{"id":640640,"date":"2026-04-21T22:01:32","date_gmt":"2026-04-21T20:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2023\/"},"modified":"2026-04-21T22:01:36","modified_gmt":"2026-04-21T20:01:36","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b031\/2023 N\u00b0TAD-2023-00256du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi,2 mai2023\u00e0 14.15 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sentes Silvia ALVES,juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreChristian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00ba27\/2023rendue entre parties en date du21 mars 2023,ordonnancedont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CESMOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit Tribunal, assist\u00e9e du greffier David TEIXEIRA FERREIRA, statuantcontradictoirement, rejetonsles moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. tir\u00e9s du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir et du libell\u00e9 obscur, recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, disonsirrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la remise forc\u00e9e des autorisations pertinentes sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ordonnonsune expertise etcommettons pour y proc\u00e9der la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie \u00e0L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9, motiv\u00e9 et document\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour le30 juin 2023 au plus tard, de: 1.mesurer les \u00e9missions acoustiques audibles \u00e0 la limite du terrain de MonsieurPERSONNE1.)sis \u00e0 L-ADRESSE1.), et \u00e9mises par l\u2019exploitation du terrain adjacent par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., le tout conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures impos\u00e9es par les lois, r\u00e8glements et recommandations actuellement en vigueur, dont plus sp\u00e9cialement le document \u00abGuide pour la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact sonoreenvironnemental pour les \u00e9tablissements et chantiers\u00bb \u00e9dit\u00e9 par l\u2019Administration de l\u2019environnement dans sa derni\u00e8re version, 2.comparer les r\u00e9sultats de mesurage aux \u00e9missions maximales permises en vertu des autorisations couvrant l\u2019exploitation sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., 3.en cas de d\u00e9passement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et durable exc\u00e9dent les normes applicables, d\u00e9terminerles mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier aux pointes de bruit d\u00e9passant les normes applicables, disonsque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, disonsquePERSONNE1.)est tenu de verser par provision \u00e0 l\u2019expert une avance sur sa r\u00e9mun\u00e9ration de 1.000.-euros et d\u2019en justifier le versement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de d\u00e9but de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

3 disonsque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par la Pr\u00e9sidente du Tribunal de c\u00e9ans sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, r\u00e9servonsla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.\u00bb Suite au courrierde l\u2019expertSOCIETE2.)S.A.d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal de ce si\u00e8ge en date du4 avril 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9appel\u00e9e \u00e0l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 25 avril2023, \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 retenue. Ma\u00eetreLuca GOMES, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,mandatairedePERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 entendu en ses observations. Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.,a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens et explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,2 mai2023, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b027\/2023rendue entre parties en date du21 mars 2023ayant ordonn\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9derla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. Vu le courrierde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de c\u00e9ans en date du4 avril 2023duquel il r\u00e9sulte qu\u2019il lui est impossible d\u2019accepter la mission lui confi\u00e9e. A l\u2019audience du 25 avril 2023,PERSONNE1.)sollicite le remplacement de l\u2019expertSOCIETE2.) S.A. et propose de nommer l\u2019un des experts qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9s lors de la premi\u00e8re audience du 7 mars 2023. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. s\u2019oppose \u00e0 la nomination des experts propos\u00e9s par la partie demanderesse au motif que ceux-ci ne disposeraient pas des comp\u00e9tences requises pour pouvoir accomplir la mission telle quecelle-ci a \u00e9t\u00e9libell\u00e9e aux termes de l\u2019ordonnance du 21 mars 2023.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. rappelle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que la mission doit \u00eatre accomplie conform\u00e9mentaux proc\u00e9dures impos\u00e9es par les lois, r\u00e8glements et recommandations actuellement en vigueur, dont plus sp\u00e9cialement le document \u00abGuide pour la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact sonore environnemental pour les \u00e9tablissementset chantiers\u00bb \u00e9dit\u00e9 par l\u2019Administration de l\u2019environnement. Il y aurait partant lieu de nommer un expert figurant sur la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es publi\u00e9e par l\u2019Administration de l\u2019environnement.Or, les experts propos\u00e9s par la partie demanderesse ne figureraient pas sur ladite liste. Il serait en outre permis de douter de l\u2019impartialit\u00e9 des experts propos\u00e9s par la partie demanderesse, alors qu\u2019il pourrait s\u2019agir de connaissances dePERSONNE1.)qui se pr\u00e9senterait lui-m\u00eame comme \u00e9tant expert judiciaire. A l\u2019audience du 25 avril 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. demandeen outrequePERSONNE1.) soit condamn\u00e9 \u00e0 verser les deux expertises dont il dispose d\u00e9j\u00e0 sous peine d\u2019une astreinte de 500.