{"id":641331,"date":"2026-04-21T23:13:22","date_gmt":"2026-04-21T21:13:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-mars-2023-n-2022-00079\/"},"modified":"2026-04-21T23:13:26","modified_gmt":"2026-04-21T21:13:26","slug":"cour-de-cassation-9-mars-2023-n-2022-00079","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-mars-2023-n-2022-00079\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 mars 2023, n\u00b0 2022-00079"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 24 \/ 2023 du 09.03.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00079 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 D -ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B19213,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle<\/p>\n

2 domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 60\/22 — III — TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00273 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 juillet 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 septembre 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 21 septembre 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.) .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande en indemnisation de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , du chef de licenciement abusif. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 du d\u00e9faut de motif, sinon d\u2019 une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019une part que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

3 et que :<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le bien -fond\u00e9 de cette pr\u00e9somption est encore renforc\u00e9 par la circonstance que l\u2019appelante y a reconnu express\u00e9ment ce qui suit : << die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physischer oder psychischer Art, unterschrieben zu haben. >><\/p>\n

Alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 op\u00e8re manifestement confusion entre les pr\u00e9somptions \u00e9tablies par la loi et celles qui ne sont point \u00e9tablies par la loi ; manquant ainsi \u00e0 son obligation de motivation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 du d\u00e9faut de motif, sinon d\u2019 une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019une part que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

Pour en conclure que :<\/p>\n

Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Alors que, \u00e0 admettre que ces consid\u00e9rations constituent une pr\u00e9somption l\u00e9gale bas\u00e9e sur l\u2019article 1350 du Code civil, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise nullement laquelle des cat\u00e9gories d\u2019actes mentionn\u00e9s par ledit article 1350 du Code civil est vis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; manquant ainsi \u00e0 son obligation de motivation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Pour rejeter la demande de la demanderesse en cassation, la C our d\u2019appel a retenu :<\/p>\n

\u00ab Comme l\u2019appelante a appos\u00e9 sa signature sur le document litigieux stipulant une r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord, il lui appartient de rapporter la preuve du vice de consentement qu\u2019elle all\u00e8gue.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de<\/p>\n

4 consentement litigieux et qu\u2019elle se limite \u00e9 invoquer des pressions et autres attitudes mena\u00e7antes, en des termes g\u00e9n\u00e9raux et vagues. \u00bb<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel est donc fond\u00e9e sur le motif d\u00e9terminant et suffisant de l\u2019absence de preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9 dans le chef de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens, en ce qu\u2019ils critiquent les d\u00e9veloppements de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 portant sur la pr\u00e9somption d\u2019avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clari\u00e9, sont inop\u00e9rants.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation et de la fausse application de l\u2019article 1350 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement,<\/p>\n

pour en conclure que :<\/p>\n

cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

Alors qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale emportant pr\u00e9somption de consentement n\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord d\u2019un contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation sinon de la fausse application de l\u2019article 1353 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

la mention << die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physicher oder psychischer Art, unterschrieben zu haben >> aurait du attirer l\u2019attention de la salari\u00e9e sur la port\u00e9e de l\u2019acte qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9,<\/p>\n

pour conclure que cette circonstance vient renforcer le fait que :<\/p>\n

5 le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9,<\/p>\n

Alors que cette mention n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer un indice grave, pr\u00e9cis et concordant emportant pr\u00e9somption de consentement attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord d\u2019un contrat de travail. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premiers moyens que le renvoi par les juges d\u2019appel au m\u00e9canisme des pr\u00e9somptions \u00e9tait surabondant, de sorte que les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens manquent en fait.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, sinon du d\u00e9faut de motif, sinon d\u2019 une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

l\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement.<\/p>\n

Sans tenir compte d\u2019autres circonstances ayant objectivement entour\u00e9 la r\u00e9union du 07 mai 2018. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Force est de constater que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de consentement litigieux et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer des pressions et autres attitudes mena\u00e7antes, en des termes g\u00e9n\u00e9raux et vagues.<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement. \u00bb,<\/p>\n

6 les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

Madame le conseiller MAGISTRAT1.) , qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

et<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s. \u00e0 r.l.<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2022-00079 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 28 juillet 2022 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ) et d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte d e PERSONNE1.), a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 19 mai 2022 par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2021-00273 du r\u00f4le.<\/p>\n

