{"id":641537,"date":"2026-04-21T23:20:20","date_gmt":"2026-04-21T21:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:20:23","modified_gmt":"2026-04-21T21:20:23","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2024\/0220 No.: 2025\/0067 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Jean-Pierre WAGNER, assesseur-employeur Lita BORGES, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelante, comparant en personne; ET: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place deClairefontaine, intim\u00e9, comparant parLaura LORANG, attach\u00e9e\u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele3septembre 2024,Xainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le12 juillet 2024,dans lacause pendante entreelle et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare comme non fond\u00e9 et en d\u00e9boute\u00bb. Les partiesfurent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du24 f\u00e9vrier 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendueen ses conclusions. Laura LORANG, pour l\u2019intim\u00e9,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Xa introduit en date du 26 juillet 2022 une demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 laquelle l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) a fait droit par d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2022, avec effet au 16 juillet 2022 et un montant mensuel de 2.554,37 euros lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9. Par courrier du 2 f\u00e9vrier 2023, l\u2019ADEM se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet du 2 octobre 2017, informeXqu\u2019elle a touch\u00e9 ind\u00fbment les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode du 16 juillet 2022 au 30 novembre 2022 d\u2019un montant global de 6.133,46 euros en invoquant les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code du travail. Ala suite de la prise de position \u00e9crite deXdu 16 f\u00e9vrier 2023, la Directrice de l\u2019ADEM, par d\u00e9cision du 10 mars 2023, informeXqu\u2019elle ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sans emploi comme exig\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 521-1 du code du travail et qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ch\u00f4meur involontaire. L\u2019ADEM d\u00e9cide en cons\u00e9quence queXne r\u00e9pond plus aux conditions d\u2019admission \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet depuis le 16 juillet 2022 et elle demande le remboursement de la somme de 6.133,46 euros. Xsaisit en date du 3 avril 2023, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) d\u2019un recours contre la d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADEM. Par d\u00e9cision du 8 juin 2023, la CSR a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du 10 mars 2023 au motif que les services de l\u2019ADEM ont estim\u00e9 \u00e0 juste titre queXne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant sans emploi. La CSR a encore invoqu\u00e9 l\u2019article L. 527-3 du code du travail \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision. A la suite du recours introduit le 14 ao\u00fbt 2023 parXcontre cette d\u00e9cision devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), ce dernier a, par jugement du 12 juillet 2024, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a d\u2019abord rappel\u00e9 les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code du travail pour ensuite relever qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un avenant au contrat de travail du 22 septembre 2021 queXa accept\u00e9 la modification de son horaire de travail et qu\u2019elle est par cons\u00e9quent ni ch\u00f4meuse involontaire, ni sans emploi \u00e0 partir du 16 juillet 2022.<\/p>\n

3 Le Conseil arbitral a conclu en cons\u00e9quence qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce non pas d\u2019une erreur mat\u00e9rielle commise par l\u2019ADEM, mais d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation, alors queXn\u2019avait pas droit \u00e0 une indemnisation. La juridiction de premi\u00e8re instance a en outre rappel\u00e9 que les indemnit\u00e9s touch\u00e9es durant la p\u00e9riode du 16 juillet 2022 au 30 novembre 2022 sont \u00e0 rembourser parX. Par requ\u00eate parvenue le 3 septembre 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. A l\u2019appui de son appel,Xaffirme que son conseiller ADEM aurait eu connaissance de ses contrats de travail et il lui aurait conseill\u00e9 de demander les prestations de ch\u00f4mage. L\u2019ADEM aurait encore sollicit\u00e9 des documents compl\u00e9mentaires qu\u2019elle aurait tous fournis avant la prise ded\u00e9cision de l\u2019ADEM. L\u2019appelante conteste encore \u00eatre ch\u00f4meur volontaire, alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e mensuellement par les services de l\u2019ADEM jusqu\u2019en novembre 2022. Xinsiste encore pour dire qu\u2019elle a toujours \u00e9t\u00e9 de bonne foi tout au long de la proc\u00e9dure, elle aurait communiqu\u00e9 tous les documents demand\u00e9s tel que fiches de salaires t\u00e9moignant de son emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 10 heures et elle aurait imm\u00e9diatement inform\u00e9 l\u2019ADEM de son nouveau contrat de travail pour 35 heures conclu fin 2022. Il serait injuste que l\u2019ADEM lui r\u00e9clame le montant de 6.133,46 euros, alors que les services de l\u2019ADEM disposaient de toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires avant la prise de d\u00e9cision et qu\u2019elle aurait d\u00e8s le d\u00e9but \u00e9t\u00e9 transparente sur sa situation professionnelle. L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en cas de refus des prestations de ch\u00f4mage, \u00e9levant seule un enfant mineur, elle aurait pu demander une aide au Fonds national de solidarit\u00e9 au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Elle demande au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de tenir compte de sa situation personnelle et sollicite partant la r\u00e9formation du