{"id":641277,"date":"2026-04-21T23:11:23","date_gmt":"2026-04-21T21:11:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2023-n-2022-00345\/"},"modified":"2026-04-21T23:11:27","modified_gmt":"2026-04-21T21:11:27","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2023-n-2022-00345","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2023-n-2022-00345\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2023, n\u00b0 2022-00345"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0 48\/23 IV-COM Audience publique du vingt-et-un mars deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00345 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.)repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), 2)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 24 mars 2022, comparant par Ma\u00eetre Donald Venkatapen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetre Michel Schwartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Faitset r\u00e9troactes: Suivant facture n\u00b018-0071 dat\u00e9e du 17 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00e9clairage, multim\u00e9dia) sp\u00e9cifi\u00e9 par des renvois \u00e0 trois factures d\u2019achat des fournisseursENSEIGNE1.)(sonorisation), ENSEIGNE2.)(\u00e9clairage) etENSEIGNE3.)(multim\u00e9dia) (ci-apr\u00e8s les trois Factures) adress\u00e9es \u00e0SOCIETE1.), pour la somme de 61.038,94 euros htva, soit 71.415,56 euros ttc. Le 18 mai 2018, les parties ont sign\u00e9 un contrat-cadre,intitul\u00e9 \u00ab renting (…)\u00bb, en vue de la conclusion de contrats de location. Le contrat-cadre pr\u00e9voit un \u00ab budget global annuel (somme des frais d\u2019acquisition hors TVA) \u00bb d\u2019un montant de 62.000 euros et des loyers mensuels pour une dur\u00e9e de 60 mois. Le m\u00eame jour, les parties ont sign\u00e9 un contrat n\u00b0 084-2749, intitul\u00e9\u00ab contrat d\u2019application et confirmation de livraison \u2013Classique \u00bb (ci-apr\u00e8s le Contrat), ayant trait \u00e0 la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 dansles trois Factures pour une dur\u00e9e de 60 mois, moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.239,09 euros htva. Suivant acte de cautionnement du 17 mai 2018,PERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 caution solidaire, indivisible et illimit\u00e9 enversSOCIETE2.), agissant en qualit\u00e9 de bailleur pour garantir tout paiement au titre de l\u2019engagement souscrit parSOCIETE1.)aux termes du contrat de location conclu avecSOCIETE2.). Par courrier du 10 d\u00e9cembre 2018 et par courrier de mise en demeure du 12 f\u00e9vrier 2019,SOCIETE2.)a r\u00e9clam\u00e9 le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers impay\u00e9s. Par courrier recommand\u00e9 du 27 juin 2019,SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le Contrat en raison de loyers impay\u00e9s depuis d\u00e9cembre 2018 et a mis SOCIETE1.)en demeure de restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9. Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 septembre 2019,SOCIETE2.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)et \u00e0PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de constater la r\u00e9siliation, sinon la r\u00e9solution du Contrat \u00e0 la date du 27 juin 2019, sinon d\u2019en prononcer la r\u00e9siliation, sinon la r\u00e9solution judiciaire, et de condamner SOCIETE1.)etPERSONNE1.)solidairement, sinon in solidum, sinon<\/p>\n

3 chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout au paiement des sommes suivantes : -10.148,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 5 points, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers impay\u00e9s, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -66.786,95 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir du 27 juin 2019, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et -64.154,98 euros \u00e0 titre de l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir du 12 juillet 2019, date correspondant \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du Contrat, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, deSOCIETE1.) et dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et elle a demand\u00e9 au tribunal de prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et dePERSONNE1.), a fait droit \u00e0 la demande. Suite \u00e0 l\u2019opposition relev\u00e9e parSOCIETE1.)etPERSONNE1.), le tribunal a, par jugement du 12 janvier 2022: -re\u00e7u l\u2019opposition, -dit l\u2019opposition partiellement fond\u00e9e, -dit les demandes deSOCIETE1.)et dePERSONNE1.) en annulation du Contrat de location et de l\u2019acte de cautionnement non fond\u00e9es, -constat\u00e9 que le Contrat a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 parSOCIETE2.) en date du 27 juin 2019, -condamn\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)la somme de 10.148,18 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 5 points \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers impay\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)la somme de 65.423,95 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)solidairement \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)la somme de 1.309,28 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 juillet 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit les demandes deSOCIETE1.), dePERSONNE1.) et de SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