-euros par jour de retard \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance. Il r\u00e9sulterait en effet du courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.,par lequel celle-ci a d\u00e9clin\u00e9la missionlui confi\u00e9e,que PERSONNE1.)disposed\u00e9j\u00e0 de deux expertisesacoustiques: l\u2019une r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A. pour faire suite aux r\u00e9clamations dePERSONNE1.)et l\u2019autrer\u00e9alis\u00e9e par un expert judiciaire \u00e0 la demande dePERSONNE1.)qui entendait contredire les conclusions du rapportSOCIETE2.)S.A. Dans un souci de transparence,PERSONNE1.)serait tenu de communiquer ces deux expertises qui seraient en lien direct avec la pr\u00e9sente affaire puisqu\u2019elles concerneraient l\u2019exploitationdu terrain adjacent aux parcelles des parties en cause. Il serait d\u00e8s lors important que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. ainsi que l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 puissent prendre connaissance des conclusions desdits rapports. Remplacement d\u2019expert La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.n\u2019ayant pas accept\u00e9 la mission lui confi\u00e9e suivant ordonnance du21 mars 2023, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019il est de principe que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix. Au vu des renseignements fournis par lesparties et de la nature de la mission d\u2019expertise,le tribunal d\u00e9cide de commettre comme expertla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l.aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b027\/2023. Il convient en outre defixer un nouveaud\u00e9lai dans lequel l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport. Production forc\u00e9e des expertisesexistantes Il convient de rappeler que par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A., d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la remise forc\u00e9e de documents et fait droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise. Toutes les demandes formul\u00e9es et les moyens soulev\u00e9s par les parties\u00e0 l\u2019audience du 7 mars 2023ontainsi\u00e9t\u00e9 tois\u00e9spar l\u2019ordonnance du 21 mars 2023.<\/p>\n

5 L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 21 mars 2023adonc vid\u00e9 l\u2019instance introduite suivant exploit d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2023, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se trouvedessaisi de l\u2019affaire. Il est en effet de principe que le pr\u00e9sident, d\u00e8s qu\u2019il astatu\u00e9 par son ordonnance, est dessaiside l\u2019instanceet la d\u00e9cision est acquise aux parties. Si le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s demeure comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des incidents pouvant surgir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise en sa qualit\u00e9 de jugecharg\u00e9 de la surveillance de la mesure d\u2019instruction, il ne saurait toutefois \u00eatre admis que les parties formulent de nouvelles demandes dans le cadre de cette instance qui a pris fin. Il convient en outre de relever que, l\u2019expertise une fois ordonn\u00e9e,il appartient \u00e0 l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier quels documents sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission et d\u2019inviter les parties \u00e0 les lui remettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant en faisant application des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 471 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande en production forc\u00e9e de documents formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. \u00e0 l\u2019audience du 25 avril 2023est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e dugreffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement et en pros\u00e9cution de cause, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, nommonsen qualit\u00e9 d\u2019expertla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablieet ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE4.), et ce en remplacement dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., avec la mission et les modalit\u00e9s contenues dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b027\/2023 du 21 mars 2023, disonsque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirchpour le31 juillet2023au plus tard, disonsirrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. tendant \u00e0 la communication forc\u00e9e des expertises dont disposePERSONNE1.), r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue le mardi,2 mai2023\u00e0 14.15 heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sentes Silvia ALVES,juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,18770,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640640","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-refere","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mai 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b031\/2023 N\u00b0TAD-2023-00256du r\u00f4le. 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