{"id":641280,"date":"2026-04-21T23:11:27","date_gmt":"2026-04-21T21:11:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2023-n-2022-06312\/"},"modified":"2026-04-21T23:11:31","modified_gmt":"2026-04-21T21:11:31","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2023-n-2022-06312","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2023-n-2022-06312\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2023, n\u00b0 2022-06312"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH02\/00359 Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-06312 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; PaulBRACHMOND, greffier. E n t r e : PERSONNE1.)ditePERSONNE1.), retrait\u00e9e, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse, partie d\u00e9fenderesse surreconvention, comparant par Ma\u00eetrePierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse, partie demanderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7oisKAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F a i t s : Par exploitde l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,en date du 30 ao\u00fbt 2022, lapartie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi 23 septembre 2022 \u00e0 9h00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-06312 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 23 septembre 2022, devant la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience public du 23 f\u00e9vrier 2023, devant la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Pierre FELTGENdonna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KAUFFMAN r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)(\u00e9pouse(…)) (ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00e9galement la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) depuis le mois de juin 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date plus exacte. Par contrat de cession de parts sociales du 9 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat de cession\u00bb),PERSONNE1.)a c\u00e9d\u00e9 1.020 actions (sur 2.000 actions) de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.), les actions restantes devant \u00eatre c\u00e9d\u00e9es au plus tard dans les 18 mois qui suivaient. Par \u00abconvention entre actionnaires\u00bb du 2 septembre 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)ont convenu ce qui suit (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb): \u00ab(\u2026) 4. Il est convenu entre parties, que le compte courant associ\u00e9 devra \u00eatre apur\u00e9 dans les trois ann\u00e9es suivant la signature de la pr\u00e9sente convention. MadamePERSONNE2.) garantit personnellement le paiement de cent dix mille (110.000\u20ac) Euro du compte courant susmentionn\u00e9 \u00e0 MadamePERSONNE1.). La Soci\u00e9t\u00e9 devra payer chaque mois la somme de trois mille Euro (3.000) minimum \u00e0 partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire \u00e0 ces obligations envers l\u2019associ\u00e9 cr\u00e9diteur. (\u2026)\u00bb Par jugement du 7 janvier 2022,SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur aveu.<\/p>\n

En date du 19 mai 2022,PERSONNE1.)a mis en demeurePERSONNE2.)de lui payer le montant de 82.000,-EUR, correspondant au solde de son compte courant d\u2019associ\u00e9. Proc\u00e9dure Par exploitd\u2019huissier de justice du 30 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.)demande, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de 82.000,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 mai 2022, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil \u00e0 hauteur de 2.500,-EUR, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de c\u00e9ans alors que tant le Contrat de cession que la Conventioncontiendraient une clause attributive de comp\u00e9tence en faveur des tribunauxde la Ville de Luxembourg. Par ailleurs, la demanderesse expose que dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 actionnaire majoritaire d\u2019SOCIETE1.)au moment de la signature de la Convention, l\u2019acte de cautionnement y souscrit serait de nature commerciale. Elle serait en outre devenue administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 28 d\u00e9cembre 2016 et, par la suite, actionnaire unique. PERSONNE2.)aurait d\u00e8s lors eu un int\u00e9r\u00eatpersonnel patrimonial. Le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant selon la proc\u00e9dure commerciale, serait partant \u00abcomp\u00e9tent\u00bb pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.). A l\u2019appui de sa demande, la demanderesse expose que l\u2019engagement dePERSONNE2.) r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de la Convention, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de la condamner au paiement du solde du compte courant d\u2019associ\u00e9 dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9levant \u00e0 82.000,- EUR. Malgr\u00e9 mise en demeure du 19 mai 2022,PERSONNE2.)refuserait de s\u2019ex\u00e9cuter. Suite aux d\u00e9veloppements de la partie d\u00e9fenderesse,PERSONNE1.)pr\u00e9cise qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu dans le Contrat de cession quePERSONNE2.)ne devenait propri\u00e9taire des actions sociales que suite au paiement du prix de cession. Elle ne saurait partant se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude et invoquer le paiement tardif dudit prix pour contester sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel patrimonial dans la souscription d\u2019un acte de cautionnement pourrait \u00e9galement d\u00e9couler d\u2019une fonction future. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)serait devenue administrateur quelques mois apr\u00e8s la signature de la Convention, le cautionnement serait d\u00e8s lors de nature commerciale. Il n\u2019y aurait en outre en l\u2019esp\u00e8ce aucune exigence de double signature dans le chef de PERSONNE2.), alors que la d\u00e9fenderesse n\u2019aurait pas sign\u00e9 la Convention pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agirait en effet uniquement d\u2019un engagement personnel de cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). PERSONNE1.)pr\u00e9cise enfin qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait l\u00e9gitime qu\u2019elle garde son pouvoir de signature dans la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle n\u2019avait plus la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire. D\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2021,PERSONNE2.)aurait dispos\u00e9 d\u2019un pouvoir de signature individuel. La demanderesse conclut au rejet des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par PERSONNE2.)pour d\u00e9faut de pertinence, alors que niPERSONNE3.), niPERSONNE4.) n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents lors de la signature de la Convention. Les demandes reconventionnelles formul\u00e9es parPERSONNE2.)seraient par ailleurs \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9es. PERSONNE2.)conclut au rejet de la demande formul\u00e9e \u00e0 son encontre. Elle fait valoir qu\u2019au moment de la signature de la Convention, elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni actionnaire, ni administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle serait devenue actionnaire seulement en 2018, suite au paiement du prix de la premi\u00e8re partie des actions. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re, la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 ne serait pas suffisante pour retenir quePERSONNE2.)aurait eu un int\u00e9r\u00eat personnel patrimonial dans la souscription du cautionnement. PERSONNE2.)donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que seulePERSONNE1.)aurait eu un pouvoir de signature jusqu\u2019en 2020. La d\u00e9fenderesse n\u2019aurait d\u00e8s lors jamais eu de pouvoir de d\u00e9cision dans la Soci\u00e9t\u00e9. Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e et influenc\u00e9e par PERSONNE1.), tant au moment de la signature de la Convention, que dans le cadre de la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9. Elle verse \u00e0 cet \u00e9gard deux attestations testimoniales de PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Concernant l\u2019argumentation de la demanderesse selon laquelle l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel patrimonial dans le cadre d\u2019un cautionnement pourrait d\u00e9couler d\u2019une fonction future de<\/p>\n

la caution, la d\u00e9fenderesse fait valoir que la jurisprudence cit\u00e9e parPERSONNE1.)ne serait pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce alors quePERSONNE2.)ne serait devenue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la gestion journali\u00e8re que quatre ans apr\u00e8s la signature de la Convention. L\u2019engagement souscrit dans la Convention ne saurait d\u00e8s lors pas \u00eatre qualifi\u00e9 de cautionnement commercial. Par cons\u00e9quent, il s\u2019agirait d\u2019un cautionnement civil, dont les conditions, telles que les formalit\u00e9s requises par la loi, ne seraient pas remplies. L\u2019engagement souscrit parPERSONNE2.)serait d\u00e8s lors nul. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019un cautionnement commercial, il y aurait lieu de constater quePERSONNE2.)n\u2019a sign\u00e9 ledit engagement qu\u2019en tant qu\u2019actionnaire, et non pas en tant que caution. Le cautionnement ne serait d\u00e8s lors pas valable. La demande devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. A titre reconventionnel,PERSONNE2.)demande \u00e0 se voir allouer la somme de 5.000,- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation I.Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019assignation dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite selon la proc\u00e9dure commerciale Il y a lieu de relever qu\u2019il n\u2019existe au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u2019arrondissement est, en mati\u00e8re civile et commerciale, juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Ils\u2019ensuit que le tribunal de c\u00e9ans est en tout \u00e9tat de cause comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Reste \u00e0 examiner si la demande a \u00e9t\u00e9 valablement introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. L\u2019assignation \u00e0 jour fixe, d\u00e9rogatoire \u00e0 la proc\u00e9dure civile ordinaire et pr\u00e9voyant la dispense du minist\u00e8re d'avocat, est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines mati\u00e8res express\u00e9ment pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur. Les formes de proc\u00e9dure prescrites en mati\u00e8re civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d\u2019exercice des voies de recours, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9de fond, qui<\/p>\n

\u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant de la sauvegarde de l\u2019ordre public, les tribunaux peuvent et doivent m\u00eame soulever d\u2019office l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019inobservation de pareille formalit\u00e9 (Cour 28 novembre 2001, n\u00b0 25013 du r\u00f4le). Il en est ainsi en particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du mode decomparution en justice, \u00e0 savoir, soit par constitution d\u2019avocat, soit \u00e0 date fixe, qui constitue une formalit\u00e9 capitale d\u2019une importance telle que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 l\u2019affectant entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019acte, que cette sanction r\u00e9sulte d\u2019un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n\u00b0 27\/94 ; Cass. 22 mai 1997, n\u00b0 41\/97 ; Cass. 18 d\u00e9cembre 1997, n\u00b0 64\/97; cit\u00e9s dans Thierry HOSCHEIT, Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, n\u00b0 1999-II). Il appartient \u00e0 la partie demanderesse, lorsqu\u2019elle assigne \u00e0 date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de justifier de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de la partie assign\u00e9e, respectivement de l\u2019existence d\u2019un acte de commerce dans son chef. L\u2019article 631 du Code de commerce dispose en effet que les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les actes de commerce sont d\u00e9finis par les articles 2 et 3 du Code de commerce. Il est admis que cette liste n\u2019est pas exhaustive. Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, ind\u00e9pendamment de la profession de celui qui les fait. Ces actes de commerce pr\u00e9sentent un caract\u00e8re commun: on les suppose exerc\u00e9s dans le but de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice. L\u2019esprit de lucre, exception faite pour quelques actes commerciaux, est pour nos tribunaux le crit\u00e8re de l\u2019acte de commerce; s\u2019il fait d\u00e9faut, l\u2019obligation n\u2019a pas de caract\u00e8re commercial (Cass. 10 octobre 1895, Pas I, 286 ; R\u00e9pertoire pratique de droit belge, Tome II, Commerce-commer\u00e7ant, p. 61, n\u00b0 2). Ainsi, si aux termes de l\u2019article 2 du Code de commerce certains actes sont r\u00e9put\u00e9s par la loi actes de commerce, c\u2019est parce que le l\u00e9gislateur pr\u00e9sume que ceux-ci sont accomplis dans un esprit de lucre (Cass. 1 \u00e8re chambre, 19 janvier 1973, Pas. 6 belge 1973 p. 493). En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse justifie la forme commerciale de son assignation en arguant quePERSONNE2.)se serait engag\u00e9e sur base d\u2019un cautionnement commercial. En sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire majoritaire et futur actionnaire unique et administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9, elle aurait ainsi eu unint\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Afin de d\u00e9terminer la r\u00e9gularit\u00e9 du mode de saisine du tribunal, il convient d\u00e8s lors en premier lieu de qualifier l\u2019engagement dePERSONNE2.). Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s\u2019engage \u00e0 payer la dette du d\u00e9biteur principal en cas de d\u00e9faillance de celui-ci. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la Convention que PERSONNE2.) s\u2019est engag\u00e9e personnellement \u00e0 garantir le paiement du montant red\u00fb par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) au titre du compte courant d\u2019associ\u00e9 de celle-ci. Ledit engagement est \u00e0 qualifier de cautionnement. Le cautionnement, traditionnellement con\u00e7u comme un service d\u2019amis ou de parents, gratuit et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 en principe comme un acte civil. Le caract\u00e8re commercial du cautionnement est n\u00e9anmoins donn\u00e9 du moment qu\u2019il appara\u00eet que la caution, commer\u00e7ant ou non commer\u00e7ant, a trouv\u00e9 un int\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019affaire ou les op\u00e9rations commerciales qui motivent le cautionnement. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le cautionnement donn\u00e9 en garantie des engagements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par ses dirigeants est, en raison de leur int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l\u2019acte, un engagement de nature commerciale, m\u00eame si ceux -ci n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Lorsque la commercialit\u00e9 du cautionnement n\u2019est pas, comme enl\u2019esp\u00e8ce, objectivement d\u00e9termin\u00e9e, elle peut r\u00e9sulter de l\u2019application d\u2019un crit\u00e8re subjectif et faire admettre qu\u2019un cautionnement donn\u00e9 par un non-commer\u00e7ant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en \u00eatre ainsi des engagements souscrits pour les soci\u00e9t\u00e9s par leurs dirigeants ou associ\u00e9s. La signification profonde de la garantie du passif de la soci\u00e9t\u00e9 souscrite par les dirigeants, \u00e0 laquelle ils ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement se soustraire, n\u2019est autre, que la restitution dans leur responsabilit\u00e9 des v\u00e9ritables ma\u00eetres de l\u2019affaire. Dans cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalit\u00e9 morale et fait assumer au dirigeant ce qui est concr\u00e8tement, du moins dans les nombreuses petites soci\u00e9t\u00e9s, sa propre dette. Partant del\u00e0, est consid\u00e9r\u00e9 comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9, investi individuellement ou coll\u00e9gialement du pouvoir vis-\u00e0-vis des tiers. La jurisprudence a \u00e9tendu la m\u00eame solution aux dirigeants de fait en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de ceux-ci \u00e0 garantir les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3 e \u00e9dition, nos. 98,99 et 100). Il est en outre admis par la jurisprudence qu\u2019une fonction de dirigeant future est susceptible d\u2019engendrer un int\u00e9r\u00eat patrimonial personnel dans le chef de la caution (voir dans ce sens : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 19 avril 1983, n\u00b081- 16.131 du bulletin).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2016, soit pr\u00e8s de quatre mois apr\u00e8s la signature de la Convention. Au vu de cette fonction future, qui \u00e9tait par ailleurs connue de toutes les parties au moment de la signature de la Convention, il y a lieu de retenir qu\u2019elle avait un int\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019op\u00e9ration. L\u2019argument dePERSONNE2.)selon lequel elle n\u2019aurait pas eu de pouvoir de signature au moment de la conclusion de la Convention n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en cause son int\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019acte de cautionnement. Enfin, il y a lieu de relever que les attestations testimoniales vers\u00e9es par la d\u00e9fenderesse et portant tant sur l\u2019influen\u00e7abilit\u00e9 dePERSONNE2.)au moment de la signature de la Convention, que sur le caract\u00e8re manipulateur dePERSONNE1.), ne sont ni pertinentes, ni concluantes pour l\u2019appr\u00e9ciation de la nature du cautionnement. La demande a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 valablement introduite suivant la proc\u00e9dure commerciale. II.