{"id":640788,"date":"2026-04-21T22:31:52","date_gmt":"2026-04-21T20:31:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/"},"modified":"2026-04-21T22:31:55","modified_gmt":"2026-04-21T20:31:55","slug":"tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial 2023TALCH06\/00616 Audience publique dujeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05579 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1420Luxembourg, 27, avenue GastonDiderich,inscriteau Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous lenum\u00e9roB 212183,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur, d\u00e9fendeur sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreJean-Philippe HALLEZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreArnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite auRegistre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous lenum\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderesse par reconvention,comparantparla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOREL AVOCAT SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 250783, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Karim SOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES ,en remplacement del\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg,en date du 26juillet2022,ledemandeurafait donner assignation\u00e0lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,23 septembre 2022\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau duSaint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-05579du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du23 septembre2022devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du27 septembre2022devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale: L\u2019affaire fut utilementretenue lors de l\u2019audience publique du21 f\u00e9vrier2023, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreJean-Philippe HALLEZ, en remplacement de Ma\u00eetreArnaud SCHMITT, donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa lesmoyens de sa partie. Ma\u00eetreKarim SORELr\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 23 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s, \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a vir\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s,SOCIETE1.)\u00bb) un montant de 200.000,-EUR. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 26 juillet 2022,PERSONNE1.)a assign\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.)demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 200.000,-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre I de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi modifi\u00e9e de 2004\u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard\u00e0 partir de la mise en demeure du 27 avril 2021, sinon \u00e0 partir de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement du 10 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir de la demande en justice du 26 juillet 2022, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, sinon \u00e0 partir de toute \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 fixer par le tribunal, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il base cette demande principalement sur les articles 1134-1, 1900 et 1902 du Code civilet subsidiairement sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu sinon sur l\u2019enrichissement sans cause. Il demande encore la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au paiement d\u2019un montant de 11.199,10 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat sur base de l\u2019article1382 du Code civil, au paiement du montant de 10.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure<\/p>\n

5 abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Il sollicite finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution,sur minute et avant enregistrement du jugement \u00e0 intervenir. PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il a octroy\u00e9 un pr\u00eat d\u2019un montant de 200.000,-EUR \u00e0 SOCIETE1.)pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de racheter un v\u00e9hicule de type MARQUE1.), immatricul\u00e9NUMERO2.)sous contrat de leasing (ci-apr\u00e8s, le \u00abv\u00e9hicule\u00bb). Il conclut que la preuve de l\u2019existence du contrat de pr\u00eat pourrait \u00eatre rapport\u00e9e par toutes voies de droit dans la mesure o\u00f9 le montant de 200.000,-EUR a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 \u00e0 des fins commerciales. L\u2019obligation de remboursement dans le chef deSOCIETE1.) serait d\u00e8slors de nature commerciale. L\u2019existence du contrat de pr\u00eat r\u00e9sulterait de l\u2019extrait bancaire reprenant le virement du montant de 200.000,-EUR d\u2019PERSONNE1.)