{"id":641381,"date":"2026-04-21T23:15:30","date_gmt":"2026-04-21T21:15:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\/"},"modified":"2026-04-21T23:15:33","modified_gmt":"2026-04-21T21:15:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:FNSH 2025\/0075 No.: 2025\/0235 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize novembredeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Marc ELSEN, assesseur-employeur Romance SCHEUER, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0Adresse 1, appelante, comparant en personne; ET: leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonction, intim\u00e9, comparant parMa\u00eetre Emeline DEQUEKER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele18avril 2025, Xainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le27f\u00e9vrier 2025,dans lacause pendante entreelle et le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort;re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et le rejette\u00bb. Les parties furentconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du23 octobre 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Emeline DEQUEKER, pour l\u2019intim\u00e9,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Xa sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour personnes gravement handicap\u00e9es. Suivant jugement rendu le 19 avril 2024, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a d\u00e9cid\u00e9 que, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision prise de la Commission m\u00e9dicale du service handicap et reclassement professionneldu 20 septembre 2023,Xremplit les conditions m\u00e9dicales requises en vue de l\u2019octroi du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es(ci-apr\u00e8s le RPGH)pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 er (2) c) de la loi modifi\u00e9e du 12septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris. Suivant d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le FNS) du 31juillet 2024,Xest inform\u00e9e qu\u2019elle n\u2019a pas droit au paiement duRPGHpour non-respect des dispositions de l\u2019article 1 er (2) d) de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relativeaux personnes handicap\u00e9es. En particulier, il est reproch\u00e9 \u00e0Xde ne pas avoir sa r\u00e9sidence effective \u00e0Adresse 1. Xa saisi le Conseil arbitral d\u2019un recours contre la d\u00e9cision prise par le comit\u00e9-directeur du FNS pr\u00e9cit\u00e9e. Par jugement du 27 f\u00e9vrier 2025, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable mais non fond\u00e9. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1 er (2) d) de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es, constat\u00e9 que la preuve de la r\u00e9sidence effective par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, n\u2019est pas rapport\u00e9e. Le Conseil arbitral a retenu qu\u2019au vu du rapport d\u2019enqu\u00eate dress\u00e9 et des d\u00e9clarations spontan\u00e9es deX, cette derni\u00e8re n\u2019a pas prouv\u00e9 que sa r\u00e9sidence effective se trouve \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e. Le 18 avril 2025,Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour demander la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

3 Elle expose avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00fbsaisir les juridictions sociales pour faire reconna\u00eetre, gr\u00e2ce \u00e0 une expertise judiciaire,son statut de personne gravement handicap\u00e9e. Une fois cette condition m\u00e9dicale \u00e9tablie, elle se voit actuellement opposer un refus au motif qu\u2019elle ne r\u00e9siderait pas effectivement \u00e0 l\u2019adresse suivante :Adresse 1. Or, cette adresse constituerait bel et bien son logement familial, o\u00f9 elle habite depuis l\u2019\u00e2ge de cinq ans avec ses parents, son fr\u00e8re et sa s\u0153ur. Pour conclure \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9sidence effective, la juridiction de premi\u00e8re instance auraitd\u2019une part, omis de prendre en compte la pr\u00e9carit\u00e9 de sa famille et l\u2019exigu\u00eft\u00e9 de leur logement et, d\u2019autre part, retenu des propos mal interpr\u00e9t\u00e9s et sortis de leur contexte. En effet, ayant r\u00e9cemment nou\u00e9une relation amoureuse avec une personne r\u00e9sidant