En l\u2019absence de pi\u00e8ces documentant la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e0 la demanderesse en cassation, il y a lieu de pr\u00e9sumer que le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Il est partant recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation le 9 septembre 2022 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 21 septembre 2022. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

8 Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, par un jugement du 29 septembre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 la condamnation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00e0 l\u2019indemniser pour licenciement abusif, au motif que lors de la signature, entre parties, de la convention de r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord, son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 du fait de pressions exerc\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, par l\u2019arr\u00eat entrepris par le pourvoi, confirma ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 du d\u00e9faut de motif, sinon d\u2019une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019une part que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

et que :<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le bien-fond\u00e9 de cette pr\u00e9somption est encore renforc\u00e9 par la circonstance que l\u2019appelante y a reconnu express\u00e9ment ce qui suit : \u00ab die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physischer oder psychischer Art, unterschrieben zu haben. \u00bb<\/p>\n

Alors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 op\u00e8re manifestement confusion entre les pr\u00e9somptions \u00e9tablies par la loi et celles qui ne sont point \u00e9tablies par la loi ; manquant ainsi \u00e0 son obligation de motivation. \u00bb<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au sujet de l\u2019obligation faite aux juges de motiver les jugements.<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation de ces dispositions l\u00e9gales est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En faisant reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales qui distinguent entre les pr\u00e9somptions \u00e9tablies par la loi (articles 1350 et 1352 du Code civil) et celles qui ne sont point \u00e9tablies par la loi (article 1353 du Code civil), le demandeur en cassation formule un grief de fond qui est \u00e9tranger \u00e0 la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen qui est constitutive d\u2019un vice de forme.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sont les suivants sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, les parties au litige ont sign\u00e9, le 7 mai 2018, une convention mettant fin, d\u2019un commun accord et avec effet imm\u00e9diat, au contrat de travail conclu le 25 mai 1995, dans les termes suivants : \u201eDer am 25.05.1995 zwischen den Parteien geschlossene Arbeitsvertrag wird im gegenseitigen Einvernehmen mit sofortiger Wirkung aufgehoben\u201c (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de Me AVOCAT2.)).<\/p>\n

La validit\u00e9 formelle de cette convention n\u2019est pas critiqu\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Celle-ci soutient, en revanche, que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

1 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 77.31.<\/p>\n

10 Comme l\u2019appelante a appos\u00e9 sa signature sur le document litigieux stipulant une r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord, il lui appartient de rapporter la preuve du vice de consentement qu\u2019elle all\u00e8gue.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le bien-fond\u00e9 de cette pr\u00e9somption est encore renforc\u00e9 par la circonstance que l\u2019appelante y a reconnu express\u00e9ment ce qui suit : \u00ab die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physischer oder psychischer Art, unterschrieben zu haben \u00bb, cette mention ayant d\u00fb attirer l\u2018attention de l\u2019appelante sur la port\u00e9e de l\u2019acte qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 et l\u2019importance d\u2019un consentement libre dans son chef.<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de consentement litigieux et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer des pressions et autres attitudes mena\u00e7antes, en des termes g\u00e9n\u00e9raux et vagues.<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande. \u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par ces motifs, les juges d\u2019appel ont formellement motiv\u00e9, par des motifs exempts de contradiction, leur d\u00e9cision de consid\u00e9rer que PERSONNE1.) n\u2019avait pas \u00e9tabli que son consentement avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 lors de la signature de la convention r\u00e9siliant son contrat de travail et que par cons\u00e9quent c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que sa demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non-fond\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il en suit que le moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab [t]ir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 du d\u00e9faut de<\/p>\n

11 motif, sinon d\u2019une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019une part que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

Pour en conclure que :<\/p>\n

Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Alors que, \u00e0 admettre que ces consid\u00e9rations constituent une pr\u00e9somption l\u00e9gale bas\u00e9e sur l\u2019article 1350 du Code civil, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne pr\u00e9cise nullement laquelle des cat\u00e9gories d\u2019actes mentionn\u00e9s par ledit article 1350 du Code civil est vis\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; manquant ainsi \u00e0 son obligation de motivation. \u00bb<\/p>\n

