{"id":641555,"date":"2026-04-21T23:21:10","date_gmt":"2026-04-21T21:21:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-21T23:21:13","modified_gmt":"2026-04-21T21:21:13","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0238 No.: 2025\/0046 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X,n\u00e9 le[\u2026],et son \u00e9pouseY, n\u00e9e le[\u2026], les deux demeurant \u00e0[\u2026], partie intim\u00e9e, comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele23 octobre 2024,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le20 septembre 2024,dans lacause pendante entreelle etX,et dont ledispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et yfait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du30 janvier 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, pour la partieintim\u00e9e,entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) prise lors de sa s\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2023, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 17 octobre 2023, la CAE a retir\u00e9 \u00e0Yet \u00e0Xle b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales pour les enfantsA, n\u00e9e le[\u2026]etB, n\u00e9 le[\u2026], pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au 31 mai 2023, ainsi que les allocations de rentr\u00e9e scolaire 2020 et 2021 et a sollicit\u00e9 le remboursement des prestations pay\u00e9es pendant la p\u00e9riode en question,\u00e0 savoir la somme de 28.739,14 euros. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e au regard du fait que les enfants n\u2019avaient plus leur r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg, de sorte \u00e0 ne plus remplir les conditions de l\u2019article 269 paragraphe (1) a) du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale. La CAE a en outre retenu queYetXn\u2019\u00e9taient plus affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018, respectivement depuis le 25 d\u00e9cembre 2019, de sorte que les conditions de l\u2019article 269 b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas remplies, les dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 ne leur \u00e9tant pas applicables. Saisi d\u2019un recours deYet deX, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), dans son jugement du 20 septembre 2024, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9. Pour statuer ainsi le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale attribuant \u00e0 un enfant un droit propre aux allocations familiales pour autant qu\u2019il ait son domicile l\u00e9gal de mani\u00e8re effective et continue au Luxembourg, a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9faut de r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg des deux enfants n\u2019est pas \u00e9tabli. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, il a d\u2019abord constat\u00e9 que comme les enfants avaient leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg, ils y avaient \u00e9galement leur r\u00e9sidence effective. Le fait que la m\u00e8re a transf\u00e9r\u00e9 son domicile au Portugal pour aider un membre de sa famille n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 y op\u00e9rer un transfert de domicile des enfants, le domicile du p\u00e8re \u00e9tant de m\u00eame rest\u00e9 au Luxembourg. L\u2019absence des enfants au moment de la visite du 3 octobre 2023 \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e ne serait pas non plus de nature\u00e0 documenter l\u2019absence de la famille au Luxembourg et la juridiction de premi\u00e8re instance rel\u00e8ve que les enfants n\u2019ont pas poursuivi leurs \u00e9tudes aux Etats-Unis. La juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est ensuite bas\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s par YetXen retenant:<\/p>\n

3 \u00abqu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, les \u00e9l\u00e9ments du dossier et ceux vers\u00e9s par la partie requ\u00e9rante dans sa farde de cinq pi\u00e8ces d\u00e9battues de fa\u00e7on contradictoire \u00e0 l\u2019audience, dont les couvertures sociales des p\u00e8re et m\u00e8re et la coassurance dans le chef des enfants en d\u00e9coulant, les clich\u00e9s des chambres am\u00e9nag\u00e9es pour les enfants, les attestations, les certificats plaidant en faveur d\u2019un enseignement scolaire depuis le domicile, voire les justificatifs de d\u00e9penses familiales usuelles, de loisirs ou de sant\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au Luxembourg, forment un faisceau d\u2019indices graves, pr\u00e9cis et concordants amenant \u00e0 conclure que les enfants concern\u00e9s