au n\u00b0 Adresse 2de la m\u00eame rue, elle aurait naturellement souhait\u00e9 passer davantage de temps avec lui, notamment pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un peu d\u2019intimit\u00e9, ce qui lui serait impossible dans le logement familial o\u00f9 elle ne disposerait m\u00eame pas de chambre personnelle.Pendant des ann\u00e9es, elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de dormir \u00e0 m\u00eame le sol. Par la suite, elle aurait partag\u00e9 un lit avec sa s\u0153ur. L\u2019appelante souligne que les ressources financi\u00e8res de sa famille sont tr\u00e8s limit\u00e9es, ne leur permettant pas de vivre dans un logement plus spacieux et mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins.Elle reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 ainsi tent\u00e9 de passer le plus de temps possible chez son compagnon et aupr\u00e8s de la famille de ce dernier, en ne cachant pas son intention de s\u2019y installer d\u00e9finitivement, une fois leur relation stabilis\u00e9e. Il est \u00e9galement exact qu\u2019elle a pris ses distances avec sa propre famille, mais il serait erron\u00e9 d\u2019en conclure qu\u2019elle ner\u00e9sidait plus de mani\u00e8re effective et continue au logement familial. Au moment de sa demande pour l\u2019obtention du RPGH, ses projets d\u2019avenir n\u2019\u00e9taient pas encore concr\u00e9tis\u00e9s, et sa r\u00e9sidence effective et continue depuis l\u2019enfance demeurait bien \u00e0 l\u2019adressede ses parents. Ce fait serait par ailleurs corrobor\u00e9 par une visite inopin\u00e9e du FNS, lors de laquelle elle se trouvait bien \u00e0 son domicile familial. M\u00eame si elle a, par honn\u00eatet\u00e9, admis s\u00e9journer chez son compagnon, cela ne signifierait pas qu\u2019elle y avait \u00e9tabli sa r\u00e9sidence effective et continue. Pour elle, \u00ab habiter chez son ami \u00bb signifiait simplement qu\u2019elle \u00e9prouvait le besoin d\u2019\u00eatre avec lui, cequi n\u2019aurait rien d\u2019inhabituel. Il serait logique de vouloir mieux se conna\u00eetre avant de changer de r\u00e9sidence officielle. D\u00e8s que leur relation s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e et stabilis\u00e9e, elle a pris, le 14 ao\u00fbt 2025, la d\u00e9cision de transf\u00e9rer son domicile l\u00e9gal etde r\u00e9sider de mani\u00e8re effective et continue chez son ami au num\u00e9roAdresse 2. Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. Il rel\u00e8ve les d\u00e9clarations faites par l\u2019appelante au docteurRolandHIRSCH, selon lesquelles elle vivrait s\u00e9par\u00e9e de sa famille, ainsi que des propos tenus par la m\u00e8re de son compagnon et estime que l\u2019appelante ne d\u00e9montre pas avoir sa r\u00e9sidence effective et continue au domicile d\u00e9clar\u00e9. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Il ressort de l\u2019article 1 er (2) d) de la loi du 12 septembre 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un RPGHque peut pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne qui remplit toutes les conditions impos\u00e9es par la loi et, en particulier, qui est domicili\u00e9e sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et r\u00e9side, en l\u2019esp\u00e8ce,effectivement\u00e0Adresse 1.<\/p>\n

4 La charge de la preuve incombe \u00e0X, donc il lui revientd\u2019\u00e9tablir qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de sa demande en obtention duRPGH, soit le 8 septembre 2023, elle remplit les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens. Il n\u2019est pas contest\u00e9, au vu du certificat de r\u00e9sidence et du relev\u00e9 des adresses l\u00e9gales vers\u00e9s en cause, que le domicile familial deXse trouve, depuis sa toute petite enfance, soit depuis le 10 janvier 2003, \u00e0Adresse 1o\u00f9 elle est d\u00e9clar\u00e9e ensemble avec ses parents et ses fr\u00e8re et s\u0153ur. Dans le cadre des d\u00e9marches officielles la concernant et les documents introduits,Xa toujours renseign\u00e9 cette adresse et le FNS n\u2019a jamais dispos\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de remettre en cause la r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 cette adresse depuis 2003. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite du rapport d\u2019expertise psychiatrique \u00e9tabli par le docteur Roland HIRSCH en f\u00e9vrier 2024, rapport r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la condition m\u00e9dicale requise pour l\u2019octroi du RPGH, que le FNS a eu un doute \u00e0 ce sujet. En effet, l\u2019expert judiciaire, en r\u00e9sumant les propos deX, a mentionn\u00e9 une s\u00e9paration avec sa propre famille et qu\u2019elle habiterait chez les parents de son compagnon, lesquels lui apporteraient un soutien important. L\u2019expert a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, le jour de l\u2019examen,X\u00e9tait accompagn\u00e9e de son partenaire et qu\u2019elle r\u00e9siderait chez ce dernier et ses parents. Ces \u00e9l\u00e9ments, combin\u00e9s aux d\u00e9clarations deXtelles que rapport\u00e9es par l\u2019expert judiciaire, ont suscit\u00e9 une r\u00e9action du FNS. Ilconvient toutefois de ne pas perdre de vue que, selon le m\u00eame rapport d\u2019expertise psychiatrique,Xest atteinte d\u2019un trouble du spectre autistique. Elle a pu, de mani\u00e8re cr\u00e9dible et coh\u00e9rente, pr\u00e9ciser \u00e0 l\u2019audience que l\u2019usage du terme \u00abs\u00e9paration\u00bb faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00e9loignement affectif progressif de sa propre famille, au profit d\u2019un rapprochement avec celle de son compagnon. Ce rapprochement se serait notamment concr\u00e9tis\u00e9 par une r\u00e9sidence secondaire, d\u00e9sign\u00e9e par elle sous le terme de \u00abhabiter\u00bb. Contrairement \u00e0 sa famille d\u2019origine, celle de son compagnon serait plus \u00e0 l\u2019\u00e9coute, lui apporterait un soutien moral, et lui permettrait de se sentir plus \u00e0 l\u2019aise. Toutefois, bien qu\u2019elle ait pass\u00e9 le plus de temps possible aupr\u00e8s de son partenaire,Xaffirme ne pas y avoir eu une r\u00e9sidence effective et continue au sens voulu par la loi. La contestation formelle de l\u2019appelante, selon laquelle elle n\u2019aurait pas \u00e9tabli une r\u00e9sidence effective et continue au n\u00b0Adresse 2, soit chez son compagnon, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 leur relation \u00e9tait encore r\u00e9cente, se trouve corrobor\u00e9e par le rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e0 domicile du 3 juillet 2024, \u00e9tabli par l\u2019enqu\u00eateurPersonne 1. Ce dernier, s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019improvistele 21 juin 2024\u00e0 l\u2019adresseAdresse 1, a effectivement constat\u00e9 la pr\u00e9sence deX\u00e0 son domicile. Les d\u00e9clarations faites par l\u2019appelante \u00e0 cette occasion sont coh\u00e9rentes avec celles exprim\u00e9es devant l\u2019expert judiciaire. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure, \u00e0 ce stade, d\u2019\u00e9tablir son domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de son compagnon, en raison de l\u2019absence d\u2019accord de la m\u00e8re de ce dernier, mais de s\u00e9journer autant que possible au num\u00e9roAdresse 2, afin de passer du temps en couple. Les explications fournies par l\u2019appelante, selon lesquelles l\u2019exigu\u00eft\u00e9 de son propre logement familial et l\u2019attitude plus compr\u00e9hensive des parents de son compagnon auraient permis au couple de partager des moments plus intimes chez lui, sans que cela implique pour autant une r\u00e9sidence effective et continue de sa part au domicile de son compagnon, ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es de pertinence.<\/p>\n

5 L\u2019affirmation faite parX\u00e0 l\u2019audience de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre convaincue de la p\u00e9rennit\u00e9 de la relation avant de \u00abse mettre d\u00e9finitivement ensemble\u00bb, se v\u00e9rifie \u00e0 travers le contenu de l\u2019expertise judiciaire. Il en ressort que le docteur Roland HIRSCH rel\u00e8ve que le compagnon de X\u00e9prouve encore de nombreuses difficult\u00e9s li\u00e9es au trouble obsessionnel compulsif (TOC) dont souffre cette derni\u00e8re. Tout porte donc \u00e0 croire qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, le couple \u00e9tait encore dans une phase de d\u00e9couverte mutuelle. L\u2019expert judiciaire indique \u00e9galement queX, \u00e9voquant les \u00e9checs rencontr\u00e9s dans les ateliers prot\u00e9g\u00e9s, affirme se