{"id":641191,"date":"2026-04-21T23:09:18","date_gmt":"2026-04-21T21:09:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2023-n-2021-00673\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:21","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:21","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2023-n-2021-00673","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2023-n-2021-00673\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2023, n\u00b0 2021-00673"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b047\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrente marsdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00673du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeORGANISATION1.) S.A.,ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antHUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justiceHUISSIER DE JUSTICE2.), du 18 juin 2021, intim\u00e9e sur appel incident, comparant parORGANISATION2.)S.A., soci\u00e9t\u00e9 anonyme inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitHUISSIER DE JUSTICE1.), appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Ehlerange- sur-Mess, 2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fondspour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitHUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Ma\u00eetreAVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Entr\u00e9 auservice de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.)SA (ci-apr\u00e8sORGANISATION1.)), en vertu d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2000,PERSONNE1.) a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat suivant courrier dat\u00e9du 14 janvier 2019. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, en date du 24 janvier 2019,PERSONNE1.)a fait convoquerORGANISATION1.) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement du requ\u00e9rant et condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9aviscorrespondant \u00e0six mois de salaire, une indemnit\u00e9 de d\u00e9partcorrespondant \u00e0trois mois de salaire ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) r\u00e9clamait \u00e0 la partie mal fond\u00e9e, le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n

3 Par jugement rendu le 28 mai 2019, le tribunal du travail ad\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif. Il a dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, pour le montant de 7.815,11 euros; fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, pour le montant de 9.780,45 euros; condamn\u00e9ORGANISATION1.)au payement desdits montants, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Suite \u00e0 un appel interjet\u00e9 par exploit du 10 juillet 2019, la Cour a rendu le 22 octobre 2020 un arr\u00eat confirmatif, lequel a renvoy\u00e9 les parties devant la juridictiondu premier degr\u00e9 afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur les demandes de PERSONNE1.)en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en payement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u2019une part, ainsi que sur la demande de l\u2019ETAT, d\u2019autre part. Par jugement rendu le 3 mai 2021, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ; d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en payement de dommages et int\u00e9r\u00eatsdu chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 hauteur du montant de 887,46 euros ; condamn\u00e9ORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 887,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 janvier 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde ; d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT, \u00e0 hauteur du montant de 50.338,96 euros ; condamn\u00e9ORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 50.338,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur la somme de 10.791,20 euros \u00e0 compter du 25 avril 2019, et sur la somme de 39.547,76 euros, \u00e0 compter du 29 mars 2021; condamn\u00e9ORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; d\u00e9bout\u00e9ORGANISATION1.)de sa demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9ORGANISATION1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Dans les motifs du jugement, le tribunal a retenu, premi\u00e8rement, en ce qui concerne l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, qu'il y avait lieu de faire abstraction, pour son calcul, de l'indemnit\u00e9 compensatoire pay\u00e9e par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 chargedu Fonds pour l'emploi suite au reclassement interne dePERSONNE1.), mais qu\u2019il convenait, en revanche, de prendre en consid\u00e9ration le salaire que le requ\u00e9rant aurait re\u00e7u \u00e0 temps plein, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait\u00abpas certain\u00bbque celui-ci \u00abaurait \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 reprendre un poste \u00e0 temps plein\u00bb, lors de la r\u00e9\u00e9valuation qui aurait d\u00fb \u00eatre faite peu de temps apr\u00e8s le licenciement et qu\u2019il appartenait \u00e0 ORGANISATION1.)\u00abd\u2019assumer les cons\u00e9quences de l\u2019incertitude caus\u00e9e par le licenciement\u00bb d\u00e9clar\u00e9abusif; que pour la p\u00e9riode th\u00e9orique du pr\u00e9avis, le salari\u00e9 avait per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant (25.871,21 euros) sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis qui lui \u00e9tait due, soit<\/p>\n

