{"id":641411,"date":"2026-04-21T23:16:13","date_gmt":"2026-04-21T21:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-octobre-2025\/"},"modified":"2026-04-21T23:16:16","modified_gmt":"2026-04-21T21:16:16","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-octobre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-octobre-2025\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:FNS2024\/0279 No.:2025\/0180 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duneuf octobredeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, comparant parMa\u00eetre Pascale PETOUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eate parvenue au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele18 d\u00e9cembre 2024,Xa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le29 octobre 2024,dans la cause pendante entreluietleFONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit le recours recevable, le d\u00e9clare non fond\u00e9, partant le rejette.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du18 septembre 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Pascale PETOUD, pour l\u2019appelant, entendu en ses conclusions. Ma\u00eetre Fran\u00e7oisREINARD, pour l\u2019intim\u00e9,entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Parjugement du 29 octobre 2024, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8sleConseil arbitral)a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours deXcontre la d\u00e9cision du 28 octobre 2022 prise par le comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8sleFNS),ayant r\u00e9clam\u00e9 la restitution du montant de 18.377,88 euros \u00e0 titre d\u2019allocations d\u2019inclusion, ind\u00fbment touch\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2021 au 1 er ao\u00fbt 2022, en application de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale. Pour statuer en ce sens, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que c\u2019est \u00e0 juste titre que le FNS, pour proc\u00e9der ainsi, s\u2019est bas\u00e9 sur une d\u00e9cision d\u00e9finitive de son comit\u00e9 directeur du 29 juillet 2022 ayant recalcul\u00e9 les prestationsde l\u2019allocation d\u2019inclusionr\u00e9troactivement au 1 er ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article 3 (1) g) de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 28juillet2018qui dispose que\u00ab(1) Ne peut pr\u00e9tendre au Revis, la personne qui:(\u2026) g) omet d\u2019avertir le Fonds end\u00e9ans un mois d\u2019une circonstance pouvant entra\u00eener une modification de l\u2019allocation\u00bben ce queXn\u2019a pas inform\u00e9 le FNS du d\u00e9but de son activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 B\u00e0 partir du 10 ao\u00fbt 2021. Elle a encore fait valoir quesi le requ\u00e9rant n'\u00e9tait pas d'accord avec le recalcul effectu\u00e9 par le FNS il aurait d\u00fb attaquer par la voie judiciaire la d\u00e9cision du 29 juillet 2022. Cette derni\u00e8re ayant entretemps acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e et comme le requ\u00e9rant, n\u2019invoque aucun argument de nature \u00e0 contredire la d\u00e9cision de restitution, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que son recours ne saurait, d\u00e8s lors, aboutir. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 d\u00e9cembre 2024,Xa interjet\u00e9 appel contre le jugement du 29 octobre 2024. L\u2019appelant fait tout d\u2019abord valoir avoir certes \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022 de la d\u00e9cision du FNS du 29 juillet 2022, mais de ne pas avoir eu notification de la d\u00e9cision puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au FNS avec la mention \u00abnon r\u00e9clam\u00e9\u00bb. Ensuite, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance le 4 juillet 2023 du chef d\u2019escroquerie \u00e0 subvention \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le FNS le 17 octobre 2022, il a, par r\u00e9formation intervenu par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 9 juillet 2024, \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 et la juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile pr\u00e9sent\u00e9e par le FNS \u00e0 hauteur de 18.377,88 euros. L\u2019appelant estime qu\u2019en cons\u00e9quence cet arr\u00eat l\u2019aurait d\u00e9charg\u00e9 de toute condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du FNS. L\u2019appelant poursuit que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu dans la motivation du jugement entrepris, l\u2019objet de son recours ne serait pas de remettre en cause le principe proprement dit du<\/p>\n

3 recalcul en raison de son omission d\u2019avertir le FNS d\u2019un changement de situation tel qu\u2019 \u00e9nonc\u00e9 dans la d\u00e9cision du 29 juillet 2022, mais les modalit\u00e9s de ce recalcul et son r\u00e9sultat final aboutissant \u00e0 la somme totale de 18.377,88 euros, montant dont il aurait seulement eu connaissance par le biais de la d\u00e9cision entreprise du 28 octobre 2022. Apr\u00e8s avoir cit\u00e9 la teneur de l\u2019article 29 de la loi du 28 juillet 2018 pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019appelant estime que le recalcul aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 en conformit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 9 (2) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pour ne prendre en consid\u00e9ration, au titre de son revenu professionnel, que le montant de 491,89 euros touch\u00e9 sur la p\u00e9riode du 16 ao\u00fbt 2021 au 19 septembre 2021 ce qui aurait d\u00fb avoir comme cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l\u2019allocation