sentir en s\u00e9curit\u00e9 au logement familial, pr\u00e9cisant par ailleurs qu\u2019elle participe peu aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res \u00e0 son domicile, telles que la cuisine ou le nettoyage. L\u2019intention deXde ne pas d\u00e9j\u00e0 changer, \u00e0 cette \u00e9poque, de r\u00e9sidence effective et continue, ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, notamment la pi\u00e8ce 5 de la farde de pi\u00e8ces du FNS. Il y appara\u00eet qu\u2019encore le 7 mai 2024, elle a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, notamment l\u2019ouverture d\u2019un compte aupr\u00e8s de Post Finance, en renseignant syst\u00e9matiquement son adresse situ\u00e9e auAdresse 1. Elle y d\u00e9clare express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit de son adresse effective, pr\u00e9cisant qu\u2019elle y r\u00e9side \u00e0 titre gratuit chez ses parents, dans un appartement. Ce constat n\u2019est pas remis en cause par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un entretien t\u00e9l\u00e9phonique mentionn\u00e9 dans la pi\u00e8ce 12 de la farde de pi\u00e8ces du FNS. Il y est indiqu\u00e9 que, lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique en date du 2 mai 2024,Xaurait d\u00e9clar\u00e9 \u00abhabiter effectivement chez son copain\u00bb, sans toutefois vouloir fournir davantage d\u2019informations \u00e0 ce sujet. Sans remettre en question les informations rapport\u00e9es, il convient de souligner que, compte tenu de la position exprim\u00e9e par l\u2019appelante sur ce point, cet expos\u00e9 de la situation est sign\u00e9 par un chef d\u2019\u00e9quipe du FNS, sans que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019interlocuteur deX, ni le contexte de l\u2019entretien ne soient pr\u00e9cis\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler queXs\u2019exprime en langue luxembourgeoise. L\u2019expert judiciaire a relev\u00e9 dans son rapport qu\u2019\u00abelle parle le luxembourgeois et le portugais, mais elle ne sait pratiquement pas lire et \u00e9crire (\u2026) elle est pratiquement analphab\u00e8te\u00bb. Les d\u00e9clarations deXont ainsi librement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es en fran\u00e7ais, sans que le contenu exact de l\u2019entretien soit rapport\u00e9. Enfin, il est \u00e0 noter que cette pi\u00e8ce mentionne le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable du p\u00e8re deXet conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier si les conditions de r\u00e9sidence effective sont bien remplies \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialene peut que renvoyer une nouvelle fois au rapport d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par le FNS \u00e0 la suite des conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes, lequel confirme la r\u00e9sidence effective et continue deX\u00e0 l\u2019adresse suivante :Adresse 1, sur la base de sa pr\u00e9sence constat\u00e9e sur les lieux. Ce rapport mentionne un autre entretien t\u00e9l\u00e9phonique, cette fois avec la m\u00e8re du compagnon de X. Toutefois, le m\u00eame reproche peut \u00eatre formul\u00e9 quant \u00e0 l\u2019absence de reproduction fid\u00e8le des propos \u00e9chang\u00e9s. Bien que l\u2019auteur de l\u2019entretien semble cette fois-ci \u00eatrePersonne 1, assistant social au sein du FNS, et que la date du 4 juillet 2024 soit pr\u00e9cis\u00e9e, il est uniquement indiqu\u00e9 que cette personne aurait \u00abconfirm\u00e9\u00bb queXr\u00e9sidait principalement et effectivement chez eux, \u00e0 l\u2019adresse suivante :Adresse 2.Aucune retranscription des \u00e9changes n\u2019est fournie, pas plus qu\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment v\u00e9rifiable concernant les questions pos\u00e9es ou les r\u00e9ponses exactes apport\u00e9es. Les enseignements \u00e0 en tirer doivent alors \u00eatre nuanc\u00e9s. Ceci s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus utile \u00e0 la lecture d\u2019une autre pi\u00e8ce vers\u00e9e en num\u00e9ro 19 par le FNS o\u00f9 l\u2019office social de la Commune de[\u2026], en la personne dePersonne 2\u00e9crit au FNS \u00abD\u2019MadameXass elo offiziell zenter dem 14ten August 2025 op enger neier Adress ugem\u00ebllt. Den 20ten Februar 2025 haaten mir jo een \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique wou et nach eng k\u00e9ier<\/p>\n