jugement dont appel. L\u2019appelante demande encore la condamnation de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT)\u00e0 l\u2019indemniser du pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi \u00e0 la suite de l\u2019erreur commise par les services de l\u2019ADEM. Elle aurait \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e par cette demande de remboursement, ayant cru de bonne foi pouvoir disposer de cette indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage pour survire avec son enfant et, sans connaissance juridique, elle n\u2019aurait pas eu le courage d\u2019affronter seulel\u2019ETAT, raison pour laquelle elle aurait eu recours aux services d\u2019un avocat pour contester la d\u00e9cision de la CSR. Pour l\u2019instance d\u2019appel, elle n\u2019aurait plus eu les moyens financiers pour se faire assister par un avocat. C\u2019est pourquoi elle demande \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT\u00e0 lui rembourser le montant de 2.500 euros qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser pour payer les honoraires de son avocat en premi\u00e8re instance. Le fait de devoir se battre pendant deux ans devant les juridictions sociales et l\u2019incertitude concernant le sort de la demande en remboursement de l\u2019ETAT, auraient lourdement pes\u00e9 sur elle et lui auraient caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral. Elle demande la r\u00e9paration de ce dommage par la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer la somme de 6.133,46 euros. L\u2019ETAT sollicite la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y invoqu\u00e9s. L\u2019intim\u00e9 rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le courrier de l\u2019ADEM du 2 f\u00e9vrier 2023 contient une erreur mat\u00e9rielle, alors que ce courrier se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une demande du 2 octobre 2017 au lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la demande deXdu 26 juillet 2022. L\u2019ETAT explique ensuite que lors d\u2019un r\u00e9examen du dossier deX, dont l\u2019ETAT ne peut pas expliquer les causes qui ont conduit \u00e0 ce r\u00e9examen, les services de l\u2019ADEM ont constat\u00e9 que la demande deXen obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e ab initio, alors que l\u2019appelante n\u2019avait pas perdu son emploiet qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas ch\u00f4meur involontaire, conditions n\u00e9cessaires pourtant pour avoir droit aux indemnit\u00e9s<\/p>\n

4 sur base des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code du travail.Xaurait uniquement subi une r\u00e9duction de son temps de travail qu\u2019elle aurait accept\u00e9 en signant l\u2019avenant \u00e0 son contrat de travail. Bien que les services de l\u2019administration de l\u2019ADEM aient commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation dans le traitement de la demande conduisant au paiement d\u2019indemnit\u00e9s non dues,Xdevrait rembourser les indemnit\u00e9s qui constituent des deniers publics qu\u2019elle ne serait pas en droit de garder. La demande en remboursement trouverait sa base l\u00e9gale dans l\u2019article L.527-3 premier alin\u00e9a du code du travail, les indemnit\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es de sorte que l\u2019appelante devrait restituer les indemnit\u00e9s trop per\u00e7ues. L\u2019ETATa encore tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle ne reproche en aucun cas \u00e0 l\u2019appelante une mauvaise intention ou une mauvaise foi, ayant fourni tous les documents n\u00e9cessaires avant la prise de d\u00e9cision de l\u2019ADEM et qu\u2019il serait ind\u00e9niable que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage dont le remboursement est demand\u00e9, lui auraient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es par la suite d\u2019une erreur commise par les services de l\u2019ADEM. L\u2019ETAT conteste, tant dans leur principe que dans leur quantum, les demandes deXen r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices, l\u2019appelante resterait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ses pr\u00e9judices. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Xconteste qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, alors que les services de l\u2019ADEM disposaient de tous les documents n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision. Elle conteste en outre devoir rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Tel que l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance, un demandeur d\u2019emploi a droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage notamment s\u2019il a perdu son emploi et s\u2019il est ch\u00f4meur involontaire sur base des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code du travail. Il r\u00e9sulte du contrat de louage de service \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu le 7 juillet 2021 entre l\u2019appelante et la Ville de Luxembourg et de l\u2019avenant \u00e0 ce contrat sign\u00e9 entre parties le 22septembre 2021, que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 partir du 1 er septembre 2021 en tant qu\u2019animatrice pour une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 10 heures, mais que son horaire de travail a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 \u00e0 30 heures par semaine pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2021 au 15 juillet 2022. En vertu de ce contrat de travail,Xa travaill\u00e9 de nouveau 10 heures par semaine \u00e0 partir du 16 juillet 2022. C\u2019est \u00e0 juste titre que laCSR et la juridiction de premi\u00e8re instance ont retenu queXn\u2019\u00e9tait pas sans emploi \u00e0 partir du 16 juillet 2022, alors qu\u2019elle \u00e9tait toujours salari\u00e9e de la Ville de Luxembourg sur base du m\u00eame contrat de louage de service \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les heures de travail prest\u00e9es \u00e0 partir du 16 juillet 2022 \u00e9taient celles convenues entre parties en d\u00e9but de contrat. Xne pouvait d\u00e8s lors pas b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, alors qu\u2019elle ne remplissait pas la condition l\u00e9gale d\u2019\u00eatre sans emploi. CommeXn\u2019avait pas perdu son travail, elle ne pouvait pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ch\u00f4meur involontaire. Le fait queXaurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par les services de l\u2019ADEM, ne pr\u00eate pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence, alors qu\u2019en tant que demanderesse d\u2019emploi inscrite \u00e0 l\u2019ADEM, elle devait r\u00e9pondre aux convocations de l\u2019ADEM.<\/p>\n