4 -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement, -condamn\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par SOCIETE1.)etPERSONNE1.)tenant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur base de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s la Loi du 19 d\u00e9cembre 2002) faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9ein limine litis. Le tribunal a ensuite constat\u00e9 sur base des pi\u00e8ces lui vers\u00e9es:-que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a, dans un premier temps, achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019entreprises tierces le mat\u00e9riel dont elle avait besoin,-que, dans un deuxi\u00e8me temps, elle a vendu ledit mat\u00e9riel \u00e0SOCIETE2.)et\u2013que dans un troisi\u00e8me temps,SOCIETE2.)a donn\u00e9 ledit mat\u00e9riel \u00ab en location \u00bb \u00e0SOCIETE1.), selon les dispositions du Contrat.Le tribunal a dit que suivant l\u2019article 13, point 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, applicables \u00e0SOCIETE1.), celle-ci aaccept\u00e9 de restituer le mat\u00e9riel au terme du Contrat et a qualifi\u00e9 le contrat conclu de contrat de louage de meubles. Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard au contenu des documents contractuels conclus entre parties et aux termes y employ\u00e9s,SOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli le caract\u00e8re fictif du Contrat. Quant au moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du contrat pour absence d\u2019objet, le tribunal a dit que l\u2019objet est clairement exprim\u00e9 dans le Contrat, \u00e0 savoir la location parSOCIETE1.)du mat\u00e9riel libell\u00e9 dans les trois Factures. Selon le tribunal, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une chose pour pouvoir valablement la donner \u00e0 bail, si l\u2019on poss\u00e8de sur la chose des droits permettant d\u2019ex\u00e9cuter les obligations qui incombent au bailleur et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a confirm\u00e9 la r\u00e9ception du mat\u00e9riel en apposant sa signature sur le Contrat et en payant sans contestation les loyers jusqu\u2019en novembre 2018. Pour les m\u00eames motifs, le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 le moyen tenant \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat pour absence de cause. Le tribunal a retenu queSOCIETE2.)a valablement r\u00e9sili\u00e9 le Contrat le 27 juin 2019 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10-2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et que la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s \u00e9chus est justifi\u00e9e pour le montant de 10.148,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels pr\u00e9vus par l\u2019article4.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE2.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du Contrat en application de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 hauteur du montant de 65.423,95 euros outre les int\u00e9r\u00eats. En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019en combinant les articles 11.1 et 13.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, le pr\u00e9judice du bailleur se trouve doublement indemnis\u00e9 et il a r\u00e9duit cette indemnit\u00e9 au montant de 1.309,28 euros.<\/p>\n

5 Quant au cautionnement, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE1.)au motif que la demande en nullit\u00e9 du Contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Il a retenu que le cautionnement est de nature commercialeet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 valablement souscrit par PERSONNE1.)et a partant retenu que la caution \u00e9tait solidairement tenue avecSOCIETE1.). Appel De ce jugement, qui ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,SOCIETE1.)et PERSONNE1.)ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 24 mars 2022. Pr\u00e9tentions et moyens des appelants SOCIETE1.)etPERSONNE1.)demandent par r\u00e9formation \u00e0 voir: -\u00e0 titre principal, d\u00e9clarer la demande deSOCIETE2.)irrecevable, -\u00e0titre subsidiaire, d\u00e9clarer nul le Contrat pour absence d\u2019objet et\/ou absence de cause, -dire nul l\u2019acte de cautionnement du 17 mai 2018, -les d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard, -condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 chacun des appelants une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, pour chaque instance et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de leur mandataire sur ses affirmations de droit. Ils r\u00e9it\u00e8rent en ordre principal leur moyen tenant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande deSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 22 de la Loi du 19 d\u00e9cembre 2002. A titre subsidiaire, ils estiment que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 leurs moyens invoqu\u00e9s. Ils soutiennent que les parties avaient conclu un contrat fictif afin de masquer une op\u00e9ration de pr\u00eat d\u2019argent par un contrat de location et concluent d\u00e8s lors \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat pour absence d\u2019objet et pour absence de cause. Afin d\u2019\u00e9tablir leur version des faits, ils r\u00e9it\u00e8rent l\u2019offre de preuve formul\u00e9e d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance. PERSONNE1.) conclut \u00e9galement \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte de cautionnement en raison de la nullit\u00e9 du Contrat. Il fait en outre valoir que faute de signature derri\u00e8re la mention manuscrite, son consentement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9. Ils contestent finalement les demandes en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et les indemnit\u00e9s conventionnelles r\u00e9clam\u00e9es. Les moyens et pr\u00e9tentions de l\u2019intim\u00e9e SOCIETE2.)expose qu\u2019elle offre aux entreprises, au lieu d\u2019acheter le mat\u00e9riel, de le prendre en location. Ainsi, le mat\u00e9riel choisi par l\u2019entreprise utilisatrice, est achet\u00e9 et puis mis \u00e0 la disposition de celle- ci parSOCIETE2.). Elle fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties ont conclu un contrat d\u00e9nomm\u00e9sales and lease backencadr\u00e9 par un contrat<\/p>\n

6 \u00abrent(…)\u00bb. Cette op\u00e9rationse caract\u00e9rise par le fait que le preneur de leasing (le locataire) ach\u00e8te lui-m\u00eame le mat\u00e9riel dont il a besoin, qu\u2019il le vend ensuite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.), qui lui paie donc la valeur du mat\u00e9riel pour le prendre ensuite en location au travers d\u2019un contrat de location de longue dur\u00e9e moyennant le paiement de loyers. Ainsi,SOCIETE2.)affirme qu\u2019elle a acquis aupr\u00e8s deSOCIETE1.)du mat\u00e9riel (sonorisation, \u00e9clairage et multim\u00e9dia) que celle-ci avait pr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s des fournisseurs comme l\u2019attestent les trois Factures. Ce mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition deSOCIETE1.) dans le cadre du Contrat. Elle souligne que ce Contrat repose sur la bonne foi du locataire, d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le mat\u00e9riel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entre les mains de SOCIETE1.)avant la signature du Contrat. Or, il ressortirait de la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e dans le pr\u00e9sent litige queSOCIETE1.)a d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019objet du type de contrat \u00e0 la seule fin d\u2019obtenir des liquidit\u00e9s. SOCIETE2.)conteste avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du fait que le mat\u00e9riel avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces et soutient qu\u2019au moment de la signature du Contrat,SOCIETE1.)a mis en avant qu\u2019elle disposait du mat\u00e9riel. Elle demande d\u00e8s lors par confirmation du jugement le rejet des moyens de nullit\u00e9 soulev\u00e9s par SOCIETE1.)et par PERSONNE1.). Elle interjette toutefois appel incident limit\u00e9 et demande par r\u00e9formation la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part deSOCIETE1.)et dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 64.154,98 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 juillet 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance. A titre subsidiaire, en cas d\u2019annulation du contrat de location, elle demande \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de vente du mat\u00e9riel et \u00e0 condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part,SOCIETE1.)etPERSONNE1.) au paiement des sommes de 71.415,56 et de 7.141,55 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s forfaitairement \u00e0 10% du prix de vente, avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la BCE major\u00e9s de 8 points de pourcentage, sinon au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 mai 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE2.)sollicite le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation Les appels principal et incident, introduits dans les formes et le d\u00e9lai de la loi, sont recevables. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

