{"id":641565,"date":"2026-04-21T23:21:32","date_gmt":"2026-04-21T21:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/"},"modified":"2026-04-21T23:21:35","modified_gmt":"2026-04-21T21:21:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE 2024\/0228 No.: 2025\/0008 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreizejanvierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Fran\u00e7oise WAGENER, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

2 Par requ\u00eate parvenue au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele13septembre 2024,laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS a interjet\u00e9appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 socialele12 ao\u00fbt 2024,dans la cause pendanteentreelle etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifsle Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision de restitution querell\u00e9e ety fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise \u00e0 cet \u00e9gard et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK,pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. Xentendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du 8 novembre 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental deXen faveur de son enfant A, n\u00e9e le[\u2026], pour les fractions du 1 er janvier au 31 janvier 2023, du 1 er mars 2023 au 31 mars 2023, du 1 er juin au 30 juin 2023 et du 1 er janvier 2024au 31 janvier 2024sur une p\u00e9riode maximale de 20 mois. La restitution de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 parental \u00e0 hauteur de 9.210,62eurospour les trois premi\u00e8res fractions a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e suivant d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la CAE du 29 novembre 2023, au motif que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a r\u00e9sili\u00e9 volontairement son contrat de travail avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental. Sur base des courriers des17 d\u00e9cembre 2023 et 17 janvier 2024 deXqualifi\u00e9s d\u2019opposition par la CAE, le conseil d\u2019administration, dans sa s\u00e9ance du 23 janvier 2024, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle sur base des m\u00eames motifs. Le conseil d\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 queXn\u2019a repris une activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur qu\u2019apr\u00e8s une interruption de plus de sept jours, les dispositions relatives \u00e0 un changement d\u2019employeur pendant le cong\u00e9 parental n\u2019\u00e9tant pas applicables. Saisi d\u2019un recours deX, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a rappel\u00e9 dans son jugement du12 ao\u00fbt 2024les termes des articles L. 234-43 du code du travail, ainsi que 306 et 307 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9terminant les conditions d\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental, ainsi que les conditions de restitution de la prestation. Le Conseil arbitral a tout d\u2019abord annul\u00e9 la d\u00e9cision entreprise pour s\u2019\u00eatre bas\u00e9e sur l\u2019articleL. 234-(1) et (2) du Code du travail. Pour statuer en ce sens, la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu qu\u2019 \u00abqu\u2019en portant restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mensualit\u00e9s de cong\u00e9 parental au motif qu\u2019entre la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail avec l\u2019avant-dernier employeur avec effet au 13 novembre 2023 et la reprise d\u2019un nouveau poste de travail qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2024, plus de sept jours de d\u00e9saffiliation se sont \u00e9coul\u00e9s, la d\u00e9cision entreprise est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 annuler sur ce point pour refl\u00e9ter une application erron\u00e9e de l\u2019article L.234-43 (2) pr\u00e9cit\u00e9, voire pour surajouter une condition non pr\u00e9vue par la loi.\u00bb<\/p>\n

3 Le Conseil arbitral a ensuite retenu qu\u2019en pr\u00e9sence du dernier contrat sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 et stipulant une entr\u00e9e en service le 1 er janvier 2024,Xest \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant chang\u00e9 d\u2019employeur durant le cong\u00e9 parental au sens de l\u2019article 307 (9) in fine du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil arbitral a ainsi conclu que \u00abdans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du maintien des indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental d\u00e9j\u00e0 acquises sans obligation de restitution int\u00e9grale, il suffit que suite \u00e0 une r\u00e9siliation du contrat de travail avec l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, voire prorog\u00e9 comme en l\u2019esp\u00e8ce, et entam\u00e9, un contrat de travail subs\u00e9quent ait pris cours avant la date \u00e0 laquelle le cong\u00e9 parental \u00e9tait cens\u00e9 expirer, soit en l\u2019occurrence au 31 janvier 2024\u00bb La juridiction de premi\u00e8re instance a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE prise lors de sa s\u00e9ance du 23 janvier 2024. Par requ\u00eateparvenueen date du 13 septembre 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a interjet\u00e9 appel pour voir dire par r\u00e9formation que les indemnit\u00e9s du cong\u00e9 parental d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues \u00e9taient \u00e0 rembourser en raison de la d\u00e9mission deXavec effet au 13 novembre 2023 et de sa fin de contrat de travail \u00e0 cette date et d\u2019une reprise d\u2019un emploi le 1 er janvier 2024. A l\u2019appui de son appel, la CAE renvoie \u00e0 l\u2019article 307 (9) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que les mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es donnent lieu \u00e0 restitution en raison de la r\u00e9siliation volontaire du contrat de travail lorsque la r\u00e9siliation prend effet avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental.Xaurait volontairement d\u00e9missionn\u00e9 et aurait repris son nouveau travail que le 1 er janvier 2024, soit un mois et demi apr\u00e8s le terme de son avant-dernier contrat de travail. Il ne se serait donc plus trouv\u00e9en cong\u00e9 parental alors qu\u2019une condition essentielle du cong\u00e9 parental n\u2019existait plus. Cette disposition l\u00e9gale devrait ainsi trouver application. Suivant la CAE l\u2019article 307 (9) in fine du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9voit pas une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce