{"id":641129,"date":"2026-04-21T23:07:22","date_gmt":"2026-04-21T21:07:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00118\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:25","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:25","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00118\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00118"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b087\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00118du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)enAlg\u00e9rie, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26janvier2023, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Beckerich, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)enAlg\u00e9rie, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u2019PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9e le 3 novembre 2022 au greffe du juge aux<\/p>\n

2 affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 23 d\u00e9cembre 2022, notamment, -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.), -ordonn\u00e9 que le dispositif du jugement soit transcrit en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune des partiesconform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil, -ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux, -commis un notaire \u00e0 ces fins, -dit que la d\u00e9cision de divorce prend effet dans les rapports entre les conjoints, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce, soit \u00e0 la date du 3 novembre 2022, -dit que la demande en r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e formul\u00e9e par PERSONNE2.)est sans objet, -constat\u00e9 que, conform\u00e9ment aux articles 375 et 383 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 parentale et l\u2019administration l\u00e9gale des biens \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0 ADRESSE4.), etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.), sont exerc\u00e9es conjointement par les deux parents, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal etla r\u00e9sidence habituelle des enfants PERSONNE3.) etPERSONNE4.) aupr\u00e8s de leur m\u00e8re PERSONNE2.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 exercer suivant les modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre lesparties en fonction du planning de travail dePERSONNE1.), -dit quePERSONNE1.)devra transmettre une copie de son planning de travail \u00e0PERSONNE2.)d\u00e8s r\u00e9ception, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, -dit quePERSONNE1.)est tenu de contribuer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires indispensables ou engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties concernant les enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 voyager seule avec les enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.)pendant un mois cons\u00e9cutif par ann\u00e9e entre mai et septembre sans autorisation pr\u00e9alable dePERSONNE1.), -attribu\u00e9 la jouissance du logement familial sis \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 PERSONNE2.)pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce, -ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9guerpir de ladite adresse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard, -limit\u00e9 le montant total de l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 10.000 euros, -dit non fond\u00e9e lademande d\u2019PERSONNE2.)en attribution d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qui concerne les mesures portant sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>\n

3 et la contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, nonobstant toute voie de recours et sans caution, -fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 janvier 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 2 f\u00e9vrier 2023. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de: -r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019attribution du logement familial \u00e0 6 mois \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022, date du jugement entrepris, sinon \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, \u00absous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard\u00bb, -lui accorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de six mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, et de r\u00e9duire le montant de l\u2019astreinte y relative \u00e0 50 euros par jour de retard, -limiter le montant total de l\u2019astreinte en cas de non-d\u00e9guerpissement \u00e0 5.000 euros, -condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 1.000 euros par mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle jouira seule de l\u2019appartement jusqu\u2019au jour de la vente,sinon jusqu\u2019au jour o\u00f9 elle se relogera ailleurs. Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il souhaite vendre l\u2019appartement indivis au plus vite en raison de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, soutenant qu\u2019apr\u00e8s le paiement des pensions alimentaires pour les enfants, le remboursement du pr\u00eat relatif au logement familial et en tenant compte des frais li\u00e9s \u00e0 son relogement, il ne lui resterait qu\u2019un solde de 500 euros par mois. Il consid\u00e8re qu\u2019une vente rapide de l\u2019appartement est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e dont la situation financi\u00e8re est\u00e9galementpr\u00e9caire. Il affirme que, contrairement \u00e0 lui,PERSONNE2.)a la possibilit\u00e9 de se reloger en Allemagne aupr\u00e8s de son p\u00e8re, sinon aupr\u00e8s d\u2019une amie. Il soutient \u00e0 ce titre qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019habite plus dans le logement familial et cela depuis presqu\u2019un anet qu\u2019elle a ainsi renonc\u00e9 implicitement \u00e0 sa demande en attribution du logement familial, reconnaissant qu\u2019il y habite actuellement lui-m\u00eame. Il critique le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales pour \u00eatre trop bref. Il soutient \u00e0 ce titre qu\u2019il travaillerait entre 10 et 12 heures par jour, 6 jours par semaine ce qui l\u2019emp\u00eacherait de trouver un logement end\u00e9ans le d\u00e9lai lui imparti. Il consid\u00e8re que rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que les parties cohabitent jusqu\u2019\u00e0 la vente de l\u2019immeuble et il conteste avoir \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.). PERSONNE2.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur au motif quePERSONNE1.)ne pr\u00e9cise pas, en ce qui concerne l\u2019astreinte demand\u00e9e dans le cadre de sa demande relative \u00e0 l\u2019attribution du logement familial, \u00e0 l\u2019encontre de qui, ni pour quelle p\u00e9riode elle est sollicit\u00e9e<\/p>\n

4 et qu\u2019il demande, en outre, de limiter la dur\u00e9e de l\u2019attribution du logement familial \u00e0 6 mois, tout en sollicitant un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois. Elle conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour \u00eatre nouvelle en appel. Elle demande ensuite le rejet de l\u2019attestation testimoniale de l\u2019ancienne voisine du couple, en soutenant que celle-ci t\u00e9moigne sur des faits dont elle ne peut pas avoir mat\u00e9riellementconnaissance. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que la jouissance du logement familial lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. Elle soutient que sa situation financi\u00e8re est telle qu\u2019il lui est difficile de se relogeretpr\u00e9cise qu\u2019elle habite actuellement avec les enfants aupr\u00e8s de son p\u00e8re en Allemagne, mais elle insiste qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de quitter le domicile familial au vu du fait quePERSONNE1.)refusait de quitter l\u2019appartement et qu\u2019elle ne pouvait pluscohabiter avec lui, lui reprochant d\u2019avoir exerc\u00e9 des violences contre elle en pr\u00e9sence d\u2019un des enfants, de sorte qu\u2019aucune cohabitation, m\u00eame temporaire, ne seraitpluspossible. Elle conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance ence qui concerne le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement,ainsi quelemontant de l\u2019astreinte. En ce qui concerne la situation financi\u00e8re de l\u2019appelant, elle constate que les fiches de salaires vers\u00e9es ne sont pas r\u00e9centes et elle soutient que son salaire a augment\u00e9 en janvier 2023, de sorte qu\u2019elle estime qu\u2019il y aurait lieu de retenir un salaire mensuel th\u00e9orique de 4.000 euros. Elle conteste qu\u2019il travaille 70 heures par semaineetqu\u2019il n\u2019a pas le temps de trouver un nouveau logement. Quant \u00e0 sa propre situation financi\u00e8re, elle explique avoir \u00e9t\u00e9r\u00e9cemment licenci\u00e9e pour motifs \u00e9conomiques, mais qu\u2019elle ne per\u00e7oit pas encore d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour des raisons administratives. Elle avance que les parties ont achet\u00e9 l\u2019appartement d\u2019une superficie d\u2019environ 100m 2 en 2020 pour un montant de 450.000 euros. Elle reconna\u00eet que l\u2019appelant rembourse actuellement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 1.500 euros par mois, mais elle pr\u00e9cise qu\u2019elle lui paie \u00e0 ce titre 500 euros par mois ainsi que 500 euros par mois \u00e0 titre de frais de copropri\u00e9t\u00e9. PERSONNE2.)interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir octroyer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle soutient que les parties sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions dans int\u00e9r\u00eat des enfants et elle reproche \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir refus\u00e9 de donner son accord pour l\u2019inscription des enfants \u00e0 la cr\u00e8che, indiquant qu\u2019il aurait soumis son accord \u00e0 la condition qu\u2019elle accepte de proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019appartement. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 proc\u00e9der seule aux inscriptions relatives \u00e0 la garde et la scolarit\u00e9 des enfants, de pouvoir partir en vacances avec les enfants pendant deux semaines cons\u00e9cutives jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2gede 6 ans et ensuite pendant 3 semaines cons\u00e9cutives. PERSONNE2.)demande, encore, par r\u00e9formation, \u00e0voircondamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000<\/p>\n