7 Les appelants soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande deSOCIETE2.) sur base de l\u2019article 22 de la Loi du 19 d\u00e9cembre 2002 au motif que le Contrat conclu entre parties constitue un pr\u00eat d\u2019argent, op\u00e9ration que non seulementSOCIETE2.)n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 offrir en application de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, mais qui ne rentre surtout pas dans son objet social. SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance, qui a retenu queSOCIETE1.)et PERSONNE1.)\u00e9taient forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9in limine litis. C\u2019est pour des justes motifs auxquels la Cour renvoie que le tribunal a retenu qu\u2019en application de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 22 de la Loi du 19 d\u00e9cembre 2002, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9vue par cet article doit \u00eatre soulev\u00e9ein limine litiset qu\u2019il a dit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE1.) etPERSONNE1.)sont forclos \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce moyen. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Lecaract\u00e8re fictif du Contrat SOCIETE1.)soutient que les parties ont conclu un contrat fictif car tant le repr\u00e9sentant deSOCIETE1.)que celui deSOCIETE2.)se sont mis d\u2019accord pour masquer l\u2019op\u00e9ration de pr\u00eat d\u2019argent par un contrat de location. Elle admet avoir acquis le mat\u00e9riel figurant sur la facture. Elle soutient cependant qu\u2019elle avait vendu le mat\u00e9rielENSEIGNE1.)et le mat\u00e9riel ENSEIGNE3.)auparavant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces et que le mat\u00e9riel ENSEIGNE2.)a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 parSOCIETE3.)en janvier 2017 et puis repris par celle-ci en 2021, de sorte que \u00abSOCIETE2.)n\u2019a pas pu se voir vendre ledit mat\u00e9riel puisqu\u2019au moment de la vente le mat\u00e9riel ne lui appartenait plus\u00bb. Ainsi, la mention \u00abacquisition de mat\u00e9riel\u00bb indiqu\u00e9e sur la facture no 18-007 du 17 mai 2018 aurait \u00e9t\u00e9 uniquement faite pour donner \u00e0 l\u2019op\u00e9ration une apparence, mais en fait il se serait agi d\u2019une op\u00e9ration de pr\u00eat d\u2019argent destin\u00e9e au financement d\u2019une\u00absc\u00e8ne\u00bb. Le Contrat ne serait \u00aben fait destin\u00e9 qu\u2019\u00e0justifier une suppos\u00e9e location de mat\u00e9riel afin de cadrer avec l\u2019objet social deSOCIETE2.)\u00bb. Elle estime d\u00e8s lors que le tribunal s\u2019est \u00e0 tort bas\u00e9 exclusivement sur les pi\u00e8ces remises parSOCIETE2.)en faisant totalement abstraction de celles remises parSOCIETE1.). Elle ajoute que \u00ables documents en question faisaient partie du dossier lors des n\u00e9gociations si bien queSOCIETE2.)ferait preuve d\u2019une parfaite mauvaise foi si elle tente de nous faire croire qu\u2019elle ne s\u2019est pas aper\u00e7ue qu\u2019elle allait financer l\u2019achat de mat\u00e9riel dontSOCIETE1.)n\u2019avait plus la propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame 18 mois avant l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9vue.\u00bb Pour \u00e9tablir sa version des faits, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

8 SOCIETE2.)conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE1.). Elle soutient que toute l\u2019op\u00e9ration commun\u00e9ment appel\u00e9esales and lease backs\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature d\u2019une documentation contractuelle et qu\u2019elle a re\u00e7u ex\u00e9cution par le paiement de plusieurs loyers. Elle renvoie aux conditions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles le locataire, SOCIETE1.), reconna\u00eet avoir choisi le mat\u00e9riel lou\u00e9. Elle fait valoir que le mat\u00e9riel n\u2019a pas transit\u00e9 par elle, mais que son r\u00f4le s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 un financement de mat\u00e9riel, et ce sans option d\u2019achat avec mise \u00e0 disposition dans le cadre d\u2019un contrat de location \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il appartiendrait ainsi au locataire, conform\u00e9ment aux dispositions du contrat, de v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 avant tout pr\u00e9financement par SOCIETE2.). Elle conteste d\u00e8s lors qu\u2019elle ait pris inspection du mat\u00e9riel, celui-ci \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en possession du locataire dans le cadre du contratsales and lease back. Elle conteste en outre avoir eu connaissance des factures de revente du mat\u00e9riel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces, elle fait valoir que seules les factures d\u2019achat du mat\u00e9riel par SOCIETE1.)lui ont \u00e9t\u00e9 remises mais non les factures de revente. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit qu\u2019en pr\u00e9tendant que le Contrat ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9, mais qu\u2019il constitue un acte fictif, il appartient aux appelants d\u2019en rapporter la preuve. La simulation est le mensonge concert\u00e9 entre des contractants, qui dissimulent le contrat qui renferme leur volont\u00e9 r\u00e9elle derri\u00e8re un contrat qui est apparent. Il y a donc entente des parties pour tromper des tiers, l\u2019acte clandestin \u00e9tant le si\u00e8ge de l\u2019accord r\u00e9el des volont\u00e9s. La contre-lettre qui exprime ce que les parties contractantes ont r\u00e9ellement voulu, est un acte juridique secret, non r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aux tiers, et qui a pour objet de d\u00e9roger en tout ou en partie, aux composantes ou aux effets d\u2019un acte juridique apparent, seul port\u00e9 par les parties \u00e0 la connaissance des tiers. La contre-lettre est un contrat entre les parties \u00e0 l\u2019acte simul\u00e9, pour \u00eatre obligatoire, elle va donc devoir remplir toutes les conditions requises par le droit commun pour la validit\u00e9 de tels actes. Pour qu\u2019il y ait simulation, il faut n\u00e9cessairement qu\u2019il y ait un acte qui dissimule la v\u00e9ritable port\u00e9e du contrat (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, \u00e9d. Larcier, n\u00b054 et 55). Il en r\u00e9sulte qu\u2019il ne suffit pas \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif de l\u2019op\u00e9ration dans son chef, mais il lui appartient d\u2019\u00e9tablir que les deux parties ont conclu une contre-lettre et qu\u2019elles se sont mises d\u2019accord \u00e0 conf\u00e9rer au Contrat sign\u00e9 un caract\u00e8re fictif. Pour \u00e9tablir sa version tenant au caract\u00e8re fictif du Contrat et \u00e0 la conclusion d\u2019un pr\u00eat d\u2019argent,SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

9 C\u2019est par une motivation correcte que fait sienne la Cour que le tribunal a constat\u00e9 que cette offre de preuve ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9tendue simulation. Il est par ailleurs incompr\u00e9hensible que les parties auraient convenu par un pr\u00eat de 62.000 eurosde financer une \u00absc\u00e8ne\u00bb, qui, selon la m\u00eame offre de preuve, a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que l\u2019offre de preuve a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour absence de pertinence. C\u2019est encore pour de justes motifs auxquels la Cour renvoie que le tribunal a retenu que la preuve du caract\u00e8re fictif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e et que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de location. La nullit\u00e9 du Contrat pour absence d\u2019objet Les appelants r\u00e9it\u00e8rent leur moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du Contrat pour absence d\u2019objet au motif qu\u2019en raison du caract\u00e8re fictif du Contrat, l\u2019objet de l\u2019op\u00e9ration ne portait pas sur la location de mat\u00e9riel. Elle ajoute que dans la mesure o\u00f9 le mat\u00e9riel avait \u00e9t\u00e9 vendu auparavant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces,SOCIETE2.)n\u2019avait pas eu des droits sur le mat\u00e9riel et n\u2019avait d\u00e8s lors pas pu le mettre \u00e0 disposition de SOCIETE1.). SOCIETE2.)estime pour sa part que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des factures lui vers\u00e9es queSOCIETE1.)avait acquis le mat\u00e9riel et qu\u2019elle le lui a vendu le 17 mai 2018. Etant ainsi devenu propri\u00e9taire, elle a pu valablement le donner en location \u00e0 SOCIETE1.). Elle ajoute que le mat\u00e9riel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 entre les mains de SOCIETE1.)et que dans le Contrat,SOCIETE1.)est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e comme fournisseur et comme locataire et que le Contrat a re\u00e7u ex\u00e9cution par le paiement de plusieurs mensualit\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans le chapitre pr\u00e9c\u00e9dant, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les parties avaient conclu un contrat fictif. La Cour se rallie ensuite aux d\u00e9veloppements en droit et en fait du tribunal quant \u00e0 l\u2019objet et retient que l\u2019objet est clairement exprim\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 dans le Contrat et porte sur la location du mat\u00e9riel r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 par les trois Factures. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une chose pour pouvoir valablement la donner \u00e0 bail. En effet, le bail d\u2019une chose d\u2019autrui n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, inefficace, car rien n\u2019interdit de s\u2019engager \u00e0 procurer la jouissance du bien d\u2019autrui. Le contrat de bail de la chose d\u2019autrui est valable entre preneur et bailleur (Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s,P-Y. Gautier, Droit des Contrats sp\u00e9ciaux, 11 e \u00e9dition LGDJ, n\u00b0446). A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte du Contrat sign\u00e9 entre parties queSOCIETE1.)a confirm\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9 le mat\u00e9riel lou\u00e9; qu\u2019il est en parfait \u00e9tat de fonctionnement; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

10 livr\u00e9 int\u00e9gralement et qu\u2019il correspond aux descriptions figurant au contrat de location (clauses 1 \u00e0 4 \u00abconcernant le(s) Mat\u00e9riel(s)\u00bb). Le tribunal a encore \u00e0 juste titre pu d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce que le mat\u00e9riel donn\u00e9 en location (et initialement vendu parSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE2.)) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en possession deSOCIETE1.)et que de l\u2019accord des parties, il n\u2019y a pas eu de remise mat\u00e9rielle des objets lou\u00e9s. Il r\u00e9sulte en outre du dernier alin\u00e9a du Contrat que le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur, s\u2019il \u00abne proc\u00e8de pas \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement du mat\u00e9riel et\/ou signe la pr\u00e9sente sans avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel ou sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 sa conformit\u00e9 et l\u2019absence de vices ou d\u00e9fauts\u00bb. Finalement, la Cour note queSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9, sans contestations, au paiement des premiers loyers d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2018 de sorte qu\u2019il y a eu ex\u00e9cution du Contrat. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a rejet\u00e9 sur base de ces \u00e9l\u00e9ments la demande en annulation du Contrat pour absenced\u2019objet. La nullit\u00e9 du Contrat pour absence de cause SOCIETE1.)soutient que le contrat n\u2019a pas de cause \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas eu de remise de mat\u00e9riel. La Cour fait siens les d\u00e9veloppements en droit du tribunal sur la d\u00e9finition de la cause. Il r\u00e9sulte des stipulations du Contrat que SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer les loyers mensuels convenus parce qu\u2019elle a reconnu queSOCIETE2.)avait mis \u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel convenu. La cause, respectivement son absence se constate au moment de la conclusion du contrat. Toute circonstance post\u00e9rieure qui rend sans objet l\u2019engagement contractuel de l\u2019une des parties est inop\u00e9rante sur la validit\u00e9 du contrat. D\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli par la signature du Contrat queSOCIETE1.)a reconnu que le mat\u00e9riel livr\u00e9 \u00e9tait conforme et exempt de vices, le bailleur a rempli ses obligations \u00e0 ce titre et le locataire doit en contrepartie payer les loyers convenus. A cela s\u2019ajoute que contrairement aux affirmations deSOCIETE1.), les paiements des mensualit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 faits sur base d\u2019un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA pr\u00e9vu dans le Contrat et donc en ex\u00e9cution de celui-ci et ne constituent d\u00e8s lors pas des remboursements sur un pr\u00eat. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer par adoption des motifs en ce que la demande en annulation du Contrat pour absence de cause a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le Contrat est partant valable. La validit\u00e9 de l\u2019acte de cautionnement PERSONNE1.)soutient que l\u2019acte de cautionnement est nul en vertu de l\u2019article 2012 du Code civil, dans la mesure o\u00f9 le contrat principal encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n