4 25.613,21 euros, et que la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00abbien que fond\u00e9e en son principe(\u00e9tait d\u00e8s lors)finalement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e\u00bb, et, deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait de douze (12) mois \u00e0 compter du licenciement, eu \u00e9gard aux circonstances de la cause ; que les six premiers mois \u00e9taient \u00abd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 couverts par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis\u00bb; qu'au cours des six mois ayant suivi la fin de la p\u00e9riode th\u00e9orique de pr\u00e9avis, le demandeur avait touch\u00e9 desindemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d'un montant total de 24.725,75 euros, et enfin qu'il aurait touch\u00e9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, un salaire de 25.613,21 euros s'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, de sorte qu'il avait droit \u00e0 un solde de 887,46 euros. Quant \u00e0 la demandeen remboursement dirig\u00e9e par l'ETAT contre ORGANISATION1.), le tribunal y a fait droit, sur base de l'article L. 521-4 (5) du Code du travail, \u00e0 hauteur de la somme du montant correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre, couvrant les six premiers mois de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, et du montant correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant les six mois cons\u00e9cutifs, soitun montant total de50.338,96 (= 25.613,21 + 24.725,75) euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Par exploit du 18 juin 2021,ORGANISATION1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 11 mai 2021. ORGANISATION1.) conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, premi\u00e8rement, en ce que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 887,46 eurosoutre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la demande en r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et, deuxi\u00e8mement, en ce qu'elle a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 50.338,96 eurosoutre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la demande de l'ETAT en remboursementdes indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues parPERSONNE1.). L\u2019appelante demande partant \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre. En ce qui concerne la demande adverse en obtention d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, il y aurait lieu de confirmer la d\u00e9cision de rejet d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, mais pour d'autres motifs. L'appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer que le temps de travail dePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 30 heures par semaine, suivant d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement du 25 octobre 2018; que cette d\u00e9cision n'\u00e9tait pas limit\u00e9e dans<\/p>\n

5 le temps, et qu'\u00e0 la date du licenciement, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait toujours employ\u00e9 \u00e0 raison de 30 heures par semaine, autrement dit \u00e0 un taux de 75 %. La motivation \u00e0 la base de la d\u00e9cision de rejet de la demande adverse en obtention d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis serait inexacte et aurait une incidence sur les autres chefs de la demande adverse. Il conviendrait de se placer au moment du licenciement, voire de la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable, lors desquels l'intim\u00e9 se trouvait sous l\u2019effet de la d\u00e9cision de reclassement de la Commission mixte imposant un temps de travail r\u00e9duit \u00e0 75 %. Tout le reste ne serait que supposition. Il ressortirait d\u2019ailleurs des propres conclusions et pi\u00e8ces de la partie intim\u00e9e que celle-ci n\u2019aurait \u00abjamais touch\u00e9 un salaire \u00e0 temps plein\u00bb, compte tenu de la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9, apr\u00e8s son licenciement. L'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9ligible s'\u00e9l\u00e8verait partant au montant de19.560,90 (= 6 x 3.260,15) euros, au lieu du montant de 25.613,12 euros, retenu par les juges de premi\u00e8re instance. Etant donn\u00e9e l'allocation d'un montant total de 25.871,21 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, la demande en payement d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis devrait \u00eatre rejet\u00e9e. En cela, la \u00abconclusion\u00bb des juges du premier degr\u00e9 serait \u00e0 confirmer. L'appelante reproche \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 d'avoir d\u00e9cid\u00e9 que l'intim\u00e9 devait \u00eatre indemnis\u00e9 d'un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Elle rappelle que ce dernier touchait un salaire brut de 3.260,15 euros par mois, pour un temps de travail r\u00e9duit \u00e0 75%. L'appelante fait valoir ensuite que l'intim\u00e9 a touch\u00e9, d\u00e8s le lendemain de son licenciement, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage s'\u00e9levant \u00e0 4.288 euros par mois, montant qui s'expliquerait par le fait que l'intim\u00e9 \u00e9tait en reclassement interne et touchait une indemnit\u00e9 compensatoire de la part de l'ETAT. S'agissant d'un salaire de remplacement (revenu de substitution) plus \u00e9lev\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par l\u2019appelante, et ce m\u00eame si l'on devait tenir compte d'un \u00absalaireORGANISATION1.)\u00bb correspondant \u00e0 un emploi \u00e0 temps plein, \u00e9valu\u00e9 par le tribunal \u00e0 4.268,21 euros bruts, l'intim\u00e9 n'aurait donc subi aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

