{"id":641559,"date":"2026-04-21T23:21:18","date_gmt":"2026-04-21T21:21:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-fevrier-2025\/"},"modified":"2026-04-21T23:21:22","modified_gmt":"2026-04-21T21:21:22","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-fevrier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-fevrier-2025\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:PEI 2024\/0162 No.: 2025\/0022 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Pauline COSSA, employ\u00e9e, Thionville assesseur-employeur Lita BORGES, femme de m\u00e9nage, Niederkorn, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelante, comparant en personne; ET: laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sidentactuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant parAnne HOFFMANN, attach\u00e9e, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eateparvenueau secr\u00e9tariatdu Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele15 juillet 2024, Xainterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le4 juin 2024,dans lacause pendante entreelleetla Caisse nationale d\u2019assurance pension,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de las\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 25juillet 2023, dit les recours non fond\u00e9s, partant en d\u00e9boute\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du16 janvier 2025,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendueen ses conclusions. Anne HOFFMANN, pour l\u2019intim\u00e9e,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 24 juin 2022, la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) a rejet\u00e9 la demande en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 deX, au motif qu\u2019elle remplit certes la condition m\u00e9dicale d\u2019une invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, mais ne justifie pas d\u2019un stage de 12 mois au titre d\u2019assurance effective pendant les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de l\u2019invalidit\u00e9 constat\u00e9e par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le CMSS). La d\u00e9cision pr\u00e9cise encore qu\u2019il ne ressorte pas du dossier administratif que l\u2019invalidit\u00e9 deXest imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit pour pouvoir \u00eatre dispens\u00e9e de la condition de stage. Dans sa s\u00e9ance du 23 mars 2023, le conseil d\u2019administration de la CNAP a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pour les motifs y expos\u00e9s. Saisi de deux recours form\u00e9s parX, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), par jugement du 25 juillet 2023, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des deux recours, a constat\u00e9 que les conclusions du docteur Olivier RICART, contenues dans son rapport d\u2019expertisedu 8 juillet 2022 (erreur mat\u00e9rielle, lisez 2021) sont de nature \u00e0 \u00e9nerver les avis du CMSS, alors qu\u2019il ne conclut pas qu\u2019il n\u2019y a pas eu de relation entre l\u2019invalidit\u00e9 et l\u2019accident de trajet deXdu 16 juillet 2014. LeConseil arbitral a ainsi eu recours \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale pour faire v\u00e9rifier si l\u2019invalidit\u00e9 dont la requ\u00e9rante est atteinte est imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit. Par courrier entr\u00e9 au Conseil arbitral le 11 d\u00e9cembre 2023, l\u2019expert judiciaire a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance en l\u2019informant queXrefuse de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical. Le Conseil arbitral, par jugement du 4 juin 2024, a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le recours deXnon fond\u00e9. Pour statuer en ce sens, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les articles 58 et 365 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le Conseil arbitral, vu que la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019expert commis pour l\u2019accomplissement de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, en a conclu queXn\u2019a pas rapport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Xa interjet\u00e9 appel le 15 juillet 2024 et sa requ\u00eate d\u2019appel est libell\u00e9e comme suit:<\/p>\n

