{"id":641549,"date":"2026-04-21T23:20:58","date_gmt":"2026-04-21T21:20:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:21:01","modified_gmt":"2026-04-21T21:21:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2022\/0010 No.: 2025\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreAlbert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant parMa\u00eetre Karen BRIET, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele17 janvier 2022,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le8 d\u00e9cembre 2021,dans lacause pendante entreelle etX,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants, du 17 novembre 2020, dit que Madame X, a droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfantAau-del\u00e0 du01 juillet 2020, renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant qui de droit\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du30 janvier 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Karen BRIET, pour l\u2019intim\u00e9e,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2020, le Pr\u00e9sident de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a rejet\u00e9 la demande deXtendant \u00e0 l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfantA, plac\u00e9 dans son m\u00e9nage suivant d\u00e9cision du tribunal de la jeunesse \u00e0 partir du 7 novembre 2016. Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 27 novembre 2020, la CAE a, en se basant sur les articles 67 et 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les nouveaux articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, applicables \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23juillet 2016 portant r\u00e9forme des prestations familiales au 1 er ao\u00fbt 2016, confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle au motif que l\u2019enfant est sans lien de parent\u00e9 avec elle et n\u2019ouvre partant pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise. Par ailleurs, le comit\u00e9 directeur de la CAE a constat\u00e9 queX, ensemble avec son fils biologique etA, vivent \u00e0 partir du 3 ao\u00fbt 2018 en Autriche. Saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration parX, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8sleConseil arbitral) a, par jugement du 8d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 ce recours recevable et fond\u00e9. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a constat\u00e9 queXb\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une affiliation \u00e0 titre obligatoire au Luxembourg du chef de son activit\u00e9 \u00abaccueil socio-\u00e9ducatif en famille d\u2019accueil\u00bb et qu\u2019elle est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour cette activit\u00e9. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions des articles 260 et 274 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que:\u00abla circonstance que le l\u00e9gislateur ait maintenu les dispositions de l\u2019article 273 alin\u00e9a 4 pr\u00e9cit\u00e9 alors qu\u2019il coule de source qu\u2019un enfant recueilli ou plac\u00e9, lequel n\u2019est plus vis\u00e9 comme membre de famille \u00e0 l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contrairement \u00e0 ce qui figurait \u00e0 l\u2019article 270 alin\u00e9a 5 ancien, demeure n\u00e9anmoins\u00e9ligible pour ouvrir droit auxfamiliales, d\u00e9montre que le cercle des membres de famille du nouvel article 270 n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas exhaustif, ni restrictif, ce \u00e0 plus forte raison que d\u2019une part, au nouvel article 269 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale figurent toujours la possibilit\u00e9 etle pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CAE de<\/p>\n

3 d\u00e9roger aux conditions du premier alin\u00e9a du m\u00eame article, donc y compris celle qui renvoie \u00e0 la d\u00e9finition des membres de famille de l\u2019article 270 nouveau, et que d\u2019autre part, il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne quedans une situation impliquant un travailleur frontalier, il ne suffit pas de fonder le retrait du droit aux allocations familiales de source luxembourgeoise par le simple d\u00e9faut de lien de filiation ou d\u2019adoption au sens de l\u2019article 270 nouveau\u00bb. A titre superf\u00e9tatoire, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que:\u00abla CAE a maintenu, en connaissance de cause, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation familiale m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant plac\u00e9 avec la requ\u00e9rante. Cet accord au-del\u00e0 de la date du d\u00e9m\u00e9nagement jusqu\u2019au 01 juillet 2020 a repos\u00e9 sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019appr\u00e9ciation de la CAE lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 aboli. Il convient donc d\u2019en conclure que la partie d\u00e9fenderesse est mal venue d\u2019op\u00e9rer un changement de pratique administrative dont l\u2019effet estde jouer au d\u00e9triment du travailleur luxembourgeois dont la famille habite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du simple et du fait que l\u2019enfant recueilli dans son m\u00e9nage ne dispose pas de son domicile et de sa r\u00e9sidence au Luxembourg tel un enfant plac\u00e9 ou recueilli vis\u00e9 au point a) de l\u2019article 269, (1), sous 2), cons\u00e9quence prohib\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u2026Enfin, il est incontest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019information de changement de r\u00e9sidence vers l\u2019Autriche de la requ\u00e9rante etde l\u2019enfant plac\u00e9, le CAE a continu\u00e9 \u00e0 verser l\u2019allocation familiale en toute connaissance de cause \u00e0 la dameX de sorte que la CAE a, pendant pr\u00e8s de deux ans, fait application de la pr\u00e9rogative lui accord\u00e9e par l\u2019article 269 alin\u00e9a 4 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la dameX\u00bb. Par requ\u00eate parvenue le 17 janvier 2022 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu pour en demander la r\u00e9formation. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les faits ainsi que les dispositions l\u00e9gales applicables, l\u2019appelante souligne queXet son \u00e9poux ont touch\u00e9 les allocations familiales pendant des ann\u00e9es au vu de la mesure de placement au Luxembourg et de l\u2019article 269 paragraphe (1) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entretemps,Xet l\u2019enfantAauraient d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Autriche tandis que l\u2019\u00e9poux deXcontinuerait \u00e0 travailler au Luxembourg. Au vu du changement l\u00e9gislatif intervenu, la loi luxembourgeoise n\u2019inclurait plus d\u2019office dans la notion de \u00abmembre de famille\u00bb les enfants plac\u00e9s en vertu d\u2019une mesure l\u00e9gale. Seuls seraient vis\u00e9s les enfants n\u00e9s dans le m\u00e9nage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs d\u2019une personne. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales, il faudrait en premier lieu remplir les conditions d\u2019ouverture pr\u00e9vues aux articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction du premier degr\u00e9, lesdispositions de l\u2019article 273 (4) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale viseraient seulement les modalit\u00e9s de paiement. Ce serait manifestement un oubli de la part du l\u00e9gislateur d\u2019avoir omis d\u2019adapter l\u2019article 273 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui continuerait d\u2019envisager l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019enfant plac\u00e9, qui pourtant ne serait plus vis\u00e9 dans le cadre des b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels, suite aux changements op\u00e9r\u00e9s aux articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelante souligne aussi qu\u2019un enfant plac\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration ne serait pas vis\u00e9 par le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

4 A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019appelante insiste sur le fait que, tel que relev\u00e9 par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral devant laCour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s laCJUE)dans une affaire similaire, il faudrait pr\u00e9alablement v\u00e9rifier si un enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 durablement par d\u00e9cision judiciaire d\u2019un Etat membre au sein d\u2019un foyer, si le travailleur non-r\u00e9sident a le droit de garde de l\u2019enfant plac\u00e9, s\u2019il pourvoit directement \u00e0 son entretien et si l\u2019enfant plac\u00e9 a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue aupr\u00e8s de ce travailleur non-r\u00e9sident avant d\u2019accorder des allocations familiales. M\u00eame si en l\u2019esp\u00e8ce, il serait incontest\u00e9 que l\u2019enfantAest plac\u00e9 durablement dans le m\u00e9nage deX, il n\u2019en demeure pas moins queXa \u00e9t\u00e9 reconnue comme \u00e9tant un service d\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance.Xtouchant une r\u00e9mun\u00e9ration pour cette activit\u00e9, la condition de pourvoir \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant plac\u00e9 ne serait d\u00e8s lors pas remplie. Dans ce contexte, l\u2019appelante attire l\u2019attention sur le fait qu\u2019au regard de l\u2019article 18 de la loi du16 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille, les prestations familiales seraient d\u00e9duites de l\u2019allocation \u00e9tatique en cas de placement d\u2019un enfant dans une famille d\u2019accueil. Dans ces conditions, l\u2019appelante estime que le droit aux allocations familiales ne serait pas ouvert malgr\u00e9 la dur\u00e9e de placement de l\u2019enfantAdans le m\u00e9nage deX. Partant, la r\u00e9formation du jugement entrepris est sollicit\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Il est constant en cause queYet son \u00e9pouseX, tous et les deux de nationalit\u00e9 autrichienne, et r\u00e9sidant ensemble au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ont introduit le 17 novembre 2016, une demande tendant \u00e0 l\u2019allocation familiale, entre autres, pour l\u2019enfantA, plac\u00e9 dans leur m\u00e9nage suivant d\u00e9cision du 4 novembre 2016 du tribunal de la jeunesse aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Il est \u00e9galement incontest\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2018,Xvit en Autriche avec son enfant biologique et l\u2019enfantA, tandis que son \u00e9poux,Y, continue de travailler et de r\u00e9sider au Luxembourg. Il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que l\u2019enfantAvit au domicile de l\u2019intim\u00e9e depuis le 4 novembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, il est \u00e9galement \u00e9tabli que suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2018,Xa \u00e9t\u00e9 reconnue en tant que \u00abservice d\u2019aide social \u00e0 l\u2019enfance\u00bb. Suivant tableau des affiliations,Xest affili\u00e9e \u00e0 titre obligatoire en sa qualit\u00e9 de famille d\u2019accueil depuis le 7 novembre 2016 aupr\u00e8s d\u2019Arcus Kanner Jugend. Les parties s\u2019accordent pour dire queXobtient une r\u00e9mun\u00e9ration du fait de cette activit\u00e9. Comme la demande de la familleY-Xa \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s le changement l\u00e9gislatif intervenu \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 fix\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2016, il convient d\u2019appr\u00e9cier si ladite demande est justifi\u00e9e au regard des dispositions l\u00e9gales applicables en cause. L\u2019article 269, paragraphe 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dispose:<\/p>\n

5 \u00abIl est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s\u00aballocation familiale\u00bb. Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale: a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal; b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi-ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question\u00bb. Aux termes de l\u2019article 270 du code, dans sa version applicable \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016,\u00abpour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1er, point b), sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cettepersonne\u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enfantAn\u2019a pas de droit propre attribu\u00e9 \u00e0 tout enfant r\u00e9sidant au pays de sorte qu\u2019il ne peut pas pr\u00e9tendre personnellement aux allocations familiales pour ne pas r\u00e9sider de fa\u00e7on effective et continue au Luxembourg depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2018. Il convient d\u00e8s lors de rechercher si la partie intim\u00e9e peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation familiale en vertu de l\u2019alin\u00e9a b) de l\u2019article 269, paragraphe 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que des r\u00e8glements europ\u00e9ens applicables en la mati\u00e8re. Ce cas de figure constitue un droit d\u00e9riv\u00e9 accord\u00e9 sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par laCJUE, au travailleur du chef des membres de sa famille. Aux termes de l\u2019article 7 dur\u00e8glement (UE) no 492\/2011 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, \u00ab1. Le travailleur ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut, sur le territoire des autres \u00c9tats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d\u2019emploi et de travail, notamment en mati\u00e8re der\u00e9mun\u00e9ration, de licenciement et de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle ou der\u00e9emploi s\u2019il est tomb\u00e9 au ch\u00f4mage. 2. Il y b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux\u00bb. Dans une affaire similaire, laCJUEa retenu le16mai 2024 (cf. C\u201127\/23)qu\u2019 \u00abIl convient de consid\u00e9rer que l\u2019article45TFUE et l\u2019article7, paragraphe2, du r\u00e8glement n o 492\/2011 s\u2019opposent \u00e0 des dispositions d\u2019un \u00c9tat membre en vertu desquelles les travailleurs non- r\u00e9sidents ne peuvent, \u00e0 la diff\u00e9rence des travailleurs r\u00e9sidents, percevoir un avantage social, tel que l\u2019allocation familiale en cause au principal, pour desenfants plac\u00e9s dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile l\u00e9gal ainsi que leur r\u00e9sidence effective et continue aupr\u00e8s de ceux-ci. Enfin, s\u2019agissant du point de savoir si la circonstance que le travailleur non-r\u00e9sident pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant plac\u00e9 dans son foyer et dont il a la garde a une incidence sur la r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e, il suffit d\u2019observer que, sous peine de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs frontaliers, une telle circonstance ne saurait \u00eatre prise en compte dans le cadre de l\u2019octroi d\u2019une allocation familiale \u00e0 un tel travailleur que si la l\u00e9gislation nationale applicable pr\u00e9voit une telle condition pour l\u2019octroi de cette allocation \u00e0 un travailleur r\u00e9sident investi de la garde d\u2019un enfant plac\u00e9 aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard aux motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent,il y a lieu de r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e que l\u2019article45 TFUE et l\u2019article7, paragraphe2, du r\u00e8glementn o 492\/2011doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre en vertu de laquelle un travailleur non- r\u00e9sident ne peut pas percevoir une allocation familiale li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par celui-ci, d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans cet \u00c9tat membre pour un enfant plac\u00e9 aupr\u00e8s de lui par d\u00e9cision judiciaire et dont il assume la garde, alors qu\u2019un enfant ayant fait l\u2019objet d\u2019un placement judiciaire et r\u00e9sidant dans ledit \u00c9tat membre a le droit de percevoir cette allocation, qui est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de cet enfant. La circonstance que le travailleur non-r\u00e9sident pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant plac\u00e9 aupr\u00e8s de lui ne saurait \u00eatre prise en