{"id":641229,"date":"2026-04-21T23:10:19","date_gmt":"2026-04-21T21:10:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T23:10:22","modified_gmt":"2026-04-21T21:10:22","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0136\/23V. du28 mars2023 (Not.15677\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-huit marsdeux millevingt-trois l\u2019arr\u00eat quisuit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : 1)[pr\u00e9venu 1],n\u00e9 le[date 1]\u00e0[lieu 1]au[pays 1], demeurant \u00e0[adresse 1], pr\u00e9venuetappelant, 2)[pr\u00e9venu2],n\u00e9 le[date 2]\u00e0[pays 2],demeurant \u00e0[adresse 1], pr\u00e9venue etappelante. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le20 octobre2022, sous le num\u00e9ro2378\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement appelfutinterjet\u00e9au greffe du tribunald\u2019arrondissement de Luxembourgen date du18 novembre2022au p\u00e9nalparle mandataire de la pr\u00e9venue [pr\u00e9venu 2], le 21 novembre 2022 par le minist\u00e8re, appel limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue[pr\u00e9venu 2], le28 novembre 2022au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1], ainsi que le 29 novembre 2022 par leminist\u00e8re public, appel limit\u00e9 aupr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1]. En vertu de cesappelset par citation du13 d\u00e9cembre2022,les pr\u00e9venus[pr\u00e9venu 2]et [pr\u00e9venu 1]furentr\u00e9guli\u00e8rementrequisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 mars 2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,la pr\u00e9venue[pr\u00e9venu 2], apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de sondroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer elle-m\u00eame, futentendueensesd\u00e9clarations personnelles. Le pr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1], assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Maria Teresa PIMENTEL, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreYamina NOURA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue[pr\u00e9venu 2]. Ma\u00eetre Aminatou KON\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1]. Monsieurle premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarcHARPES,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venus[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]eurent la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du28 mars2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du18 novembre 2022au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,[pr\u00e9venu 2]a faitinterjeterappelau p\u00e9nal contreun jugement rendu contradictoirement le20 octobre2022parcem\u00eametribunal,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,jugement dont la motivation et ledispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du28novembre 2022 aum\u00eamegreffe,[pr\u00e9venu 1]a\u00e9galementfait interjeter appel au p\u00e9nal contrecejugement. Par d\u00e9clarations notifi\u00e9es en date des 21 et 29 novembre 2022au m\u00eamegreffe,le procureur d\u2019Etat deLuxembourga\u00e9galementinterjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans lesformesetled\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]ont \u00e9t\u00e9 retenus,chacun, dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal,[pr\u00e9venu 2], pour avoir \u00e9tabli le 13 janvier 2020 une attestation testimoniale faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive, et[pr\u00e9venu 1], pour avoir fait usage de cette<\/p>\n

4 attestation testimoniale en date des20 janvier 2020 et 17 f\u00e9vrier 2020, en la faisant remettre par le biais de son avocat \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive et au repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ce dans le cadre d\u2019une affaire de circulation sur la voie publique dirig\u00e9e par le minist\u00e8re public contre[pr\u00e9venu 1]pour avoir circul\u00e9, le 24 f\u00e9vrier 2019 entre 17.30 heures et 18.30 heures, sur l\u2019autoroute A13 en direction de[lieu 2]jusqu\u2019\u00e0[lieu 3], avec un taux d\u2019alcool de 1,23 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. [pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]ont encore \u00e9t\u00e9 retenus, chacun, dans les liens de tentative d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, pour avoir tent\u00e9, en date du 20 janvier et 17 f\u00e9vrier 2020, de commettre, par lespr\u00e9dits faits, une escroquerie \u00e0 jugement, en tentant d\u2019obtenir l\u2019acquittement de[pr\u00e9venu 1]dans la pr\u00e9dite affaire de circulation, affaire qui a abouti \u00e0 un jugementdu2 