{"id":641136,"date":"2026-04-21T23:07:30","date_gmt":"2026-04-21T21:07:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2019-00158\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:33","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:33","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2019-00158","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2019-00158\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2019-00158"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b059\/23-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-cinqmaideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2019-00158du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Mich\u00e8leMACHADO, greffier. E n t r e: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son ou sesg\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, appelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzettedu6 f\u00e9vrier 2019, comparant par Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Bourgmestre, sinon par son coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 6 f\u00e9vrier 2019, comparant par Ma\u00eetreSteve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitTAPELLAdu6 f\u00e9vrier 2019, comparant par Ma\u00eetreGeorges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire ressortent \u00e0 suffisance de droit de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 12\/21 du 4 f\u00e9vrier 2021 de la Cour qui a retenu la recevabilit\u00e9 des appels interjet\u00e9s, en pros\u00e9cution de cause duquel elle statue et auquel il est renvoy\u00e9 pour autant quede besoin comme faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat. Dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives au fond, post\u00e9rieures \u00e0 cet arr\u00eat, les appelants principaux, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci- apr\u00e8sSOCIETE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci- apr\u00e8sSOCIETE1.)) conclurent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris par le d\u00e9bout\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE2.)) et partant \u00e0 celui de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.)(ci-apr\u00e8s laALIAS1.)) \u00e0 d\u00e9faut d\u2019objet. Subsidiairement, la clef de r\u00e9partition retenue par les juges de premi\u00e8re instance serait \u00e0 amender, avec attribution de 80% \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice. Pour le surplus, le jugement serait \u00e0 confirmer, en ce qu\u2019il aurait mishors de cause l\u2019SOCIETE1.)et laALIAS1.)serait \u00e0 condamner \u00e0 leur verser 18.781,94 euros de frais d\u2019avocats et 2.000.-euros d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tout en \u00e9tant d\u00e9bout\u00e9e de sa pr\u00e9tention aff\u00e9rente. SOCIETE2.)devrait leur payer 2.500.-euros \u00e0 ce titre. La cr\u00e9ance relative \u00e0 la hausse des prix devrait revenir \u00e0 l\u2019SOCIETE1.)comme r\u00e9sultant de sa facture \u00e9mise en fin de chantier, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9volu \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), tel qu\u2019\u00e9tay\u00e9 par un listing de r\u00e9partition des chantiers vers\u00e9, appuy\u00e9 par le t\u00e9moignage d\u2019un employ\u00e9. L\u2019attestation adverse, cens\u00e9e \u00e9tablir le contraire, serait \u00e0 rejeter notamment au motif du lien de subordination. De plus, dans la mesure o\u00f9 l\u2019acte de scission du 30 septembre 2012 pr\u00e9voyaitson effet au 1 er octobre 2012, il ne pourrait prendre en compte une facture post\u00e9rieure. Il ressortirait encore d\u2019un accord post-scission du 23 mars 2015 que les parties auraient renonc\u00e9s \u00e0 toute revendication r\u00e9ciproque.<\/p>\n

3 SOCIETE2.), interjetant appelincident, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris aux fins de se voir allouer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa pr\u00e9tention initiale outre des int\u00e9r\u00eats, et \u00e0 sa confirmation pour le surplus et \u00e0 titre subsidiaire. Les demandes adverses seraient toutes \u00e0 rejeter etelle-m\u00eame \u00e0 indemniser de ses frais de proc\u00e9dure, solidairement par l\u2019ensemble des autres protagonistes, du montant forfaitaire de 40.-euros et de 1.500.