6 En ordre subsidiaire, la partie appelante soutient que la fixation de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 douze (12) mois est injustifi\u00e9e et demande \u00e0 la Cour de la r\u00e9duire \u00ab\u00e0 un strict minimum\u00bb. PERSONNE1.)n'aurait pas accompli les diligences n\u00e9cessaires pour retrouver, au plus vite, un nouvel emploi. L\u2019intim\u00e9 aurait manqu\u00e9 de constance dans ses recherches d'emploi; il ne justifierait d'aucune recherche d'emploi au Grand-Duch\u00e9 post\u00e9rieure au mois de f\u00e9vrier 2019 et aurait cess\u00e9 toute recherche d'emploi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 partir de la mi-septembre 2019. D'autre part, les demandes d'emploi vers\u00e9es en cause ne seraient pas cibl\u00e9es ; il s'agirait de \u00ablettres standardis\u00e9es envoy\u00e9es tous azimuts \u00e0 quasi tous les employeurs\u00bb. En ce qui concerne le recours de l'ETAT, l'appelante estime avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tort au remboursement du montant de 50.338,96 euros et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutecondamnation. L'appelante fait valoir qu'aux termes de l'article L. 521-4 (5) du Code du travail, le recours de l\u2019ETAT ne peut aboutir que si le juge condamne l'employeur au payement d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et \/ou d'une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Aucune condamnation n'\u00e9tant intervenue du chef de l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, l'appelante soutient que c'est \u00e0 tort que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en remboursement de l'ETAT relativement \u00e0 la p\u00e9riode th\u00e9orique de pr\u00e9avis, ladite condamnation \u00e9tant, selon l'appelante, d\u00e9pourvue d'assiette l\u00e9gale. Dans un ordre subsidiaire, l'appelante demande \u00e0 la Cour d'adapter le calcul du montant et soutient qu'elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 l'ETAT un montant sup\u00e9rieur \u00e0 19.560,90 (= 6 x 3.260,15) euros pour ce qui concerne la p\u00e9riode th\u00e9orique de pr\u00e9avis. En ce qui concerne l'assiette l\u00e9gale du recours de l\u2019ETAT en relation avec la condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9rielpour la p\u00e9riode subs\u00e9quentede 6 (six)mois, l'appelante demande \u00e0 la Cour, principalement, de la d\u00e9charger de toute condamnation \u00e0 rembourser l'ETAT, apr\u00e8s l'avoir d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, par r\u00e9formation du jugement dont appel et, subsidiairement,pour le cas o\u00f9 la Cour retiendrait,<\/p>\n

7 par impossible, une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, de r\u00e9duire celle-ci \u00e0 un strict minimum et d'adapter l'assiette du recours en cons\u00e9quence. L\u2019appelante soutient que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due par l\u2019ETAT, sur le fondement de l\u2019article L. 551-2 (3) du Code du travail, laquelle est comprise dans le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9, devrait, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre d\u00e9duite du montant qui serait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mis \u00e0 charge de l\u2019appelante. L'ETAT r\u00e9clame le remboursement du montant de 50.725,75 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9, principalement \u00e0 la partieORGANISATION1.), et subsidiairement, \u00aben cas de r\u00e9formation du jugement entrepris\u00bb, \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel, en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, dans son principe, la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en ce qu'il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et en cequ'il a condamn\u00e9ORGANISATION1.)\u00e0 rembourser \u00e0 l'ETAT le montant de 50.338,96 euros, en principal. Concernant cette derni\u00e8re demande de confirmation, la partiePERSONNE1.) fait valoir que l'article L.551-2 (3), alin\u00e9a 3 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00abl'indemnit\u00e9 compensatoire est prise en consid\u00e9ration pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage\u00bb. En revanche,PERSONNE1.)demande la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 sa demande en payement d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. L'intim\u00e9 estime qu'il convient de tenir compte d'un salaire garanti mensuel de 5.361,01 euros, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au licenciement. Ce montant ressortirait d'un courrier de l'ADEMdat\u00e9 du 7 mars 2019, apr\u00e8s l'avoir adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice. L'intim\u00e9 pourrait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9levant au montant de 32.166,06 (= 5.361,01 x 6) euros. Apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de 25.871,21 euros, correspondantau total des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant la p\u00e9riode th\u00e9orique du pr\u00e9avis, il resterait le solde de 6.294,85 euros susmentionn\u00e9, au payement duquel il conviendrait de condamnerORGANISATION1.).<\/p>\n