mars 2020 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019inexactitude des d\u00e9clarations consign\u00e9es dans la pr\u00e9dite attestation testimoniale, a retenu[pr\u00e9venu 1]dans les liens de l\u2019infraction qui lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce jugement n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucun recours, il \u00e9tait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Par le jugement entrepris du 20 octobre 2022,[pr\u00e9venu 1], par application du principe non bis in idem,a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9de l\u2019infraction de conduite d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique en date du 24 f\u00e9vrier 2019 entre 17.30heureset 18.30 heures, avec un taux d\u2019alcool de 1,23 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Au titre des infractions qui ont\u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 charge de[pr\u00e9venu 2]et de[pr\u00e9venu 1]par le jugement entrepris du 20 octobre 2022, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, chacun, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois,assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral,et \u00e0 une amende de 1.000euros. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 3 mars 2023,[pr\u00e9venu 2]a expos\u00e9 que le contenu de l\u2019attestation testimoniale qu\u2019elle a \u00e9tabli le 13janvier2020 refl\u00e8te les faits qu\u2019elle a constat\u00e9s lors du retour de[pr\u00e9venu 1]\u00e0 la maison en date du 24 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 savoir que celui-ci entre l\u2019heure de son arriv\u00e9e au domicile et l\u2019arriv\u00e9e de la police \u00e0 cette m\u00eame adresse a bu trois brandys, outre unespresso.[pr\u00e9venu 1]d\u00e9clare qu\u2019il ne se rappelle plus des d\u00e9clarations qu\u2019il a faites \u00e0 la police en date du 24 f\u00e9vrier 2019. La d\u00e9fense de[pr\u00e9venu 2]souligne que l\u2019attestation testimoniale en litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e un an apr\u00e8s la commission des faits qui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s \u00e0[pr\u00e9venu 1]par le minist\u00e8re public dans le cadre del\u2019affaire de circulation. Elle estime que l\u2019attestation n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur le fond de cette affaire au motif que[pr\u00e9venu 1]avait reconnu avoir bu un litre de vin avant de prendre le volant de sa voiture. Il faudrait constater que la seule erreurquia\u00e9t\u00e9 commise par[pr\u00e9venu 2]dans l\u2019attestation testimoniale a trait \u00e0 l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de la police au domicile des pr\u00e9venus, cette erreur \u00e9tant purement mat\u00e9rielle et, d\u00e8s lors, sans pertinence. Il y aurait par ailleurs absence de preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 sa mandante. La d\u00e9fense conclut, partant, \u00e0 voir acquitter[pr\u00e9venu 2]des infractions qui lui sont reproch\u00e9es, sinon \u00e0 voir ordonner une suspension du prononc\u00e9de la condamnation, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire les peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par le tribunal. La d\u00e9fense de[pr\u00e9venu 1]rejoint les conclusions du mandataire de[pr\u00e9venu 2]en donnant \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 son tour, que la seule inexactitude commise au niveau de la r\u00e9daction de l\u2019attestation testimoniale a trait \u00e0 l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de la police. Il faudrait constater que l\u2019attestation testimoniale en litige ne porte que sur des circonstances accessoires et non d\u00e9terminantes, la d\u00e9fense en d\u00e9duisant que cet \u00e9critn\u2019a eu aucune incidence surl\u2019affaire de circulation en cause. Il n\u2019y aurait, partant,aucun pr\u00e9judice, ni par ailleurs de possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