-euros d\u2019indemnit\u00e9 de recouvrement sur base de l\u2019article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de payement et aux int\u00e9r\u00eats de retards, sinon ce dernier montant au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La r\u00e9alit\u00e9 et la qualit\u00e9 des travaux n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e, laALIAS1.)serait \u00e0 condamner \u00e0 lui payer la somme de 31.381,53 euros en application des articles 1134 et suivants du Code civil. Cette cr\u00e9ance serait, en vertu de l\u2019acte de scission, pr\u00e9voyant qu\u2019\u00e0 compter du 1 er octobre 2012, les actes seraient r\u00e9alis\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s futures, entr\u00e9e au patrimoine deSOCIETE2.), attributaire des cr\u00e9ances sur ventes et prestations. La r\u00e9partition des chantiers post-scission n\u2019entamerait pas la facturation ant\u00e9rieure pour les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Ces faits seraient attest\u00e9s par un t\u00e9moin \u00e0 son service dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 serait au- dessus de tout soup\u00e7on, alors que le t\u00e9moin adverse rev\u00eatant la m\u00eame qualit\u00e9 chez l\u2019opposant ne saurait de ce fait se voir accorder le moindre cr\u00e9dit. L\u2019SOCIETE1.)pouvait tout au plus facturer des travaux r\u00e9alis\u00e9s par elle-m\u00eame apr\u00e8s le 29 janvier 2013, pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette date, et d\u2019ailleurs sa facture n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le bureau de contr\u00f4le. LaALIAS1.)expose avoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le 1 er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d\u2019une facture \u00e9mise le 4 d\u00e9cembre 2013, relative \u00e0 la hausse des prix pour le march\u00e9 public \u00e0ADRESSE4.)au sous-traitant de l\u2019SOCIETE1.), et que si elle devait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payerSOCIETE3.), elle devrait en \u00eatre tenue quitte et indemne, sinon son action de in rem verso, et subsidiairement une action d\u00e9lictuelle, contre ledit sous-traitant devrait prosp\u00e9rer. Toute pr\u00e9tention financi\u00e8re autre, que ce soit au titre des frais d\u2019avocat ou des frais et d\u00e9pens, est contest\u00e9e et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000.-euros sollicit\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019accord post-scission ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9, ne concernant que les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des signataires, pas celle envers des tiers. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 10 mars 2023 et les mandataires des parties ont\u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 avril 2023. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de cette audience et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est constant encause que le 22 mai 2010,laALIAS1.)a pass\u00e9 commande aupr\u00e8s deSOCIETE3.)pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux de d\u00e9viation d\u2019eaux mixtes dans la rue de l\u2019\u00e9cole \u00e0ADRESSE4.)pour un montant total de 252.836,75 euros HTVA.<\/p>\n

4 Le 26 novembre 2012, un projet d\u2019acte de scission deSOCIETE3.)entre l\u2019SOCIETE1.)etSOCIETE2.)est publi\u00e9 au m\u00e9morial. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce projet ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence au march\u00e9 public en question. Le 24 janvier 2013,SOCIETE3.)\u00e9met une facture d\u2019un montant de 31.381,53 euros \u00e0 l\u2019attention de laALIAS1.)concernant la r\u00e9vision des prix dudit march\u00e9. Cette facture est v\u00e9rifi\u00e9e et certifi\u00e9e exacte par le bureau de contr\u00f4leSOCIETE4.) en date du 30 janvier 2013. La veille, le 29 janvier 2013, l\u2019acte de scission deSOCIETE3.)est adopt\u00e9 par devant notaire. Il ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence au march\u00e9 en question, ni aucune r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise et identifiable \u00e0 la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la facture du 24 janvier 2013. Il rec\u00e8le cependant, \u00e0 l\u2019instar du projet, dans la r\u00e9partition des actifs, l\u2019attribution \u00e0SOCIETE2.)des \u00abCr\u00e9ances r\u00e9sultant des ventes et prestations de services\u00bb. Il est \u00e9vident que la facture du 24 janvier 2013 rentre, par simple qualification juridique dans cette cat\u00e9gorie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 quele march\u00e9 constitue une prestation de service avec accessoirement une vente et que la facture formalise une cr\u00e9ance en d\u00e9coulant. Le fait que la rubrique \u00abCr\u00e9ances r\u00e9sultant des ventes et prestations de services\u00bb ait d\u00e9j\u00e0 figur\u00e9 au projet de scission,ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture, pour le m\u00eame montant qu\u2019\u00e0 l\u2019acte, ne fait pas obstacle \u00e0 cette appr\u00e9ciation, la pr\u00e9vision \u00e9tant une qualit\u00e9 et non un d\u00e9faut sanctionnable, l\u2019oubli ne se pr\u00e9sumant pas et aucune autre cat\u00e9gorie n\u2019\u00e9tant envisag\u00e9e. Outrequ\u2019il n\u2019existe pas d\u2019acte de scission du 30 septembre 2012, invoqu\u00e9 par une partie, mais qu\u2019il s\u2019agit de la date d\u2019arr\u00eat\u00e9 de compte, fond\u00e9 sur un bilan interm\u00e9diaire, rien n\u2019exclut la prise en compte \u00e0 ce moment d\u2019une cr\u00e9ance existant en son principe quoique non encore factur\u00e9e, alors que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de celle-ci est au 24 mai 2011, soit