8 PERSONNE1.)demande en outre la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu'il a limit\u00e9 le montant indemnitaire pour la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 887,46 euros et r\u00e9clame de ce chef le montant de 7.440,31 (= 32.160,06-24.725,75) euros, sur base d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze (12) mois, d\u00e9butant le jour du licenciement. Dans un deuxi\u00e8me corps de conclusions, notifi\u00e9 le 17 mai 2022, la partie PERSONNE1.)demande acte qu'elle \u00abaugmente \u00e0 titre d'appel incident sa demande en pr\u00e9judice mat\u00e9riel du montant de 14.231 euros\u00bb, correspondant aux honoraires d'avocat acquitt\u00e9s jusqu'\u00e0 cette date \u00abpour sa d\u00e9fense dans le cadre du licenciement du 14 janvier 2019\u00bb. Dans ses conclusions en r\u00e9plique,ORGANISATION1.)prend position sur les diff\u00e9rents appels incidents tout en maintenant ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, relatifs aux questions litigieuses sur lesquelles portent les appels incidents. PERSONNE1.)serait en aveu quant \u00e0 son inaptitude \u00e0 reprendre son poste de travail, \u00e0 temps plein. Celle-ci r\u00e9sulterait d'ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es parce dernier. Il serait d\u00e9sormais \u00e9tabli que le temps de travail de l'intim\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, contrairement aux all\u00e9gations de la juridiction du premier degr\u00e9. A l'instar de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, concernant laquelle la partie PERSONNE1.)aurait accept\u00e9 ce mode de calcul, l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis serait bas\u00e9e sur le salaire vers\u00e9 par l'employeur au moment du licenciement. En l\u2019absence de disposition l\u00e9gale contraire, il conviendrait de faire abstraction \u00e0 cet \u00e9gard de l'indemnit\u00e9 compensatoirevers\u00e9eaux salari\u00e9s reclass\u00e9spar l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement pour l\u2019emploi, laquelle ne serait pas assimilable \u00e0 un salaire. L'appelante fait valoir en outre que l'intim\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tort au montant de 5.361,01 euros, puisque ce montant incluraittoutes sortes de majorations (nuit, dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s) que ce dernier percevait \u00abavant son reclassement dans un poste auquel il n'\u00e9tait plus appel\u00e9 \u00e0 travailler hors heures normales (r\u00e9duites \u00e0 75%)\u00bb. Il ne s'agirait d'ailleurs pas d'un salairegaranti, mais simplement de la base de calcul de l'indemnit\u00e9 compensatoire, laquelle devrait \u00eatre prise en compte pour<\/p>\n

9 le calcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, mais non pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ou de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Les m\u00eames observations vaudraient pour les revendications adverses relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel litigieux. Concernant la demande dePERSONNE1.)en indemnisation de ses frais d'avocat,ORGANISATION1.)conclut, principalement, \u00e0 l'incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail pour en conna\u00eetre, subsidiairement, \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de cette demande, au motif qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d'appel et, encore plus subsidiairement, \u00e0 son rejet quant au fond, en l'absence de faute, de pr\u00e9judice et d'un lien causal entre les deux. Le dommage invoqu\u00e9 par l'intim\u00e9 serait en outre\u00abimpr\u00e9visible\u00bb, de sorte que ce dernier ne serait pas fond\u00e9 \u00e0 en demander r\u00e9paration. Quant \u00e0 la demande de remboursement de l'ETAT, l'appelante estime que l'employeur ne saurait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage incluant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due au salari\u00e9 reclass\u00e9 subissant une diminution de ses revenus, aux motifs qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne l\u2019impose, que ladite indemnit\u00e9 compensatoire n\u2019est pas assimilable \u00e0 un salaire et qu\u2019elle doit \u00aben tout \u00e9tat de cause\u00bb \u00eatre support\u00e9e par l\u2019ETAT \u00abet aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par l'Etat si la relation de travail avait \u00e9t\u00e9 maintenue\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour Au moment de son licenciement, le temps de travail dePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 30 heures par semaine, autrement dit \u00e0 un taux de 75 %, par d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Commission mixte) dat\u00e9e du 25 octobre 2018 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), d\u00e9cision dont les effets n\u2019\u00e9taient pas limit\u00e9s dans le temps. Le salairedontORGANISATION1.)\u00e9tait redevable\u00e0PERSONNE1.), au moment de son licenciement, pour un temps de travail r\u00e9duit \u00e0 75%, s\u2019\u00e9levait au montant brut mensuel de3.260,15 euros. D\u2019autre part,PERSONNE1.)percevait une indemnit\u00e9 compensatoire destin\u00e9e \u00e0 pallier sa diminution de revenus, laquelle indemnit\u00e9 \u00e9tait bas\u00e9e sur un \u00absalaire de r\u00e9f\u00e9rence garanti\u00bb de 5.295,39 euros, au vu d\u2019un courrier de<\/p>\n

