{"id":641373,"date":"2026-04-21T23:15:10","date_gmt":"2026-04-21T21:15:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2023-n-2022-00334\/"},"modified":"2026-04-21T23:15:14","modified_gmt":"2026-04-21T21:15:14","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2023-n-2022-00334","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2023-n-2022-00334\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-00334"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 33\/23 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00334 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 18 mars 2022, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rald Stevens, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo, comparant par Ma\u00eetre Denis Cantele, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par acte notari\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C (ci-apr\u00e8s \u00ab C \u00bb) qui d\u00e9tient 10.200 parts sociales et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) qui en d\u00e9tient 9.800. Son objet social porte sur des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 la promotion immobili\u00e8re et consiste notamment dans la r\u00e9alisation de la construction et dans la promotion d\u2019un lot de quatre \u00ab villas-duplexes \u00bb \u00e0 Mamer. Le 22 mars 2019, au courant des op\u00e9rations de construction \u00e0 Mamer, B a vir\u00e9 \u00e0 A la somme de 100.000 euros au titre d\u2019un \u00ab APPORT EN C\/C \u00bb. Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demand\u00e9 \u00e0 A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d\u2019une part du montant de 100.000 euros de l\u2019avance d\u2019associ\u00e9 et d\u2019autre part de la somme de 120.696,98 euros \u00e0 titre de paiements effectu\u00e9s au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A . N\u2019ayant pas obtenu le paiement requis, B a, par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juin 2020, donn\u00e9 assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement du montant de 215.603,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00abBCE\u00bb) major\u00e9 de 8 points, conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi de 2004 \u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la mise en demeure du 20 avril 2020, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec une majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir. Elle a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. B base sa demande sur l\u2019article 1134 et sur les articles 1892 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1375 et suivants du m\u00eame code et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour demander le remboursement d\u2019une part des paiements de factures \u00e0 hauteur de 115.603,11 euros et d\u2019autre part de son apport en compte courant de 100.000 euros. Par jugement du 14 juillet 2021, le tribunal a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande et l\u2019a dit partiellement fond\u00e9e, — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 100.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir de la mise en demeure en date du 20 avril 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, — dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus, — dit non fond\u00e9e la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, — dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 en ce qui concerne la demande en remboursement des paiements de factures, que hormis le paiement du 16 septembre 2019, tous les paiements pour lesquels B demande le remboursement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par elle- m\u00eame mais par la soci\u00e9t\u00e9 D , respectivement par la soci\u00e9t\u00e9 E et qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ces soci\u00e9t\u00e9s ont pay\u00e9 au nom et pour compte de B. En ce qui concerne le paiement \u00e0 hauteur de 456,60 euros du 16 septembre 2019, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait pour une facture \u00e9mise \u00e0 l\u2019attention de F S\u00e0rl, donc \u00e0 une autre entit\u00e9 que A et il a dit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le paiement a \u00e9t\u00e9 fait pour une dette de A . La demande a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur base des articles 1892 et 1375 et suivants du Code civil. Finalement la demande introduite sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e au motif qu\u2019aucune faute en lien causal avec le dommage all\u00e9gu\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Quant \u00e0 la demande en remboursement du montant de 100.000 euros \u00e0 titre d\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de A de surseoir \u00e0 statuer et a retenu que cette derni\u00e8re ne saurait opposer son int\u00e9r\u00eat social \u00e0 B pour refuser le remboursement des apports en compte courant de son associ\u00e9 ; que l\u2019avance en compte courant