{"id":641211,"date":"2026-04-21T23:09:56","date_gmt":"2026-04-21T21:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2021-00137\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:59","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:59","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2021-00137","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2021-00137\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2023, n\u00b0 2021-00137"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b050\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-neufmarsdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00137du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch\/Alzette, en date du 23 d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetreMarc KERGER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)L\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG , anciennement ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE,<\/p>\n

2 \u00e9tablie en sa maison communale sise \u00e0 L-4920 Bascharage, 24, rue de l\u2019Eau, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, en la personne de son bourgmestre, partie intim\u00e9eaux fins du susdit exploit REYTER du 23 d\u00e9cembre 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PIERRET & ASSOCI\u00c9S, inscrite sur la liste v du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1730 Luxembourg, 8, rue de l\u2019Hippodrome, inscrite au registre decommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB 263981, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou sesg\u00e9rants actuellement enfonctions, 3)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.), \u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Metz sous le num\u00e9roNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, partiesintim\u00e9esaux fins du susdit exploitREYTER du 23 d\u00e9cembre 2020, les parties sub 2) et 3)necomparant pas. ________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Revu l\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2021 par lequel la Cour a, avanttout autre progr\u00e8s en cause,renvoy\u00e9l\u2019affaire devant les experts GillesKintzeleet Georges Wiesafin de leur permettre: -de prendre connaissance du proc\u00e8s-verbal de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyterdu 9 avril 2021 et de l\u2019avis de l\u2019architecte PERSONNE1.)du 7 avril 2021; -de reconsid\u00e9rer la hauteur de l\u2019immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les calculs faits sur base des volumes b\u00e2tis. Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 1 er d\u00e9cembre 2022 par lequel la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi en cassation dirig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

3 SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)) contre l\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2021. Vu le rapport d\u2019expertisedu 6 avril 2022 dress\u00e9 par les expertsGilles KintzeleetGeorges Wies. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 9 d\u00e9cembre 2022 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour \u00e0 l\u2019audience desplaidoiries du 22 f\u00e9vrier 2023. Positions des parties Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)soutiennent que le rapport d\u2019expertise du 6 avril 2022 (ci-apr\u00e8s le rapport de 2022) ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration au motif qu\u2019il serait incomplet et erron\u00e9 et que les experts n\u2019auraient pas r\u00e9pondu \u00e0 la mission leur confi\u00e9e par arr\u00eat du 24 novembre 2021. Elles reprochentnotammentaux experts de n\u2019avoir pris en consid\u00e9ration que deux mesurespour calculer la hauteur de l\u2019immeuble, tandis que l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter aurait relev\u00e9 quatre mesures. En proc\u00e9dant de la sorte, le rapport de 2022 serait d\u00e8s lors incomplet. Ind\u00e9pendamment de ce fait, les experts auraient pris le soin d\u2019inclure dans leur expertise les plans dub\u00e2timent qui rel\u00e8veraient une hauteur de 6,91m, hors fondation. En retenant dans leur rapport de 2022 une hauteur de 6,30m, hors fondation, la conclusion des experts serait manifestement erron\u00e9e.Selon les constats faits par l\u2019huissier de justice, la hauteur de l\u2019immeuble devrait \u00eatre de\u00ab701,65 cm\u00bb. Finalement, les experts n\u2019auraient pas tenu compte de l\u2019avis de l\u2019architectePERSONNE1.)et ils auraient retenu uneprofondeur des fondationsde 0,50m, tandis que l\u2019architecte auraitrecommand\u00e9 de consid\u00e9rer uneprofondeur de 0,80m. La COMMUNE DEKAERJENGsoutient qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport de 2022 que les experts avaient en leur possession tous les documents \u00e9manant de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter ainsi que de l\u2019architecte PERSONNE1.)pourdresser leur compl\u00e9ment d\u2019expertise. Elle soutient que les critiquesadress\u00e9espar les parties appelantes aux experts seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement au motif que la Cour n\u2019aurait pas demand\u00e9 aux experts des\u2019approprier et deconfirmer les calculs faits par l\u2019huissier de justice et par l\u2019architecte, mais les expertsauraient \u00e9t\u00e9invit\u00e9s \u00e0 reconsid\u00e9rer leur travail ayant men\u00e9 au rapport d\u2019expertise du18 novembre<\/p>\n