10 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s, ADEM) dat\u00e9 du 7 mars 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 13 de la m\u00eame farde). Aux termes de l\u2019article L. 124-6 du Code du travail, lorsque l\u2019employeur r\u00e9silie, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de fa\u00e7on abusive, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00absans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L. 124-4 et L. 124-5\u00bb, il est tenu de \u00abpayer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avisou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir\u00bb. Il se d\u00e9duit de cette disposition que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est calqu\u00e9e sur le salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur au moment du licenciement, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en raison d\u2019une occupation \u00e0 temps r\u00e9duit, au taux de 75%. Il convient partant d\u2019\u00e9carter, comme purement hypoth\u00e9tique, le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis sur base du montant que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 plus tard, apr\u00e8s avoir r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 un poste \u00e0 temps plein, suite \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale favorable. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il est d\u00e9sormais \u00e9tabli que, loin de s\u2019am\u00e9liorer, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 n\u2019ont cess\u00e9 de s\u2019aggraver. Se pose en outre la question de savoir si l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire allou\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), au moment de son licenciement, suite \u00e0 son reclassement professionnel interne, est assimilable au salaire ou si la loi oblige l\u2019employeur, en pareil cas, \u00e0 payer \u00e0 son salari\u00e9 licenci\u00e9, une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis comprenant le montant de cette m\u00eame indemnit\u00e9 compensatoire. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due au salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de reclassement professionnel, est r\u00e9gie par l\u2019article L. 551-2 (3) du Code du travail aux termes duquel, lorsque \u00able reclassement professionnel comporte une diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration,le salari\u00e9 sous contrat de travail a droit \u00e0une indemnit\u00e9 compensatoire repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre le revenu mensuel moyen cotisable autitre de l\u2019assurance pension r\u00e9alis\u00e9 au cours des douze mois de calendrier pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de reclassement professionnel et le nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l\u2019assurance pension\u00bb. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise que \u00abl\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est pay\u00e9e par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00e0 charge du Fonds pour l\u2019emploi\u00bb.<\/p>\n

11 L\u2019employeur, quant \u00e0 lui, n\u2019est tenu de verser \u00e0 son salari\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration du travail prest\u00e9 suite \u00e0 son reclassement professionnel interne. Il se d\u00e9duit des dispositions cit\u00e9es ci-dessus que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire \u00abpay\u00e9e par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, \u00e0 charge du Fonds pour l\u2019emploi\u00bb n\u2019est pas assimilable \u00e0 un salaire (cf. Cour d\u2019appel, VIII, 29.10.2020, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2018-00421). D\u2019autre part, ni l\u2019article L. 124-6 du Code du travail ni l\u2019article L. 551-2 du m\u00eame Code ni aucune autre disposition l\u00e9gale ne fait obligation \u00e0 l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis dont le montant inclurait l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due en cas de diminution de r\u00e9mun\u00e9ration cons\u00e9cutive \u00e0 un reclassement professionnel. ORGANISATION1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas tenue de payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis qui comprendrait, dans sa base de calcul, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due au salari\u00e9 reclass\u00e9, en vertu de l\u2019article 551-2 (3) du Code du travail. Il en va d\u2019ailleurs de m\u00eame pour l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part (cf. Cour d\u2019appel, VIII 16.02.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 42 606; III, 17.03.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 40 895) au sujet de laquelle l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas demand\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au salari\u00e9 reclass\u00e9 soit comprise dans sa base de calcul. Compte tenu de son anciennet\u00e9de18(dix-huit)ans, l\u2019intim\u00e9 avait droit \u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois, au moment de son licenciement abusif, avec effet imm\u00e9diat. Il suit de l\u00e0 quePERSONNE1.)remplit les conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis qui s'\u00e9l\u00e8ve au montant de 19.560,90 (= 6x 3.260,15) euros, au lieu du montant de 25.613,21 euros, retenu par les juges de premi\u00e8re instance, ainsi que la partie appelante l\u2019affirme \u00e0 bon droit. Le salari\u00e9, dont le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement, a droit \u00e0 desdommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant (article L. 124-12 (1) du Code du travail). Si le salari\u00e9 a droit, en pareil cas, \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage qui en r\u00e9sulte, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur du licenciement abusif, et il appartient au salari\u00e9 licenci\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

