{"id":641531,"date":"2026-04-21T23:20:07","date_gmt":"2026-04-21T21:20:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\/"},"modified":"2026-04-21T23:20:11","modified_gmt":"2026-04-21T21:20:11","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:UREV 2024\/0217 No.: 2025\/0082 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutrente-et-un marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Joseph GLODEN, assesseur-employeur Laurent STEINBACH, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, assist\u00e9 de[\u2026], n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026]; ET: l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant parEstelle PLAN\u00c7ON, employ\u00e9egroupe d\u2019indemnit\u00e9 A1,demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele2 septembre 2024,Xainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le28 juin 2024,dans lacause pendanteentre luietl\u2019Associationd\u2019assurance accident,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours de MonsieurXrecevable, rejette la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9, partant le rejette\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du10 mars 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendu en ses conclusions. Estelle PLAN\u00c7ON, pour l\u2019intim\u00e9e,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Xa subi un accident du travail le 19 avril 2018 avec le diagnostic\u00abplaie profonde avec lac\u00e9ration du fascia musculaire de +\/-3 cm de longueur. Paresth\u00e9sie du V\u00b0 doigt\u00bb.Ces l\u00e9sions ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par l\u2019Association d'assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) sur base d\u2019un taux d\u2019IPP de 15 %. Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de l\u2019AAA du 25 janvier 2024, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable du 7 septembre 2023, une demande en r\u00e9vision de la rente viag\u00e8re, pr\u00e9sent\u00e9e parX, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que suivant avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le CMSS), l\u2019augmentation du taux d\u2019incapacit\u00e9 en relation avec l\u2019accident du travail n\u2019atteint pas 10 % tel que requis par l\u2019article 149, alin\u00e9a 3, ancien du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 28 juin 2024, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Par requ\u00eate parvenue le 2 septembre 2024 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa interjet\u00e9 appel pour voir r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral. A l\u2019audience des plaidoiries,Xdemande \u00e0 voir d\u00e9clarer son appel recevable. Il explique qu\u2019il se serait tromp\u00e9 d\u2019adresse dans un premier temps en envoyant son recours d\u2019abord au Conseil arbitral et uniquement par la suite au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La partie intim\u00e9e demande \u00e0 voir d\u00e9clarer le recours irrecevable pour \u00eatre tardif. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Les parties ont marqu\u00e9 leur accord pour limiter les d\u00e9bats quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. En vertu des articles 128 et 454 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appel contre les d\u00e9cisions du Conseil arbitral est port\u00e9 devant le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

3 L\u2019article 456 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 4 juin 2024 portant entre autres modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code du travail, pr\u00e9voit que:\u00abL\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire, et si le jugement est rendu par d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019oppositionn\u2019est plus recevable. L\u2019appel est form\u00e9 par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La requ\u00eate est pr\u00e9sent\u00e9e en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il y a de parties en cause. Elle doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l\u2019appel. (\u2026)\u00bb. Le d\u00e9lai de recours, sous peine de forclusion, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 456 pr\u00e9cit\u00e9 est institu\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en vue de terminer un litige entre un assur\u00e9 et l\u2019organisme concern\u00e9. La d\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9sultant de la tardivit\u00e9 du recours \u00e9tant d\u2019ordrepublic, la forclusion peut \u00eatre oppos\u00e9e, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 455bis paragraphe (1), alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9lai est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme observ\u00e9 lorsque les recours sont produits en temps utile aupr\u00e8s d\u2019une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l\u2019article 396 ou aupr\u00e8s de toutautre administration ou service de l\u2019\u00c9tat dont les d\u00e9cisions sont susceptibles d\u2019un recours devant les juridictions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458(1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la lettre recommand\u00e9e au destinataire s\u2019il l\u2019accepte. Suivant l\u2019article 1256 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, applicable devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la signification quifait courir le d\u00e9laietle d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit. L\u2019article 1260 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que tout d\u00e9lai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ou un jour f\u00e9ri\u00e9 de rechange est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le jugement du 28 juin 2024 a \u00e9t\u00e9 remis le 2 juillet 2024 \u00e0Xpar les services postaux. Le d\u00e9lai l\u00e9gal pour interjeter appel de 40 jours a partant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 3 juillet 2024 pour se terminer lundi le 12 ao\u00fbt 2024, le 40 e jour \u00e9tant dimanche le 11 ao\u00fbt 2024. Xa d\u2019abord interjet\u00e9 appel par courrier parvenu en date du 6 ao\u00fbt 2024 au Conseil arbitral. Ce recours ne saurait cependant tomber dansle champd\u2019application de l\u2019article 455bis paragraphe (1), alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil arbitral, qui est une juridiction sociale, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de l\u2019article 396 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, respectivement une autre administration ou service de l\u2019Etat. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saurait partant tenir compte de l\u2019introduction de ce recours devant le Conseil arbitral dans l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel introduit par Xcontre le jugement du Conseil arbitral du 28 juin 2024. Le recours deX, parvenu le 2 septembre 2024 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est pour sa part, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre tardif, alors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement entrepris, notification qui a eu lieu le 2 juillet 2024.<\/p>\n

4 Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapportoraldu magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel deXirrecevable. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du31 mars 2025par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:UREV 2024\/0217 No.: 2025\/0082 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutrente-et-un marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641531","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:UREV 2024\/0217 No.: 2025\/0082 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutrente-et-un marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:20:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:20:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:20:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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