4 2019au vu des nouvelles pi\u00e8ces communiqu\u00e9es seulement en instance d\u2019appel, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expertise de 2019. Les experts auraient correctement accomplileurmission et la preuve en serait qu\u2019ils auraient effectivement reconsid\u00e9r\u00e9 la hauteur de l\u2019immeuble, ce qui aurait eu comme cons\u00e9quence que la valeur de l\u2019immeuble aurait\u00e9t\u00e9 augment\u00e9e\u00e0 la somme de 1.159.000,-euros. D\u00e8s lors, lesexperts auraient parfaitement r\u00e9pondu \u00e0 la mission leur confi\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2021 et les arguments avanc\u00e9s par les parties appelantes seraient \u00e0 rejeter. Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, la COMMUNE DEKAERJENG accepte le rapport de 2022 et notamment le montant TTC de 1.159.000,-euros. Elle soutient n\u00e9anmoins que ce montant ne saurait \u00eatre assorti des int\u00e9r\u00eats de retard au motif qu\u2019il\u00abs\u2019agirait d\u2019un montant actualis\u00e9 au taux d\u2019aujourd\u2019hui\u00bb. Sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle r\u00e9it\u00e8re sa demande encondamnation des parties appelantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle sollicite finalement leur condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Appr\u00e9ciationde la Cour Pour la partie avant du b\u00e2timent, les experts avaient consid\u00e9r\u00e9, dans leur rapport du 18 novembre 2019, une hauteur de 6,42m, tandis qu\u2019ils retiennent dans leur rapport de 2022 une hauteur de 6,80m. Pour la partie arri\u00e8re du b\u00e2timent, ilsont corrig\u00e9 la hauteur de 6,96m retenue en 2019 \u00e0 6,80m. Les corrections effectu\u00e9es dans leur rapport de 2022 ontfait en sorte que la valeur de l\u2019immeuble est pass\u00e9e d\u2019une valeur de 1.044.000,-euros, telle qu\u2019\u00e9valu\u00e9een 2019, \u00e0 une valeur de 1.159.000,-euros. Dans leur rapport de 2022, les experts s\u2019expliquent comme suit: \u00abLors de la visite des lieux du 11 mars 2022, les experts ont v\u00e9rifi\u00e9 les mesures prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur lors de la visite des lieux pr\u00e9c\u00e9dente. Il est \u00e0 noter que les experts avaient estim\u00e9 une hauteur de la dalle entre le rez-de-chauss\u00e9e et le 1 er \u00e9tage de 0,20m qui a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9e lors de la visite deslieuxdu 11 mars 2022,etqui est de 0,32m.<\/p>\n