principe, alors qu\u2019on ne pourrait pas interpr\u00e9ter que le l\u00e9gislateur aurait pr\u00e9vu une sanction claire qui par le jeu d\u2019un alin\u00e9a subs\u00e9quentn\u2019aurait jamais d\u2019effet. La d\u00e9rogation qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur serait bien assortie d\u2019une condition de temporalit\u00e9, puisque le changement d\u2019employeur devrait se r\u00e9aliser pendant le cong\u00e9 parental. Or, au 1 er janvier 2024Xn\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 parental, alors qu\u2019il n\u2019aurait plus rempli les conditions du cong\u00e9 parental en \u00e9tant sans emploi depuis un mois et demi. La CAE renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article L.234-44 (8) du code du travail \u00e9non\u00e7ant que le cong\u00e9 parental prend fin lorsqu\u2019une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.234-43 du code du travail cesse d\u2019\u00eatre remplie. Or, depuis le 14 novembre 2023Xn\u2019\u00e9tait plus occup\u00e9 du chef d\u2019un contrat de travail. La CAE fait ainsi plaider qu\u2019il faut bien \u00eatre sous le statut du cong\u00e9 parental afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la loi, ce qui n\u2019\u00e9tait pourtant pas le cas pourX. Le remboursement des indemnit\u00e9s du cong\u00e9 parental aurait partant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 juste titre. Xconclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. Il explique qu\u2019il aurait eu l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019acheter une soci\u00e9t\u00e9 mais que son contrat de travail ne lui aurait pas permis de le faire. C\u2019est pourquoi il aurait d\u00e9missionn\u00e9 et il aurait achet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 le 28 novembre 2023, mais il aurait uniquement pu commencer \u00e0 travailler pour cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2024.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Il convient de relever que l\u2019article L.234-43 du code du travail impose au parent pour l\u2019obtention d\u2019un cong\u00e9 parental notamment qu\u2019il soit occup\u00e9 du chef d\u2019un ou de plusieurs contrats de travail pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental. Les indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es donnent lieu \u00e0 restitution aux v\u0153ux de l\u2019article 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en cas de violation des dispositions de l\u2019article L. 234-43 du code du travail comme par la r\u00e9siliation volontaire du contrat detravail par le parent, lorsque la r\u00e9siliation prend effet avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental et en cas d\u2019interruption du cong\u00e9 non motiv\u00e9 par une cause ext\u00e9rieure au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire et enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce,Xs\u2019est vu accorder le cong\u00e9 parental, lorsqu\u2019il travaillait aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE 1, cong\u00e9 parental qui a \u00e9t\u00e9 maintenu au moment du changement de l\u2019employeur SOCIETE 2qui a repris les activit\u00e9s de laSOCIETE 1. La CAE a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce changement d\u2019employeur et de la volont\u00e9 de ce nouvel employeur du maintien du cong\u00e9 parental. L\u2019intim\u00e9 ne conteste pas que le contrat de travail conclu avec laSOCIETE 2a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord avec effet au 13 novembre 2023 et qu\u2019il a repris son nouvel emploi en date du 1 er janvier 2024. Il entend se pr\u00e9valoir de l\u2019exception \u00e0 l\u2019obligation de remboursement des indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es pr\u00e9vue par l\u2019article 307 paragraphe (9), dernier alin\u00e9a du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un changement d\u2019employeur. L\u2019article 307 paragraphe (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale stipule que \u00ables mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es donnent lieu \u00e0 restitution int\u00e9grale en cas de violation des dispositions des articles L. 234-43, paragraphe 1 er du Code du travail, 29bis, paragraphe 1 er de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat et 30bis, paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1985 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux et de l\u2019article 306, paragraphe 2 et en raison a)de la r\u00e9siliation volontaire du contrat de travail par le parent, lorsque la r\u00e9siliation prend effet avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental, ou b)de l\u2019interruption du cong\u00e9 non motiv\u00e9e par une cause ext\u00e9rieure au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire et enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. Les exceptions pr\u00e9vues au point b) ci-dessus ne sont prises en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019interruption du cong\u00e9 et la cause de l\u2019interruption aient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la Caisse par le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque la cause de l\u2019interruption est ext\u00e9rieure au b\u00e9n\u00e9ficiaire, la notification doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e d\u2019une attestation \u00e9manant de l\u2019employeur si la cause est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019entreprise, sinon de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour constater la cause en question. Toutefois, en cas de changement d\u2019employeur pendant le cong\u00e9 parental, le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire peut reprendre son travail avant l\u2019expiration du cong\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 cette date restant acquise\u00bb. Compte tenu de l\u2019agencement de cet article, il y a lieu de consid\u00e9rer que le dernier alin\u00e9a, en ce<\/p>\n