5 La d\u00e9fense de[pr\u00e9venu 1], concernant la tentative d\u2019escroquerie, conteste l\u2019emploi, par lui, de man\u0153uvres frauduleuses, estimant qu\u2019il s\u2019agit tout au plus de simples all\u00e9gations mensong\u00e8res. Il faudrait encore constater l\u2019absence de preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de[pr\u00e9venu 1], la d\u00e9fense estimant, en r\u00e9sum\u00e9, que les conditions d\u2019application de la tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement ne sontpas donn\u00e9es. Il y auraitpartant lieu d\u2019acquitter[pr\u00e9venu 1]des infractions qui lui sont reproch\u00e9es,sinon d\u2019ordonner une suspension du prononc\u00e9de la condamnation, sinon de r\u00e9duire le quantum des peines prononc\u00e9es. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris qui aurait fid\u00e8lement r\u00e9sum\u00e9 les faits en litige, le tribunal ayant en outre fait une application correcte desarticles du Code p\u00e9nal en cause,ainsi que les principes les r\u00e9gissant. Il faudrait constater que l\u2019attestation testimoniale en litige contient des faits qui se sont av\u00e9r\u00e9s inexacts, cette inexactitude ayant trait \u00e0 la consommation d\u2019alcool par[pr\u00e9venu 1] en date du 24 f\u00e9vrier 2019, entre l\u2019heure de son arriv\u00e9e \u00e0 domicile etl\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de la police, les constatations consign\u00e9es par les policiers dans leur proc\u00e8s-verbal renseignant que[pr\u00e9venu 1]leur a dit, lors de leur arriv\u00e9e, qu\u2019il n\u2019avait pas consomm\u00e9 d\u2019alcool pendant ce laps de temps, d\u00e9claration qu\u2019il aurait parailleurs encore maintenu le lendemain devant la police. Ce ne serait que lors des d\u00e9bats devant la juridiction r\u00e9pressive,saisie de l\u2019affaire de circulation diligent\u00e9e contre[pr\u00e9venu 1],que l\u2019attestation testimoniale en litige a surgi et il serait fauxde pr\u00e9tendre que cet \u00e9crit n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur le fond de cette affaire, \u00e9tant donn\u00e9 que si le tribunal y avait accord\u00e9 cr\u00e9dit, il s\u2019en serait in\u00e9vitablement suivi un acquittement dans le chef de[pr\u00e9venu 1]. Le jugement entrepris serait, partant,\u00e0 confirmer en ce que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef des deux pr\u00e9venuset se serait encore \u00e0 juste titre que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement, notion qui serait parfaitement reconnue en droit luxembourgeois. Les peines prononc\u00e9es seraient l\u00e9gales et ad\u00e9quates et, partant, \u00e0 confirmer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel La Cour d\u2019appel note d\u2019embl\u00e9e que si c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que le principe non bis in idem trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0[pr\u00e9venu 1]pour avoir conduit,le 24 f\u00e9vrier 2019, un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique avec un taux d\u2019alcool de 1,23 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il n\u2019en a pas tir\u00e9 la juste conclusion, alors qu\u2019il faut constater que la cons\u00e9quence de ce principe ne se traduit pas par un acquittement, mais par l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 r\u00e9former en ce sens. S\u2019agissantdes r\u00e9troactes et des faits en litige, la Cour d\u2019appel, en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la description exhaustive du jugement entrepris qui a r\u00e9sum\u00e9 fid\u00e8lement les \u00e9l\u00e9ments pertinents sous-jacents \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Il faut souligner plus particuli\u00e8rement que le mandataire de[pr\u00e9venu 1], dans le cadre de l\u2019affaire de circulation qui a abouti au jugement du 2 mars 2020, avait conclu, lors des d\u00e9bats devant le tribunal saisi de cette affaire, tout d\u2019abord,\u00e0 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police le 24 f\u00e9vrier 2019, moyen dont il faut souligner qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un rejet, et avait, ensuite, contest\u00e9 le taux d\u2019alcool relev\u00e9 aumoyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et doncl\u2019infraction qui<\/p>\n

6 \u00e9tait reproch\u00e9e en l\u2019occurrence \u00e0[pr\u00e9venu 1], \u00aben faisant valoir que son client aurait bu plusieurs verres d\u2019alcool fort apr\u00e8s \u00eatre rentr\u00e9 \u00e0 la maison, avant que les policiers n\u2019aient proc\u00e9d\u00e9 aux tests, de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que son client aurait conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse\u00bb. Il faut encore rappeler, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que le tribunal, dans son jugement du 2 mars 2020, a rappel\u00e9 le principe qu\u2019au vudes contestations du pr\u00e9venu,la charge de la preuve des infractions qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9esincombe au minist\u00e8re public, et a soulign\u00e9:\u00abqu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 20 janvier 2020, le pr\u00e9venu a fait valoir qu\u2019il aurait bu plusieurs verres d\u2019alcool fort \u00e0 la maison avant de se