5 Lors de la visite des lieux, les experts ont donn\u00e9 les explications su sujet de la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e dans leur rapport pr\u00e9c\u00e9dent. Dans ce calcul, les fondations et canalisations avaient bien \u00e9t\u00e9 retenues, ceci avec une hauteur de 0,40m. L\u2019affirmation que les experts n\u2019auraient pas consid\u00e9r\u00e9 la fondation est donc erron\u00e9e. Les experts ont expliqu\u00e9 que la hauteur retenue est \u00e0 consid\u00e9rer comme une valeur moyenne en sachant \u00e9videmment qu\u2019il y ades fondations ponctuelles qui descendent \u00e0 une plus grande profondeur. N\u00e9anmoins les experts adaptent dans le calcul actuel du volume la hauteur retenue pour \u00abfondation et canalisation\u00bb avec 0,40m \u00e0 0,50m pour \u00abfondation, canalisation et dalle\u00bb. Pour le calcul de la hauteur,la mesure avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du hall, et une \u00e9paisseur de la toiture avait \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e. La hauteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e dans l\u2019approche des experts jusqu\u2019\u00e0 la hauteur de l\u2019acrot\u00e8re. Le mesurage fait par l\u2019huissier de justice et par l\u2019architecte est consid\u00e9r\u00e9 du niveau sol \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur jusqu\u2019au niveau acrot\u00e8re. Les experts ont fait part aux parties pr\u00e9sentes qu\u2019ils vont consid\u00e9rer le plan que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a remis aux experts pour calculer le nouveau volume. Sur la coupe X-X re\u00e7ue, le niveau du sol fini au rez-de-chauss\u00e9eest d\u00e9fini comme 0,00. Le niveau de l\u2019acrot\u00e8re est indiqu\u00e9 avec +6,510. La hauteur moyenne de la toiture \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 la hauteur de l\u2019acrot\u00e8re, les experts retiennent une hauteur moyenne de 6,30m. A partir du volume calcul\u00e9, les experts d\u00e9terminent la valeur actuelle de l\u2019immeuble\u00bb. Suite aux explications des experts quant au mode de calcul, ils fournissent en page 7 de leur rapport le d\u00e9tail de leurs calculs permettant de retracer comment ils sont arriv\u00e9s \u00e0 une hauteur de l\u2019immeuble de 6,80m et \u00e0 un volumeb\u00e2titotal du b\u00e2timent de 2.852m 3 . En page 3 de leur rapport, les experts ont fait l\u2019inventaire des pi\u00e8ces qui \u00e9taient \u00e0 leurdisposition. Parmi les documents en question figurent les \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablis par l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter et par l\u2019architecte PERSONNE1.). Contrairement aux affirmations des parties appelantes, les experts ont consid\u00e9r\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments leur soumis alors qu\u2019ils y ont fait r\u00e9f\u00e9rence. Il n\u2019\u00e9tait bien \u00e9videmment pas dans leur mission de reprendre les mesures faites par l\u2019huissier de justice et par l\u2019architecte, mais de reconsid\u00e9rer leur rapport du 18 novembre 2019, ce qu\u2019ils ont fait.Les experts ont pris le soin de fournir toutes les pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019appui de leurs calculs.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces d\u00e9veloppements que les experts ont correctement r\u00e9pondu \u00e0 la mission leur confi\u00e9e par arr\u00eat du 24 novembre 2021 et que les critiques formul\u00e9es par les parties appelantes sont \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que les experts se soient tromp\u00e9s dans leurs calculs. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ent\u00e9riner les conclusions des experts et de chiffrer, par r\u00e9formation du jugement entrepris du4 novembre 2020,la valeur de l\u2019immeuble au montant de 1.159.000,-euros.Pour le surplus, le jugement entreprisest \u00e0 confirmer. Les d\u00e9veloppements faits par la COMMUNE DEKAERJENG quant aux int\u00e9r\u00eats ne sont pas pertinentsdans la mesure o\u00f9la Cour n\u2019est pas saisie d\u2019une demande en majoration du montant de 1.159.000,-euros des int\u00e9r\u00eats. Quant aux demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Les parties appelantes sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La COMMUNE de KAERJENG requiert l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros \u00e0 la COMMUNE DE KAERJENG et ce volet du jugement est confirm\u00e9, de sorte qu\u2019une condamnation en instance d\u2019appel s\u2019av\u00e8re superflue. Au du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige en instance d\u2019appel et comme ily a eu r\u00e9formation partielledu jugement entrepris, toutes les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au motif qu\u2019elle ne justifient pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens\u00e0 leur charge. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

7 la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile,statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.),et contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties,sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, revul\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 24 novembre 2021; vu l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation en date du 1 er d\u00e9cembre 2022; dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9; par r\u00e9formation du jugement du 4 novembre 2020: -fixe la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 desb\u00e2timents, ouvrages ou plantations, construits ou faits par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur le terrain situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.)d\u2019une contenance de 23 ares, 94 centiares, au montant de 1.159.000,-euros -ditque l\u2019ADMINISTRATION COMMUNE DE KAERJENG prendra la propri\u00e9t\u00e9 desb\u00e2timents, ouvrages ou plantations, construits ou faits par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur le terrain situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)d\u2019une contenance de 23 ares, 94 centiares, par paiement du montant de 1.159.000,-euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.); confirme lejugementdu 4 novembre 2020 pour le surplus; d\u00e9boute toutes les parties de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose par moiti\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s anonymesSOCIETE1.)ETSOCIETE2.)et pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, avec distraction au profit de leurs avocats \u00e0 la Cour concluants, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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