12 Il y a lieu de rappeler qu\u2019en application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, il incombe au salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif de limiter l\u2019\u00e9tendue de son dommage. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit\u00e9tablir qu\u2019il a fait son possiblepour trouver un emploi de remplacement, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la perte de revenus dont il se pr\u00e9vaut ne se trouverait pas en relation causale directe avec le licenciement. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que l\u2019intim\u00e9 a adress\u00e9des centaines de demandes d\u2019emploi spontan\u00e9es \u00e0 des employeurs \u00e9tablis au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, puis quelques mois plus tard, \u00e0 des centaines d\u2019employeurs \u00e9tablis en Rh\u00e9nanie-Palatinat (RFA). S\u2019il est vrai que l\u2019intim\u00e9 a envoy\u00e9 ces actes de candidature, par deux fois, sur un laps de temps assez bref de seulement quelques semaines, il ne saurait lui \u00eatre fait grief de ne pas avoir envoy\u00e9 davantage de demandes d\u2019emploi ni de ne pas avoir accompli de d\u00e9marches en ce sens de fa\u00e7on constante, compte tenu du nombre extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de candidatures envoy\u00e9es d\u2019abord \u00e0 des entreprises luxembourgeoises, puis \u00e0 des entreprises allemandes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re luxembourgeoise. Il est en outre parfaitement l\u00e9gitime que l\u2019intim\u00e9 se soit adress\u00e9 d\u2019abord \u00e0 des entreprises luxembourgeoises et qu\u2019il ait attendu les r\u00e9ponses \u00e0 ses demandes pendant un d\u00e9lai raisonnable, avant de s\u2019adresser, dans un deuxi\u00e8me temps, \u00e0 des entreprises \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation, de l\u2019urgence requise, et de son absence de qualification particuli\u00e8re, il ne saurait davantage \u00eatre fait grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de ne pas avoir con\u00e7u ses demandes d\u2019emploi de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e. Dans ces conditions, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction dupremier degr\u00e9, que l\u2019intim\u00e9 a justifi\u00e9 d\u2019efforts suffisants pour retrouver, au plus vite, un nouvel emploi. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel vise \u00e0 r\u00e9parer la perte de revenus subie par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement. Pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue dupr\u00e9judice mat\u00e9riel, le juge fixe une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence durant laquelle le salari\u00e9 aurait normalement d\u00fb retrouver un emploi, \u00e0 compter de son licenciement.<\/p>\n

13 Eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, et notamment \u00e0 l\u2019\u00e2ge et \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de service de l\u2019intim\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, \u00e0 l\u2019absence de qualification particuli\u00e8re de l\u2019intim\u00e9 et \u00e0 la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son licenciement, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a fix\u00e9 \u00e0 12 (douze) mois \u00e0 compter du licenciement, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Le montant \u00e0 concurrence duquel l\u2019employeur peut \u00eatre tenu d\u2019indemniser le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, correspond au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait vers\u00e9 au salari\u00e9 en cas de maintien des relations de travail, soit, en l\u2019occurrence, un montant de 3.260.15 euros par mois. Il est constant en cause l\u2019intim\u00e9 a per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage dont le montant est largement sup\u00e9rieur au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration dont l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 redevable \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en l\u2019absence du licenciement litigieux, et cela d\u00e8s le lendemain de son licenciement et pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois, retenue ci-dessus. L\u2019intim\u00e9 n\u2019a donc subi aucune perte de revenus pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, y compris la premi\u00e8re p\u00e9riode de six mois, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis constitue un \u00absubstitut de salaire\u00bb (cf. Doc. parl., n\u00b0 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d\u2019appel, III, 16.03.2017, n\u00b0 du r\u00f4le42 799; 23.11.1995, n\u00b0 du r\u00f4le 16850). Par ailleurs, l\u2019employeur ne saurait \u00eatre tenu, \u00e0 la fois, de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage se rapportant \u00e0 la p\u00e9riodeth\u00e9orique de pr\u00e9avis (article L. 521-4 (5) du Code du travail) et de payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour cette m\u00eame p\u00e9riode tandis que le salari\u00e9, de son c\u00f4t\u00e9, ne saurait ne saurait \u00eatre indemnis\u00e9, deux fois, de sa perte de revenus pour unem\u00eame p\u00e9riode (cf. Cour d\u2019appel, III, 12.11.2020, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2020-00272). Quant \u00e0 la p\u00e9riode subs\u00e9quente de six mois, il est rappel\u00e9 que l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la perte de revenus subie par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019intim\u00e9 n\u2019a subi aucune perte de revenus, du fait de l\u2019allocation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Il s\u2019ensuit que tant la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel sont infond\u00e9es.<\/p>\n