5 euros par mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce. Elle reproche \u00e0l\u2019appelant qu\u2019en refusant de donner son accord\u00e0 l\u2019inscription desenfants \u00e0 la cr\u00e8che, il l\u2019emp\u00eache de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, de sorte qu\u2019il lui appartient de payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Finalement, elle demande la condamnation dePERSONNE1.) \u00e0 lui transmettre le passeport alg\u00e9rien dePERSONNE3.). PERSONNE1.)conclut au rejet du moyen tir\u00e9 de l\u2019exception pour libell\u00e9 obscur,PERSONNE2.)ayant pris position sur tous les volets, et de l\u2019appel incident. Il reproche \u00e0PERSONNE2.)de ne pas l\u2019avoir consult\u00e9 concernant l\u2019inscription desenfants\u00e0 la cr\u00e8che, il soutient avoir voulu lesinscrire \u00e0 une autre cr\u00e8che mais qu\u2019PERSONNE2.)se serait oppos\u00e9e. Il conclut \u00e9galement au rejet desdemandesd\u2019PERSONNE2.)en exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de celles relatives \u00e0 la scolarit\u00e9 et aux vacances des enfants. S\u2019il reconna\u00eet s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 ce que la m\u00e8re voyage en Alg\u00e9rie avec les enfants, il affirme qu\u2019elle en a fait de m\u00eame quand il a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019y partir avec les enfants. Appr\u00e9ciation de la Cour Les courrierset pi\u00e8cesdes mandataires des parties, parvenus au greffe de la Cour apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, ne sont pas pris en consid\u00e9ration, les d\u00e9bats \u00e9tant clos par la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire. -Libell\u00e9 obscur L\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, suivant lequel l\u2019exploit d\u2019ajournement contiendra, \u00ab(…) l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens, (…)\u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile renvoyant \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame code, l\u2019acte d\u2019appel doit comprendre l\u2019objet de l\u2019appel et un expos\u00e9 sommaire des moyens. L\u2019exception du libell\u00e9 obscur s\u2019inscrit dans le cadre des nullit\u00e9s formelles des actes de proc\u00e9dure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullit\u00e9 affectant l\u2019acte qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile constitue une nullit\u00e9 de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l\u2019article 264 du m\u00eame code: pour que l\u2019exception soit recevable, elle doit \u00eatre soulev\u00e9e au seuil de l\u2019instance; pour que l\u2019exception soit fond\u00e9e, il faut que le d\u00e9fendeur prouve que le d\u00e9faut de clart\u00e9 de l\u2019acte lui cause grief. C\u2019est aux juges qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment explicite. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, dans le cadre de sa demande tendant \u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019attribution du logement familial \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019intim\u00e9e, que ce soit fait \u00absous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard\u00bb. Ni la motivation, ni le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel ne fournissent la moindre pr\u00e9cision concernant cette demande d\u2019astreinte, ni en ce qui concerne la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle elle est demand\u00e9e, ni en ce qui concerne le point de d\u00e9part ou la p\u00e9riode concern\u00e9e, ni en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur, de sorte qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas aux exigences de pr\u00e9cision n\u00e9cessaires, causant ainsi un grief \u00e0PERSONNE2.)qui ne peut pas utilement organiser sa d\u00e9fense. Il y a partant lieu d\u00e9clarer nul,en raison de son libell\u00e9 obscur, l\u2019acte d\u2019appel en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir assortir d\u2019une astreintela dur\u00e9e de l\u2019attribution du logement familial. Tel n\u2019est cependant pas le cas des demandes relatives \u00e0 la r\u00e9duction dela dur\u00e9e de l\u2019attribution du logement familial et \u00e0 l\u2019augmentation du d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement, ces demandes \u00e9tant suffisamment clairespour que l\u2019intim\u00e9e n\u2019ait pu se m\u00e9prendre sur leur port\u00e9e. Les appels principal et incident sont recevables pour le surplus pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi. -Rejet de l\u2019attestation testimoniale L\u2019attestation testimoniale dontPERSONNE2.)demande le rejet n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la Cour, la demande tendant au rejet de celle-ciest sans objet. -L\u2019attribution du logement familial L\u2019article 253 du Code civil, tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que \u00ablorsqu\u2019un ouplusieurs enfants communs sont \u00e2g\u00e9s de moins de douze ans r\u00e9volus \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce, le tribunal peut, \u00e0 la demande du conjoint exer\u00e7ant seul ou en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale et aupr\u00e8s duquel ces enfants ont leur r\u00e9sidence principale, attribuer \u00e0 celui-ci la jouissance du logement familial qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bien commun ou d\u2019un bien appartenant en propre \u00e0 l\u2019autre conjoint. Le tribunal ne peut conc\u00e9der la jouissance du logement familial que lorsque les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de douze ans r\u00e9volus \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce y r\u00e9sident habituellement et que leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur le commande. L\u2019attribution de la jouissance ne peut aller au-del\u00e0 de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce. La d\u00e9cision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00bb. Il se d\u00e9gage des travaux parlementaires que dans la mesure o\u00f9 l\u2019attribution du logement familial \u00abest, par hypoth\u00e8se, command\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, elle ne devrait pas \u00eatre mise en \u00e9checpar une indemnit\u00e9 d\u00e9passant les facult\u00e9s financi\u00e8res du conjoint. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne devra donc pas forc\u00e9ment \u00e9quivaloir \u00e0 la valeur locative du logement, mais le tribunal devra la fixer en tenant compte de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, dont<\/p>\n