5 qu\u2019ilstipule\u00abtoutefois\u00bbpr\u00e9voit une exception \u00e0 l\u2019obligation de remboursement des indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, non seulement en cas de r\u00e9siliation volontaire du contrat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais \u00e9galement en cas d\u2019interruption du cong\u00e9 parental pr\u00e9vu en son point b). La CAE estime queXne saurait se pr\u00e9valoir de cette exception, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu changement d\u2019employeur sans interruption quelconque au niveau de l\u2019affiliation, ou du moins pas plus que 7 jours par r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 306 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, imposant le respect d\u2019une condition d\u2019affiliation de 12 mois pour devenir \u00e9ligible au cong\u00e9 parental, p\u00e9riode qui ne peut \u00eatre interrompue par une p\u00e9riode d\u2019inoccupation de plus de 7 jours. Il y a tout d\u2019abord lieu de pr\u00e9ciser que le d\u00e9lai de 7 jours avanc\u00e9 par la CAE dans sa d\u00e9cision sur base de l\u2019article 306 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce. Comme rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral, cet article se rapporte \u00e0 la p\u00e9riode de stage d\u2019assurance \u00e9ligible pr\u00e9alablement au cong\u00e9 parental et non pas \u00e0 une interruption d\u2019affiliation pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la CAE a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur ce texte l\u00e9gal. L\u2019article 307 (9) dernier alin\u00e9a du code ne pr\u00e9voit cependant, ni que le nouveau contrat de travail doit \u00eatre cons\u00e9cutif \u00e0 celui qui a pris fin, ni un d\u00e9lai minimum dans lequel le changement doit avoir pris lieu, bien qu\u2019il faille conc\u00e9der que les deux contrats de travail doivent se suivre dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate queXa non seulement r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail pendant le cong\u00e9 parental, mais il a \u00e9galement renonc\u00e9 au cong\u00e9 parental pour la derni\u00e8re fraction tel qu\u2019il r\u00e9sulte de sa lettre du 22 novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 la CAE. Xn\u2019\u00e9tait donc plus salari\u00e9 \u00e0 partir du 13 novembre 2023, jour de la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation de son contrat de travail. Il ne remplissait plus une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.234-43 paragraphe 1 du code du travail, alors que seul le parent qui est occup\u00e9, en cas d\u2019activit\u00e9 salariale, du chef d\u2019un ou de plusieurs contrats de travail ou d\u2019un contrat d\u2019apprentissage pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental peut pr\u00e9tendre au cong\u00e9parental. Il y a encore lieu de relever queXa seulement repris un emploi salari\u00e9 le 1 er janvier 2024, donc plus de 6 semaines apr\u00e8s la fin du droit \u00e0 son cong\u00e9 parental. En vertu de l\u2019article L.234-44 paragraphe 8 du code du travail,le cong\u00e9 parental deXa pris fin le 13 novembre 2023.Xne pouvait pas non plus revenir sur sa d\u00e9cision de renoncer au cong\u00e9 parental. Il a uniquement inform\u00e9 la CAE le 17 d\u00e9cembre 2023 apr\u00e8s que celle-ci lui a demand\u00e9 le 29 novembre 2023 la restitution des indemnit\u00e9s touch\u00e9es. Cette d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2023 de prolonger quand m\u00eame son cong\u00e9 parental saurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre qualifi\u00e9e de nouvelle demande de cong\u00e9 parental. Or, le m\u00eame parent ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019une seule fois au cong\u00e9 parental pour le m\u00eame enfant. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conclut en cons\u00e9quence que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance,Xn\u2019a pas chang\u00e9 d\u2019employeur pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 parental, alors queXa r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail pendant le cong\u00e9 parental, qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re fraction de son cong\u00e9 parental et qu\u2019il a mis plus de six semaines avant de recommencer \u00e0 travailler en tant que salari\u00e9.Xest partant oblig\u00e9 \u00e0 restituer les mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es en vertude l\u2019article 307 paragraphe 9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

6 Par r\u00e9formation du jugement dont appel, il y a lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9 le recours deX introduit contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE, prise lors de sa s\u00e9ance du 23 janvier 2024, d\u00e9cision qui est \u00e0 confirmer. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clarerecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare non fond\u00e9 le recours introduit le 27 f\u00e9vrier 2024 parXcontre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants prise lors de sa s\u00e9ance du 23 janvier 2023 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du13janvier 2025par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deJean-Paul SINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE 2024\/0228 No.: 2025\/0008 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreizejanvierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Fran\u00e7oise WAGENER, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641565","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8463","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE 2024\/0228 No.: 2025\/0008 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreizejanvierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Fran\u00e7oise WAGENER, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:21:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:21:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:21:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE 2024\/0228 No.: 2025\/0008 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreizejanvierdeux mille vingt-cinq Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Fran\u00e7oise WAGENER, 1 er conseiller \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:21:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:21:32+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:21:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-janvier-2025\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 janvier 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641565","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641565"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641565"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641565"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641565"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641565"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641565"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641565"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641565"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}