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione loci Ni la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de c\u00e9ans, ni l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi luxembourgeoise ne sont contest\u00e9es. Par ailleurs, le tribunal constate que la Convention pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abLa pr\u00e9sente convention est soumise au droit luxembourgeois. Pour tout litige r\u00e9sultant de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seul comp\u00e9tents\u00bb. Il s\u2019ensuit que le tribunal saisi est comp\u00e9tentratione lociet que la loi luxembourgeoise s\u2019applique au pr\u00e9sent litige. III.Quant au fond Le tribunal rel\u00e8ve que suivant l'article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires ausucc\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb.Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, \u00abcelui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation\u00bb. Le cautionnement commercial est dispens\u00e9 des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil et peut \u00eatre prouv\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce (Cour 6 octobre 1993, 29, 279).<\/p>\n

Le cautionnement \u00e9tant de nature commerciale, la mention manuscrite de la somme sur lequel il porte n\u2019est pas requise. Il suffit que l\u2019engagement sur lequel le cautionnement porte soit clairement exprim\u00e9 dans le corps de l\u2019acte que les parties ont sign\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve du cautionnement r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la Convention d\u00fbment sign\u00e9e parPERSONNE2.), par laquelle elle \u00abgarantit personnellement\u00bb le paiement du montant de 110.000,-EUR, correspondant au montant red\u00fb par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)au titre de son compte courant d\u2019associ\u00e9. Les d\u00e9veloppements dePERSONNE2.)relatifs aux formalit\u00e9s requises par la loi tombent d\u00e8s lors \u00e0 faux. La d\u00e9fenderesse pr\u00e9cise encore avoir appos\u00e9 sa signature uniquement en tant qu\u2019actionnaire et non pas en tant que caution. L\u2019acte de cautionnement ne serait partant pas valable. Or, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019au moment de la signature de la Convention, PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas encore actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la Convention n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e qu\u2019entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant de toute fa\u00e7on pas partie. La partie d\u00e9fenderesse a d\u00e8s lors uniquement agi \u00e0 titre personnel, se portant garante pour le paiement d\u2019une somme dont la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait le d\u00e9biteur principal. Ce moyen de la d\u00e9fenderesse est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 rejeter. Pour \u00eatre complet, le tribunal constate que si la partie d\u00e9fenderesse expose avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e et manipul\u00e9e parPERSONNE1.)lors de la signature de la Convention, elle n\u2019en tire aucune cons\u00e9quence juridique. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un moyen bas\u00e9 sur un vice de consentement par la partie d\u00e9fenderesse, le tribunal n\u2019est pas amen\u00e9 \u00e0 se prononcer \u00e0 ce titre. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que des paiements \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 27.000,-EUR ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en faveur dePERSONNE1.)au titre de son compte courant d\u2019associ\u00e9, de sorte que la cr\u00e9ance de la demanderesse s\u2019\u00e9l\u00e8verait d\u00e9sormais \u00e0 83.000,-EUR. Ce montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, ni en son principe, ni en son quantum. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu du cautionnement souscrit parPERSONNE2.), il y a lieu de retenir que la d\u00e9fenderesse est tenue au paiement de la somme de 83.000,- EUR. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 83.000,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 mai 2022 et jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demandesur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PERSONNE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, ses demandes relatives \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Elleest par ailleurs \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P a r c e sm o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clareles demandes principale et reconventionnelle recevables, sed\u00e9clareterritorialement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditfond\u00e9e la demande en paiement dePERSONNE1.)ditePERSONNE1.), condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)ditePERSONNE1.)le montant de 82.000,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 19 mai 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, ditnonfond\u00e9es les demandes respectives dePERSONNE1.)ditePERSONNE1.)et PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH02\/00359 Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-06312 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; PaulBRACHMOND, greffier. E n t r e : PERSONNE1.)ditePERSONNE1.), retrait\u00e9e, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641280","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 mars 2023, n\u00b0 2022-06312 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2023-n-2022-06312\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2023, n\u00b0 2022-06312\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TALCH02\/00359 Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille vingt-trois. 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