{"id":640687,"date":"2026-04-21T22:12:03","date_gmt":"2026-04-21T20:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2023-n-2022-00606\/"},"modified":"2026-04-21T22:12:06","modified_gmt":"2026-04-21T20:12:06","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2023-n-2022-00606","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2023-n-2022-00606\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2023, n\u00b0 2022-00606"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b088\/23IV-COM Audience publique dudeux maideux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00606du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceCath\u00e9rine Nillesde Luxembourgdu2 juin2022, comparant par Ma\u00eetreB\u00e9n\u00e9dicte Schaefer, avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9e de Ma\u00eetre Rui Valente, avocat, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, et B,demeurant \u00e0, venant aux droits de feuC, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date du\u2026, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant par Ma\u00eetre MaximilianDi Bartolomeo, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange.<\/p>\n

2 LA COURD\u2019APPEL Faits et r\u00e9troactes Le 19 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA(ci-apr\u00e8sA) a fait une offre \u00e0C(ci-apr\u00e8sC) pour divers travaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dugarage,\u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale et\u00e0la terrasse \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de sa maison. Le prix \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 33.280 euros hors TVA. L\u2019offre pr\u00e9voyait le paiement d\u2019un acompte de 45 % au d\u00e9but des travaux. L\u2019offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parC. Le 8 mai 2019,Ca pay\u00e9 \u00e0Ale montant de 17.521,92 euros, correspondant \u00e0 la facture d\u2019acompte n\u00b0 2019\/42 deA, \u00e9mise le 1 er mai 2019. Par lettre recommand\u00e9e de son mandataire du 15 octobre 2020 \u00e0 l\u2019adresse deA,Cs\u2019estplaint de ce que les travaux n\u2019ont jamais d\u00e9but\u00e9 et queAn\u2019\u00e9tait joignable ni via le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fixe ni via le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable indiqu\u00e9s sur la facture d\u2019acompte. Faisant \u00e9tat de son manque de confiance,Ca proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution avec effet imm\u00e9diat du contrat entre parties et a misAen demeure de lui rembourser l\u2019acompte pay\u00e9. Par jugement du 24 d\u00e9cembre 2020, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de A, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0Cle montant de 17.521,92 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 octobre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que celui de 1.170 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s. Par jugement du 13 janvier 2022, le m\u00eame tribunal a dit l\u2019opposition relev\u00e9e parAnon fond\u00e9e, a condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0Cle montant de 17.521,92 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 octobre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que celui de 3.276 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Il a d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandesrespectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9Aaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissierde justicedu 2 juin 2022,Aa interjet\u00e9 appel contre le jugement sur opposition qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 26 avril 2022 par B(ci-apr\u00e8sB) venant aux droits de feu son \u00e9pouxC, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 29 avril 2021. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir -dire abusive la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du 15 octobre 2020, -dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution de l\u2019acompte pay\u00e9 etluipermettre d\u2019effectuer les travaux pr\u00e9vus dans l\u2019offre,<\/p>\n

3 -condamnerla partie intim\u00e9e\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 5.000 euros, -rejeter la demande dela partie intim\u00e9een paiement de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat pour le montant de 3.276 euros, -condamner la partieintim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, -condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance. Elle soutient, ensubstance, que suite au paiement de l\u2019acompte,Ca sollicit\u00e9 le report de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de construction en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire, mais qu\u2019il ne s\u2019est plus manifest\u00e9dans la suite. Suite \u00e0 la r\u00e9solution, elle-m\u00eame aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sans d\u00e9lai les travaux pr\u00e9vus, mais la partie intim\u00e9e n\u2019aurait plus entendu y r\u00e9server de suite. Aconteste formellement la validit\u00e9 de la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat et r\u00e9clame le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le montant de 5.000 euros du chef de r\u00e9solution abusive du contrat. Elle insiste pour dire qu\u2019elle a toujours entendu ex\u00e9cuter les travaux, mais que c\u2019est lapartie intim\u00e9e qui n\u2019a plus donn\u00e9 de ses nouvelles. Elle s\u2019oppose \u00e0 la restitution de l\u2019acompte dans la mesure o\u00f9 elle entend toujours prester les travaux de construction. Bse rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel enla forme. Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 voir condamnerA\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats adverse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle estime quesuite au virement de l\u2019acompte,\u00able commencement des travaux devenait imm\u00e9diatement exigible\u00bb, mais queAn\u2019a jamais d\u00e9but\u00e9 les travaux et n\u2019\u00e9tait pas joignable sur les deux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9s sur la facture d\u2019acompte. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que le 8 octobre 2019, soit 5 mois apr\u00e8s le paiement de l\u2019acompte,Aa transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social de P\u00e9tange \u00e0 Mamer, sans en aviserCqui, se fiant aux indications de l\u2019adresse et des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone figurant sur la facture d\u2019acompte, n\u2019aurait m\u00eame paseula possibilit\u00e9 de contacterApour r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