\u00e0SOCIETE1.)et dans lequel il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00abpr\u00eat\u00bb, de l\u2019absence de contestation de lapart deSOCIETE1.)lors de la r\u00e9ception du virement et des fins auxquelles les fonds ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s. Pour autant qu\u2019il devrait \u00eatre retenu que la preuve de l\u2019existence du contrat de pr\u00eat ne se ferait pas par toutes voies de droit, il y aurait lieu de faire application des dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil. Ces articles pr\u00e9voiraient une impossibilit\u00e9 de se procurer une preuve par \u00e9crit en pr\u00e9sence d\u2019un obstacle de nature psychologique.PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un tel obstacledu fait des liens \u00e9motionnels entre lui et les administrateurs duSOCIETE1.), \u00e0 savoir son fils et sa belle-fille. PERSONNE1.)soutient que le pr\u00eat est restituable imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai dans lamesure o\u00f9 le terme du pr\u00eat octroy\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)est \u00e9chu. Le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 consenti pour permettre \u00e0SOCIETE1.)de proc\u00e9der au rachat du contratdeleasing du v\u00e9hicule, rachat qui aurait eu lieu. PERSONNE1.)soutient \u00e0 titre subsidiaire que sa demande est fond\u00e9e sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon surl\u2019enrichissement sans cause dans la mesure o\u00f9 le virement du montant de 200.000,-EUR \u00e0SOCIETE1.)est intervenu sans cause, ce qui constituerait un indu objectif.PERSONNE1.)conteste queSOCIETE1.)saurait se pr\u00e9valoir du principe de bonne foi. Il conteste encore les all\u00e9gations deSOCIETE1.) consistant \u00e0 dire qu\u2019il a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es et queSOCIETE1.)n\u2019est intervenue qu\u2019en tant qu\u2019interm\u00e9diaire pour le rachat du v\u00e9hicule pour son compte. PERSONNE1.)souligne que le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 vendu parSOCIETE1.)m\u00eame avant le rachat du v\u00e9hicule sous contrat de leasing. Il conteste par ailleurs avoir sign\u00e9 l\u2019ordre de virement relatif au rachat duv\u00e9hicule. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande reconventionnelledeSOCIETE1.), qui resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9s.Il conteste encore le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 tant en son principe qu\u2019en son quantum.<\/p>\n

6 SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judicedans la mesure o\u00f9 elle aurait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice du fait de la vente du v\u00e9hicule. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.). Elle fait valoir que le montant de 200.000,-EUR lui aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 pour proc\u00e9der au rachat du v\u00e9hicule sous contrat de leasing.PERSONNE1.)aurait rachet\u00e9 lui-m\u00eame le v\u00e9hicule en ayant donn\u00e9 l\u2019ordre de virement y relatif. SOCIETE1.)conteste l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat qui serait en lien avec son objet social. La preuve du contrat de pr\u00eat ne saurait se faire librement dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles delapreuve civile s\u2019appliqueraient. Les liens familiaux existant entre le demandeur et les administrateurs deSOCIETE1.)ne justifieraient pas l\u2019absence d\u2019\u00e9crit.PERSONNE1.)resterait encore en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une obligation de remboursement dans le chef deSOCIETE1.). Elle conteste encore la demande d\u2019PERSONNE1.)pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon l\u2019enrichissement sans cause. Elle soutient que le virement litigieux pr\u00e9sente un objet et une cause, \u00e0 savoir le \u00abremboursement de l\u2019usage priv\u00e9\u00bbparPERSONNE1.)du v\u00e9hicule. Dans la mesure o\u00f9 il devrait \u00eatre retenu que le virement litigieux constitue un indu, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que lesolvensa \u00e9t\u00e9 fautif du fait de l\u2019usage du v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es. Elle demande \u00e0 titre reconventionnel la condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement du montant de 89.935,44 EUR \u00e0 titrede dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir fait un usage priv\u00e9 du v\u00e9hicule. Le montant de 89.935,44 EUR constituerait la diff\u00e9rence entre le prixd\u2019achat \u00e0 savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,-EUR du v\u00e9hicule. Le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE2.)GMBH (ci- apr\u00e8s,SOCIETE2.)\u00bb). Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la demande principale Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb.<\/p>\n

7 Afin de prosp\u00e9rer dans sa demande sur base de l\u2019article 1134 du Code civil, PERSONNE1.)doit rapporter la preuve d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu avecSOCIETE1.). Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)en effectuant le virement litigieux en faveur deSOCIETE1.)n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9un acte commercialdans son chef. L\u2019acte litigieux est donc un acte mixte, c\u2019est-\u00e0-dire civil dans le chef d\u2019PERSONNE1.), non commer\u00e7ant, et commercial dans le chef deSOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Enpr\u00e9sence d\u2019un tel acte,le non-commer\u00e7ant peut prouver contre le commer\u00e7ant par toutes les voies de droit,de sorte que la preuve est libre. Le pr\u00eat d\u2019argent est un contrat r\u00e9el qui ne se forme qu\u2019avec la remise des fonds \u00e0 l\u2019emprunteur. Malgr\u00e9 sa nature r\u00e9elle, la seule preuve de cette remise de fonds \u00e0 une personne ne suffit cependant pas \u00e0 justifier l\u2019obligation pour celle-ci de restituer la somme re\u00e7ue, une remise pouvant \u00e9galement proc\u00e9der d\u2019un don manuel ou \u00eatre la contrepartie d\u2019une prestation accomplie dans le cadre d\u2019un contrat synallagmatique \u00e0 titre on\u00e9reux. Il incombe \u00e0 celui qui invoque l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat d\u2019argent de prouver que les fonds ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 une personne \u00e0 titre de pr\u00eat, \u00e0 charge par celle-ci d\u2019en rendre au pr\u00eateur autant de m\u00eame esp\u00e8ce et quantit\u00e9. Pour \u00e9tablir que le contrat de pr\u00eat existe, il ne suffit donc pas que le pr\u00e9tendu pr\u00eateur prouve une remise des fonds au pr\u00e9tendu emprunteur, mais il faut qu\u2019il d\u00e9montre en outre que l\u2019intention des parties \u00e9tait bien de contracter un pr\u00eat, partant que le pr\u00e9tendu emprunteur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 lui restituer les fonds re\u00e7us. La remise des fonds\u2013qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e parSOCIETE1.)est \u00e9tablie par le virement vers\u00e9 en cause, renseignant que la somme de 200.000,-EUR a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e parPERSONNE1.)sur le compte deSOCIETE1.).L\u2019existence d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019une obligation de restitution des fonds ne d\u00e9coulent pas dudittransfert des fonds. S\u2019il est exact que levirement fait parPERSONNE1.)en date du23 f\u00e9vrier 2021 porte la mention \u00abpr\u00eat\u00bb, ceci n\u2019\u00e9tablit pas pour autant une obligation de remboursement dans le chef deSOCIETE1.)alors que cette mention a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e par PERSONNE1.)unilat\u00e9ralement. Ni l\u2019absence de contestation deSOCIETE1.)suite \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019avis de cr\u00e9dit relatifau virement op\u00e9r\u00e9 parPERSONNE1.)ni le fait que les fonds litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour racheter le v\u00e9hicule sous contrat de leasing nesuffisent \u00e0\u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019intentiondans le chef deSOCIETE1.)deconclure un contrat de pr\u00eat. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve d\u2019un contrat de pr\u00eat conclu entre parties. Sa demande n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1134 du Code civil. PERSONNE1.)base sa demande \u00e0 titre subsidiaire sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon l\u2019enrichissement sans cause. L\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est r\u00e9gie par l\u2019article 1376 duCode civilqui dispose que \u00abcelui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l\u2019a ind\u00fbmentre\u00e7u\u00bb.<\/p>\n

8 Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au m\u00eame but, le premier arr\u00eatant le principe que tout paiement suppose une dette et que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, tandis que les articles 1376 et 1377 du Code civil visent plus sp\u00e9cialement l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, l\u2019article 1376 envisageant les conditions et les effets du paiement de l\u2019indu relatifs \u00e0 l\u2019accipiens, l\u2019autre-l\u2019article 1377, alin\u00e9a 1er,-\u00e0 l\u2019\u00e9gard dusolvens(voirCour d\u2019appel, 16 juin 2010, n\u00b0 34269 du r\u00f4le). La r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est la possibilit\u00e9 offerte par le Code civil \u00e0 celui qui a pay\u00e9, alors qu\u2019il ne devait pas, d\u2019obtenir la r\u00e9p\u00e9tition, c\u2019est-\u00e0-dire la restitution de l\u2019indu. La r\u00e9p\u00e9tition exige d\u2019abord qu\u2019il y ait eu un paiement, donc remise d\u2019une chose quelconque ou d\u2019une somme d\u2019argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 l\u2019a \u00e9t\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb (voirEnc. Dalloz, R\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, n\u00b0 1, 4 et 5). La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l\u2019indu objectif et l\u2019indu subjectif. L\u2019indu objectif, que l\u2019on peut qualifier d\u2019absolu, correspond \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dette n\u2019existe pas du tout : le versement est sans cause pour les deux parties ; il n\u2019y avait ni dette, ni cr\u00e9ance. ; le \u00absolvens\u00bb a donc pay\u00e9 \u00e0 tort et \u00abl\u2019accipiens\u00bb a re\u00e7u sans titre. La preuve d'une erreur du \u00absolvens\u00bb n'est, dans ce cas, pas exig\u00e9e. Dans le cas de l\u2019indu subjectif, il n\u2019existait aucun rapport d\u2019obligation, aucune dette entre le \u00absolvens\u00bb et \u00abl\u2019accipiens\u00bb. Le d\u00e9biteur paie ce qu\u2019il doit \u00e0 une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier ou bien c\u2019est le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier qui re\u00e7oit ce qui lui est d\u00fb, mais le \u00absolvens\u00bb est une personne autre que le d\u00e9biteur (voirSTARCK, ROLAND et BOYER, Droitcivil des obligations Tome 3, R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 6e \u00e9dition, n\u00b0277). Lorsque lesolvensa pay\u00e9 plus que ce qu\u2019il ne devait \u00e0l\u2019accipiens, il peut y avoir r\u00e9p\u00e9tition pour la part indue (voirCour de cassation fran\u00e7aise, 1 \u00e8re ch. civ., 9 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0 85-13.442). La charge de la preuve p\u00e8se sur lesolvens. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)a effectu\u00e9 un virement \u00e0 hauteur de 200.000,-EUR en faveur deSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il reste \u00e0 d\u00e9terminer si le paiement intervenu pr\u00e9sente un caract\u00e8re indu. Ilr\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019au moment du virement litigieux,PERSONNE1.)n\u2019assumait plus aucun mandat social dansSOCIETE1.). Il est constant en cause, pour ne pas \u00eatre contest\u00e9,que les fonds vir\u00e9s par PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9utilis\u00e9s parSOCIETE1.)pour racheter le v\u00e9hicule sous contrat de leasing, que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0PERSONNE2.)et que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 parSOCIETE1.). Une \u00e9ventuelle signature d\u2019PERSONNE1.)de l\u2019ordre de virement relatif au rachat du v\u00e9hicule ne saurait \u00e9tablir qu\u2019il a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es.Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019PERSONNE1.)a utilis\u00e9 le<\/p>\n

9 v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es ou qu\u2019PERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 la vente du v\u00e9hicule litigieux. Il s\u2019ensuit que le paiement litigieux est intervenu sans cause, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que le virement du montant de 200.000,-EUR d\u2019PERSONNE1.)\u00e0SOCIETE1.) pr\u00e9sente un caract\u00e8re indu. Auvu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande d\u2019PERSONNE1.)fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1376 du Code civil pour le montant de 200.000,-EUR. Dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ance d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9sultant d\u2019une transaction commerciale entre entreprises au sens du chapitre I de la loi modifi\u00e9ede2004, les dispositionsdu chapitre I de cette loine sont pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce et seuls les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal peuvent \u00eatre mis en compte. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerSOCIETE1.)au remboursement du montant de 200.000.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 27 avril 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOCIETE1.)demande \u00e0 titre reconventionnel lementla condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement du montant de 89.935,44 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir utilis\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es. Elle n\u2019invoque pas de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa demande, de sorte qu\u2019il appartient au tribunal de qualifier juridiquement la demande en applicationde l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sui dispose que:\u00ablejuge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exactequalification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e.(\u2026) \u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 des faitsqueSOCIETE1.)entend mettre en cause la responsabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Les parties n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9escontractuellement,il y a lieu d\u2019appliquer les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il appartient \u00e0SOCIETE1.), afin de prosp\u00e9rer dans sa demande sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, de rapporter la preuve d\u2019une faute et d\u2019un pr\u00e9judice, ainsi que d\u2019un lien causal entre la faute et le pr\u00e9judice. Tel que constat\u00e9 ci-avant, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019PERSONNE1.)a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 des fins priv\u00e9es. La demande deSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

10 Quant \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil PERSONNE1.) sollicite la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 10.000.-EUR sur base de l\u2019article 6-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00abtout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pouremp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus. \u00bb Il fut longtemps admis que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e0 une telle action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus que s\u2019ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Mais il est affirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la faute, m\u00eame non grossi\u00e8re et dolosive, suffit lorsqu\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sulte, \u00e0 justifier une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (voirRev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l\u2019exercice d\u2019un droit accord\u00e9 par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur a agi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessin denuire au plaignant. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justiceou a assur\u00e9 sa d\u00e9fense dans une proc\u00e9dure judiciaireconstitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre sath\u00e8se devant les juridictions et de montrer de l\u2019obstination \u00e0 vouloir que ses droits\u2013ou du moins ce que l\u2019on consid\u00e8re comme tels\u2013soient reconnus l\u00e9gitimes (voir Cour d\u2019appel, 21 mars 2002, r\u00f4le n\u00b025297). A d\u00e9faut de preuve que la partie d\u00e9fenderessea agi de mani\u00e8re intempestive, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou de mauvaise foi, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est fond\u00e9e ni sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, ni sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 11.199,10 EUR \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Il verse en cause une facturede son mandataire\u00e0 hauteur de 11.199,10 EUR, ainsi que la preuve du paiement de cette facture. La jurisprudence luxembourgeoise admet qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires d\u2019avocat au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir que les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice sont r\u00e9unis (voir Cass. 9 f\u00e9vrier 2012,<\/p>\n

