{"id":641545,"date":"2026-04-21T23:20:50","date_gmt":"2026-04-21T21:20:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-fevrier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-21T23:20:53","modified_gmt":"2026-04-21T21:20:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-fevrier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-fevrier-2025-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:PM 2024\/0094 No.: 2025\/0061 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-septf\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Pauline COSSA, assesseur-employeur Lita BORGES, assesseur-assur\u00e9 Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelante, comparant parMa\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: laCAISSE NATIONALE DE SANTE , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sident actuellement enfonction, intim\u00e9e, comparant parJanine CARVALHO, attach\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele16 avril 2024, Xainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le7 mars 2024,dans lacause pendante entreelleetla Caisse nationalede sant\u00e9,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable en la forme, le dit non fond\u00e9, partant en d\u00e9boute\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du3 octobre 2024,\u00e0 laquellel\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande de la partie appelante. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du13 f\u00e9vrier 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreVirginie BROUNS, pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. Janine CARVALHO, pour l\u2019intim\u00e9e,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) du 19 juillet 2023, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 17 mars 2023, l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 2 mars 2023 au 17septembre 2023 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0Xen application de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, faute d\u2019une affiliation \u00e0 titre obligatoire pendant six mois au titre de l\u2019article 1 er , points 1) \u00e0 5) et 7) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Saisi d\u2019un recours contre ce refus, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), par jugement du 7 mars 2024, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a tout d\u2019abord rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9terminant les conditions d\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. Il a ensuite relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier administratif que le cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9 d\u00e9buter le 2 mars 2023 et que partant l\u2019ann\u00e9e der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la p\u00e9riode de stage d\u2019affiliation s\u2019\u00e9tendait du 2 mars 2022 au 1 er mars 2023. La juridiction de premi\u00e8re instance a ensuite relev\u00e9 que pendant l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, la requ\u00e9rante \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM)du 16 juillet 2021 au 30 septembre 2022 et puis, du 1 er octobre 2022 au 1 er mars 2023, en tant que clerc de notaire et que cette derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019affiliation est une affiliation obligatoire au titre de l\u2019article 1 er point 1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, p\u00e9riode qui est \u00e0 prendre en compte dans le calcul de la p\u00e9riode de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 25paragraphe1 alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La juridiction de premi\u00e8re instance a finalement constat\u00e9 que cette p\u00e9riode du 1 er octobre 2022 au 1 er mars 2023 ne couvre pas les six mois d\u2019affiliation requis. L\u2019affiliation au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, comme il s\u2019agit d\u2019une affiliation au titre de l\u2019article 1 er point 10) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne peut pas \u00eatre prise en compte dans le calcul de la p\u00e9riode de stage de six mois, d\u00e8s lors qu\u2019uniquement les affiliations au titre de l\u2019article 1 er , points 1) \u00e0 5) et 7) sont \u00e0 prendre en compte pour le calcul du stage.<\/p>\n

3 Ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une affiliation obligatoire pendant six mois, le juge de premi\u00e8re instance a conclu que la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas remplie, de sorte queXne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. Par requ\u00eate parvenue le 16 avril 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. A l\u2019appui de son appel,Xaffirme tout d\u2019abord qu\u2019elle se serait retrouv\u00e9e dans une situation personnelle tr\u00e8s difficile avec deux enfants en bas \u00e2ge \u00e0 charge, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9\u00e7ue des d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises par la CNS et par le Conseil arbitral lui refusant l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. La partie appelante affirme ensuite que le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 est un droit patrimonial au sens de l\u2019article 1 du premier Protocole de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la Convention) et que l\u2019article 14 de la m\u00eame Convention prohibe les discriminations dans les droits prot\u00e9g\u00e9s de la Convention. Xfait ainsi plaider que la combinaison de ces deux articles conduirait \u00e0 consid\u00e9rer comme discriminatoire l\u2019exclusion de la p\u00e9riode d\u2019affiliation au ch\u00f4mage d\u2019une affili\u00e9e ayant per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Cette