largement ant\u00e9rieur au projet de scission. En tout \u00e9tat de cause, rien d\u2019\u00e9tablit \u00e0 rebours de l\u2019apparence, l\u2019exclusion du montant r\u00e9clam\u00e9 de la cat\u00e9gorie qui le d\u00e9finit. C\u2019est partant \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019attribution de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la facture du 24 janvier 2013 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9terminable et fait application de la disposition suppl\u00e9tive, de sorte \u00e0 ce que le jugement encourt la r\u00e9formation de ce chef,sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens et arguments avanc\u00e9es \u00e0 ce propos, insusceptibles de remettre en cause la conclusion adopt\u00e9e. Ainsi notamment de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements sur l\u2019attribution du chantier \u00e0 finaliser, ou la prise d\u2019effet de la scission d\u00e8s octobre 2012, sans lien avec la cr\u00e9ance pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019en 2011. Une fois le titulaire de la cr\u00e9ance issue de la facture du 24 janvier 2013 d\u00e9termin\u00e9, son exigibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e par la partie condamn\u00e9e, seule admissible \u00e0 le faire, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que laALIAS1.)devait payer\u00e0SOCIETE2.)la part de la cr\u00e9ance lui revenant, sauf \u00e0 fixer cette part \u00e0<\/p>\n

5 100%. La demande en payement deSOCIETE2.)est en cons\u00e9quence fond\u00e9e pour le montant de 31.381,53 euros. La Cour rel\u00e8ve, que ni laALIAS1.), niSOCIETE2.)ne fournissent dans leurs derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives aucun moyen \u00e0 l\u2019appui de leurs contestations des pr\u00e9tentions ou du jugement, concernant les demandes fond\u00e9es sur la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de payement et aux int\u00e9r\u00eats de retards, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle n\u2019a nulle raison de se d\u00e9partir de la sentence adopt\u00e9e \u00e0 ce sujet, qui est d\u00e8s lors \u00e0 ent\u00e9riner, tout comme la d\u00e9cision sur l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en d\u00e9coulant, qu\u2019il y aura lieu de suivre pour celle d\u2019appel \u00e0 d\u00e9faut d\u2019iniquit\u00e9 de part ou d\u2019autre. LaALIAS1.), succombant contreSOCIETE2.), ne saurait prosp\u00e9rer dans sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 son encontre \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9monstration de l\u2019iniquit\u00e9 requise. Reste la pr\u00e9tention de laALIAS1.)bas\u00e9e sur la pr\u00e9supposition de l\u2019identit\u00e9 de fondementdes deux factures litigieuses des 24 janvier et 4 d\u00e9cembre 2013, nonobstant leur divergence de montant. C\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a relev\u00e9 que la premi\u00e8re facture se base sur une p\u00e9riode allant du 11 d\u00e9cembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant de la m\u00eame date, court jusqu\u2019au 11 octobre 2013. Le recoupement, susceptible de justifier la pr\u00e9tention sous examen n\u2019appert d\u00e8s lors que partiel et a, \u00e0 telles fins, \u00e9t\u00e9 soumis par la juridiction de premi\u00e8re instance aux parties pour conclusions. Or, la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette proc\u00e9dure. Partant, et afin de pouvoir appr\u00e9cier de la suite \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 cette demande, la Cour invite les parties \u00e0 l\u2019informer de la suite r\u00e9serv\u00e9e par elles et le tribunal au jugement dont appel en ce renvoi aux parties. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, statuant en pros\u00e9cution de cause de l\u2019arr\u00eat N\u00b012\/21 du 4f\u00e9vrier 2021, parr\u00e9formation, condamne l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de31.381,53 euros, avec les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s telles que retenues par le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectives de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans le litige les opposant,<\/p>\n

6 condamne l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL avec distraction au profit de Me Georges WIRTZ sur son affirmation de droit, avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du10 mars 2023 et ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019informer la Courjusqu\u2019au 21 juin 2023sur la poursuite de la premi\u00e8re instance suite au renvoi pour conclusions aux parties op\u00e9r\u00e9 par le jugement dont appel, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierMich\u00e8le MACHADO.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b059\/23-IX\u2013CIV Audience publique duvingt-cinqmaideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2019-00158du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Mich\u00e8leMACHADO, greffier. 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