{"id":641353,"date":"2026-04-21T23:14:13","date_gmt":"2026-04-21T21:14:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2023-n-2022-00287\/"},"modified":"2026-04-21T23:14:16","modified_gmt":"2026-04-21T21:14:16","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2023-n-2022-00287","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2023-n-2022-00287\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2023, n\u00b0 2022-00287"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b039\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudeux marsdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00287du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, pr\u00e9sident dechambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg du1 er mars 2022, comparant par Ma\u00eetre Nicky Stoffel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitBAUSTERT,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Christian Gaillot, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Suivantconvention de stagedes 17 et 18 octobre 2018a \u00e9t\u00e9 conclue entre, PERSONNE1.), l\u2019ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s \u00abORGANISATION1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb),PERSONNE1.) devait effectuer un stage au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du 22 octobre 2018 au 22 avril 2019. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail du 12 au 14 d\u00e9cembre 2018, suivant certificat m\u00e9dical du 12 d\u00e9cembre 2018. Par courriel du 13 d\u00e9cembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a unilat\u00e9ralement mis fin au stage avec effet imm\u00e9diat. Par une premi\u00e8re requ\u00eate du 26 ao\u00fbt 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le Tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 299,70 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au titre de solde d\u2019indemnit\u00e9 de stage et de frais d\u2019envoi. Elle a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate du 17 d\u00e9cembre 2019,ellea fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 3.829 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au titre de remboursement de frais de formation, et elle a demand\u00e9 \u00e0 ce que le jugement \u00e0 intervenir soit assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Suite \u00e0 la loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d\u2019introduire un r\u00e9gime de stages pour \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants (ci-apr\u00e8s \u00abla loi du 4 juin 2020\u00bb), et plus particuli\u00e8rement sur base de l\u2019article L.152-17 introduit par celle-ci dans le Code du travail, donnant comp\u00e9tence mat\u00e9rielle au tribunal du travail pour conna\u00eetre des litiges relevant de contrats de stage vis\u00e9s par les articles L.152-1 et suivants, PERSONNE1.)a introduit une troisi\u00e8me requ\u00eate en date du 23 octobre 2020 et a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 299,70 euros au titre de solde d\u2019indemnit\u00e9 de stage et defrais d\u2019envoi, 3.829 euros au titre deremboursement de frais de scolarit\u00e9et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.000 euros. Elle a demand\u00e9 que le jugement soit d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire par provision.<\/p>\n

3 Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal du travail a ordonn\u00e9 la jonction des trois affaires et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e les demandes dePERSONNE1.)en paiement d\u2019un solde d\u2019indemnit\u00e9s de stage, de dommages et int\u00e9r\u00eats etd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,ad\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 la charge dePERSONNE1.). Contre ce jugement, lui notifi\u00e9 en date du 31 janvier 2022, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 1 er mars 2022, en pr\u00e9cisant que l\u2019appel est limit\u00e9 au rejet de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais de scolarit\u00e9 etau rejet de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 3.829 euros au titre de remboursement des frais de scolarit\u00e9 et lemontant de 1.000 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris, etr\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, au motif que le litige ne trouve son origine que dans le refus injustifi\u00e9 de l\u2019appelante d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soutient que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du stage serait abusive et intempestive pour \u00eatre contraire \u00e0 la convention de stage, laquelle pr\u00e9voit dans sa disposition II 9) que \u00able Ma\u00eetre de Stage et le chef d\u2019Etablissement ou son responsable p\u00e9dagogique se tiendront mutuellement inform\u00e9s des difficult\u00e9s qui pourraient na\u00eetre de l\u2019application de la pr\u00e9sente convention\u00bb et que \u00abtout manquement du Stagiaire \u00e0 ses engagements peut donner lieu de la part de la Structure d\u2019accueil, apr\u00e8s consultation du chef d\u2019Etablissement d\u2019enseignement et apr\u00e8s avoir entendu le Stagiaire\u00bb. Au vu de cette disposition, elle estime que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aurait eu l\u2019obligation de consulter l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieurORGANISATION1.)au pr\u00e9alable et de lui faire part de la situation ainsi que d\u2019entendre la stagiaire avant de mettre fin au stage. En ne respectant pas cette proc\u00e9dure, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait abusivement et intempestivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rupture de la convention de stage, la mettantla stagiairedevant le fait accompli.<\/p>\n