11 Il fait ensuite grief au tribunal d\u2019avoir retenu que son cautionnement \u00e9tait valable. Il soutient qu\u2019il ressort de l\u2019acte de cautionnement que pour \u00eatre valable, il doit comporter la signature de la caution \u00e0 la suite de la mention manuscrite. En l\u2019absencede cette signature, son consentement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9. SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Compte tenu du fait que les moyens tenant \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus et que le Contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 valable, le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du cautionnement bas\u00e9 sur l\u2019article 2012 du Code civil est \u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019acte de cautionnement qu\u2019il a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la caution et que seule manque une seconde signature (pr\u00e9vue par le libell\u00e9 du contrat) derri\u00e8re la mention manuscrite de son engagement. C\u2019est par une motivation correcte \u00e0 laquelle se rallie la Cour que le tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019acte de cautionnement est de nature commerciale et que partant l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019acte de cautionnement n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition particuli\u00e8re de signature. En signant l\u2019acte de cautionnement,PERSONNE1.)s\u2019est valablement engag\u00e9, la circonstance qu\u2019une deuxi\u00e8me signature apr\u00e8s la mention manuscrite de son engagement fait d\u00e9faut est sans cons\u00e9quence compte tenu de la nature commerciale du cautionnement. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que SOCIETE2.)peut se pr\u00e9valoir du cautionnement souscrit par PERSONNE1.)le 17 mai 2018. Les demandes deSOCIETE2.) Les appelants opposent \u00e0 chacune des demandes deSOCIETE2.)la nullit\u00e9 du Contrat. Dans la mesure o\u00f9 ce moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, il ne saurait plus avoir de r\u00e9percussion sur la demande deSOCIETE2.). -la demande en r\u00e9siliation du Contrat A d\u00e9faut de formuler des griefs pr\u00e9cis (autres que ceux tenant \u00e0 la nullit\u00e9 du Contrat) quant \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal d\u2019avoir retenu que SOCIETE2.)avait valablement r\u00e9sili\u00e9 le Contrat le 27 juin 2019 au vu des loyers impay\u00e9s, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

12 -la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers Les appelants font valoir que lesconditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et que partant le tribunal a \u00e0 tort mis en compte un int\u00e9r\u00eat de retard sur les arri\u00e9r\u00e9s de loyers. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales par adoption des motifs du tribunal. La Cour se rallie \u00e0 la motivation exhaustive et correcte faite par les juges du premier degr\u00e9 et retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019attention de SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e \u00e0 quatre reprises sur l\u2019existence de conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le Contrat et qu\u2019elle a reconnu par la signature du Contrat qu\u2019elle a pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance globale de biens. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que les clauses et lesconditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables au pr\u00e9sent litige. L\u2019article 4.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, selon lequel \u00abtoute somme impay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 sera augment\u00e9e d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable au Luxembourg major\u00e9 de 5 points\u00bb, s\u2019applique partant aux loyers \u00e9chus au jour de la r\u00e9siliation. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande deSOCIETE2.)fond\u00e9e pour la somme de 10.148,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 5 points \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 solde. -l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation SOCIETE1.)ne motive pas, en dehors du moyen (rejet\u00e9) tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du Contrat, en quoi les juges de premi\u00e8re instance se seraient tromp\u00e9s dans leur analyse de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans leur d\u00e9cision de retenir qu\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait due pour le montant de 65.423,95 euros. Au vu de l\u2019article 11.1 et de l\u2019article 4.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9crits dans le jugement, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la demande deSOCIETE2.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 65.423,95 euros. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. -l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution du mat\u00e9riel SOCIETE1.)estime que dans la mesure o\u00f9 aucun mat\u00e9riel ne lui a \u00e9t\u00e9 remis, elle n\u2019avait aucune obligation de restitution du mat\u00e9riel si bien qu\u2019elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de non restitution. Elle sollicite en ordre subsidiaire, la r\u00e9duction des montants retenus \u00e0 de plus justes proportions. SOCIETE2.)pour sa part rel\u00e8ve appel incident et demande par r\u00e9formation du jugement le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour non<\/p>\n