n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019avoir au Luxembourg leurs attaches et le centre principal de leurs int\u00e9r\u00eats personnels, familiaux, sociaux et scolaires, notamment par le biais d\u2019une scolarit\u00e9 \u00e0 distance, et que leur absence occasionnelle motiv\u00e9e par tel ou tel voyage n\u2019est pas \u00e0 retenir comme interrompant l\u2019effectivit\u00e9 ou la continuit\u00e9 de cette r\u00e9sidence\u00bb. La CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 20 septembre 2024 par requ\u00eate parvenue le 23 octobre 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour en demander la r\u00e9formation. A l\u2019appui de son recours, la CAE, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les diff\u00e9rents faits et r\u00e9troactes qui ont conduit \u00e0 sa d\u00e9cision du 14 d\u00e9cembre 2023, critique la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a conclu que la preuve de l\u2019absence d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue ferait d\u00e9faut. Elle fait encore remarquer que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu que la r\u00e9sidence effective et continue de la famille est au Luxembourg. Les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels le Conseil arbitral se serait bas\u00e9 pour arriver \u00e0 sa conclusion seraient pourtant contredits par les propres pi\u00e8ces deYet deX, alors que les parents n\u2019ont pas d\u2019activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg, que le domicile d\u00e9clar\u00e9 est celui des parents deYo\u00f9 sa s\u0153ur habite, que la m\u00e8re des enfants a d\u00e9clar\u00e9 son domicile au Portugal et yatravaill\u00e9de f\u00e9vrier 2022 \u00e0 mai 2024 et que les enfants font des \u00e9tudes \u00e0 distance, de sorte qu\u2019ils peuvent \u00eatre partout. Par ailleurs, la partie appelante estime que les extraits bancaires des ann\u00e9es 2020 et 2021, vers\u00e9s parYetX, ne permettent pas non plus de conclure \u00e0 des d\u00e9penses courantes au Luxembourg, mais des d\u00e9penses r\u00e9guli\u00e8res en dehors du Luxembourg figureraient sur ces relev\u00e9s. En outre, les attestations testimoniales vers\u00e9es seraient impr\u00e9cises et la partie appelanterenvoie en particulier \u00e0 la d\u00e9claration de la s\u0153ur deYqui explique queYetXont tout au plus un pied \u00e0 terre au domicile de leur parents \u00e0[\u2026]et que la famille exerce son droit de voyager gr\u00e2ce \u00e0 la vente de leur immeuble. La CAE avance encore queYad\u00e9clar\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier au Portugal. YetXn\u2019auraient partant pas d\u00e9montr\u00e9 que leur centre d\u2019int\u00e9r\u00eat se situe au Luxembourg, de sorte que la condition de la r\u00e9sidence effective et continue de leurs enfants au Luxembourg ne serait pas remplie. Les parties intim\u00e9esYetXdemandent la confirmation du jugement entrepris aux motifs y expos\u00e9s. Les intim\u00e9s avancent tout d\u2019abord que la CAE, pour motiver sa d\u00e9cision, s\u2019est tout d\u2019abord bas\u00e9 sur le fait que les enfants mineurs ont fait leurs \u00e9tudes aux Etats-Unis, moyen qui n\u2019estplus retenu en instance d\u2019appel et qui est contredit par les documents attestant que les deux enfants mineurs ont suivi leur enseignement scolaire \u00e0 domicile via un \u00e9tablissement ayant son si\u00e8ge aux Etats-Unis et une succursaleen Allemagne et autoris\u00e9 par le minist\u00e8re. La CAE s\u2019est \u00e9galement bas\u00e9e sur le fait qu\u2019aucun des deux parents n\u2019\u00e9taient affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ce qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, les parents ayant \u00e9t\u00e9 volontairement affil\u00e9s \u00e0 laCaisse nationale de sant\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

4 Suivant les parties intim\u00e9es, le fait que la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 officiellement domicili\u00e9e au Portugal pendant un certain moment n\u2019entrainerait pas de changement de situation dans le chef des enfants, puisque les enfants sont rest\u00e9s domicili\u00e9savec leur p\u00e8re au Luxembourg. YetXont ensuite expliqu\u00e9 leur situation familiale \u00e0 partir de fin 2019 pour soutenir que les enfants mineurs avaient leur r\u00e9sidence effective et commune au Luxembourg. A ce moment,Y etXavaient d\u00e9missionn\u00e9 de leur travail, ils avaient achet\u00e9 un camping-car et ils ont mis en place l\u2019enseignement \u00e0 domicile pour leurs enfants. Ils voulaient ainsi profiter de leurs enfants pour voyager et pour leur faire