5 Le jugement dont appel est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 la demande en remboursement de l\u2019ETAT d\u2019un montant de 6.133, 46 euros, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L. 527-3 du code du travail qui dispose que: \u00abS\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une erreurmat\u00e9rielle, celles-ci sont redress\u00e9es ou supprim\u00e9es. Les indemnit\u00e9s ind\u00fbment pay\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer\u00bb. A l\u2019origine, l\u2019article 37 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. cr\u00e9ation d\u00b4un fonds de ch\u00f4mage;2. r\u00e9glementation de l\u00b4octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pr\u00e9voyait uniquement que: \u00abLes indemnit\u00e9s ind\u00fbment accord\u00e9es sur la base de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es sont \u00e0 restituer\u00bb. Par la suite, le projet de loi 3053-00 (p. 18-19) a propos\u00e9 de modifier cette formulation qui n\u2019envisageait l\u2019obligation de restituer les indemnit\u00e9s ind\u00fbment accord\u00e9es que dans les cas o\u00f9 les indemnit\u00e9s \u00e9taient extorqu\u00e9es sur la base de fausses d\u00e9clarations ou de d\u00e9clarations erron\u00e9es, alors que d\u2019autres fraudes pouvaient se pr\u00e9senter dans la pratique. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d\u2019assortir les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es de l\u2019adverbe\u00abnotamment\u00bb, afin d\u2019y inclure \u00e9galement d\u2019autres fraudes possibles. Cette propositionn\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue. N\u00e9anmoins, en cours de travaux, la phrase\u00abS\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, celles-ci sont redress\u00e9es ou supprim\u00e9es\u00bba \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un amendement du Conseil d\u2019Etat intervenu sans plus de commentaire (voir projet de loi 3053-02, p. 18). Ce faisant, \u00e0 l\u2019issu de ce projet de loi, la loi du 12 mai 1987 portant cr\u00e9ation d'un fonds pour l'emploi donnait donc \u00e0 l\u2019article L.527-3 du code du travail la tournure actuelle, \u00e0 ceci pr\u00e8s que la structure n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame:alors que dans la version actuelle, il est question de deux alin\u00e9as, dans la loi du 12 mai 1987 pr\u00e9cit\u00e9e, il \u00e9tait question de deux phrases cons\u00e9cutives. La structuration des deux phrases en deux alin\u00e9as est intervenue lors de la codification r\u00e9alis\u00e9e parla loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail sans commentaire de la part du l\u00e9gislateur. Si l\u2019analyse textuelle de l\u2019article L.527-3 du code du travail ne fait pas ostensiblement ressortir le rapport qui existe entre les 2 alin\u00e9as de cet article, l\u2019apparition post\u00e9rieure du cas de l\u2019erreur mat\u00e9rielle laisse \u00e0 supposer que les deux cas de figures envisag\u00e9s, \u00e0 savoir, d\u2019une part l\u2019erreur mat\u00e9rielle et d\u2019autre part, les d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es, devraient pouvoir \u00eatre actionn\u00e9s ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre. Les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article L.527-3 du code du travail correspondent ainsi \u00e0 deux situations diff\u00e9rentes et l\u2019erreur mat\u00e9rielle de l\u2019ADEM n\u2019entraine pas la restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues \u00e0 tort, mais seulement le redressement ou suppression de ladite erreur. Par ailleurs le terme de \u00absupprimer\u00bb, utilis\u00e9 dans le premier alin\u00e9a, concerne uniquement les indemnit\u00e9s \u00e0 venir qui ne seront plus pay\u00e9es, donc supprim\u00e9es. Ce terme ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant le remboursement des indemnit\u00e9s touch\u00e9es avant la d\u00e9cision de supprimer les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 tort, \u00e0 la suite d\u2019une erreur mat\u00e9rielle de l\u2019administration. Il y a \u00e9galement lieu de rappeler l\u2019article L. 521-3 dernier alin\u00e9a du code du travail qui exige l\u2019existence d\u2019une fausse d\u00e9claration de la part du demandeur d\u2019emploi pour que l\u2019ETAT puisse r\u00e9clamer le remboursement des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues.<\/p>\n

6 Il faut donc l\u2019existence d\u2019une d\u00e9claration fausse ou erron\u00e9e dans le chef du demandeur d\u2019emploi pour que l\u2019ADEM puisse demander le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que l\u2019ADEM ne fait pas \u00e9tat, ni dans sa lettre du 2 f\u00e9vrier 2023, ni dans sa d\u00e9cision du 10 mars 2023 de d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es deXjustifiant la demande en restitution du montant de 6.133,46 euros. La CSR, pour sa part, se limite uniquement \u00e0 citer l\u2019article L. 527-3 du code du travail sans motiver autrement l\u2019application de ce texte l\u00e9gal. A l\u2019audience, l\u2019ETAT n\u2019a pas non plus mis en avant de telles d\u00e9clarations, corroborant les dires de l\u2019appelante que cette derni\u00e8re a agi en toute bonne foi, a \u00e9t\u00e9 transparente sur sa situation professionnelle et a fourni tous les documents demand\u00e9s. La demande en restitution ne se base donc pas