4 Elle conteste formellement queAl\u2019ait contact\u00e9e en vue d\u2019ex\u00e9cuter les travaux. La r\u00e9solution unilat\u00e9rale ducontrat, plus d\u2019un an apr\u00e8s le paiement de l\u2019acompte serait justifi\u00e9e au vu de la gravit\u00e9 du comportement deA, qui ne l\u2019aurait ni inform\u00e9e de sa nouvelle adresse ni ne se serait pr\u00e9sent\u00e9e pour entamer les travaux contractuellement pr\u00e9vus. Appr\u00e9ciation La partie intim\u00e9e, qui s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser son moyen. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9solution du 15 octobre 2020, l\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voit que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil, il appartient aux magistrats de prononcer la r\u00e9solution judiciaire \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier d\u2019une obligation contractuelle inex\u00e9cut\u00e9e. Le juge appr\u00e9cie si le manquement est suffisamment grave pour justifier la sanction et peut accorder au d\u00e9biteur des d\u00e9lais poursatisfaire \u00e0 ses obligations. La jurisprudence admet que dans certaines hypoth\u00e8ses, le cr\u00e9ancier n\u2019a pas besoin de recourir pr\u00e9alablement \u00e0 la justice et peut, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat. Il s\u2019agit essentiellement de situations d\u2019urgence, de cas dans lesquels le cocontractant a d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations ou se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire ou d\u2019hypoth\u00e8ses d\u2019incomp\u00e9tence flagrante ou de mauvaise foi \u00e9vidente, rendant inutile ou impossible la poursuite des relations contractuelles 1 . Sauf si elle est inutile 2 , la r\u00e9solution doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure, laissant au d\u00e9biteur un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier aux manquements 3 . Le cr\u00e9ancier doit \u00e9galement indiquer au d\u00e9biteur le manquement qu\u2019il lui reproche et communiquer sans ambigu\u00eft\u00e9 son intention de mettre fin au contrat dans les conditions ainsi pr\u00e9cis\u00e9es 4 . 1 cf. Pierre Van Ommeslaghe, Les obligations, I, Bruylant, 2010, n\u00b0590) 2 cf. Cass. Belge, 16 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0c.08.0043.N 3 idem note 1 4 Idem note 1<\/p>\n