b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019une \u00e9ducation etd\u2019un d\u00e9veloppement alternatifs. Ils ont toujours gard\u00e9 leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg et leur principal centre d\u2019int\u00e9r\u00eat serait rest\u00e9 au Luxembourg. Ils auraient peut-\u00eatre voyag\u00e9 un peu plus que les autres familles, mais leur principal \u00e9tablissement serait rest\u00e9 au Luxembourg. Cet \u00e9tablissement principal r\u00e9sulterait des attestations testimoniales vers\u00e9es montrant que les enfants mineurs auraient habit\u00e9 de mani\u00e8re durable au Luxembourg. Sur base des extraits bancaires vers\u00e9s,Yet Xveulent montrer qu\u2019ils ont d\u00e9pens\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019argent au Luxembourg tout en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ils ont r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 leurs d\u00e9penses en liquide et qu\u2019ils avaient \u00e0 leur disposition de l\u2019or dont la recette de la vente a permis de financer leur vie par des paiements en liquide. Les parties intim\u00e9es donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ils avaient leur suivi m\u00e9dical au Luxembourg tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce vers\u00e9e et ils soutiennent que leurs enfants avaient une chambre \u00e0 leur domicile \u00e0[\u2026]en renvoyant aux photos vers\u00e9es en premi\u00e8re instance. YetXconcluent ainsi que leurs enfants mineurs ont eu leur r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Quant \u00e0 l\u2019attribution des allocations familiales qui se trouvent \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige, l\u2019article 269 paragraphe (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que: \u00abouvre droit \u00e0 l\u2019allocationfamiliale : a) chaque enfant, qui r\u00e9sideeffectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg ety ayant son domicile l\u00e9gal; b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glementseurop\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi-ou multilat\u00e9ral conclu par leLuxembourgen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question\u00bb. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la CAE a consid\u00e9r\u00e9 d\u2019une part que les deux enfants mineursAetBn\u2019ont pas droit \u00e0 titre personnel aux allocations familiales sur base de l\u2019article 269 paragraphe (1) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, alors que les enfants n\u2019ont pas leur r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg. La CAE, estimant que les enfants r\u00e9sident hors du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a, d\u2019autre part, v\u00e9rifi\u00e9 si les enfants deYetXne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficiersur le fondement de l\u2019article 269 paragraphe (1) point b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ouvrant un droit d\u00e9riv\u00e9 aux allocations familiales, accord\u00e9es, sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, au travailleur frontalier du chef des membres de sa famille.<\/p>\n

5 Ainsi, il y a lieu de v\u00e9rifier, siAetBont r\u00e9sid\u00e9 effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et s\u2019ils avaient leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 sous l\u2019article 269 paragraphe (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg, toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale. Suivant l\u2019expos\u00e9 des motifs qui a conduit \u00e0 l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale suite \u00e0 la loi de juillet 2016,\u00abcet article reprend d\u2019abord les conditions permettant d\u2019ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation familiale qui est d\u00e9nomm\u00e9e allocation pour l\u2019avenir des enfants. En premi\u00e8re ligne, le droit personnel de l\u2019enfant y est consacr\u00e9 pour tous les enfants qui ont leur domicile l\u00e9gal et leur r\u00e9sidence effective sur le territoire du Luxembourg. Si la d\u00e9finition du domicile ne cause pas trop de difficult\u00e9s puisque la notion est clairement d\u00e9finie au Code civil aux articles 102 (\u00abLe domicile de tout Luxembourgeois, quant \u00e0 l\u2019exercice de ses droits civils, est au lieu o\u00f9 il a son principal \u00e9tablissement\u00bb)et 108(\u00abLe mineur non \u00e9mancip\u00e9 a son domicile chez celui des p\u00e8re et m\u00e8re qui est son administrateur l\u00e9gal ou chez son tuteur\u00bb),il n\u2019en est pas ainsi de la r\u00e9sidence effective et continue. En effet, il