exclusion manquerait de justification objective et raisonnable, elle ne poursuivrait pas un but l\u00e9gitime et elle manquerait de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Le demandeur d\u2019emploi touchant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui constituent un revenu de remplacement, serait \u00e9galement affili\u00e9 \u00e0 la CNS et il n\u2019y aurait donc aucune diff\u00e9rence objective justifi\u00e9e entre une salari\u00e9e et une femme touchant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. L\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui exclut la p\u00e9riode d\u2019affiliation au ch\u00f4mage de la p\u00e9riode de stage, priverait ainsiXde son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 et la laisserait sans revenu, alors qu\u2019elle ne pourrait pas exercer un emploi pendant cette p\u00e9riode. Cet article serait en cons\u00e9quence contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention. La partie appelante demande en cons\u00e9quence \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale contraire \u00e0 la Convention et en particulier aux articles invoqu\u00e9s ci-avant et \u00e0 voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et la d\u00e9cision du conseild\u2019administration de la CNS en ce que la p\u00e9riode d\u2019inscription au ch\u00f4mage devrait \u00eatre prise en compte par la CNS. Finalement,Xdemande encore \u00e0 voir condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi que pour l\u2019instance d\u2019appel. La CNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y repris, en ce que l\u2019appelante ne remplirait pas la condition de stage de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Quant \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par rapport \u00e0 l\u2019article 1 du premier Protocole de la Convention et \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention, la CNS soutient quecette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans ses arr\u00eats n\u00b02010\/0029 du 22 mars 2010 et n\u00b02013\/0161 du 15 novembre 2013. La CNS mentionne encore l\u2019arr\u00eat n\u00b027\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020 de la Cour de cassation ayant retenu que l\u2019article 25 serait conforme au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. La CNS invoque par ailleurs l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 3 f\u00e9vrier 2022. La CNS se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la directive 92\/85\/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes au travail, et en particulier \u00e0 l\u2019article 11 point<\/p>\n

4 4) suivant lequel les \u00c9tats membres ont la facult\u00e9 de soumettre le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 la prestation vis\u00e9e au point 1 et au point 2 b) \u00e0 la condition que la travailleuse concern\u00e9e remplisse les conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces avantages pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations nationales. Ces conditions ne peuvent en aucun cas pr\u00e9voir des p\u00e9riodes de travail pr\u00e9alables sup\u00e9rieures \u00e0 douze mois imm\u00e9diatement avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l'accouchement. L\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en pr\u00e9voyantune condition d\u2019affiliation de six mois, serait partant conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et donc \u00e9galement conforme \u00e0 la Convention. La CNS rappelle en outre que le crit\u00e8re d\u2019affiliation de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constituerait pas un crit\u00e8re relatif au sexe ou \u00e0 la race, crit\u00e8res prohib\u00e9s par l\u2019article 14 de la Convention et la d\u00e9cision d\u2019introduire une p\u00e9riode de stage de six mois serait une d\u00e9cision politique et renvoie \u00e0 ce sujet aux travaux parlementaires. Cette p\u00e9riode de stage aurait \u00e9t\u00e9 introduite pour \u00e9viter des abus de certaines cat\u00e9gories de personnes qui pourraient s\u2019affilier uniquement pour b\u00e9n\u00e9ficierdes prestations sans avoir cotis\u00e9 pendant un certain temps. En outre, l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage constituerait un revenu de remplacement dont les cotisations sociales ne donneraient pas droit aux prestations en esp\u00e8ce. L\u2019appel deXserait partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures sollicit\u00e9es, la CNS donne \u00e0 consid\u00e9rer queXa fait d\u00e9faut en premi\u00e8re instance, de sorte que toute demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour cette instance serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9e. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tous les frais seraient\u00e0 charge de l\u2019ETATetXne d\u00e9montrerait pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge d\u2019autres frais. La CNS demande donc le rejet des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es parXtant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 25 alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit que:\u00abA droit \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9, l'assur\u00e9e salari\u00e9e, affili\u00e9e \u00e0 titre obligatoire pendant six mois au moins au titre de l'article 1 er , points 1 \u00e0 5 et 7 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de maternit\u00e9\u00bb. Xne conteste pas en soi qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais elle affirme que cette disposition l\u00e9gale serait contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9e avec l\u2019article 1 du premier Protocolede la Convention. Elle consid\u00e8re ainsi discriminatoire l\u2019exclusion de la p\u00e9riode d\u2019affiliation au ch\u00f4mage d\u2019une affili\u00e9e ayant per\u00e7u pendant cette p\u00e9riode des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constituant un revenu de remplacement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 er , point 10) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle estime par ailleurs que l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 constituerait un droit patrimonial. L\u2019article 1 du premier Protocole de la Convention dispose que:<\/p>\n