14 Cependant, il n\u2019y a lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement dont appel qu\u2019en ce qui concerne la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, puisque la Cour approuve la d\u00e9cision de rejet de la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, bien que pour d\u2019autres motifs. L\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail dispose ce qui suit : \u00abLe jugement ou l'arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9, condamne l'employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9esau salari\u00e9 pour la p\u00e9riode couverte par les salaires ou indemnit\u00e9s que l'employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l'arr\u00eat.\u00bb Il se d\u00e9gage de la disposition l\u00e9gale cit\u00e9e ci-dessus que l\u2019assiette du recours de l\u2019ETAT a pour limites lap\u00e9riode pour laquelle l'employeur est tenu d\u2019indemniser le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et\/ou de l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et cela dans la mesure o\u00f9, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (cf. Cour d'appel, III, 14 d\u00e9cembre 2017,n\u00b0du r\u00f4le 44 621, confirm\u00e9 par Cour de Cassation, 7 f\u00e9vrier 2019, arr\u00eatn\u00b025\/19). Dans le cas pr\u00e9sent, le montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage allou\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.), \u00e0 savoir 4.288 euros par mois, d\u00e9passe largement le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due parORGANISATION1.), au moment du licenciement, \u00e0 savoir 3.260,15 euros par mois, lequel sert de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Cette circonstance est due au fait que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage inclut l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire due par l\u2019ETAT au salari\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de reclassement professionnel interne, en vertu de l\u2019article L. 551-2 (3) du Code du travail. Le droit au remboursement de l\u2019ETAT n\u2019est pas limit\u00e9 aux montants au payement desquels l\u2019employeur, auteur du licenciement abusif, est effectivement condamn\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s susmentionn\u00e9es et peut s\u2019exercer sur les indemnit\u00e9s dues au salari\u00e9, mais au payement desquelles l\u2019employeur n\u2019est finalement pas condamn\u00e9, compte tenu de l\u2019allocation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par l\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail. En revanche, l\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que le recours de l\u2019ETAT ne saurait s\u2019exercer sur un montant d\u00e9passant les limites dans lesquelles l\u2019employeur est lui-m\u00eame tenu envers son salari\u00e9.<\/p>\n

15 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 verser des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019intim\u00e9 afin de compenser la perte de revenus subie par ce dernier du fait du licenciement abusif prononc\u00e9 par l\u2019appelante, de sorte que cette circonstance est la cons\u00e9quence de la faute de l\u2019appelante, mais seule la perte de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par l\u2019employeur au moment du licenciement est en relation causale directe avec le licenciement abusif, le versement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551-2 (3) du Code du travail \u00e9tant ind\u00e9pendant du licenciement et trouvant sa source dans des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ant\u00e9rieurs de l\u2019intim\u00e9 et la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne, renduele25 octobre 2018par la Commission mixte. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pr\u00e9vue par l\u2019article L. 551-2 (3) du Code du travail n\u2019est pas assimilable \u00e0un salaire; elle est, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 charge de l\u2019ETAT et aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019intim\u00e9 m\u00eame si le contrat de travail en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. Il s\u2019ensuit que l\u2019assiette du recours de l\u2019ETAT est limit\u00e9e au montant de 39.121,80 (= 12 x 3.260,15) euros, correspondant au montant d\u00fb par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019intim\u00e9, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il convient d\u00e8s lors de condamnerORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT, le montant de 39.121,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 10.791,20 euros, \u00e0 compter du 25 avril 2019, et sur le solde, \u00e0 compter du 29 mars 2021, par r\u00e9formation du jugement entrepris. La demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des frais ethonoraires d\u2019avocat expos\u00e9s en vue du recouvrement des cr\u00e9ances n\u00e9es de son licenciement abusif, pr\u00e9sente un lien \u00e9troit avec les contestations qui l\u2019opposent \u00e0 son ancien employeur concernant le contrat de travail r\u00e9sili\u00e9 par ce dernier et constitue unedemande accessoire \u00e0 la demande principale, de sorte que les juridictions du travail sont mat\u00e9riellement comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre (cf. Cour de cassation, 22.04.2021, arr\u00eat n\u00b0 66\/2021). C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)pr\u00e9sente cette demande dans le cadre d\u2019un appel incident, puisqu\u2019un appel incident tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement dont appel principal et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le jugement entrepris n\u2019a pas statu\u00e9 sur pareille demande, pour la simple raison que les juges du premier degr\u00e9 n\u2019en avaient pas \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n