13 restitution d\u2019une somme de 64.154,98 euros outre les int\u00e9r\u00eats telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 13.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. La Cour se rallie en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution pr\u00e9vue par l\u2019article 13.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la juste appr\u00e9ciation du tribunal pour qualifier cette indemnit\u00e9 de clause p\u00e9nale et rappelle qu\u2019en application de l\u2019article 1152 du Code civil, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier si la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat est manifestement excessive avant de pouvoir d\u00e9cider de sa r\u00e9duction \u00e0 de plus justes proportions. Le tribunal a en outre \u00e0 juste titre d\u00e9duit de la formulation des clauses 11.1 (indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation) et 13.4 (indemnit\u00e9 de non restitution) que l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation vise \u00e0 indemniser le bailleur du dommage qui lui est accru du fait que le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de fa\u00e7on anticip\u00e9e en raison de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par le locataire, soit en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9faut de paiement des loyers, tandis que l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution vise \u00e0 d\u00e9dommager le bailleur du fait de la non restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la fin du contrat pour arriver \u00e0 la conclusion qu\u2019en combinant ces deux clauses le pr\u00e9judice du bailleur est en l\u2019esp\u00e8ce doublement indemnis\u00e9. Le tribunal a ensuite fait droit \u00e0 la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, confirm\u00e9e en instance d\u2019appel, et a r\u00e9duit l\u2019indemnit\u00e9 de non restitution au montant de 1.309,28 euros en faisant abstraction de la dur\u00e9e du contrat restante (indemnis\u00e9e par l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation) pour la calculer par analogie \u00e0 un d\u00e9faut de restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme initialement convenu entre parties. Aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 en quoi le tribunal aurait mal appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier.SOCIETE1.)etPERSONNE1.)restent en outre en d\u00e9faut d\u2019expliquer pour quelle raison, les clauses p\u00e9nales seraient \u00e0 r\u00e9duire davantage. Il s\u2019ensuit que les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9s et il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. En l\u2019absence d\u2019appel motiv\u00e9, le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu queSOCIETE1.)etPERSONNE1.)\u00e9taient solidairement tenus enversSOCIETE2.). Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Dans la mesure o\u00f9 les appelants ont succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019eninstance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le jugement en ce que le tribunal les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ils sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. SOCIETE2.)rel\u00e8ve appel incident en ce que le tribunal l\u2019avait d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

14 et elle r\u00e9clame d\u00e8s lors une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue de sa demande, la Cour estime qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge deSOCIETE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Par r\u00e9formation, il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance. Il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)etPERSONNE1.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, confirmele jugement du 12 janvier 2022 pour le surplus, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)etPERSONNE1.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)etPERSONNE1.) solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel Schwartz sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 48\/23 IV-COM Audience publique du vingt-et-un mars deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00345 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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