constitu e un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e auquel chacune des parties pouvait mettre fin et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour A d\u2019all\u00e9guer l\u2019existence d\u2019une convention de blocage ou d\u2019une stipulation d\u2019un pr\u00e9avis \u00e0 respecter, la demande \u00e9tait fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A le 8 f\u00e9vrier 2022. Appel Par exploit d\u2019huissier du 18 mars 2022, A a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 contre ce jugement. Elle demande par r\u00e9formation \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande en remboursement imm\u00e9diat du montant de 100.000 euros \u00e0 titre d\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 non fond\u00e9e, sinon \u00e0 surseoir \u00e0 statuer sur cette demande jusqu\u2019au moment o\u00f9 le litige entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e H (ci-apr\u00e8s H) soit d\u00e9finitivement tranch\u00e9. Elle sollicite pour le surplus la confirmation du jugement. Par conclusions notifi\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2022, B conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 100.000 euros outre les int\u00e9r\u00eats et demande, en interjetant appel<\/p>\n

incident, \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 115.603,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que r\u00e9clam\u00e9s dans son assignation du 12 juin 2020. Elle conclut en outre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Afin d\u2019\u00e9viter des redites, les moyens des parties seront expos\u00e9s ci- apr\u00e8s. Appr\u00e9ciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demande en remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9. A la base de son appel, A expose que ses op\u00e9rations en relation avec la construction du projet immobilier ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9es par G, qui \u00e9tait \u00e0 cette \u00e9poque g\u00e9rant de B et de H \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la ma\u00eetrise du projet de promotion immobili\u00e8re, dont notamment la conception de plans, le chiffrage et la budg\u00e9tisation du projet, l\u2019organisation et la conduction des diff\u00e9rentes entreprises sous-trait\u00e9es et la livraison des villas-duplexes finies. Dans ce cadre, il revenait \u00e0 H de v\u00e9rifier les factures adress\u00e9es par les sous-traitants avant de demander \u00e0 A de proc\u00e9der \u00e0 leur paiement. Elle soutient qu\u2019au courant de 2018, elle a d\u00fb constater que les frais de construction avaient explos\u00e9 ; que H avait sous-\u00e9valu\u00e9 le budget et que des vices et malfa\u00e7ons affectant les travaux, imputables \u00e0 H , ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Le 22 mars 2019, dans le but de corriger sa situation tr\u00e9sori\u00e8re pr\u00e9caire et de lui permettre de payer les entreprises n\u00e9cessaires pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9fection, chaque associ\u00e9 a d\u00fb injecter des fonds suppl\u00e9mentaires, et notamment B a vers\u00e9 la somme de 100.000 euros \u00e0 titre d\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9. Cette avance n\u2019ayant cependant pas suffi \u00e0 faire face aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les manquements de H , son associ\u00e9 C a d\u00fb avancer un montant global de 433.150 euros. A fait valoir qu\u2019elle a r\u00e9sili\u00e9 le 8 janvier 2020 le contrat la liant \u00e0 H et l\u2019a assign\u00e9e en justice le 27 mai 2020 en vue de la r\u00e9paration du dommage qu\u2019elle affirme avoir subi. Elle estime que c\u2019est en r\u00e9ponse \u00e0 cette proc\u00e9dure que B l\u2019a assign\u00e9 en remboursement de l\u2019avance en compte courant, sachant que par cette demande, la continuit\u00e9 de A serait mise en p\u00e9ril, \u00e9tant donn\u00e9 que ses trois derniers bilans ont fait appara\u00eetre de grosses pertes. A estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas pris en compte ses moyens et a fait droit \u00e0 la demande en remboursement du compte courant. Elle estime que dans la mesure o\u00f9 le virement de 100.000 euros mentionnait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab apport \u00bb en compte courant, B a n\u00e9cessairement donn\u00e9 \u00e0 son versement la connotation d\u2019une subordination dont le remboursement suppose, au m\u00eame titre qu\u2019un apport en capital r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des actions, le remboursement<\/p>\n