16 L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit: \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb La demande dePERSONNE1.)en indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat, pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, est irrecevable pour autant qu\u2019elle se rapporte aux frais et honoraires expos\u00e9s en premi\u00e8re instance, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande y relative ne concerne pas un pr\u00e9judice souffert depuis le jugement dont appel. En revanche, cette demande est recevable pour autant qu\u2019elle a trait aux frais et honoraires expos\u00e9s en instance d\u2019appel, s\u2019agissant d\u2019une demande d\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice souffert depuis le jugementdont appel. Le droit d\u2019agir en justice est un droit fondamental dont l\u2019exercice est libre et ne saurait donner lieu \u00e0 r\u00e9paration qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus du droit d\u2019agir, lequel suppose que son auteur ait agi dans une intention malveillante ou avec unel\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou que l\u2019exercice de son action en justice proc\u00e8de d\u2019une faute lourde \u00e9quipollente au dol. Comme la partiePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas une telle faute dans le chef de ORGANISATION1.), il y a lieu de rejeter comme infond\u00e9e sa demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise, en ce qu\u2019elle lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et r\u00e9clame une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 4.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. ORGANISATION1.)ne r\u00e9clame aucune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et conclut au rejet des demandes form\u00e9es \u00e0 son encontre parPERSONNE1.), sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ETAT n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de conclusions \u00e0 ce sujet. Au vu des pr\u00e9tentions respectives des parties au litige, en premi\u00e8re instance, et du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 celles-ci, il convient de confirmer la d\u00e9cision intervenue<\/p>\n

17 en premi\u00e8re instance concernant les demandes form\u00e9es,de part et d\u2019autre, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cependant, pour ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel, la partiePERSONNE1.) ne justifie pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, eu\u00e9gard notamment aux pr\u00e9tentions respectives des parties au litige et au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 celles-ci, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Compte tenu de la proportion dans laquelleles diff\u00e9rentes parties au litige ont obtenu gain de cause, il convient de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et d\u2019imposer \u00e0 chacune des parties au litige un tiers des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal, d\u00e9clare irrecevable \u00abl\u2019appel incident\u00bb dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s\u00abpour sa d\u00e9fense dans le cadre du licenciement du 14 janvier 2019\u00bb, dans la mesure o\u00f9 ces frais et honoraires ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare sa demande en indemnisation des frais et honoraires recevable pour autant qu\u2019elle concerne l\u2019instance d\u2019appel, la dit non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, re\u00e7oit, pour le surplus, les appels incidents, les dit non fond\u00e9s en d\u00e9boute, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,<\/p>\n

18 dit fond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 39.121,80 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la demande form\u00e9e parl\u2019ETAT,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeORGANISATION1.),ORGANISATION1.)SA partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.)SA\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi,le montant de 39.121,80 euros, avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 10.791,20 euros, \u00e0 compter du 25 avril 2019, et sur le solde, \u00e0 compter du 29 mars 2021, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, met \u00e0 charge de chacune des parties au litige un tiers des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit deORGANISATION2.)SA, repr\u00e9sent\u00e9e par MeAVOCAT1.)et de MeAVOCAT3.)sur leurs affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambreMAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b047\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrente marsdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00673du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeORGANISATION1.) S.A.,ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641191","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2023, n\u00b0 2021-00673 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2023-n-2021-00673\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2023, n\u00b0 2021-00673\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b047\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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