{"id":641323,"date":"2026-04-21T23:12:56","date_gmt":"2026-04-21T21:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2023-n-2023-00685\/"},"modified":"2026-04-21T23:12:59","modified_gmt":"2026-04-21T21:12:59","slug":"tribunal-darrondissement-10-mars-2023-n-2023-00685","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2023-n-2023-00685\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 10 mars 2023, n\u00b0 2023-00685"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial2023TALCH02\/00325 Audience publique du vendredi,dixmarsdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2023-00685 Faillite n\u00b0181\/2023 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Paul BRACHMOND, greffier. Entre: Monsieur le Receveur \/ Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux \u00e0 L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, demandeur, comparant en personne, et: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d&#039;administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); d\u00e9fenderesse, comparant parMa\u00eetreNicolas HAMEL, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreCharles DURO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n<p>2 FAITS: Par exploit de l&#039;huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourgen date du27 d\u00e9cembre 2022, le demandeur afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 27 janvier 2023\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n<p>3 L&#039;affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-00685du r\u00f4le pour l&#039;audience publique du 27 janvier2023et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 3 mars 2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreNicolas HAMEL, en remplacement de Ma\u00eetreCharles DURO, mandataire du demandeur, donna lecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal pritl&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 d\u00e9cembre 2022, le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Elle tend \u00e0 la mise en faillite de la partie d\u00e9fenderesse. Le demandeur expose que suivant contrainte rendue ex\u00e9cutoire le 8 mars 2022, l\u2019assign\u00e9e lui redoit \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts et d\u2019avances pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2022, le montant de 162.571 EUR et qu\u2019un commandement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EUR. Cette cr\u00e9ance n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et le demandeur en conclut que la partie d\u00e9fenderesse se trouve en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partantr\u00e9uniesdans son chef. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries du 3 mars 2022, Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande de refixation formul\u00e9e parSOCIETE1.)et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande de mise en faillite de la partie d\u00e9fenderesse qui,\u00e0 ce jour,n\u2019aurait toujours pas apur\u00e9 sa cr\u00e9ance, m\u00eame partiellement. SOCIETE1.)sollicite un d\u00e9lai pour lui permettre d\u2019apurer sa dette et soutient \u00e0 ce titre que sa filiale am\u00e9ricaineSOCIETE2.)LLC serait en cours de c\u00e9der ses actifs dont le produit attendu de 290 millions d\u2019USD servirait en partie \u00e0 payer la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la<\/p>\n<p>4 mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Quant \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manquede cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le demandeur dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.)(et qui n\u2019est pas non plus contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse) qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e, m\u00eame partiellement,et qu\u2019il refuse actuellement d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en soutenant que les conditions de faillite ne seraient pas r\u00e9unies dans son chef et renvoie aux d\u00e9veloppements faits au sujet de la cession d\u2019actif(s)par sa filiale. Elle produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande une \u00abNon-Binding Letter of Intent\u00bb adress\u00e9e par une entit\u00e9 am\u00e9ricaineSOCIETE3.). Inc \u00e0 la filiale deSOCIETE1.), le 27 janvier 2023, au sujet des n\u00e9gociations \u00e0 entamer dans le cadre de l\u2019acquisition de l\u2019actif de la filiale par SOCIETE3.), Inc. SOCIETE1.)verse en outre une \u00abPromissory Note\u00bb sign\u00e9epar sa filiale etSOCIETE3.), Inc. Force est toutefois de constater que ces documents ne sont pas de nature \u00e0 prouver que SOCIETE1.)se verra transf\u00e9rer les fonds n\u00e9cessaires pour apurer sa dette fiscale dans un proche futur, ni qu\u2019une somme d\u2019argent sera effectivement mise \u00e0 sa disposition par sa filiale. Il est \u00e9galement constant que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, m\u00eame partiellement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, \u00e0 savoir la cessation de paiement et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, sont donn\u00e9es. Il y a partant lieu de d\u00e9clarerSOCIETE1.)en \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce.<\/p>\n<p>5 Par ces motifs: le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillitelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.); fixeprovisoirement l&#039;\u00e9poque de la cessation des paiements au10 septembre 2022; nommejuge-commissaireMadameMarlene MULLER,jugeau tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetreSt\u00e9phanieSTAROWICZ,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le20 mars 2023; fixelieu, jour et heure pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au 31 mars 2023\u00e0 14.30 heures et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au21 avril 2023\u00e0 9.00 heures chaque fois en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01; ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de lafaillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l&#039;inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en l&#039;auditoire du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux &quot;Luxemburger Wort&quot; et &quot;Tageblatt&quot;; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l&#039;actif de la faillite; ordonnel&#039;ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-000335\/20230310-tal2-tal-2023-00685-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement commercial2023TALCH02\/00325 Audience publique du vendredi,dixmarsdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2023-00685 Faillite n\u00b0181\/2023 Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Paul BRACHMOND, greffier. 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