soumettre aux tests d\u2019alcool\u00e9mie (\u2026), entend prouver ses dires par une attestation testimoniale de[pr\u00e9venu 2]vers\u00e9e au tribunal par son mandataire\u2026 dans cette attestation[pr\u00e9venu 2]confirme que son ami aurait bu 1 espresso et 3 \u00abBrandy 1920\u00bb entreson arriv\u00e9e \u00e0la maison vers \u00ab17.25\u201317.30\u00bb heures et l\u2019arriv\u00e9e de la police \u00e0 \u00ab18.30\u00bb heures\u00bb. Le tribunal, dans le cadre de l\u2019affaire de circulation,auvu de la pr\u00e9sence d\u2019indices laissant craindre une fausse attestation testimoniale, avaitd\u2019ailleurs,prononc\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre tant au pr\u00e9venu qu\u2019au minist\u00e8re public de prendre position par rapport \u00e0 l\u2019incidence au fond d\u2019une \u00e9ventuelle fausse attestation testimoniale.Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions des articles 189 et 154,alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et r\u00e9sum\u00e9 les constatations pertinentes consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de la police du 24 f\u00e9vrier 2019, le tribunal, dans son jugement du 2 mars 2020, a soulign\u00e9 que ces constats, \u00abconfirm\u00e9s en plus sous la foi du sermentpar les deux t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience du 20 janvier 2020, valent jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux et contredisent aussi bien les all\u00e9gations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, que les all\u00e9gations contenues dans l\u2019attestation testimoniale de[pr\u00e9venu 2]\u00bb, de sorte que le tribunal a fait abstraction de l\u2019attestationtestimoniale, le tribunal ayant d\u00e9nonc\u00e9 ces faits, par voie de cons\u00e9quence, au procureur d\u2019Etat de Luxembourg, ce en application de l\u2018article 23 (2) du Code p\u00e9nal, \u00e9tant rappel\u00e9 que[pr\u00e9venu 1]a par ailleurs \u00e9t\u00e9retenu dans les liens de l\u2019infraction qui \u00e9tait libell\u00e9e \u00e0 son encontre, les faits s\u2019\u00e9tant produits entre 17.30heureset 17.50 heures. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019argument commun des d\u00e9fenseurs des deux pr\u00e9venus qui a trait au d\u00e9faut d\u2019incidence del\u2019attestation testimoniale en litige sur le fond tant de l\u2019affaire de circulation, que celle qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, est contredit par la motivation du jugement du 2 mars 2020 et est, partant, vain, la circonstance qu\u2019il y ait, dans l\u2019attestation testimoniale, une l\u00e9g\u00e8re erreur au niveau de l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de[pr\u00e9venu 1]au domicile et de l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de la police, ne remettant pas en cause le pr\u00e9dit constat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une circonstance essentiellement accessoire, les circonstances d\u00e9terminantes concernant la question de savoir si,[pr\u00e9venu 1]entre son arriv\u00e9e \u00e0 la maison et l\u2019arriv\u00e9e de la police, a consomm\u00e9 ou non des boissons alcooliques. Il faut souligner par ailleurs que lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance ayant abouti au jugement entrepris en l\u2019esp\u00e8ce, le t\u00e9moin Laurent Rieff, commissaire de police, a confirm\u00e9, sous la foi du serment, les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire de circulation, ainsi que celles qui ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 24 f\u00e9vrier2019, la Cour d\u2019appel renvoyant,\u00e0 ce titre,\u00e0 la motivation du jugement entrepris. En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal qui est en l\u2019esp\u00e8ce reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus, la Cour d\u2019appel concernant les dispositions de cet article,ainsi que les principes le r\u00e9gissant renvoie aux motifs du jugement entrepris qu\u2019ellefait siens et sur base desquelsil a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 juste titre que l\u2019attestation testimoniale en litige r\u00e9pond aux exigences requises par l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal, en ce qu\u2019elle constitue, tout d\u2019abord, une attestation qui a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive pour \u00e9tablir des faits par la voie testimoniale et, ensuite, enceque cette attestation fait \u00e9tat defaits dont la mat\u00e9rialit\u00e9 s\u2019av\u00e8re inexacte, la Cour d\u2019appel rappelant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, \u00e0 ce<\/p>\n

