{"id":640517,"date":"2026-04-21T21:45:54","date_gmt":"2026-04-21T19:45:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2022-00170\/"},"modified":"2026-04-21T21:45:57","modified_gmt":"2026-04-21T19:45:57","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2022-00170","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2022-00170\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2022-00170"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b063\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatre maideux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00170du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 17 janvier 2022, comparant par Ma\u00eetreAlex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-(\u2026), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitGALL\u00c9, comparant par Ma\u00eetreJo\u00eblle REGENER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 janvier 2023 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 29 mai 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), a fait convoquerPERSONNE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer, selon d\u00e9compte actualis\u00e9, le montant de 3.907,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 mars 2016, sinon \u00e0 partir du 12 juillet 2019, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation du d\u00e9fendeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a expos\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 ses services suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 10 juillet 2015 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 22 janvier 2016. Malgr\u00e9 son engagement \u00e0 transf\u00e9rer tous les clients de sa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) s.\u00e0.r.l., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE1.)aurait continu\u00e9 \u00e0 avoir des activit\u00e9s \u00e0 travers cette soci\u00e9t\u00e9. Deux factures en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.) s.\u00e0r.l., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), seraient rest\u00e9es impay\u00e9es, cette cliente ayant fait valoir que son cocontractant \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et non pas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). PERSONNE1.)aurait ainsi d\u00e9tourn\u00e9 les sommes d\u2019argent en relation avec ces factures au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a bas\u00e9 sa demande sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. Quoiqu\u2019ayant initialementcomparu par mandataire,PERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9, ni fait repr\u00e9senter, \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance. Par jugement du 6 d\u00e9cembre 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, are\u00e7u la demande en la pure forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

3 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi,le tribunal du travail adonn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer quela demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante concernait le non-paiement de deux factures adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), qui contestait avoir \u00e9t\u00e9 en relation contractuelle avec elle. Le tribunal en a d\u00e9duit que le litige ne concernait pas une contestation trouvant son origine dans le contrat de travail conclu entre parties, mais \u00e9tait en relation avec le non-paiement d\u2019une facture \u00e9mise par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un client, sinon tendait \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019une somme ind\u00fbment touch\u00e9e par PERSONNE1.)dans le cadre de son activit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que, pour entra\u00eener la comp\u00e9tence du tribunal du travail, il ne suffit pas qu\u2019un litige naisse \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contrat de travail, mais il faut \u00e9galement que celui-ci prenne sa source directement dans ce contrat de travail, la juridiction du premier degr\u00e9 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tenteratione materiaepour conna\u00eetre de la demande. Par acte d\u2019huissier du 17 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2021. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire que les juridictions du travail sont mat\u00e9riellement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Elle demande, si besoin, par \u00e9vocation, \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payerle montant de 3.907,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 mars 2016, sinon \u00e0 partir du 12 juillet 2019, sinon \u00e0 partir de lademande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg. Elle sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appelante fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir dit que le litige n\u2019avait pas pris sa source dans le contrat de travail conclu entre parties le 10 juillet 2015.<\/p>\n