6 pr\u00e4zis\u00e9iert gouf, dass d\u2019Madame eng Adresse misst hun wou se effektiv wunnt.Sie huet zwar zu deem Z\u00e4aitpunkt nach emmer bei sengen Elteren umAdresse 1geliewt.No enger visite \u00e0 domicile sidd dir jo dovunner ausgaangen, dass d\u2019Madame donetl\u00e9iwen g\u00e9if (\u2026)\u00bb. Cet \u00e9change peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que pour l\u2019office social de[\u2026]\u00absie huet nach emmer bei sengen Elteren geliewt\u00bbl\u2019appelante a toujours bien r\u00e9sid\u00e9 effectivement chez ses parents, mais que le FNS apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate\u00absidd dir jo dovunner ausgaangen, dass d\u2019Madame donetl\u00e9iwen g\u00e9if\u00bbn\u2019en a pas d\u00e9duit la m\u00eame chose et ce de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible pour l\u2019office social selon lequelXvivait toujours de mani\u00e8re continue chez ses parents au mois de f\u00e9vrier 2025. Au regard des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par le FNS et des d\u00e9veloppements expos\u00e9s ci- dessus, ainsi que des pr\u00e9cisions cr\u00e9dibles fournies \u00e0 l\u2019audience par l\u2019appelante, lesquelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9menties par la partie intim\u00e9e, il y a lieu de constaterqu\u2019au moment de sa demande, du contr\u00f4le effectu\u00e9, ou encore du rejet intervenu,Xdisposait toujours d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e :Adresse 1, o\u00f9 elle r\u00e9sidait aupr\u00e8s de ses parents, fr\u00e8re et s\u0153ur, jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2025. Ce constat est suffisamment \u00e9tay\u00e9, et le fait qu\u2019elle ait s\u00e9journ\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, voire dispos\u00e9 d\u2019une r\u00e9sidence secondaire aupr\u00e8s de son compagnon, ne saurait remettre en cause la d\u00e9termination, fond\u00e9e sur une appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, de sa r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0Adresse 1et ce jusqu\u2019au 14 ao\u00fbt 2025. L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement du 27 f\u00e9vrier 2025 de la juridiction de premi\u00e8re instance, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale retient que c\u2019est \u00e0 tort que le FNS, par d\u00e9cision du 31juillet 2024, a rejet\u00e9 la demande deXen obtention du RPGHau motif d\u2019une absence de r\u00e9sidence effective au sens de l\u2019article 1 er (2) d) de la loi du 12 septembre 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantcontradictoirementsur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel deXrecevable, le dit fond\u00e9, partant, par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 27 f\u00e9vrier 2025, dit que c\u2019est \u00e0 tort que leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ,par d\u00e9cision du 31 juillet 2024, a rejet\u00e9 lademande deXen obtention durevenu pour personnes gravement handicap\u00e9es au motif d\u2019une absence de r\u00e9sidence effective au sens de l\u2019article 1 er (2) d) de la loi du 12 septembre 2003 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE .<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du13 novembre 2025par le Pr\u00e9sidentMyl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deSandra KLAUNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:FNSH 2025\/0075 No.: 2025\/0235 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize novembredeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8576,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641381","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-novembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:FNSH 2025\/0075 No.: 2025\/0235 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize novembredeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:15:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:15:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:15:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-novembre-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 novembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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