\u00e9dible. Cette conclusion est corrobor\u00e9e par la circonstance que l\u2019appelant \u00e0 qui incombe la charge de la preuve des caract\u00e8res de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9 du paiement du bonus, ne produit aucun autre \u00abr\u00e8glement int\u00e9rieur\u00bb, voire\u00abperformance plan\u00bbde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Le document\u00abannualperformance bonus plan2017 \u00bb \u00e9tant le seul \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence invoqu\u00e9 tant par l\u2019appelant que par lasoci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, il y a lieu de leprendre en consid\u00e9ration. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, le dit document pr\u00e9voit sous un intitul\u00e9\u00abterms of payment\u00bbque\u00abplease note that the payment of any part of the bonus remains at the discretion of the management.The rules mentioned in this brochure constitute the guidelines but do not necessarly imply that a bonus will be paid \u201d. Il s\u2019y ajoute que bien que les\u00abbonus components\u00bbd\u00e9finis dans le \u00abannual performance bonus plan 2017\u00bbsoient des crit\u00e8res fixes, tant le\u00abbusiness performance multiplier\u00bbque le\u00abindividual performance multiplier\u00bbsont par essence variables et ne conf\u00e8rent aucun droit acquis \u00e0 pouvoir toucher une prime pour l\u2019ann\u00e9e 2017. Au vu de la disposition contractuelle contenue \u00e0 l\u2019article III du contrat du travail du 31 janvier 2016, ensemble les dispositions du\u00abannual performance bonus plan2017 \u00bbqui constitue le r\u00e8glement auquel il est renvoy\u00e9 dans le contrat,les primes \u00e9ventuellement \u00e0 verser \u00e0 un salari\u00e9 qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des lib\u00e9ralit\u00e9s, ne font na\u00eetre aucun droit acquis dans le chef du salari\u00e9 mais sont laiss\u00e9s \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur. Au vu du caract\u00e8re facultatif du bonus, laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal de travail a \u00e9cart\u00e9, pour d\u00e9faut de pertinence, les attestations testimoniales de deux anciens coll\u00e8gues de travail dePERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels de l\u2019appelant avecPERSONNE6.), l\u2019intim\u00e9e fait valoir \u00e0 justetitre qu\u2019il se d\u00e9gage tout au plus desdits courriels quePERSONNE6.)a tent\u00e9 d\u2019intervenir aupr\u00e8s de \u00abHR\u00bb pour le compte de l\u2019appelant en relation avec\u00abentitlement to 2017 bonus\u00bb. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)<\/p>\n

10 relative au bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2017, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. L\u2019offre de preuvepar expertise de l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable comme n\u2019\u00e9tant ni pertinente, ni concluante. Quant \u00e0 la pension compl\u00e9mentaire PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re en appel sa demandetendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prendre en consid\u00e9ration sonattestation de partenariat inscrite au fichier du r\u00e9pertoire civil en date du 4 janvier 2018 et de donner instruction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de calculer ses droits acquis conform\u00e9ment \u00e0 son statut d\u2019\u00e9tat civil. Il reproche au tribunal du travaildu travail de ne pas avoir tenu compte, au regard de l\u2019\u00e9change de courriels avec le service du r\u00e9pertoire civil en date du 22 d\u00e9cembre 2017, qu\u2019il avait envoy\u00e9 tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement de son partenariat au Parquet G\u00e9n\u00e9ral. Il rappelle que son partenariat civil avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Luxembourg le 4 janvier 2018 mais que l\u2019attestation de partenariat n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e que le 6 mars 2018. Cette circonstance serait due au fait que la traduction des documents d\u2019enregistrement au registre civil luxembourgeois n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite qu\u2019apr\u00e8s la fin du contrat de travail de l\u2019appelant. L\u2019appelant reproche \u00e0 son ancien employeur, respectivement \u00e0 la damePERSONNE9.), Head of Compensation & Benefits aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas lui avoir indiqu\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la communication du certificat de partenariat avant la fin du pr\u00e9avis n\u2019aurait pas eu de cons\u00e9quences sur le calcul des droits acquis en termes d\u2019assurance. Si tel \u00e9tait actuellement la position de l\u2019intim\u00e9e, cette positionserait toutefois contredite par le courriel de la damePERSONNE9.)du 8 f\u00e9vrier 2018. L\u2019appelant reproche \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoir de position coh\u00e9rente. Arguant avoir effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches avant la fin des relations de travail avecla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 faire droit \u00e0 sa demande d\u2019injonction. L\u2019intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet du litige. Elle rappelle que le certificat de partenariat ne lui a \u00e9t\u00e9 transmisque vers mi-mars 2018 et fait valoir que m\u00eame s\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 transmis avant la fin du pr\u00e9avis, cela n\u2019aurait pas eu de cons\u00e9quences sur le calcul des droits acquis en termes d\u2019assurance. Elle pr\u00e9cise que le r\u00e9gime de pension compl\u00e9mentaire serait une assurance\u00abdefined contribution\u00bb, pour laquelle la cotisation annuelle de l\u2019employeur serait fix\u00e9e chaque ann\u00e9e en tenant compte du salaire annuel et de la situation du salari\u00e9 en date du 1 er avril. Plus aucune modification \u00e0 compter de cette date dans la situation personnelle du salari\u00e9 ne serait prise en compte. L\u2019intim\u00e9e renvoie ensuite \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels entre l\u2019appelant et la damePERSONNE9.)en<\/p>\n

11 soutenant que l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, que les changements dans la situation personnelle du salari\u00e9 seraient uniquement pris en consid\u00e9ration \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 a remis en bonne et due forme la documentation aff\u00e9rente \u00e0 son changement de situation \u00e0 l\u2019assurance. L\u2019employeur conteste l\u2019affirmation de l\u2019appelant que la damePERSONNE9.)lui aurait fait croire que l\u2019enregistrement de sa d\u00e9claration de partenariat au Luxembourg aurait une incidence sur ses droits acquis. L\u2019intim\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019assurance a liquid\u00e9 les droits dePERSONNE1.)pour la somme de 155.875,08 \u20ac, somme que l\u2019appelant aurait encaiss\u00e9 sans avoir formul\u00e9 de r\u00e9serve. L\u2019appelant resterait en d\u00e9faut de justifier qu\u2019il aurait droit \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour approuve quele tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.). La Cour tient encore \u00e0 ajouter, qu\u2019ind\u00e9pendamment du contenu de l\u2019\u00e9change de courriels de l\u2019appelant avec la damePERSONNE10.), les explications de l\u2019intim\u00e9e relatives au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de pension ne sont pas remises en cause par l\u2019appelant. L\u2019employeur n\u2019est notamment pas critiqu\u00e9 lorsqu\u2019il soutient que les donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation n\u2019\u00e9taient parvenues ni \u00e0 l\u2019employeur, ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avant la cessation de la relation de travail dePERSONNE1.)le 12 janvier 2018. Le jugement entrepris est partant \u00e9galement \u00e0 confirmerpour avoir rejet\u00e9 la demande d\u2019injonction de l\u2019appelant. Au vu de l\u2019issue du litige,c\u2019est encore \u00e0 raison que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel, mais dont la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, est \u00e0 rejeter, motif pris que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de l\u2019appelant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Celle de l\u2019intim\u00e9e, est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 750 \u20ac.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, re\u00e7oit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, la dit non fond\u00e9e, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profitde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne Ferry, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b076\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquatre maideux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00353du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Tessie LINSTER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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