4 Elle fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 du contrat de travail, PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 vouer toutes ses aptitudes et connaissances ainsi que toute son activit\u00e9 professionnelle au service exclusif del\u2019employeur. D\u00e8s lors, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00fb transf\u00e9rer tous les clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les prestations en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 partir de l\u2019embauche d\u2019PERSONNE1.)par cette derni\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait refus\u00e9 de r\u00e9gler les factures \u00e9mises par l\u2019appelante 29 octobre 2015 et 9 novembre 2015, relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 courante et aux d\u00e9clarations fiscales de l\u2019ann\u00e9e 2014, portant sur les montants respectifs de 2.152,80 et de 1.755 euros, au motif que les m\u00eames prestations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), avant l\u2019engagement d\u2019PERSONNE1.)par l\u2019appelante. L\u2019appelante soutient que cette facturation ant\u00e9rieure et l\u2019encaissement y aff\u00e9rent lui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, de sorte qu\u2019elle aurait, en toute bonne foi et \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9, proc\u00e9d\u00e9 aux prestations reprises dans les factures du 29 octobre et 9 novembre 2015, entre le 11 ao\u00fbt et le 5 novembre 2015. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait, en outre, ignor\u00e9 que les prestations en cause concernaient en r\u00e9alit\u00e9 des redressements d\u2019erreurs ant\u00e9rieurement commises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019appelante n\u2019aurait eu connaissance de ces faits que par un mail de Ma\u00eetre PERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), du 9 mars 2016. L\u2019appelante consid\u00e8re avoir subi un pr\u00e9judice, du fait de ne pas avoir pu obtenir le r\u00e8glement des factures litigieuses de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Ce pr\u00e9judice serait la suite directe d\u2019une faute commise par l\u2019intim\u00e9 au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, faute qui aurait consist\u00e9 en une violation manifeste d\u2019une clause de non-concurrence. Elle offre en preuve les faits suivants, par l\u2019audition de Ma\u00eetre PERSONNE2.): (\u2026)<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, ence que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. A titre subsidiaire, il conteste la demande en son principe et en son quantum et demande \u00e0 la Cour d\u2019en d\u00e9bouter l\u2019appelante. L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame le montantde 1.494,50 euros, \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 fait valoir que la demande deSOCIETE1.)ne pr\u00e9sente pas de lien direct avec le contrat de travail conclu entre parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne serait pas partie audit contrat de travail et il serait, par ailleurs, faux de pr\u00e9tendre que l\u2019intim\u00e9 se serait engag\u00e9 \u00e0 c\u00e9der l\u2019activit\u00e9 et le fonds de commerce de cette derni\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Tous les paiements effectu\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019intim\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A titre subsidiaire, quant au fond, l\u2019intim\u00e9 conteste toute faute dans son chef. Il n\u2019aurait r\u00e9alis\u00e9 la moindre prestation pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), ni en son nom, ni au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), pendant sa relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il conteste, par ailleurs, que les prestations factur\u00e9es parSOCIETE1.)aient eu trait au redressement d\u2019erreurs ant\u00e9rieurement commises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il conclut au rejet de l\u2019offre de preuve de la partie appelante, pour \u00eatre ni pertinente, ni pr\u00e9cise. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du travail<\/p>\n

6 La comp\u00e9tence exceptionnelle attribu\u00e9e par l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux juridictions du travail se limite \u00e0 la connaissance des \u00abcontestations relatives au contrat de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement ait pris fin\u00bb. Pour entra\u00eener la comp\u00e9tence de ces juridictions d\u2019exception, il ne suffit pas que le litige naisse \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contrat de travail, mais il faut qu\u2019il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019elle affirme avoir subi du fait d\u2019une faute que le salari\u00e9 aurait commise dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, sa demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions du travail. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9former en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre de la demande. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige Aux termes de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00abLorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement. Il ensera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs.\u00bb L\u2019\u00e9vocation constitue une facult\u00e9 pour le juge d\u2019appel qui appr\u00e9cie s\u2019il est de bonne justice de donner \u00e0 l\u2019affaire une solution d\u00e9finitive. Les parties ayant pris des conclusions au fond, la mati\u00e8re pouvant recevoir une solution d\u00e9finitive et le jugement dont appel constituant un jugement d\u00e9finitif qui est infirm\u00e9, les conditions de l\u2019\u00e9vocationde l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il y a lieu de toiser le fond du litige. Quant au fond<\/p>\n