7 notamment les ressources financi\u00e8res du conjoint d\u00e9biteur de l\u2019indemnit\u00e9 et du loyer qu\u2019il devrait normalement payer pour se loger\u00bb (Doc. parl. 6996, du 20 octobre 2016, expos\u00e9 des motifs, p. 91). En l\u2019occurrence, le principe de l\u2019attribution du logement familial \u00e0 PERSONNE2.)n\u2019est pas contest\u00e9, l\u2019affirmation dePERSONNE1.)selon laquelle l\u2019intim\u00e9e aurait n\u00e9cessairement renonc\u00e9 \u00e0 sa demande au vu du fait qu\u2019elle n\u2019y habiterait plus depuis un an n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablieet contreditepar les contestations et explications\u00e0 l\u2019audienced\u2019PERSONNE2.)qui a maintenu sa demande en appel. Le l\u00e9gislateura pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer la jouissance du logement familial \u00e0 un parentafin, notamment,d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019enfant de devoir changer d\u2019\u00e9cole dans un d\u00e9lai trop court. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les enfants sont \u00e2g\u00e9s de 1 et 2 ans respectivement et ne sont pas encore scolaris\u00e9s, de sorte qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019PERSONNE2.) n\u2019entra\u00eenera pas de changement d\u2019\u00e9tablissement scolaire pour les enfants. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour dit, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il y a lieu de limiter la dur\u00e9e de l\u2019attribution de la jouissance du logement familial \u00e0 une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce. PERSONNE1.)reste en d\u00e9fautd\u2019\u00e9tablir que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement retenu par le juge aux affaires familiales est insuffisant pour se reloger, son affirmation selon laquelle il travaillerait entre 10 et 12 heures par jour pendant 6jourspar semaine et qu\u2019il lui serait impossiblede s\u2019adonner \u00e0 la recherche d\u2019un appartement \u00e9tant contredite par ses fiches de salaires, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9guerpir. Pour \u00eatre efficace, le montant de l\u2019astreinte doit \u00eatre dissuasif. Les montants journalier et maximal \u00e9tant, en l\u2019esp\u00e8ce, adapt\u00e9s au but poursuivi, il n\u2019y a pas lieu de les r\u00e9duire. -Indemnit\u00e9 d\u2019occupation L\u2019article 253 du Code civil ne conf\u00e8re pas au juge une simple possibilit\u00e9 de fixer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, mais il lui impose de fixer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 payer par la partie occupant l\u2019ancien domicile familial avec les enfants communs. La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est partant recevable. Aux termes de l\u2019article 815-9, 2\u00b0 duCode civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 constitue la contrepartie d\u2019une jouissance privative d\u2019un bien appartenant indivis\u00e9ment \u00e0 deux \u00e9poux et est donc une compensation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

8 Pour aboutir dans sa demande en paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9, le demandeur doit apporter la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre indivisaire est exclusive. La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. La demande dePERSONNE1.)encondamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupationest, au vu des principes expos\u00e9s ci- dessus, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation esten effetdue en entier \u00e0 l\u2019indivision et non pas pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019autreindivisaire, pour le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative et il est d\u2019usage de fixer son montant en fonction de la valeur locative dudit bien. Concernant la valeur de l\u2019immeuble, il y a lieu, \u00e0 d\u00e9faut de contestations, de retenir le montant de 450.000 euros. En se basant sur ce prix et en tenant compte de la situation g\u00e9ographique de l\u2019immeuble,ainsi que du caract\u00e8re pr\u00e9caire de l\u2019occupation, la Cour retient que le montant de 1.000 euros par mois, r\u00e9clam\u00e9 parPERSONNE1.), est justifi\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande. En ce qui concerne le point de d\u00e9part de cette indemnit\u00e9, en vertu des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019indivision rappel\u00e9es ci-dessus, celle-ci est payable \u00e0 partir du jour o\u00f9PERSONNE2.)jouit de mani\u00e8re exclusive du bien indivis. -L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale Aux termes de l\u2019article 372 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne. Les articles 375 et 376 du Code civil pr\u00e9voient que les parents exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale et que leur s\u00e9paration est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Par opposition auprincipe \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 376, l\u2019article 376-1 du Code civil pr\u00e9voit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusivement \u00e0 un seul parent. Cette exception au principe de l\u2019exercice en commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale, et donc au concept de la coparentalit\u00e9, doit \u00eatre command\u00e9e uniquement par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un seul parent ne doit pas \u00eatre prononc\u00e9 dans un souci de simplification de l\u2019organisationde la vie de l\u2019enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement. L\u2019attribution de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent peut, par exemple, s\u2019imposer en cas de maltraitances graves<\/p>\n

