{"id":641200,"date":"2026-04-21T23:09:38","date_gmt":"2026-04-21T21:09:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00076\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:42","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:42","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00076\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00076"},"content":{"rendered":"
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N\u00b036\/ 2023 du30.03.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00076du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,trente marsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparantinitialement par Ma\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu,actuellementpar Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre AVOCAT3.),avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9, num\u00e9ro75\/22-II-CIV (aff. fam.), rendu le16 mai2022 sous le num\u00e9roCAL-2021-00840du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le15 juillet2022parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le18 juillet2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le28 juillet2022parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le10 ao\u00fbt 2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjointMAGISTRAT6.). Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales avait accord\u00e9 un droit de visite \u00e0PERSONNE2.), la grand-m\u00e8re de l\u2019enfant mineur J.T., sous peine d\u2019une astreinte par droit de visite manqu\u00e9 sur l\u2019initiative dePERSONNE1.), p\u00e8re de l\u2019enfant. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur l\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abIl est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9 aux motifs contradictoires suivants contenus dans l\u2019arr\u00eat en page p 6 \u00a7 6: <<concernantle comportement violent dontPERSONNE2.)aurait fait preuve \u00e0 l'\u00e9gard de sa petite-fille,PERSONNE3.)etPERSONNE4.)d\u00e9clarent dans leurs attestations testimoniales avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins d'une tape de la part de la grand- m\u00e8re sur la main et les doigts de sa petite fille lorsqu'elle jouait avec son manger. Si PERSONNE5.)fait \u00e9tat d'une tape que l'intim\u00e9e a donn\u00e9e \u00e0[\u2026]et d'une certaine agressivit\u00e9 de la part de l'intim\u00e9e, elle ne se rappelle pas des raisons exactes qui ont amen\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 agirde la sorte.PERSONNE5.)estime que la r\u00e9action de PERSONNE2.)\u00e9tait d\u00e9mesur\u00e9e et la qualifie de m\u00e9faits. Si les attestations de ces t\u00e9moins doivent \u00eatre analys\u00e9es avec la plus grande circonspection raison du lien qui les unit avecPERSONNE1.), elles ne permettent de toute fa\u00e7on pas de conclure \u00e0 l'existence de violences de la grand-m\u00e8re sur l'enfant [\u2026]. Ces d\u00e9clarations ensemble, avec les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE6.) etPERSONNE7.), sont en outre empreintes de nombreuses appr\u00e9ciations subjectives.>> Ayant conduit p 7 \u00a7 2:<<la Cour d\u2019Appel approuve d\u00e8s lors le juge aux affaires familiales en ce qu\u2019il a retenu, qu\u2019en l\u2019absence de preuve de violences inflig\u00e9es \u00e0 sa fille, la simple crainte dePERSONNE1.), tir\u00e9e son v\u00e9cu personnel, que<\/p>\n

3 sa fille soit expos\u00e9e \u00e0 des violences physiques, ne saurait justifier une absence de contact entre celle-ci et sa grand-m\u00e8re>>; Alors que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de motifs de faits contradictoires constituent un d\u00e9faut de motif qui est un vice de forme justifiant la cassationde l\u2019arr\u00eat du 16 mai 2022 ;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le grief de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondementde la d\u00e9cision. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le contenu des attestations testimoniales vers\u00e9es pour retenir que les faits y relat\u00e9s ne permettaient pas\u00abde conclure \u00e0 l\u2019existence de violences de la grand-m\u00e8re sur l\u2019enfant\u00bbet\u00abqu\u2019en l\u2019absence de preuve de violences inflig\u00e9es \u00e0 sa fille, la simple crainte dePERSONNE1.), tir\u00e9e de son v\u00e9cu personnel, que sa fille soit expos\u00e9e \u00e0 des violences physiques, ne saurait justifier une absence de contact entre celle-ci et sa grand-m\u00e8re\u00bb,le juge d\u2019appel ne s\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 par des motifs contradictoires. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019est pas fond\u00e9. Sur lademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation\u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500 euros; lecondamne aux d\u00e9pens de l\u2019instanceen cassationavec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019avocatsSOCIETE1.)et associ\u00e9s,sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentMAGISTRAT1.)en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