7 titre, a trait au fait de savoir si entre son arriv\u00e9e \u00e0 son domicile et l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e de la police,[pr\u00e9venu 1]a ou non consomm\u00e9 des boissonsalcooliques, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu, lors de son audition par la police a indiqu\u00e9:\u00aber\u2026 habe seit seiner Ankunft keine alkoolischen Getr\u00e4nke zu sich genommen\u00bb, de sorte que le caract\u00e8re inexact des faits consign\u00e9s par[pr\u00e9venu 2]dans l\u2019attestation testimoniale en litige se trouve av\u00e9r\u00e9 et \u00e9tabli. S\u2019agissant finalement de l\u2019intention frauduleuse, la Cour d\u2019appel renvoie encore \u00e0 la motivation du jugement entrepris sur base de laquelle il a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 bon droit que [pr\u00e9venu 2]autant que[pr\u00e9venu 1], avaient connaissance de l\u2019inexactitude des faits consign\u00e9s dans l\u2019attestation testimoniale. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer en ce que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9retenue dans le chef de[pr\u00e9venu 2]pour avoir \u00e9tabli une attestation testimoniale contenant des faits inexacts, attestation qui \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive, \u00e9tant rappel\u00e9 que tel a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et dans le chef de[pr\u00e9venu 1]pour avoir fait usage de cette attestation testimoniale devant une juridiction r\u00e9pressive. Pour ce qui est de la tentative d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel s\u2019agissant des principes r\u00e9gissant l\u2019escroquerie \u00e0 jugement et des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction, renvoie \u00e0 la motivation exhaustive du jugement entrepris qui les a fid\u00e8lement reproduits en les appliquant de mani\u00e8re correcte et judicieuse aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il est soulign\u00e9 plus particuli\u00e8rement, pour ce qui concerne la condition ayant trait \u00e0 l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, que le tribunal a dit \u00e0 juste titre que les faits pertinents de l\u2019attestation testimonialeconsign\u00e9s dans un \u00e9crit, dans la mesure o\u00f9 ils ontune valeur probante \u00e9vidente, ne s\u2019analysent pas en de simples d\u00e9clarations mensong\u00e8res d\u00e9pourvues d\u2019effet, mais constituent des actes positifs qui ont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants, alors qu\u2019ils avaient pour but de surprendre \u00abla religion du juge\u00bb, \u00e9tant rappel\u00e9 enl\u2019esp\u00e8ce, que le juge r\u00e9pressif, au vu des \u00e9l\u00e9ments objectifs qui se trouvaient \u00e0 sa disposition, ne s\u2019est pas laiss\u00e9 induire en erreur. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que[pr\u00e9venu 1]et [pr\u00e9venu 2]ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens detentative de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es et les peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 objective des faits, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer, la Cour d\u2019appel rejoignant les juges de premi\u00e8re instance enceque la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e,\u00e0 l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus,a \u00e9t\u00e9 assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lespr\u00e9venus[pr\u00e9venu 2]et[pr\u00e9venu 1]et leursmandatairesentendus enleursexplications etmoyens,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019appel de[pr\u00e9venu 1], de[pr\u00e9venu 2]et du minist\u00e8re public en la forme; ditles appels de[pr\u00e9venu 1]et de[pr\u00e9venu 2]non fond\u00e9s;<\/p>\n

8 ditl\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9; r\u00e9formant: d\u00e9clareirrecevables, sur base du principe non bis in idem, les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es par le minist\u00e8re public contre[pr\u00e9venu 1]du chef d\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation surtoutes les voies publiques; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamne[pr\u00e9venu 1]et[pr\u00e9venu 2]aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s, pour chacun, \u00e0 10,88 euros. Par application des articles cit\u00e9spar la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 199, 201, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8reassum\u00e9e. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Bob PIRON, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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