3 \u00abIch widerspreche hiermit der mir zugestellten Schreiben vom 17. Juni 2024 zur\u00fcckzuweisen. Mit derBegr\u00fcndung,dass gem\u00e4\u00df der vorliegenden Invalidit\u00e4t vom 11. Oktober 2021, die von Luxemburgischen medizinischen Kontrollarzt der sozialen Sicherheit anerkannt hat als Invalide im Sinne des Artikels 187 Absatz 1 des Sozialgesetzbuches anzusehen ist\u00bb. A l\u2019audience des plaidoiries,Xa avanc\u00e9 que son invalidit\u00e9, reconnue par la CNAP, trouverait bien son origine dans son accident de trajet du 16 juillet 2014. Pour \u00e9tayer son affirmation, elle verse toute la documentation m\u00e9dicale \u00e0 partir de l\u2019accident en question et se r\u00e9f\u00e8re en outreau rapport du docteur Olivier RICART du 8 juillet 2021. Elle insiste pour dire qu\u2019en raison des suites de son accident de trajet du 16 juillet 2014, elle n\u2019a pas pu reprendre son emploi de serveuse\/caissi\u00e8re et qu\u2019apr\u00e8s desann\u00e9es de proc\u00e9dure, la pension d\u2019invalidit\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9, en 2021, \u00e0 la suite d\u2019un jugement du Conseil arbitral du 5 novembre 2021, accord\u00e9e r\u00e9troactivement jusqu\u2019au 14 mars 2016. Par ailleurs, au moment de l\u2019introduction de sa premi\u00e8re demande en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 le 2 septembre 2015 \u00e0 la suite de son accident de trajet, elle remplissait bien la condition de stage et, depuis sa premi\u00e8re demande en 2015, jusqu\u2019au jugement du Conseil arbitral du 5 novembre 2021, ses s\u00e9quelles fonctionnelles en relation avec son accident de trajet ont rendu impossible une reprise du travail. Vu que l\u2019invalidit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son accident de trajet a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e r\u00e9troactivement au 14 mars 2016, elle a r\u00e9introduit une demande en 2021 et, par avis du CMSS du 22 d\u00e9cembre 2022, son invalidit\u00e9 au sens de la loi a \u00e9t\u00e9 retenue. Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de la CNAP,elle estime que la deuxi\u00e8me demande se situe en ligne continue de la premi\u00e8re, partant que la condition de stage est remplie, sinon qu\u2019elle peut se pr\u00e9valoirde l\u2019exception pr\u00e9vue par l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que son invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 son accident de trajet. Dans la mesure o\u00f9 pareille preuve r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es, elle aurait cru ne pas devoir se soumettre\u00e0 une expertise judiciaire. La CNAP a conclu \u00e0 la confirmation du jugement dont appel aux motifs y expos\u00e9s. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Pour que l\u2019appelante puisse se voir reconna\u00eetre le droit \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9, les conditions m\u00e9dicales et administratives doivent \u00eatre cumulativement remplies. Il est incontestable en l\u2019esp\u00e8ce queXa \u00e9t\u00e9 reconnue comme \u00e9tant invalide au sens de la loi et remplit d\u00e8s lors la condition m\u00e9dicale. Pour ce qui est de la condition administrative, l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose qu\u2019a droit \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ans tout assur\u00e9 justifiant d\u2019un stage de douze mois d\u2019assurance au moins, au titre des articles 171, 173 et 173bis du m\u00eame code, pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date d\u2019invalidit\u00e9. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans est \u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 du m\u00eame code. Parailleurs, la p\u00e9riode de stage n\u2019est pas exig\u00e9e en cas d\u2019invalidit\u00e9 imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit ou \u00e0 une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l\u2019affiliation. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante peut se pr\u00e9valoir d\u2019une carri\u00e8re d\u2019assurance pour avoir travaill\u00e9 au Luxembourg depuis 1996. Pendant son affiliation, soit le 16juillet2014,Xa \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de trajet.<\/p>\n

4 Il est incontestable que la CNAP a d\u00e9j\u00e0 reconnue, \u00e0 la suite d\u2019une premi\u00e8re demande pr\u00e9sent\u00e9e parX, aussi bien que la condition administrative de stage \u00e9tait remplie dans son chef \u00e0 ce moment, qu\u2019encore que cet accident de trajet a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une invalidit\u00e9 au sens de la loi, laquelle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme temporaire, prenant fin le 14 mars 2016. Il importe de pr\u00e9ciser que cette invalidit\u00e9 temporairen\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement reconnue qu\u2019en 2021, avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la suite de l\u2019exercice de diverses voies de recours parX. Durant toute la proc\u00e9dure qui s\u2019est \u00e9tir\u00e9e sur presque 6 ans,Xn\u2019a pas travaill\u00e9, attitude s\u2019inscrivant dans la logique de son recours puisqu\u2019elle a fait \u00e9tat d\u2019une perte de sa capacit\u00e9 de travail telle qu\u2019elle est emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer la profession qu\u2019elle a exerc\u00e9e en dernier lieu ou une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes. Il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 son argumentation, sauf \u00e0 limiter la pension d\u2019invalidit\u00e9 dans le temps et, d\u00e8s le jugement du Conseil arbitral du 5 novembre 2021 ayant retenu le caract\u00e8re provisoire de son invalidit\u00e9 depuis son accident de trajet le 16juillet2014 jusqu\u2019au 14 mars 2016,Xa r\u00e9introduit une nouvelle demande en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 arguant que son invalidit\u00e9 est d\u00e9sormais d\u00e9finitive. Al\u2019instar de sa premi\u00e8re demande, la CNAP ne conteste pas qu\u2019elle remplit la condition m\u00e9dicale et il est d\u00e9j\u00e0 permis de douter que le simple exercice de voies de recours pr\u00e9vues par la loi puisse lui pr\u00e9judicier au point de se voir actuellement opposer parla CNAP le d\u00e9faut d\u2019affiliation de 12 mois pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date d\u2019invalidit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la date de son invalidit\u00e9 temporaire a \u00e9t\u00e9 seulement tranch\u00e9e en 2021 et port\u00e9e r\u00e9troactivement, au bout de plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, \u00e0 2016. Ind\u00e9pendamment de cette consid\u00e9ration, il r\u00e9sulte du texte de loi pr\u00e9cit\u00e9 que la condition de stage peut \u00eatre d\u00e9jou\u00e9e lorsque l\u2019invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 l\u2019accident. La CNAP consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de l\u2019invalidit\u00e9 temporaire qu\u2019elle avait accord\u00e9 jusqu\u2019en 2016, que l\u2019invalidit\u00e9 d\u00e9finitive deXn\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019accident de trajet. Pour conclure en ce sens, la CNAP se base sur trois avis du CMSS des 22 d\u00e9cembre 2022, 18janvier 2023 et 2 f\u00e9vrier 2023. Les deux derniers sont vers\u00e9s sub7) de la farde de pi\u00e8ces de la CNAP et le premier est communiqu\u00e9 par courrier du 2 janvier 2025, recto verso, entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 6 janvier 2025. Il se d\u00e9gage de l\u2019avis du 22 d\u00e9cembre 2022 du docteur Edith MILLER-SCHINTGEN qu\u2019il a uniquement \u00e9t\u00e9 pris sur dossier vu qu\u2019il est intitul\u00e9\u00abAvis sur dossier du 22.12.2022\u00bbet il se r\u00e9sume \u00e0 deux phrases \u00abest \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 partir du 11 octobre 2022 comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019invalidit\u00e9 n\u2019est pas en relation exclusive avec un accident du travail ou une maladie professionnelle\u00bb. Non seulement qu\u2019aucun examen m\u00e9dical deXest r\u00e9alis\u00e9, mais le CMSS omet d\u2019indiquer qu\u2019elles pathologies invalidantes autres que celles issues de l\u2019accident de trajet, et ayant d\u00e9j\u00e0 dans le pass\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une invalidit\u00e9 temporaire, soient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019invalidit\u00e9 d\u00e9finitive. S\u2019y ajoute qu\u2019il estpour le moins surprenant que le m\u00e9decin-conseil rel\u00e8ve l\u2019absence d\u2019une relation exclusive avec un accident du travail alors que le texte de loi fait uniquement \u00e9tat d\u2019une invalidit\u00e9 imputable \u00e0 un accident. L\u2019avis du CMSS du 18 janvier 2023, toujours sur dossier et du m\u00eame m\u00e9decin-conseil, est encore plus lacunaire, se bornant \u00e0 redresser son avis sur dossier ant\u00e9rieur en notant, sans autre explication, que l\u2019invalidit\u00e9 est acquise depuis le 11octobre2021, et non pas seulement depuis le 11octobre2022.Il indique encore que dans le cadre de l\u2019opposition, l\u2019assur\u00e9e sera convoqu\u00e9e chez le docteur MAUEL.<\/p>\n

5 L\u2019avis du docteur MAUEL du 2 f\u00e9vrier 2023 se r\u00e9sume \u00e0 deux phrases \u00abpas de fait m\u00e9dical nouveau au vu des documents accompagnant l\u2019opposition. D\u00e9cision ant\u00e9rieure \u00e0 maintenir\u00bb. Cet avis, bien que son \u00e9nonc\u00e9 soit \u00abExamen m\u00e9dical du 02.02.2023\u00bb, ne renferme aucun compte-rendu d\u2019un examen m\u00e9dical deX, ni une quelconque pr\u00e9cision m\u00e9dicale au sujet des pathologies invalidantes retenues et encore moins en quoi ces pathologies seraient sans aucun lien avec l\u2019accident de trajet. C\u2019estpartant \u00e0 juste titre que l\u2019appelante invoque le rapport d\u2019expertise du docteur Olivier RICART du 8 juillet 2021 pour soutenir qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements de cet