En faisant grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab laquelle des cat\u00e9gories d\u2019actes mentionn\u00e9s par l\u2019article 1350 du Code civil [au titre des pr\u00e9somption \u00e9tablies par la loi] serait vis\u00e9e \u00bb, le moyen vise en r\u00e9alit\u00e9 le grief de la motivation insuffisante par rapport \u00e0 la disposition l\u00e9gale de l\u2019article 1350 du Code civil, partant celui du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de la violation des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen, ne constitue pas un vice de forme, mais un vice de fond.<\/p>\n

Le grief formul\u00e9 est donc de nouveau \u00e9tranger aux dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation et de la fausse application de l\u2019article 1350 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement,<\/p>\n

pour en conclure que :<\/p>\n

cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

Alors qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale emportant pr\u00e9somption de consentement n\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord d\u2019un contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation sinon de la fausse application de l\u2019article 1353 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

la mention \u00ab die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physicher oder psychischer Art, unterschrieben zu haben \u00bb aurait du attirer l\u2019attention de la salari\u00e9e sur la port\u00e9e de l\u2019acte qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9,<\/p>\n

pour conclure que cette circonstance vient renforcer le fait que :<\/p>\n

le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9,<\/p>\n

Alors que cette mention n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer un indice grave, pr\u00e9cis et concordant emportant pr\u00e9somption de consentement attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord d\u2019un contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

En consid\u00e9rant que l\u2019actuelle demanderesse en cassation, en signant la convention litigieuse, \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 et qu\u2019il lui appartenait, pour prosp\u00e9rer dans sa demande en annulation de la convention pour vice de consentement, d\u2019apporter la preuve de ce vice de consentement, les juges d\u2019appel<\/p>\n

13 n\u2019ont appliqu\u00e9 que le droit commun de la preuve aux termes duquel la charge de la preuve incombe au demandeur (article 1315 du Code civil). En effet, la preuve du vice du consentement est \u00e0 la charge de la partie qui pr\u00e9tend que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 2 .<\/p>\n

Il en suit que les juges d\u2019appel, en consid\u00e9rant qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019actuelle demanderesse en cassation, qui pr\u00e9tendait que son consentement avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, d\u2019apporter la preuve du vice de consentement, n\u2019ont pas fait application des articles 1350 et 1353 du Code civil au sujet des pr\u00e9somptions.<\/p>\n

Il en suit que les articles 1350 et 1353 du Code civil sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris et que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis, puisque sous le couvert des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux moyens, ils ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas \u00e9tabli que son consentement \u00e0 la signature de la convention de r\u00e9siliation du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, cette appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non-application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs tir\u00e9 de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, sinon du d\u00e9faut de motif, sinon d\u2019une contradiction des motifs, sinon pour motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

l\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement.<\/p>\n

2 Terr\u00e9, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil \u2013 Les obligations, Pr\u00e9cis Dalloz, 9 e \u00e9dition 2005, n\u00b0 225 (au sujet de la preuve de l\u2019erreur), n\u00b0 239 (au sujet de la preuve du dol) et n\u00b0 250 (au sujet de la preuve de la violence). En l\u2019esp\u00e8ce, sans l\u2019invoquer express\u00e9ment, la demanderesse en cassation, en faisant \u00e9tat de pressions et attitudes mena\u00e7antes de la part de l\u2019employeur lors de la signature du document litigieux, invoquait implicitement le vice du consentement de la violence (articles 1111 et s. du Code civil).<\/p>\n

Sans tenir compte d\u2019autres circonstances ayant objectivement entour\u00e9 la r\u00e9union du 07 mai 2018. \u00bb<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs et est soumis au m\u00eame r\u00e9gime, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 en r\u00e9ponse au premier moyen de cassation.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Force est de constater que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de consentement litigieux et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer des pressions et autres attitudes mena\u00e7antes, en des termes g\u00e9n\u00e9raux et vagues.<\/p>\n

L\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette motivation que les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions de l\u2019actuelle demanderesse en cassation qui soutenait que la signature de la convention de r\u00e9siliation du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de pressions et d\u2019attitudes mena\u00e7antes de la part de l\u2019employeur de nature \u00e0 vicier son consentement, en consid\u00e9rant, en vertu de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli ces circonstances.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est partant formellement motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 24 \/ 2023 du 09.03.2023 Num\u00e9ro CAS -2022-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois. 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