11 n\u00b05\/12, num\u00e9ro 2881 du registre ; Cour 22 d\u00e9cembre 2015, arr\u00eat no 597\/15 ; G.Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile, 3i\u00e8me \u00e9d., no\u00b0 1144). La demande est partant recevable sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Concernant le dommage invoqu\u00e9 et, plus particuli\u00e8rement, l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, etd'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (voir Bertrand De Coninck, La r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des honoraires d'avocat dans le contentieuxde la r\u00e9paration du dommage, RGAR 2003, 13750, no 7; Cour 11.7.2001, Sy. et To. c\/Etat, no 24442 du r\u00f4le). Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat (voir CSJ 13 octobre 2005, num\u00e9ro 26892 du r\u00f4le) partant, l\u2019importance de l\u2019affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client. Si la partie demanderesse verse une facture, ainsi que la preuve du paiement de cette facture, elle n\u2019a cependant fourni aucun d\u00e9tail concernant les prestations qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par son avocat et ses modalit\u00e9s de calcul. S\u2019il est vrai que les honoraires d\u2019avocat sont, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, soumis \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, cela n\u2019implique cependant pas que tout montant quelconque pourrait \u00eatre mis \u00e0 charge d\u2019une partie qui par sa faute a rendu le recours \u00e0 un avocat n\u00e9cessaire. En effet, en l\u2019absence de relev\u00e9 des prestations effectu\u00e9es, ni les parties d\u00e9fenderesses ni le tribunal ne sont en mesure de v\u00e9rifier si les prestations \u00e9taient n\u00e9cessaires, utileset en lien avec l\u2019affaire, donc de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande d\u2019PERSONNE1.)est non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablirl\u2019iniquit\u00e9 requise, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande en distraction des frais et d\u00e9pens formul\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement qui en tant que jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit \u00e0 charge pour la partie demanderesse de se conformer \u00e0 l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Parcesmotifs:<\/p>\n

12 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, ditles demandes principale et reconventionnelle recevables ; ditla demande principale fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 200.000,-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 27avril 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9eet en d\u00e9boute; ditla demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoirerecevable maisnon fond\u00e9eet en d\u00e9boute; ditla demande d\u2019PERSONNE1.)enallocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat recevable mais non fond\u00e9eet en d\u00e9boute; ditla demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable maisnon fond\u00e9eet en d\u00e9boute ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2023TALCH06\/00616 Audience publique dujeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05579 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640788","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2023TALCH06\/00616 Audience publique dujeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05579 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T20:31:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T20:31:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T20:31:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579","og_description":"1 Jugement commercial 2023TALCH06\/00616 Audience publique dujeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05579 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Sabrina HELLINGHAUSEN, juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T20:31:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T20:31:52+00:00","dateModified":"2026-04-21T20:31:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-avril-2023-n-2020-05579\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 27 avril 2023, n\u00b0 2020-05579"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/640788","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=640788"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=640788"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=640788"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=640788"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=640788"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=640788"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=640788"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=640788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}