7 L\u2019appelante base sa demande en indemnisation sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil. Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une violation, par le salari\u00e9, de ses obligations contractuelles, l\u2019article L.121-9 du Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019indemnisation ne peut porter que sur les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des actes volontaires ou par une n\u00e9gligence grave. Dans sa requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) avait soutenu qu\u2019apr\u00e8s son embauche,PERSONNE1.)avait continu\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations pour le clientSOCIETE3.)\u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et le g\u00e9rant. Il aurait ainsi viol\u00e9 son engagement contractuel \u00e0 vouer toutes ses aptitudes et connaissances auservice exclusif de son employeur et \u00e0 transf\u00e9rer tous les clients de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En instance d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)admet queles prestations effectu\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), relatives \u00e0 l\u2019exercice 2014, avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par cette derni\u00e8re et pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)avant la conclusion du contrat de travail entre parties, tel qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des extraits de compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)(pi\u00e8ce 9 de la partie appelante). L\u2019appelante soutient que le salari\u00e9 a n\u00e9anmoins commis une faute, dans la mesure o\u00f9 il lui aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9 cette facturation et le payement y aff\u00e9rent et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des prestations en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)via la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sans informer cette derni\u00e8re que ces prestations constituaient en r\u00e9alit\u00e9 des redressements d\u2019erreurs ant\u00e9rieurement commises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). L\u2019intim\u00e9 conteste avoir r\u00e9alis\u00e9 la moindre prestation pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pendant sa relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), que ce soit en son propre nom ou au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il n\u2019aurait pas non plus \u00abutilis\u00e9 lebureau comptable\u00bb de l\u2019appelante pour redresser des erreurs ant\u00e9rieurement commises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Dans son courriel adress\u00e9 le 9 mars 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), Ma\u00eetre PERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)confirme que les factures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es. Il affirme ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tout \u00abtransitant par MonsieurPERSONNE1.)\u00bb. Il ajoute que sa comptabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019exercice 2014 a \u00e9t\u00e9 faite \u00abavec un retardincroyable\u00bb. Il aurait contact\u00e9 PERSONNE1.)au sujet de la double facturation.<\/p>\n

8 Contrairement aux arguments de l\u2019appelante, il ne r\u00e9sulte pas du pr\u00e9dit courriel qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 au redressement d\u2019erreurs ant\u00e9rieurement commises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)dans la tenue dela comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pour l\u2019exercice 2014. Face aux contestations de l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelante offre en preuve qu\u2019en raison des \u00abnombreuses erreurs et d\u00e9p\u00f4ts tardifs\u00bb,PERSONNE1.)a refait le travail de comptabilit\u00e9 ant\u00e9rieurement r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),viala soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il convient d\u2019abord de noter que l\u2019appelante n\u2019explique pas pour quelles raisonsPERSONNE1.)aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des redressements d\u2019erreurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par cette derni\u00e8re et pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avant l\u2019engagement d\u2019PERSONNE1.)par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A admettre n\u00e9anmoins qu\u2019PERSONNE1.)ait effectu\u00e9 de tels redressements d\u2019erreursviala soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il n\u2019est pas offert en preuve qu\u2019il ait agi de la sorte \u00e0 l\u2019insu de son employeur et qu\u2019il ait cach\u00e9 \u00e0 ce dernier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait factur\u00e9 les prestations effectu\u00e9es dans le cadre de la tenue de la comptabilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de l\u2019exercice 2014 auparavant. L\u2019offre de preuve n\u2019est partant pas pertinente pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)ait viol\u00e9 ses obligations contractuelles. Il devient, par cons\u00e9quent, superf\u00e9tatoire d\u2019analyser si les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019actes volontaires ou comme relevant d\u2019une n\u00e9gligence grave, au sens de l\u2019article L.121-9 du Codedu travail. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en indemnisation. Quant \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)en remboursement de ses frais d\u2019avocat Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur<\/p>\n

9 base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre). Or, l\u2019exercice d\u2019une action enjustice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, de sorte que lademande en remboursement de frais d\u2019avocat, formul\u00e9e parPERSONNE1.), laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelante succombant dans ses pr\u00e9tentions quant au fond et devant partant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande, \u00e9voquant,<\/p>\n

10 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en remboursement de ses frais d\u2019avocat, dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, confirmele jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle REGENER,sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b063\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatre maideux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00170du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640517","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2022-00170 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2023-n-2022-00170\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2023, n\u00b0 2022-00170\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b063\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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