compte dans le cadre de l\u2019octroi d\u2019une allocation familiale \u00e0 un tel travailleur pour un enfant plac\u00e9 dans son foyer que si la l\u00e9gislation nationale applicable pr\u00e9voit une telle condition pour l\u2019octroi de cette allocation \u00e0 un travailleur r\u00e9sident investi de la garde d\u2019un enfant plac\u00e9 dans son foyer\u00bb. Ainsi, la CJUE a d\u00e9cid\u00e9 que la solution retenue par le l\u00e9gislateur luxembourgeois refusant au travailleur non-r\u00e9sident l\u2019allocation familiale pour un enfant plac\u00e9 durablement dans son m\u00e9nage heurte les principes r\u00e9gissant le droit communautaire, plus sp\u00e9cialement le principe de la libre circulation des travailleurs. D\u00e8s lors qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE que la l\u00e9gislation nationale, qui ne permet pas \u00e0 un travailleur non-r\u00e9sident de profiter dans les m\u00eames conditions que le travailleur r\u00e9sident de l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfant plac\u00e9 dans son foyer, n\u2019est pas conforme aux articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0492\/2011, il appartient aux juges du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 social de laisser inappliqu\u00e9 le droit national en vertu de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ainsi, un enfant plac\u00e9 durablement et r\u00e9sidant de fa\u00e7on continue aupr\u00e8s d\u2019un travailleur non- r\u00e9sident affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise a les m\u00eames droits qu\u2019un enfant plac\u00e9 durablement et r\u00e9sidant de fa\u00e7on continue aupr\u00e8s d\u2019un travailleur r\u00e9sident affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation avanc\u00e9e par la CAE, au vu de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE, un travailleur r\u00e9sident chez qui un enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 n\u2019a pas besoin de d\u00e9montrer qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, de sorte qu\u2019un travailleur non-r\u00e9sident chez qui un enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 n\u2019a pas davantage besoin de prouver qu\u2019il pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, sous peine d\u2019\u00eatre discriminatoire. L\u2019appelante s\u2019oppose n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019octroi des allocations familiales carXserait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour les services rendus par l\u2019Office national de l\u2019enfance, fait incontest\u00e9. L\u2019appelante renvoie aux dispositions de l\u2019article 18 de la loi 16 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille. Aux termes de l\u2019article 18 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e:\u00abEn cas de placement et d\u2019accueil socio-\u00e9ducatif de jour et de nuit en institution ou en famille d\u2019accueil, les prestations familiales dont b\u00e9n\u00e9fice l\u2019enfant, pour la dur\u00e9e de l\u2019accueil, sont vers\u00e9es au prestataire. Elles sont d\u00e9duites de la participation \u00e9tatique. \u2026\u00bb. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, le fait queXsoit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es par l\u2019Office national de l\u2019enfance, n\u2019emp\u00eache pas que l\u2019enfantAa droit de fa\u00e7on d\u00e9riv\u00e9e \u00e0 l\u2019allocation d\u2019allocation familiale, conform\u00e9ment aux dispositions europ\u00e9ennes applicables en la mati\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des prestations familiales est \u00e0 d\u00e9duire de la participation \u00e9tatique vers\u00e9e \u00e0X.<\/p>\n

7 Dans ces conditions,Xpeut pr\u00e9tendre de la part de la CAE aux allocations familiales dans les m\u00eames conditions qu\u2019un travailleur r\u00e9sident. Au vu des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019appel interjet\u00e9 par la CAE est \u00e0 rejeter et le jugement est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantsur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clarel\u2019appelrecevable, ledit non fond\u00e9, partant confirme le jugement du 8 d\u00e9cembre 2021 rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2025 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2022\/0010 No.: 2025\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641549","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2022\/0010 No.: 2025\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:21:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:20:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:21:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2022\/0010 No.: 2025\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:21:01+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:20:58+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:21:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641549","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641549"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641549"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641549"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641549"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641549"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641549"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641549"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641549"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}