9 et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019un parent, en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste et durable d\u2019un parent ou lorsqu\u2019un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. En cas de conflits graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s entre parents, de sorte qu\u2019ils se tro uvent syst\u00e9matiquement en d\u00e9saccord sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant, emp\u00eachant ainsi toute prise de d\u00e9cision, l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc.parl.6696, sub. article 376-1, Expos\u00e9 des motifs, pages 96 et 97). L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un parent ne s\u2019impose ainsi que si l\u2019autre parent se d\u00e9sinvestit de ses responsabilit\u00e9s parentales, s\u2019il prend syst\u00e9matiquement et de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable le contre-pied des propositions de l\u2019autre parent dans le seul but d\u2019affirmer sa propre autorit\u00e9 au d\u00e9triment du r\u00f4le parental de l\u2019autre ou encore s\u2019il abuse de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe pour s\u2019immiscer dans la vie priv\u00e9e de l\u2019autre, pour le contr\u00f4ler ou le d\u00e9nigrer aupr\u00e8s de l\u2019enfant. Ce n\u2019est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde \u00e0 l\u2019un des parents l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir refus\u00e9 de donner son accord relatif \u00e0 l\u2019inscription des enfants dans une cr\u00e8che. Mis \u00e0 part le fait qu\u2019au vu des contestations dePERSONNE1.), qui soutient avoir propos\u00e9 une autre cr\u00e8che, cette affirmation n\u2019est pas \u00e9tablie,PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablit aucun d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste et durable dePERSONNE1.)justifiant l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par la m\u00e8re. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli qu\u2019il prend syst\u00e9matiquement de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable le contrepied des propositions de celle-ci, ni qu\u2019il abuse de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale pour s\u2019immiscer dans la vie de celle-ci. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un parent dans le seul but d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels conflits dans le futur, ni dans le seul but de simplifier l\u2019organisation de la vie desenfantsou la prise de d\u00e9cisionslesconcernant. La demande d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 exercer seule l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs n\u2019est partant pas fond\u00e9e. Il en est de m\u00eame des demandes d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 inscrire seule les enfants \u00e0 une structure de garde et \u00e0 l\u2019\u00e9cole et \u00e0 partir en vacances pendant plusieurs semaines cons\u00e9cutives. En effet, au vu du maintien de l\u2019exerciceconjointde l\u2019autorit\u00e9 parentale,PERSONNE2.) ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment justifiant qu\u2019elledevrait pouvoirprendre seule ces d\u00e9cisions, \u00e0 l\u2019exclusion du p\u00e8re, d\u2019autant plus pour l\u2019avenir et sans aucune pr\u00e9cision quant aux d\u00e9cisionsconcr\u00e8tes\u00e0 prendre. En ce qui concerne sa demande relative aux vacances scolaires, il y a lieu de rappeler que le juge aux affaires familiales a ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019accord des parties selon lequelPERSONNE1.)exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)suivant les modalit\u00e9s \u00e0 convenir entreles parties. PERSONNE2.)ne demande pas \u00e0 la Cour de modifier le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sur base de l\u2019accord des parties intervenu en premi\u00e8re instance, dont les modalit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es judiciairement,mais doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es d\u2019un commun accord<\/p>\n

10 par les parties. Elle n\u2019\u00e9tablit pasnon plusque le p\u00e8re se serait oppos\u00e9 aux modalit\u00e9s telle que sollicit\u00e9es actuellement et elle ne pr\u00e9cise pas non plus \u00e0 quelle p\u00e9riode elle souhaite partir avec les enfants, de sorte que sa demande, formul\u00e9e en des termes g\u00e9n\u00e9raux et sans limite dans le temps, risque de surcro\u00eet de se heurter \u00e0 l\u2019obligation scolaire des enfants. Au vu de ces d\u00e9veloppements, cette demande n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. -La pension alimentaire \u00e0 titre personnel L\u2019article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2geet l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019elles continuent d\u2019exiger de chaque conjoint suite au divorce qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail,pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques et, compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivredes revenus qu\u2019il procure (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL-2019-00198 