5 En cas de contestation de la r\u00e9solution, les tribunaux contr\u00f4lenta posteriori si les conditions pour une rupture unilat\u00e9rale \u00e9taient remplies. Bfait valoir que suite au paiement de l\u2019acompte,An\u2019a jamais commenc\u00e9 les travaux, que celle-ci n\u2019\u00e9tait joignable sur aucun des deux num\u00e9ros indiqu\u00e9s sur la facture et qu\u2019ellea m\u00eame chang\u00e9 de si\u00e8ge social le 8 octobre 2019, sans en informerC. Elle soutient que suite \u00e0 la lettre de r\u00e9solution,Ane s\u2019est pas manifest\u00e9e et n\u2019en a pas contest\u00e9 le contenu. Cette absence de r\u00e9action serait \u00e0 consid\u00e9rer comme acceptation pure et simple de la r\u00e9solution du contrat. Or, les renonciations ne se pr\u00e9sument pas. L\u2019absence de r\u00e9action, d\u2019ailleurs contest\u00e9e parA, ne saurait emp\u00eacher cette derni\u00e8re de faire contr\u00f4ler par les magistrats la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9solution du contrat. Aucun d\u00e9lai pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu dans le devis. Bne pr\u00e9cise pas\u00e0 quelmomentCa tent\u00e9 de joindreAenvue du commencement des travaux, de sorte que ses pr\u00e9tenduestentatives vaines de contacterArestent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Ni le faitav\u00e9r\u00e9que malgr\u00e9 paiement de l\u2019acompte, les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s,nile changement de si\u00e8ge socialparAne suffisent pour justifier la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat. En effet, force est de constater queCn\u2019a pas mis en demeureAde commencer les travaux avant de prononcer unilat\u00e9ralement la rupture du contrat. La Cour rel\u00e8veen outrequeCa fait envoyer la lettre de r\u00e9solution \u00e0 la nouvelle adresse deA, de sorte qu\u2019une mise en demeure \u00e0 cette adresse \u00e9tait parfaitement envisageable. Etant donn\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e9tait toujours possible au moment de la r\u00e9solution, le 15 octobre 2020,Cn\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 de proc\u00e9der par mise en demeure pr\u00e9alable. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9solution unilat\u00e9rale est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 abusive de ce fait. Elle l\u2019est encore dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli ni m\u00eame soutenu que les travaux aient eu un caract\u00e8re urgent, queAait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou qu\u2019elle ait fait preuve de mauvaise foi \u00e9vidente, situations qui auraient pu justifier l\u2019absence de recours pr\u00e9alable \u00e0 la justice pourC. Du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la rupture,les magistrats de premi\u00e8re instance ont d\u00e9duit \u00e0 juste titre que m\u00eame lecaract\u00e8re abusifde la r\u00e9solution ne saurait faire rena\u00eetre le contrat.<\/p>\n

6 Dans cette hypoth\u00e8se, le pouvoir des magistrats se limite \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie au pr\u00e9judice de laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 abusivement rompu. Pour ce motif, la demande deAtendant \u00e0 voir ex\u00e9cuter les travauxa \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon escient par le tribunal. La r\u00e9solution produisant ses effets avec effet r\u00e9troactif, c\u2019est \u00e9galement\u00e0 bon droit que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en restitution de l\u2019acompte de 17.521,92 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 octobre 2020. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du caract\u00e8re abusif de la r\u00e9solution,formul\u00e9een instance d\u2019appel, l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit l\u2019irrecevabilit\u00e9, en cause d\u2019appel, des demandes nouvelles, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agissede compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Ne sont pas des demandes nouvelles celles qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la cons\u00e9quence. En l\u2019esp\u00e8ce, en opposant en instance d\u2019appel \u00e0 la demande en restitution de l\u2019acompte le caract\u00e8re abusif de la rupture du contrat,B a form\u00e9 une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale, dont la demande en indemnisation n\u2019est que la cons\u00e9quence. Cette demande est d\u00e8s lors recevable en instance d\u2019appel. Quant \u00e0 son bien-fond\u00e9, il appartient \u00e0A, qui r\u00e9clame le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019envergure de son dommage invoqu\u00e9. OrAne renseigne ni la nature de son pr\u00e9judice ni n\u2019ensoumet le moindre \u00e9l\u00e9ment justificatif\u00e0 la Cour. Cette demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Concernant les demandes accessoires, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande deBen paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Aconteste cette demande au motif que l\u2019inex\u00e9cution des travaux ne r\u00e9sulte pas de son comportement fautif. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande,Bdoit \u00e9tablir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

7 Au vu de la rupture abusive du contratpar l\u2019intim\u00e9eet \u00e0 d\u00e9faut de toute preuve d'une faute deAen lien causal avec les honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, la demande de ce chef n'est pas fond\u00e9e et il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point. An\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les conditions d\u2019octroi de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant remplies par aucune des parties en instance d\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAen dommages et int\u00e9r\u00eats recevable, dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation: dit que la r\u00e9solution du contrat entre parties parCle 15 octobre 2020 \u00e9tait abusive, dit la demande deBen paiement de frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAde la condamnation \u00e0 payer \u00e0Ble montant de 3.276 euros, confirmele jugement entrepris pour le surplus, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAen dommages et int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9e, rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAet deB bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

8 condamneBetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA, chacune pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me B\u00e9n\u00e9dicte SCHAEFER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b088\/23IV-COM Audience publique dudeux maideux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00606du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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