pr\u00e9alable des autres cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 et, \u00e0 tout le moins, un remboursement pari passu avec les autres cr\u00e9ances d\u2019associ\u00e9s. Elle soutient que compte tenu du litige en cours avec H , B abuse de ses droits en sollicitant le remboursement imm\u00e9diat des avances. Cette demande serait par ailleurs contraire \u00e0 l\u2019affectio societatis alors que le remboursement int\u00e9gral et imm\u00e9diat risque de la mettre en \u00e9tat de cessation de paiement et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Elle conclut d\u00e8s lors \u00e0 titre principal au rejet de la demande, sinon au sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue du litige l\u2019opposant \u00e0 H. A titre plus subsidiaire, elle demande le report d\u2019exigibilit\u00e9 du remboursement de l\u2019apport de B sinon l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai pour le remboursement sur base des articles 1244 alin\u00e9a 2 et 1900 du Code civil. B r\u00e9fute les d\u00e9veloppements de A relatifs \u00e0 H et soutient que sa demande en remboursement de l\u2019avance n\u2019a aucun but vindicatif suite \u00e0 l\u2019assignation de H par A, mais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite en raison de la gestion catastrophique de A par son g\u00e9rant I et en raison du caract\u00e8re occulte de certains postes de d\u00e9penses au profit de ce dernier. Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement par adoption des motifs. Il est constant en cause que B a effectu\u00e9 le 22 mars 2019 un virement au profit de A d\u2019un montant de 100.000 euros portant la mention \u00ab APPORT EN C\/C \u00bb. C\u2019est \u00e0 tort que A entend qualifier ce paiement d\u2019apport, respectivement en tirer d\u2019autres cons\u00e9quences que celles applicables aux avances en compte courant. En effet, l'apport en compte courant se distingue de l'apport en capital, notamment en num\u00e9raire. Si le premier constitue un pr\u00eat non soumis aux al\u00e9as sociaux et devant \u00eatre rembours\u00e9, le second est l'op\u00e9ration par laquelle une personne transmet une somme d'argent en contrepartie de laquelle elle re\u00e7oit des droits sociaux (parts ou actions) lui octroyant la qualit\u00e9 d'associ\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce compte tenu des inscriptions au bilan dans le compte associ\u00e9 de A et en l\u2019absence de parts suppl\u00e9mentaires attribu\u00e9es \u00e0 B suite au paiement, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a qualifi\u00e9 ce virement d\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9. Il y a lieu de rappeler \u00e0 l\u2019instar du tribunal que le compte courant d\u2019associ\u00e9 permet aux associ\u00e9s de financer une soci\u00e9t\u00e9, en compl\u00e9ment de leurs apports. La soci\u00e9t\u00e9 obtient de ses associ\u00e9s la mise \u00e0 disposition de fonds, dans le cadre d\u2019un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale.<\/p>\n

En l'absence de statut juridique particulier, l'ouverture et le fonctionnement des comptes courants d'associ\u00e9s rel\u00e8vent du principe de la libert\u00e9 contractuelle. Conform\u00e9ment au droit commun des obligations, en l'absence de terme stipul\u00e9, l'avance consentie par l'associ\u00e9 constitue un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : chacune des parties disposant de la facult\u00e9 de rompre unilat\u00e9ralement le contrat \u00e0 tout moment. A ne conteste pas \u00eatre redevable de la somme de 100.000 euros mais elle s\u2019oppose au remboursement imm\u00e9diat au motif qu\u2019elle ne dispose pas des liquidit\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 ce remboursement. Elle avance que l\u2019associ\u00e9 a l\u2019obligation de moduler sa demande en remboursement en fonction de l\u2019\u00e9tat de tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise et que le remboursement imm\u00e9diat des avances en compte courant est contraire \u00e0 l\u2019af fectio societatis, alors qu\u2019il aurait pour cons\u00e9quence certaine de la mettre en \u00e9tat de cessation de paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Elle estime que B commet un abus de droit et qu\u2019elle a un comportement manifestement contraire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions. Il est de principe que, sauf clause contraire, le titulaire d'un compte courant d'associ\u00e9 peut en exiger le remboursement \u00e0 tout moment (chaque fois qu'il n'est pas fix\u00e9 de terme au compte courant d'associ\u00e9), c'est-\u00e0-dire concr\u00e8tement, d\u00e8s que l'exige l'associ\u00e9 cr\u00e9ancier. La solution est parfaitement logique et d\u00e9coule de ce que l'associ\u00e9 pr\u00eateur en compte courant n'a pas moins de droits que tout autre cr\u00e9ancier, au motif qu'il serait un associ\u00e9. Si en principe, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut, pour refuser le remboursement imm\u00e9diat de son compte courant \u00e0 l'associ\u00e9, lui opposer une situation financi\u00e8re difficile, ce principe est \u00e9cart\u00e9 en cas d\u2019 abus de droit. