{"id":641218,"date":"2026-04-21T23:10:06","date_gmt":"2026-04-21T21:10:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2022-01147\/"},"modified":"2026-04-21T23:10:10","modified_gmt":"2026-04-21T21:10:10","slug":"cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2022-01147","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-mars-2023-n-2022-01147\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 mars 2023, n\u00b0 2022-01147"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b068\/23-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neufmarsdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-01147du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21d\u00e9cembre2022, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), intim\u00e9eaux fins de lasusditerequ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreAVOCAT2.),avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette. &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212; L A C O U R D &#039; A P P E L :<\/p>\n<p>2 Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2022 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 proc\u00e9der au changement du nom patronymique de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.)dePERSONNE1.)\u00bb en \u00abPERSONNE2.)\u00bb, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugementrendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en date du 22 novembre 2022, autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 pr\u00e9senter seuleunerequ\u00eate en changement du nom de l\u2019enfantPERSONNE3.)enPERSONNE4.)au Ministre de la justice, en application de l\u2019article 6 (3), alin\u00e9a 2, de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 sur le changement du nom et des pr\u00e9noms et portant modification de la loi modifi\u00e9e du8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 25 novembre 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 d\u00e9cembre2022au greffe de la Cour d\u2019appel. Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour, de dire que le juge aux affaires familiales est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, sinon de dire que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e et de confirmer le jugement pour le surplus. Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que la demande en changement de nom d\u2019un enfant rel\u00e8ve de l\u2019article 334-3-1 du Code civil et non pas de loi du 19 d\u00e9cembre 2020 sur le changementdunom etdespr\u00e9noms. Il estime qu\u2019au vudufait qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019attribuecomp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre d\u2019une telle action, le juge saisi en premi\u00e8re instance aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. A titre subsidiaire, il rappelle que les parties exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfantPERSONNE3.)et qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 ce que le nom patronymique de celui-ci soit chang\u00e9 en \u00abPERSONNE2.)\u00bb. Il expose qu\u2019il est d\u2019usage auADRESSE4.)de n\u2019octroyer que le nom patronymique d\u2019unparent\u00e0 un enfant, et nonceluides deuxparents en les accolant. Il soutient ensuite que le fait pourPERSONNE3.)de ne porter que le nom patronymique de son p\u00e8re ne lui cause aucun pr\u00e9judice. Il insiste, en outre, que le changement du nom patronymique ne doit intervenir qu\u2019en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE2.)fait valoir que le juge aux affaires familiales \u00e9tait comp\u00e9tent pour statuer sur sa demande, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle rel\u00e8ve d\u2019une question d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement quant au fond. Elle soutient que le p\u00e8re a vu l\u2019enfant commun la derni\u00e8re fois en 2019, qu\u2019il y a eu, \u00e0 un moment,des visites irr\u00e9guli\u00e8resdans les locaux del\u2019association<\/p>\n<p>3 ADRESSE6.), que l\u2019appelant s\u2019est cependant montr\u00e9 violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel de cette associationetqu\u2019elle a laiss\u00e9 de nombreuses possibilit\u00e9s au p\u00e8re pour renouer le contact avec l\u2019enfant, mais que le p\u00e8re ne les a pas saisies. Elle demande, en outre,la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 1.000 euros, en raison du fait que l\u2019appelantmultiplie les proc\u00e9dures \u00e0 son encontre, pr\u00e9cisantqu\u2019il ne s\u2019acquitte pas de sa contribution financi\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.). A toutes fins utiles, elle estime qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant PERSONNE3.)de proc\u00e9der au changement de son nom patronymique pour ainsicr\u00e9er ainsi un lien avec ses deux parents. Lors de l\u2019audiences des plaidoiries du 17 mars 2023, \u00e0 laquelle l\u2019affaire a\u00e9t\u00e9 refix\u00e9e suite \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de prendre positionquantaux cons\u00e9quences \u00e9ventuellessur la pr\u00e9sente affaired\u2019un jugement intervenu entre elles le 19 janvier 2023, les parties se sont accord\u00e9es \u00e0 ce que la demandedePERSONNE2.)est devenue sans objet. Appr\u00e9ciation de la Cour La demande initiale dePERSONNE2.)tend \u00e0 se voir autoriser \u00e0 pr\u00e9senter seule une requ\u00eate de changement de nom de l\u2019enfantPERSONNE3.). L\u2019article 6 (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 sur lechangement du nom et des pr\u00e9noms dispose que \u00abla requ\u00eate de changement du nom ou des pr\u00e9noms pour le compte d\u2019un enfant mineur est pr\u00e9sent\u00e9e [\u2026] 1\u00b0 conjointement par les parents sauf lorsque l\u2019un des parents est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou d\u00e9chu de l\u2019autorit\u00e9 parentale. [\u2026] En cas de d\u00e9saccord entre les parents exer\u00e7ant conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale, un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales en vue d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter seul la requ\u00eate\u00bb. Le juge aux affaires familiales \u00e9tait, partant, comp\u00e9tent pour toiser la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate de changement du nom de l\u2019enfant mineurPERSONNE3.). Par jugement du 19 janvier 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale envers l\u2019enfantPERSONNE3.)est exerc\u00e9e parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019exclusion dePERSONNE1.)et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Lors de l\u2019audience du17 mars 2023, les parties ont inform\u00e9 la Cour que ce jugement est devenu d\u00e9finitif, aucun appel n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 son encontre et le d\u00e9lai d\u2019appel ayant expir\u00e9. Il en d\u00e9coule qu\u2019actuellement,PERSONNE2.)exerce seule l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gardde l\u2019enfantPERSONNE3.). PERSONNE2.)exer\u00e7ant seule l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant PERSONNE3.), elle peut pr\u00e9senter seule une requ\u00eateenchangement du<\/p>\n<p>4 nom de l\u2019enfantPERSONNE3.)auMinistrede la justice, l\u2019autorisation du juge aux affaires familiales \u00e9tant requise uniquement en cas de d\u00e9saccord des parents exer\u00e7ant conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale. Il en d\u00e9coule quel\u2019appel introduit parPERSONNE1.)contre la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales autorisantPERSONNE2.)\u00e0 pr\u00e9senter seule une requ\u00eate en changement du nom de l\u2019enfantPERSONNE3.)au Minist\u00e8re de la justice est devenu sans objet. Aux termes de l&#039;article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l&#039;intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l&#039;exercice normal d&#039;un droit, n&#039;est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi et engage la responsabilit\u00e9 de son auteur. Il est de principe que l&#039;exercice d&#039;une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (Cour 20 mars 1991, Pas. 28, p.150). Une telle faute n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le chef de l\u2019appelant, ce dernier n\u2019ayant fait qu\u2019user de son droit d\u2019interjeter appel contre un jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 ses moyens non fond\u00e9s. La demande dePERSONNE2.)en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive n\u2019est partant pas fond\u00e9e. Au vu del\u2019issue du litige, l\u2019appelant est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelcontre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, constatequ\u2019il est devenu sans objet, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)sur base del\u2019article 6-1 du Code civil, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.),conseiller-pr\u00e9sident, PERSONNE5.), greffier.<\/p>\n<p>5<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-1e-chambre\/20240827-125009\/20230329-cal-2022-01147-68-pseudonymise.docx-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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