sur des d\u00e9clarations fausses ou erron\u00e9es deX, de sorte que cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage non dues lui ayant uniquement \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es par suite d\u2019une erreur commise par les services de l\u2019ADEM dans le traitement de sa demande. Par r\u00e9formation partielle du jugement dont appel, il y a lieu de retenir que la demande en remboursement du montant de 6.133,46 euros contenue dans la d\u00e9cision de la CSR du 8 juin 2023 n\u2019est pas fond\u00e9e et cette d\u00e9cision est donc \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Quant \u00e0 la demande deXen remboursement des frais d\u2019avocat formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT, il y a lieu de constater qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. En raison de l\u2019issue du litige et du fait qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deX l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre une demande en remboursement non fond\u00e9e de l\u2019ADEM, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui est \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono \u00e0 2.000 euros. Le fait de ne pas \u00eatre oblig\u00e9 \u00e0se faire assister ou repr\u00e9senter par un avocat devant les juridictions sociales ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile au vu de la complexit\u00e9 des lois en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, respectivement en mati\u00e8re du droit du travail. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral il y a lieu de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiaepeut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, dont en instance d\u2019appel, et doit m\u00eame \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par la juridiction. L\u2019article L. 527-1 paragraphes (3) et (4) du code du travail dispose: \u00ab(3) Contre les d\u00e9cisions prises par la commission sp\u00e9ciale un recours est ouvert au requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 et au ministre ayant l\u2019Emploi et le Travail dans ses attributions. Ce recours est port\u00e9 devant le Conseil arbitral des assurances sociales;il n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. Le recours doit \u00eatre form\u00e9, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e;sont applicables les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales. (4) L\u2019appel contre les d\u00e9cisions du Conseil arbitral est port\u00e9 devant le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales selon les r\u00e8gles trac\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur pour le contentieux en mati\u00e8re d\u2019accidents de travail;il n\u2019a pas d\u2019effet suspensif\u00bb.<\/p>\n

7 En mati\u00e8re sociale, les demandeurs de prestations sociales ont le droit d\u2019agir en justice contre les d\u00e9cisions prises par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,respectivement dans des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par le code du travail, susceptibles d\u2019un recours aupr\u00e8s du Conseil arbitral et du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui statuent dans la composition pr\u00e9vue pour le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale concern\u00e9. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les juridictions civiles et les juridictions sociales s\u2019op\u00e8re en fonction de l\u2019objet du droit qui engendre une contestation port\u00e9e devant le juge. Il s\u2019ensuit que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est incomp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre d\u2019une demande en reconnaissance d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pouvant constituer le fondement juridique de la demande deXen r\u00e9paration de son dommage moral. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de las\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit partiellement fond\u00e9, partant, r\u00e9forme partiellement le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, dit que la demande en remboursement de l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la somme de 6.133,46 euros n\u2019est pas fond\u00e9e, confirme pour le surplus le jugement entrepris, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre d\u2019une demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil, condamne l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0Xune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de 2.000 euros. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 mars 2025 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2024\/0220 No.: 2025\/0067 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641537","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2024\/0220 No.: 2025\/0067 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:20:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:20:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:20:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2024\/0220 No.: 2025\/0067 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept marsdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:20:23+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:20:20+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:20:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-mars-2025-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 mars 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641537","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641537"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641537"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641537"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641537"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641537"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641537"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641537"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641537"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}