d\u2019inclusion pour ces deux mois sans aboutir \u00e0 une demande de remboursement total de l\u2019allocation d\u2019inclusion sur une ann\u00e9e. Pareille demande du FNS, suivant l\u2019appelant, aurait par ailleurs uniquement \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le soup\u00e7ond\u2019une escroquerie \u00e0 subvention de sa part et qu\u2019il ne serait pas pr\u00e9vu par la loi que le recalcul devrait s\u2019\u00e9tendre sur une ann\u00e9e. Il demande ainsi la r\u00e9formation sinon l\u2019annulation de la d\u00e9cision entreprise. L\u2019intim\u00e9 a conclu \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral. Le FNS rappelle que c\u2019est uniquement la d\u00e9cision de restitution du 28 octobre 2022 qui serait attaqu\u00e9e parX, mais qu\u2019il tenterait par ce recours de remettre en cause la d\u00e9cision de recalcul du 29 juillet 2022 non- entreprise par une voie de recours. Le fait qu\u2019il y a eu un acquittement au p\u00e9nal deXn\u2019enl\u00e8verait rien au constat que le FNS n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 salariale par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du REVIS \u00e0 partirdu mois d\u2019ao\u00fbt 2021 et qu\u2019il a uniquement eu connaissance de cet emploi apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par l\u2019ITM, ayant op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le au mois d\u2019avril 2022. La d\u00e9cision du FNS serait \u00e0 suffisance motiv\u00e9e en vertu d\u2019une base l\u00e9gale autonome et chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire du REVIS aurait une obligation l\u00e9gale d\u2019avertir le FNS de tout changement de nature \u00e0 entra\u00eener une modification de l\u2019allocation accord\u00e9e, dont l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 salariale. La critique de l\u2019appelant serait d\u00e9nu\u00e9e de pertinence dans la mesure o\u00f9aussi bien la lettre d\u2019information du FNS du 20 juillet 2022, que la d\u00e9cision du 29 juillet 2022, renfermaient les d\u00e9comptes avec indication du montant global dont la restitution serait demand\u00e9e et, faute de l\u2019exercice d\u2019une voie de recours contre cette d\u00e9cision envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9, elle aurait acquis entretemps autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e et ne pourrait plus \u00eatre remise en cause. Par ailleurs, le FNS aurait pris soin d\u2019indiquer d\u00e8s la premi\u00e8re lettre d\u2019information qu\u2019en raison de l\u2019omission de l\u2019informer de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 salariale, l\u2019appelant n\u2019aurait pas eu droit \u00e0 un quelconque montant pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e, de sorte \u00e0 ne pas avoir pu se m\u00e9prendre sur le montant lui r\u00e9clam\u00e9. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Par d\u00e9cision du 30 septembre 2020, le FNS a fait droit \u00e0 la demande du 24 juillet 2020 introduite parXen obtention du droit au paiement de l\u2019allocution d\u2019inclusion \u00e0 partir du 1 er juillet 2020, suivant un calcul et un d\u00e9compte annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dite d\u00e9cision. Le 5 mai 2022 le FNS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019Inspection du travail et des mines que lors d\u2019un contr\u00f4le en avril 2022 des 30 livreurs \u00abSoci\u00e9t\u00e9 A\u00bb, sept d\u2019entre eux sont b\u00e9n\u00e9ficiaires du Revis, dontXlequel a sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2021 un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9Soci\u00e9t\u00e9 Blaquelle se charge de l\u2019exploitation de l\u2019application \u00abSoci\u00e9t\u00e9 A\u00bb. Il s\u2019est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 queXn\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour cette activit\u00e9. Par courrier recommand\u00e9 du 13 mai 2022, le FNS a demand\u00e9 \u00e0Xde lui fournir une copie de son contrat de travail, un d\u00e9compte \u00e9tabli par \u00abSoci\u00e9t\u00e9 A\u00bb les 6 derniers mois et de s\u2019affilier. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par le FNS et ayant abouti au rapport du 15 juin 2022, il se d\u00e9gage que deux d\u00e9comptes pour les mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2021 avaient \u00e9t\u00e9 transmis par l\u2019ITM et commeXn\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019envoi recommand\u00e9 du 13 mai 2022, l\u2019application de l\u2019article 3(1) g de la loi du 28 juillet 2018 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2021<\/p>\n

4 alors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du Revis ne l\u2019a pas inform\u00e9 du changement de sa situation financi\u00e8re et notamment du d\u00e9but de son activit\u00e9 professionnelle en ao\u00fbt 2021. En outre, il \u00e9tait envisag\u00e9 de d\u00e9poser une plainte pour escroquerie \u00e0 subvention. Ces informations ont \u00e9t\u00e9 transmises par courrier recommand\u00e9 du 20 juillet 2022 \u00e0X, renfermant la pr\u00e9cision quel\u2019article 3 (1) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale dispose qu\u2019une personne ne peut pr\u00e9tendre au REVIS notamment au point g) si elleomet d\u2019avertir le Fonds end\u00e9ans un mois d\u2019une circonstance pouvant entra\u00eener une modification de l\u2019allocation et que ce m\u00eame article, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (3,) pr\u00e9cise que le Revis n\u2019est pas d\u00fb pour le mois au cours duquel les faits se sont produits et les trois mois subs\u00e9quents.Un calcul et un d\u00e9compte