5 \u00abToute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biensconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes\u00bb. L\u2019article 14 de la Convention interdit toute discrimination fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. La jurisprudence ancienne de la Commission europ\u00e9enne des droits de l'Homme (pr\u00e9d\u00e9cesseur de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) consid\u00e9rait que le versement de cotisations obligatoires \u00e0 des r\u00e9gimes d\u2019assurance sociale ne donnait naissance \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 que si un lien direct existait entre le niveau des cotisations pay\u00e9es et les prestations re\u00e7ues. En l'absence de ce lien, le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tenant une part identifiable et exigible dufonds. Cependant, dans des affaires plus r\u00e9centes, la Cour a syst\u00e9matiquement jug\u00e9 que m\u00eame une prestation sociale relevant d\u2019un r\u00e9gime non contributif pouvait constituer un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 (CEDH, Buche\u0148 c. R\u00e9publique tch\u00e8que, 2002, n\u00b0 36541\/97,paragraphe46;Koua Poirrez c. France, 2003, n\u00b0 40892\/98,paragraphe37;Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas, n\u00b0 34462\/97, 2002;Van den Bouwhuijsen et Schuring c. Pays-Bas, n\u00b0 44658\/98, 2003.). L\u2019incertitude concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition aux prestations d\u2019assurance sociale a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par l\u2019affaire Stec et autres c. Royaume-Uni (CEDH, Stec et autres c. Royaume-Uni (d\u00e9c.) [GC], 2005, n\u00b0 65731\/01 et 65900\/01,paragraphes47-56.). La Cour y a not\u00e9 qu\u2019au sein de la plupart des \u00c9tats, un large \u00e9ventail de prestations sociales conf\u00e8re des droits automatiques. Le financement de ces prestations est vari\u00e9: certaines proviennent de cotisations \u00e0 une caisse particuli\u00e8re, d\u2019autresd\u00e9pendentdes contributions vers\u00e9es par le demandeur, et beaucoup sont financ\u00e9es par l\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral, en fonction de crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi. La diversit\u00e9 des m\u00e9thodes de financement et l\u2019intrication des prestations dans les syst\u00e8mes de protection sociale modernes rendent injustifi\u00e9 de limiter l\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 aux seules prestations financ\u00e9es par des cotisations sp\u00e9cifiques. Dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique moderne, de nombreuses personnes d\u00e9pendent, pour tout ou partie de leur vie, des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La plupart des syst\u00e8mes juridiques reconnaissent le besoin de garantir une certaine s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ces personnes, en pr\u00e9voyant le versement automatique de prestations, sous r\u00e9serve que les conditions d\u2019ouverture des droits soient remplies. Lorsque la l\u00e9gislation interne accorde un droit \u00e0 une prestation sociale, il est logique de reconna\u00eetre l\u2019importance de cet int\u00e9r\u00eat en jugeant l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 applicable (Inter alia CEDH, Stec et autres c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9,paragraphe51;Andrejeva c. Lettonie [GC], 2009, n\u00b0 55707\/00,paragraphe77). Il d\u00e9coule de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et en particulier de l\u2019affaire\u00abStec et autres c. Royaume-Uni\u00bb,pr\u00e9cit\u00e9e, que le fait de ne pas remplir une condition l\u00e9gale pour obtenir une indemnit\u00e9 de maternit\u00e9 n'entra\u00eene pas l'existence d'un droit patrimonial au sens del'article 1 du Protocole n\u00b0 1 de la Convention.<\/p>\n

6 La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re qu'un droit patrimonial suppose l'existence d'une cr\u00e9ance suffisamment \u00e9tablie ou une\u00abesp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00bbde recevoir l'avantage en question. Si une personne ne remplit pas les conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale pour obtenir cette indemnit\u00e9, elle ne peut revendiquer un droit acquis ou une esp\u00e9rance l\u00e9gitime. En d'autres termes, l'absence de droit en vertu de la loi nationale emp\u00eache l'existence d'un droit patrimonial. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 dans le pr\u00e9sent cas, ne constitue pas un droit patrimonial dans le chef deX, alors qu\u2019elle ne remplit pas les conditions d\u2019ouverture \u00e0 ce droit, la p\u00e9riode de stage desixmois n\u2019\u00e9tant pas remplie dans son chef. Par ailleurs, il est de principe que la clause de non-discrimination de l\u2019article 14 n\u2019a pas d\u2019existence ind\u00e9pendante, puisqu\u2019elle se limite \u00e0 interdire toute discrimination pour les droits et libert\u00e9s reconnus dans la \u00abpr\u00e9sente Convention\u00bb;une violation de l\u2019article 14, pris isol\u00e9ment, n\u2019est donc pas concevable. N\u2019\u00e9tant pas un droit \u00aben soi\u00bb, le droit \u00e0 la non- discrimination voit ainsi son applicabilit\u00e9 subordonn\u00e9e au rattachement du grief de discrimination \u00e0 l\u2019un des droits garantis par la Convention et les protocoles (cf. Les grands arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 e \u00e9dition, page 97;Cass, arr\u00eat n\u00b0 160\/2024 du 14 novembre 2024). Xne faisant \u00e9tat d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 un autre droit garanti par la Convention, il y a lieu de rejeter le moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9. La CNS rappelle \u00e0 juste titre la directive 92\/85\/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes au travail.En effet, cette directive a en substance pour objectif d\u2019assurer aux femmes enceintes, accouch\u00e9es et allaitantes un droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 minimal et de leur garantir le maintien d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration et\/ou le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prestation ad\u00e9quate. En vertu de l\u2019article 11, paragraphe 4 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, les Etats membres ont la facult\u00e9 de soumettre le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le maintien d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration et\/ou le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prestation ad\u00e9quate \u00e0 la condition que la travailleuse concern\u00e9e remplisse les conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 ces avantages pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations nationales. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans les arr\u00eats n\u00b02010\/0029 du 22 mars 2010 et n\u00b02013\/0161 du 15 novembre 2013 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cit\u00e9s par la CNS. L\u2019arr\u00eat n\u00b027\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020 de la Cour de cassation et l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 3 f\u00e9vrier 2022 \u00e9galement mentionn\u00e9s par la CNS, ne sont pas directement pertinents pour le pr\u00e9sent litige, alors que par son arr\u00eat de 2020, la Cour de cassation acass\u00e9 l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en retenant que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas indiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait les ayant amen\u00e9s \u00e0 retenir l\u2019absence de situationsobjectivement diff\u00e9rentes entre ces salari\u00e9s, permettant \u00e0 laCour de cassation de contr\u00f4ler ce point de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. La Cour constitutionnelle pour sa part a retenu dans le cadre du reclassement professionnel que la diff\u00e9rence de traitement r\u00e9sultant des paragraphes 2 et 3 de l\u2019articleL.551- 6 ducodedu travail n\u2019est pas conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, consid\u00e9r\u00e9 ensemble avec l\u2019article 111 de la Constitution. En soumettant le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 \u00e0 des conditions d\u2019affiliation obligatoire pendant six mois au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, la directive pr\u00e9voyant un maximum dedouzemois, il y a lieu de constater que l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019enfreint pas la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n

7 Les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de justice cit\u00e9es par la CNS ne sont pas non plus directement pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige, notamment l\u2019une des affaires concerne la situation d\u2019une femme qui est devenue enceinte au cours de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage et \u00e0 laquelle l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 sur base de l\u2019article 25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xdoit donc justifier d\u2019une affiliation \u00e0 titre obligatoire pendant six mois au moins au titre de l'article 1 er , points 1) \u00e0 5) et 7) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de maternit\u00e9, \u00e0 savoir pendant la p\u00e9riode du 2 mars 2022 au 1 er mars 2023. Suivant les informations non contest\u00e9es fournies par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelante \u00e9tait uniquement affili\u00e9e \u00e0 titre obligatoire au sens de cet article \u00e0 partir du 1 er octobre 2022 au 1 er mars 2023, c\u2019est-\u00e0-dire pendant une dur\u00e9e de moins de six mois. Les p\u00e9riodes pr\u00e9c\u00e9dentes pendant lesquellesX\u00e9tait indemnis\u00e9e par l\u2019ADEM ne sauraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le calcul du stage de six mois, d\u00e8s lors qu\u2019uniquement les affiliations au titre de l\u2019article 1 er , points 1) \u00e0 5) et 7) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e0 prendre en compte pour le calcul du stage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des indemnit\u00e9s dech\u00f4mage est uniquement affili\u00e9 au titre de l\u2019article 1 er , points 10) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CNS. L\u2019appel deXest partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et au vu du fait qu\u2019elle a fait d\u00e9faut en premi\u00e8re instance, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e parX, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, n\u2019est pas justifi\u00e9e. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, partant, confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, rejette la demande deXen paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du27 f\u00e9vrier 2025par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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