ne faut pas seulement que l\u2019enfant soit d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une commune du Luxembourg, mais pour ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation familiale dans son propre chef et ind\u00e9pendamment de ses parents, il faut \u00e9galement qu\u2019il y r\u00e9side effectivement. Cette r\u00e9sidence peut par exemple \u00eatre prouv\u00e9e par la fr\u00e9quentation d\u2019une \u00e9cole luxembourgeoise (doc. parl. 6832, commentaire des articles p. 31)\u00bb. YetXayant sollicit\u00e9 et obtenu les allocations familiales pour le compte de leurs deux enfants mineurs et dont la restitution est sollicit\u00e9e par la CAE, il leur appartient de d\u00e9montrer que leurs enfants mineurs remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 269 paragraphe (1) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les parties intim\u00e9es se basent sur les pi\u00e8ces qu\u2019elles ont vers\u00e9es en premi\u00e8re instance pour en rapporter la preuve. Il y a lieu de rappeler que la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence effective et continue de m\u00eame que le domicile l\u00e9gal au Luxembourg rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. La r\u00e9sidence effective et continue d\u00e9signe le fait de vivre de mani\u00e8re habituelle et ininterrompue dans un lieu donn\u00e9. Cela signifie que la personne doit y habiter de fa\u00e7on stable, sans que ce lieu soit simplement un endroit de passage ou une r\u00e9sidence secondaire. Il est constant en cause et non contest\u00e9 que les enfants mineurs \u00e9taient officiellement d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg avec une adresse \u00e0[\u2026]. YetXont expliqu\u00e9 avoir fait le choix d\u2019arr\u00eater d\u2019exercer un emploi au Luxembourg et \u00e0 vendre leur maison, vente qui r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de la s\u0153ur deY, pour leur permettre de voyager avec leurs deux enfants pour des p\u00e9riodes plus longues que s\u2019ils avaient un emploi r\u00e9gulier au Luxembourg. Ils ont \u00e9galement fait les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019Etat pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 enseigner eux-m\u00eames leurs enfants sous forme d\u2019enseignement \u00e0 domicile ce qui leur a permis de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la contrainte d\u2019un horaire scolaire r\u00e9gulier au Luxembourg. Ce choix atteste d\u00e9j\u00e0 en soi leur volont\u00e9 de ne pas habiter de fa\u00e7on continue au Luxembourg. Il y a lieu de noter que ces explications sont en partie en contradiction avec la d\u00e9claration deY affirmant avoir d\u00e9plac\u00e9 son domicile officiel au Portugal pour venir en aide \u00e0 un membre de sa famille. Il r\u00e9sulte par ailleurs des extraits bancaires vers\u00e9s parYetXpour les ann\u00e9es 2020 et 2021 qu\u2019ils<\/p>\n

6 disposaient d\u2019abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques aupr\u00e8s de diff\u00e9rents op\u00e9rateurs luxembourgeois et qu\u2019ils payaient des primes d\u2019assurance \u00e0 des compagnies d\u2019assurance luxembourgeoises. Ces extraits bancaires montrent \u00e9galement queYetXs\u00e9journaient en 2020 et 2021 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant de longues p\u00e9riodes notamment du 1 er janvier au 10 f\u00e9vrier 2020, du 17 f\u00e9vrier au 1 er juin 2020, du 23 septembre au 29 novembre 2020, du 4 d\u00e9cembre au 6 f\u00e9vrier 2021, du 22f\u00e9vrier au 26 avril 2021, du 5 mai au 3 juillet 2021,du 7 septembre au 11 octobre 2021 et \u00e0 partir du 24 novembre 2021. YetXs\u00e9journaient en 2020 et 2021 majoritairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec leurs enfants et revenaient sporadiquement au Luxembourg. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve par ailleurs queYetXn\u2019ont pas produit d\u2019extraits bancaires pour les ann\u00e9es 2022 et 2023 et l\u2019explication qui a \u00e9t\u00e9 fournie par leur mandataire \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries avan\u00e7ant qu\u2019ils poss\u00e9daient de l\u2019or qu\u2019ils ont vendu ce qui leur aurait permis de vivre de cet argent liquide, est peu cr\u00e9dible. Aucune pi\u00e8ce pouvant \u00e9tayer cette explication n\u2019est vers\u00e9e. Les attestations testimoniales qui ont \u00e9t\u00e9 produites parYetXne sont pas non plus de nature \u00e0 d\u00e9montrer queAetBont r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on effective et de mani\u00e8re continue au Luxembourg entre le 1 er janvier 2020 et le 31 mai 2023. Non