expert, ensemble les pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es par elle, dontnotamment le rapport m\u00e9dical du m\u00e9decin sp\u00e9cialiste Ingo ZERBE du 11 octobre 2021, que son invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 son accident de trajet. Le docteur Olivier RICART retient \u00absont apparues des douleurs de l\u2019\u00e9paule gauche qui ont \u00e9t\u00e9 mal \u00e9tiquet\u00e9es au d\u00e9part et qui, en fait, ont \u00e9volu\u00e9 vers une capsulite r\u00e9tractile dont l\u2019origine post traumatique peut \u00e9ventuellement \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e mais sans aucune certitude. Il s\u2019agirait plut\u00f4t d\u2019un traumatisme li\u00e9 \u00e0 la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. (\u2026) Au niveau de l\u2019\u00e9paule plusieurs tentatives de prise en charge ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Allemagne \u00e0 Sarrelouis. Tout d\u2019abord une mobilisation sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale pour r\u00e9cup\u00e9rer la mobilit\u00e9 de l\u2019\u00e9paule puis ensuite une arthroscopie de l\u2019\u00e9paule pour refixer un labrum et r\u00e9aliser une synovectomie. Le r\u00e9sultat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisant. L\u2019\u00e9volution s\u2019est faite vers une exclusion progressive du membre sup\u00e9rieur gauche\u00bb.L\u2019expert parle \u00e9galement de douleurs actuelles deXqui \u00e9voquent souvent des br\u00fblures qui peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel syndrome de la travers\u00e9e thoraco brachiale post traumatique li\u00e9e \u00e0 la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Il retient \u00e0 la derni\u00e8re page de son rapport une invalidit\u00e9 \u00abconstat\u00e9e comme d\u00e9finitive avec un taux d\u2019IPP de 30%\u00bb. Le m\u00e9decin traitant de l\u2019appelante, le docteur Ingo ZERBE, d\u00e9crit les s\u00e9quelles invalidantes en relation avec l\u2019accident de trajet et note\u00abVerblieben sind anhaltende Schmerzen linke Schulter, Brustkorb, HWS, Druckgef\u00fchl in der Brust, massive Bewegungseinschr\u00e4nkungen der Schulter, sie kann den linken Arm fast nicht mehr gebrauchen. Verst\u00e4rkung der HWS-Schmerzen bei Inklination und Reklination,sie kann fast nicht schreiben deswegen, bekommt bei Inklination rasch Erstickungsgef\u00fchle und Angst\u00bb.Cesp\u00e9cialiste conclut:\u00abDas Leistungsverm\u00f6gen ist aus haus\u00e4rztlicher und schmerztherapeutischer Sicht dauerhaft als aufgehoben einzusch\u00e4tzen und das nicht nur im Bereich der zuletzt ausge\u00fcbten T\u00e4tigkeit, sondern auch auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt\u00bb. Ces d\u00e9veloppements, ensemblela documentation m\u00e9dicale soumise par l\u2019appelante en instance d\u2019appel, soulignent non seulement son invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur le march\u00e9 de l\u2019emploi reconnue par la CNAP, mais documentent aussi \u00e0 suffisance l\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019accident de trajet, \u00e9tant rappel\u00e9qu\u2019il ne se d\u00e9gage par ailleurs pas des avis du CMSS quelles pathologies invalidantes autres que celles issues de son accident de trajet puissent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du constat d\u2019une invalidit\u00e9 au sens de la loi. Dans ces conditions le recours \u00e0 une expertise judiciaire ne se justifie pas, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialeayant pu puiser dans le dossier lui soumis suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs de nature \u00e0 retenir queXest dispens\u00e9e de la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 186 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que son invalidit\u00e9 est imputable \u00e0 son accident de trajet. L\u2019appel deXest partant fond\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir qu\u2019elle peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 partir du 11octobre 2021, date retenue par le CMSS.<\/p>\n

6 Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de las\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, dit l\u2019appel deXrecevable et fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, dit que la demande deXen obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 est fond\u00e9e et qu\u2019elle peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 partir du 11 octobre 2021, renvoi le dossier en prospection de cause devant la Caisse nationale d\u2019assurance pension. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du6 f\u00e9vrier 2025par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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