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un abus de droit dans le chef de B , respectivement une inex\u00e9cution \u00e0 son obligation de bonne foi. Ses affirmations selon lesquelles le litige l\u2019opposant \u00e0 H est en lien avec la demande en remboursement de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 de B , voire l\u2019a motiv\u00e9, ne sont non seulement pas \u00e9tablies mais elles sont encore contredites par le fait que la demande de remboursement de l\u2019avance en compte courant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite par courrier du 20 avril 2020, donc avant l\u2019assignation en justice de H par A. C\u2019est d\u00e8s lors par une analyse exacte et par une motivation que fait sienne la Cour que le tribunal a retenu que A ne peut pas opposer son int\u00e9r\u00eat social, respectivement sa situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 B pour refuser le remboursement des apports en compte courant \u00e0 cette derni\u00e8re et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en surs\u00e9ance.<\/p>\n

A demande ensuite le report de l\u2019exigibilit\u00e9 du remboursement au motif que la nature du versement effectu\u00e9, comme apport d\u2019un associ\u00e9, s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il soit rembours\u00e9 avant que d\u2019autres dettes de la soci\u00e9t\u00e9 ne soient rembours\u00e9es, en ce compris celle de l\u2019autre associ\u00e9. En application des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-avant, ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. A demande \u00e0 titre plus subsidiaire, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai pour le remboursement de l\u2019apport, jusqu\u2019\u00e0 ce que le litige avec H soit d\u00e9finitivement tois\u00e9. Cette demande est bas\u00e9e sur les articles 1244 alin\u00e9a 2 et 1900 du Code civil. Il est de jurisprudence que les dispositions de l'article 1900 du Code civil, qui offrent au juge la possibilit\u00e9 de fixer un terme pour la restitution d'un pr\u00eat, ne sont pas applicables au compte courant d'associ\u00e9 dont la caract\u00e9ristique essentielle, en l\u2019absence de convention particuli\u00e8re ou statutaire le r\u00e9gissant, est d\u2019\u00eatre remboursable sur demande (cf. Com. 10 mai 2011, no 10- 18.749 , Bull. civ. IV, no 73 ; Rev. soci\u00e9t\u00e9s 2011. 343, note E. Naudin ; BJS 2011. 754, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 8- 9 juin 2011, p. 15, note B. Dondero ; D. 2011. 2383, note C. Bloud -Rey ; RTD com. 2011. 575, obs. A. Constantin). La demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter sur ce fondement. En ce qui concerne les d\u00e9lais de paiements que les juges peuvent accorder en vertu de l\u2019article 1244 alin\u00e9a 2 du Code civil, il est admis que l\u2019\u00e9ventuel octroi d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 cet article n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et, en fonction de cette projection, indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. La Cour constate que l\u2019appelante ne donne aucune information concernant l\u2019\u00e9volution du litige l\u2019opposant \u00e0 H qui depuis le 27 mai 2020, est toujours pendant en premi\u00e8re instance sans qu\u2019il n\u2019y ait eu de d\u00e9cision. A cela s\u2019ajoute que le d\u00e9lai pour un sursis de paiement demand\u00e9 est en fait d\u00e9j\u00e0 largement \u00ab d\u00e9pass\u00e9 \u00bb en raison de la longueur de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. La demande sur base de l\u2019article 1244 alin\u00e9a 2 du Code civil n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour A d\u2019all\u00e9guer l\u2019existence d\u2019une convention de blocage ou d\u2019une stipulation d\u2019un pr\u00e9avis \u00e0 respecter pour solliciter le remboursement de l\u2019avance en compte courant, la demande de B en remboursement imm\u00e9diat et int\u00e9gral du solde cr\u00e9diteur du compte courant d\u2019associ\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer<\/p>\n

fond\u00e9e pour le montant de 100.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure du 20 avril 2020. L\u2019appel de A n\u2019est partant pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement. La demande en paiement de la somme de 115.603,11 euros B fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande en paiement de la somme de 115.603,11 euros non fond\u00e9e. Elle soutient qu\u2019elle a, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de l\u2019appelante, pay\u00e9 directement ou indirectement de nombreuses factures pour le compte de cette derni\u00e8re, \u00e0 savoir : — 42.676,77 euros le 30 janvier 2018 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 K au titre de la facture n\u00b0201800087 du 20 juillet 2018, — 10.000 euros le 20 f\u00e9vrier 2019 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 J au titre des factures n\u00b0425 et n\u00b0426 du 30 janvier 2019, — 44.633,13 euros le 22 mars 2019 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 L \u00e0 titre d\u2019acompte sur le solde impay\u00e9 — 8.000 euros le 9 octobre 2018 et 9.836,91 euros le 24 