du r\u00f4le). Il ne suffit donc pas de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire personnel, mais il appartient \u00e0 celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisonsind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, il se trouve dans le besoin. Ce n\u2019est que pour autant que cette condition pr\u00e9alable est \u00e9tablie qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint auquel le secours alimentaire est r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE2.)estactuellement \u00e2g\u00e9e de 29 ans. Elle ne fait \u00e9tat d\u2019aucune incapacit\u00e9 de travail, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir qu\u2019elle est en mesure de travailler, ceci d\u2019autant plus que les parties s\u2019accordent \u00e0 ce que les enfants fr\u00e9quentent une structure d\u2019accueil.Elle devrait ainsi \u00eatre en mesure d\u2019assurer un temps de travail lui procurant un revenu net d\u2019environ 1.800 euros par mois. Au vu du fait qu\u2019elle s\u2019est vu attribuer la jouissance du logement familial, elle n\u2019aactuellementpas de d\u00e9pense locative, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation dont elle devra s\u2019acquitter n\u2019\u00e9tant \u00e0 prendre en compte que lors de la liquidation de l\u2019indivision, la Cour devant appr\u00e9cier la situation telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 elle statue. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle verse 500 euros par mois \u00e0PERSONNE1.) \u00e0 titre de participation au<\/p>\n

11 remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Le paiement des frais de copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la d\u00e9termination de la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)pour constituerdes frais de la vie courante incombant \u00e0 chaque partie. Elle per\u00e7oit encore les allocations familiales pour les deux enfants,PERSONNE1.)lui payant, en outre, les pensions alimentaires \u00e0 hauteur de 250 euros par mois et par enfant. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant \u00e0 la situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)que celle-ci est en mesure de subvenir \u00e0 ses propres besoins et qu\u2019elle ne se trouve partant pas dans le besoin. Sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel n\u2019est partant pas fond\u00e9eet le jugement est \u00e0 confirmer sur ce point, quoique pour d\u2019autres motifs. -Demande en transmission du passeport Il convient, finalement, de rappeler qu\u2019un document d\u2019identit\u00e9 appartient par son essence m\u00eame \u00e0 la personne \u00e0 laquelle il est d\u00e9livr\u00e9, soiten l\u2019esp\u00e8ce aux enfants. Il est, partant, normal que la personne, \u00e0 laquelle la r\u00e9sidence est d\u00e9volue, d\u00e9tienne les documents d\u2019identit\u00e9 pour le compte de l\u2019enfant, et que l\u2019autre parent, pendant l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, d\u00e9tienne au moins un document d\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant, afin de lui permettre de se d\u00e9placer librement avec l\u2019enfant. Il appartient, partant, \u00e0PERSONNE2.)de remettre les passeports des enfants \u00e0PERSONNE1.)lors du d\u00e9but de l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de celui-ci et \u00e0 ce dernier de les restituer \u00e0 la m\u00e8re \u00e0 la fin de l\u2019exercice de ses droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement. -Les demandes accessoires Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es. Au vu de l\u2019issue du litige en appel, il y a lieu faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. P A R C E SM O T I F S la Cour, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, d\u00e9clarel\u2019acte d\u2019appel nulen ce qu\u2019il tend \u00e0 voir assortir d\u2019une astreinte la dur\u00e9e de l\u2019attributiondu logement familial, re\u00e7oit les appels principal et incident pour le surplus, les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

12 par r\u00e9formation, attribue la jouissance du logement familial sis \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 PERSONNE2.)pendant une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce, fixe l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019indivision au montant de 1.000 euros par mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 elle occupera exclusivement l\u2019appartement indivissis \u00e0 L-ADRESSE2.), dit qu\u2019il appartient \u00e0PERSONNE2.)de remettre \u00e0PERSONNE1.), au d\u00e9but de chaque droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ce dernier, les passeports des enfants communs mineurs, et \u00e0 PERSONNE1.) de les restituer \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 la fin de l\u2019exercice de ses droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il et entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), premier conseiller-pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b087\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00118du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)enAlg\u00e9rie, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,12377,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641129","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00118 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00118\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00118\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b087\/23-I-DIV (aff.fam.) 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