4 L\u2019appelante fait valoir avoir subi un dommage \u00e0 hauteur de 3.829 euros en raison du fait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stage d\u00fbment accompli, elle n\u2019aurait pas su valider son ann\u00e9e et elle aurait d\u00fb se r\u00e9inscrire dans la m\u00eame ann\u00e9e pour terminer ses \u00e9tudes. Ce dommage serait clairement en relation directe avec la rupture de la convention de stage. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste toute faute dans son chef, arguant du fait que les comp\u00e9tences et connaissances de l\u2019appelante n\u2019auraient pas correspondu au niveau de connaissance d\u2019une \u00e9tudiante se pr\u00e9valant d\u2019un dipl\u00f4me de niveau Bac + 4\/5 et pr\u00e9parant un Master. Se pr\u00e9valant de nombreuses fautes commises par PERSONNE1.), l\u2019intim\u00e9e soutient que lar\u00e9siliation de la convention de stageaurait \u00e9t\u00e9 pleinement justifi\u00e9e. Elle conteste encore ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour mettre fin \u00e0 la convention de stage en invoquant la disposition de l\u2019article VII de la convention de stage sign\u00e9e entre parties,soutenant que cette disposition permettrait de proc\u00e9der \u00e0 une rupture anticip\u00e9e \u00absuivant le bon vouloir de l\u2019Organisme d\u2019Accueil\u00bb. Elle conteste finalement le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve probants. Appr\u00e9ciation de la Cour C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunaldu travail a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir non seulement l\u2019existence de la faute all\u00e9gu\u00e9e dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais aussi l\u2019existence et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ainsi que l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute et ce pr\u00e9judice. D\u00e8s lors que l\u2019une des trois conditions ne se trouve pas remplie, PERSONNE1.)ne saura prosp\u00e9rer dans sa demande. Afin d\u2019\u00e9tayer sa demande en indemnisation, l\u2019appelante verse en cause des factures concernent une formation qui devait se d\u00e9rouler du 18 octobre 2016 au 18 octobre 2017, alors que le stage litigieux devait se d\u00e9rouler du 22 octobre 2018 au 22 avril 2019. Seules trois factures (186 euros, 187 euros et 187 euros) concernent une formation qui devait se d\u00e9rouler du 8 octobre 2018 au 30 avril 2020. Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019a pas pu valider sa formation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune preuve d\u2019un \u00e9chec scolaire n\u2019est produite. L\u2019appelante reste encore en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9inscription afin de pouvoir terminer ses \u00e9tudes de Master. En effet,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut en instance d\u2019appel d\u2019un<\/p>\n

5 courriel de la charg\u00e9e de missions p\u00e9dagogiques de l\u2019institut ORGANISATION1.)confirmant certes que le stage enentreprise \u00e9tait obligatoire pour valider le Master auquel l\u2019appelante briguait, mais l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de produire en cause son relev\u00e9 de notes demand\u00e9par la charg\u00e9e de missions p\u00e9dagogiques. Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli que l\u2019appelante n\u2019a pasr\u00e9ussi son ann\u00e9e de Master en raison du fait qu\u2019elle n\u2019a pas pu terminer son stage aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). L\u2019appelantese pr\u00e9vautencore en instance d\u2019appeld\u2019une pi\u00e8ce 23 afin d\u2019\u00e9tablir le pr\u00e9judice invoqu\u00e9.Cette pi\u00e8ce a trait \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel de dipl\u00f4meORGANISATION2.)(ORGANISATION2.),une organisation internationale non gouvernementale dot\u00e9e d\u2019un statut participatif aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe), soit un descriptif des mati\u00e8res \u00e0 pr\u00e9parer dans le cadre duMaster Europ\u00e9en Management des Ressources Humaines offert par cet institut, mais l\u2019appelante ne verse cependant ni attestation d\u2019inscription audit Master, ni facture justificative des frais de scolarit\u00e9 y relatifs. L\u2019appelante ne produisant pas d\u2019\u00e9l\u00e9mentsprobants, de nature \u00e0 prouver un pr\u00e9judice dans son chef, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation, une appr\u00e9ciation d\u2019une \u00e9ventuelle faute commise parSOCIETE1.)dans le cadre de la rupture de la convention de stage \u00e9tant dans ces conditions sans incidence sur la solution du litige. Ayant succomb\u00e9 dans son appel, la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9formation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail ne lui a pas allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il y a encore lieu, pour ce m\u00eame motif, de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel estjustifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9eles frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fbexposeren instance d\u2019appel pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 500\u20ac. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

6 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500\u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b039\/23-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudeux marsdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00287du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, pr\u00e9sident dechambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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