reprenant les montants de 7.550,54 et 10.827,34, soit 18.377,88 euros se trouvent annex\u00e9s \u00e0 ce courrier invitantX\u00e0 fournir ses observations \u00e9crites end\u00e9ans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la communication. Au vu de l\u2019envoi recommand\u00e9, l\u2019appelant ne peut \u00eatre suivi dans son argumentation de ne pas avoir pu comprendre quel montant, sur quelle p\u00e9riode et pour quel motif le FNS envisagerait de lui r\u00e9clamer. Son argument qu\u2019il ne peut pas exercer un recours contre un courrier d\u2019information est sans pertinence dans la mesure o\u00f9, en l\u2019absence de r\u00e9action de la part du concern\u00e9, le FNS a pris soin de lui envoyer, \u00e0 nouveau par courrier recommand\u00e9, une d\u00e9cision attaquable. Cette d\u00e9cision du 29 juillet 2022 renferme les \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurement expos\u00e9s par le FNS, de m\u00eame que les bases l\u00e9gales appliqu\u00e9es, se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment au courrier recommand\u00e9 du 20 juillet 2022 faisant partie int\u00e9grante de cette d\u00e9cision et contient les instructions au sujet des voies de recours.\u00c0 l\u2019instar du constat op\u00e9r\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur, que Xa \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du FNS du 29 juillet2022 par envoi recommand\u00e9 n\u00b0 RR[\u2026]LU le2 ao\u00fbt 2022. L\u2019appelant ne conteste pas qu\u2019il a bien \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de retirer cet envoi recommand\u00e9 et, contrairement \u00e0 son argumentation qu\u2019il n\u2019y aurait pas notification en bonne et due forme, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer\u00e0 l\u2019article 458(1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce que la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par l\u2019agent des postes. Le manque de diligence de la part deXne saurait constituer un motif valable pour contourner des dispositions l\u00e9gales. Le d\u00e9lai l\u00e9gal pour exercer un recours a partant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 2022 et il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette d\u00e9cision n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entreprise par l\u2019appelant, partant elle a autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. L\u2019appelant est ainsi mal venu de vouloir contester la d\u00e9cision de restitution du 28 octobre 2022 en invoquant une argumentation li\u00e9e au calcul proprement dit du montant renferm\u00e9 dans le courrier d\u2019information du 20 juillet 2022 repris dans la d\u00e9cision de recalcul du 29 juillet 2022 laquelle, apr\u00e8s avoir invit\u00e9Xle 20 juillet 2022 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, a fait courir pour celui-ci un nouveau d\u00e9lai pour l\u2019entreprendre. Il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce de deux d\u00e9cisions diff\u00e9rentes, l\u2019une ayant trait au recalcul et l\u2019autre ayant trait \u00e0 la restitution du montant arr\u00eat\u00e9, ayant chacune fait courir, d\u00e8s leur notification respective, le d\u00e9lai y indiqu\u00e9 pour l\u2019attaquer. Contrairement encore \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, son acquittement au p\u00e9nal du chef d\u2019escroquerie \u00e0 subvention au motif que l\u2019intention frauduleuse dans son chef ne serait pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, n\u2019implique en rien sa\u00abd\u00e9charge de toute condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du FNS\u00bb.En mati\u00e8re p\u00e9nale, la comp\u00e9tence civile d\u2019une juridiction r\u00e9pressive ne peut se concevoir qu\u2019en tant qu\u2019action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du chef d\u2019une infraction p\u00e9nale commise et retenue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur poursuivi. Un acquittement du pr\u00e9venu a uniquement comme cons\u00e9quence que la juridiction r\u00e9pressive est sans comp\u00e9tence pour se<\/p>\n

5 prononcer sur le volet civil renfermant la demande du FNS en r\u00e9paration d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice tir\u00e9 d\u2019une infraction p\u00e9nale. Le FNS dispose d\u2019autres moyens pour demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ce qu\u2019il estime \u00eatre son d\u00fb et ce notamment sur base d\u2019un recours actuellement pendant devant les juridictions sociales. Comme rappel\u00e9 ci-dessus, par le contenu du courrier de renseignement recommand\u00e9 du 20 juillet 2022 et des annexes jointes et de la d\u00e9cision du 29 juillet 2022 renfermant ces indications, l\u2019appelant disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments le renseignant sur la nature et la port\u00e9e de cette d\u00e9cision. S\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le recalcul y effectu\u00e9 par le FNS, il aurait d\u00fb attaquer cette d\u00e9cision par la voie judiciaire. Pour le surplus, tel que retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de faire valoir un moyen propre \u00e0 la demande en restitution. L\u2019appel est partant non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Par ces motifs, leConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clarel\u2019appel deXrecevable, le d\u00e9clare non fond\u00e9, confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 29 octobre 2024. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du9 octobre2025par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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