seulement qu\u2019elles sont impr\u00e9cises notamment en ce qui concerne les p\u00e9riodes de temps vis\u00e9es, mais encore elles indiquent uniquement que les grands-parents voyaient r\u00e9guli\u00e8rement leurs petits-enfants, que des f\u00eates en famille \u00e9taient organis\u00e9es et que les enfants ont beaucoup voyag\u00e9, soit pendant la dur\u00e9e d\u2019un week-end, soit pour des voyages plus lointains. Les autres pi\u00e8ces vers\u00e9es ne sont pas non plus susceptibles de fournir des renseignements sur le s\u00e9jour continu des enfants mineurs deYetXau Luxembourg. La CAE ne remet pas en cause que les enfants mineurs ont suivi un enseignement dispens\u00e9 parleurs parents. Concernant le traitement orthodontique deXqui aurait d\u00e9but\u00e9 le 22 octobre 2019 pour se terminer en f\u00e9vrier 2021, il est uniquement document\u00e9 par un devis qui est parvenu \u00e0 laCaisse nationale de sant\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2021, donc apr\u00e8s la fin de ce pr\u00e9tendu traitement. Il n\u2019en r\u00e9sulte pas queXa effectivement suivi ce traitement. Les photos des chambres \u00e0 coucher des deux enfants mineurs ne d\u00e9montrent pas qu\u2019il s\u2019agit des chambres dont les enfants disposaient \u00e0 leur adresse officielle \u00e0[\u2026]. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contrairement aux conclusions du Conseil arbitral, d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis que AetBont gard\u00e9 un point d\u2019attache au Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0[\u2026], mais ils n\u2019ont pas eu de r\u00e9sidence effective et continue \u00e0 cette adresse. Ils ont s\u00e9journ\u00e9 pendant de longues p\u00e9riodes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, choix des parents qui peut \u00eatre louable, mais qui ne permet pas aux enfants de remplir la condition d\u2019avoir s\u00e9journ\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, mais surtout de fa\u00e7on continue, au Luxembourg entre le 1 er janvier 2020 et le 31 mai 2023. La seconde condition qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 268 paragraphe (1) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir le domicile l\u00e9gal, n\u2019est pas non remplie.AetB\u00e9taient bien d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg et ils pouvaientys\u00e9journer, mais au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant, ils n\u2019avaient pas leur r\u00e9sidence principale au Luxembourg. Le jugement du le Conseil arbitral est partant \u00e0 r\u00e9former et la d\u00e9cision de la CAE du 14d\u00e9cembre 2023 est \u00e0 confirmer sur ce point. Cette d\u00e9cision est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce sens que le droit d\u00e9riv\u00e9 aux allocations familiales<\/p>\n

7 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 268 paragraphe (1) point b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne trouve pas non plus application. En effet,YetXn\u2019\u00e9taient pas des travailleurs soumis \u00e0 une affiliation obligatoire aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Le montant de 28.739,14 euros, dont la restitution est demand\u00e9e par la CAE,n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 dans son quantum, la d\u00e9cision de la CAE est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantsur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clare l\u2019appelde laCaisse pour l\u2019avenir des enfantsrecevable, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, confirme la d\u00e9cision de laCaisse pour l\u2019avenir des enfantsdu 14 d\u00e9cembre 2023, dit queYetXn\u2019ont pas droit aux prestations familiales pour les enfantsA, n\u00e9e le [\u2026], etB, n\u00e9 le[\u2026], pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2020 au 31 mai 2023, dit queYetXdoivent restituer le montant de 28.739,14 euros tel que retenu par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de laCaisse pour l\u2019avenir des enfants. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2025 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0238 No.: 2025\/0046 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641555","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0238 No.: 2025\/0046 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Courd\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:21:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:21:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:21:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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