4 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) n\u00b0 CAS-2022-00076 du registre Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 introduit parPERSONNE1.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 juillet 2022 \u00e0PERSONNE2.), et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 juillet 2022. Il est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b075\/22-II-CIV (aff. fam.) rendu le 16 mai 2022par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales (n\u00b0 CAL-2021-00840 du r\u00f4le). Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. La d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 28 juillet 2022 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 ao\u00fbt 2022. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Les faits et r\u00e9troactes Par jugement rendu le 15 juillet 2021 (n\u00b02021TALJAF\/002369-r\u00f4le n\u00b0 TAL-2020- 05968),PERSONNE2.), qui avait d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2020 une requ\u00eate au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour obtenir un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite-fille, n\u00e9e leDATE1.), s\u2019est vu accorder un droit de visite chaque deuxi\u00e8me samedi de 10.00 \u00e0 18.00 heures. PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 ao\u00fbt 2021. En instance d\u2019appel, il a continu\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 tout contactentre sa fille et sa grand-m\u00e8re paternelle, en faisant valoir qu\u2019il craignait que cette derni\u00e8re n\u2019exerce des violences physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa fille et il a vers\u00e9 deux attestations testimoniales \u00e9tablies par les parents de sa conjointe tendant \u00e0 attester que PERSONNE2.)avait inflig\u00e9 des violences physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant.<\/p>\n

5 Le 16 mai 2022, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que les attestations testimoniales des t\u00e9moins devaient \u00eatre analys\u00e9es avec circonspection en raison du lien qui unissait les t\u00e9moins \u00e0 l\u2019appelant et qu\u2019elles n\u2019avaient pas permis de conclure \u00e0 l\u2019existence de violences de la grand-m\u00e8re sur l\u2019enfantavant de conclure qu\u2019en l\u2019absence de preuve de violences inflig\u00e9es parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite-fille, l\u2019absence de contact entrela grand-m\u00e8re paternelle et sa petite-fille n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement rendu le 15 juillet 2021. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur l\u2019unique moyen de cassation: Le moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le demandeur en cassation expose qu\u2019il y a contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs parce que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 le contenu des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause, les a rejet\u00e9es au motif qu\u2019elles\u00abne permettentde toute fa\u00e7on pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de violences de la grand-m\u00e8re sur l\u2019enfant\u00bb. Le d\u00e9faut de motifs est un vice de forme. Selon la jurisprudence de Votre Cour, une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision. 1 Etant un vice de forme, le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motifs n\u2019est pas pertinent pour critiquer des motifs erron\u00e9s en droit ou insuffisants, donc pour mettre en cause le bien-fond\u00e9 ou le caract\u00e8re suffisant de la motivation. Le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motif se limite \u00e0 sanctionner une absence totale de motifs sur le point consid\u00e9r\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9 et que le cas d\u2019ouverture mis en avant par le demandeur en cassation proc\u00e8de d\u2019une lecture inexacte et incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En effet, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas suivi le raisonnement dePERSONNE1.)qui s\u2019\u00e9tait propos\u00e9 d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE2.)avait exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa petite- fille.Elle a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que la\u00abtape de la part de la grand-m\u00e8re sur la main et les doigts de sa petite-fille lorsqu\u2019elle jouait avec son manger\u00bb et \u00abla manifestation d\u2019une certaine agressivit\u00e9\u00bb ne permettaient pas de conclure \u00e0 \u00abl\u2019existence de violences de la grand-m\u00e8re sur l\u2019enfant\u00bb. La Cour d\u2019appel s\u2019est exprim\u00e9e en termes clairs sur ce point en concluant qu\u2019\u00aben l\u2019absence de preuve de violences inflig\u00e9es \u00e0 sa fille, la simple crainte dePERSONNE1.), tir\u00e9e de son v\u00e9cu personnel, que sa fille soit expos\u00e9e \u00e0 des 1 Cour de Cassation, 31 mars 2022, n\u00b047\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00039 du registre<\/p>\n

6 violences physiques, ne saurait justifier une absence de contact entre celle-ci et sa grand-m\u00e8re.\u00bb Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Conclusion Le pourvoi est recevable. L\u2019unique moyen est irrecevable sinon, non fond\u00e9. Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b036\/ 2023 du30.03.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00076du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,trente marsdeux mille vingt-trois. 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