octobre 2018 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 M \u00e0 titre des factures n \u00b03112\/2018 et 3130\/2018 — 456,30 euros le 16 septembre 2019 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 N au titre de la facture n\u00b0627\/18\/01. Elle admet qu\u2019\u00e0 part le dernier paiement, les paiements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faits directement par elle. Elle soutient cependant qu\u2019il y aurait paiement indirect de sa part dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 sa demande par ses filiales et que les montants d\u00e9bours\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inscrits au d\u00e9bit de son compte courant d\u2019associ\u00e9 de chacune des soci\u00e9t\u00e9s D et E. Elle ne maintient plus sa demande sur base de l\u2019article 1892 du Code civil mais base sa demande d\u00e9sormais principalement sur les articles 1236 et 1375 du Code civil et subsidiairement sur base de l\u2019action de in rem verso. A conclut \u00e0 la confirmation du jugement par adoption des motifs. Aux termes de l\u2019article 1236 du Code civil, une obligation peut \u00eatre acquitt\u00e9e par toute personne qui y est int\u00e9ress\u00e9e, telle qu\u2019un cooblig\u00e9 ou une caution. L\u2019obligation peut m\u00eame \u00eatre acquitt\u00e9e par un tiers qui n\u2019y est point int\u00e9ress\u00e9, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l\u2019acquit du d\u00e9biteur, ou que, s\u2019il agit en son nom propre, il ne soit pas subrog\u00e9 aux droits du cr\u00e9ancier. Le tiers qui a pay\u00e9 la dette d\u2019autrui de ses propres deniers peut avoir, bien que non subrog\u00e9 au droit du cr\u00e9ancier, un recours contre le d\u00e9biteur dont le caract\u00e8re varie suivant qu\u2019il \u00e9tait ou non int\u00e9ress\u00e9 au<\/p>\n

paiement. Le tiers non int\u00e9ress\u00e9 au paiement, qui a pay\u00e9 au nom du d\u00e9biteur, a l\u2019action de mandat, lorsqu\u2019il a agi d\u2019apr\u00e8s les instructions du d\u00e9biteur et celle qui r\u00e9sulte du quasi-contrat de gestion d\u2019affaires, lorsqu\u2019il a pay\u00e9 spontan\u00e9ment. Le tiers, non int\u00e9ress\u00e9 au paiement, qui a pay\u00e9 en son propre nom a l\u2019action de in rem verso, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait eu une v\u00e9ritable donation, ce qui suppose que le d\u00e9biteur a accept\u00e9 la lib\u00e9ralit\u00e9 (Lux 26 octobre 1965 P. 20, p39.) Afin de pouvoir prosp\u00e9rer dans sa demande sur les diff\u00e9rentes bases indiqu\u00e9es, il appartient \u00e0 B d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a pay\u00e9 la dette de A. Or, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019\u00e0 part le paiement de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 N , les paiements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faits par B mais ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9 D et E. Contrairement aux affirmations de B, une inscription au compte courant d\u2019associ\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s ne vaut pas paiement indirect par elle de la dette de A . Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que B n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 les montants qu\u2019elle entend se faire rembourser, ni que les montants ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s pour le compte de A . En ce qui concerne la facture \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 N , il y a lieu de relever que celle- ci a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F , \u00e0 une adresse diff\u00e9rente du si\u00e8ge de l\u2019appelante. La seule circonstance que dans cette facture soit mentionn\u00e9 qu\u2019elle concerne le chantier \u00e0 Mamer ne saurait \u00e9tablir qu\u2019elle concerne A et que partant le paiement effectu\u00e9 par B a \u00e9t\u00e9 fait au nom et pour le compte de l\u2019appelante. Faute par B d\u2019\u00e9tablir avoir pay\u00e9 les dettes de A , le jugement est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a retenu que la demande de B n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur base des articles 1375 et suivants du Code civil et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent d\u2019analyser si toutes les conditions d\u2019une gestion d\u2019affaires ou d\u2019en enrichissement sans cause \u00e9taient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appel incident est partant non fond\u00e9. B demande finalement la condamnation de A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. N\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement 2021TALCH15\/01166 du 14 juillet 2021, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Me Denis Cantele sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 33\/23 IV-COM Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00334 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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