{"id":641567,"date":"2026-04-21T23:21:36","date_gmt":"2026-04-21T21:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-decembre-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:21:39","modified_gmt":"2026-04-21T21:21:39","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-decembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-decembre-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:COMIX 2024\/0140 No.: 2024\/0310 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-troisd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Fran\u00e7oise WAGENER, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tessy LINSTER,conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Nathalie WAGNER, comptable, Mettendorf, assesseur-employeur Eduardo DIAS,retrait\u00e9, Luxembourg, assesseur-assur\u00e9 Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place de Clairefontaine, appelant, comparant KLEYR GRASSO GP, soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Strassen,inscrite sur la liste V du Barreau deLuxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreHenry DE RON,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Matthieu DE BOUDRIGA DE CIRANCIO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Par requ\u00eate parvenue au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele10 juin 2024, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le19 avril 2024,dans la cause pendante entre lui etX, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2023, dit que MadameXa droit \u00e0 un reclassement professionnel externe.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreHenry DE RON,pour l\u2019appelant,entendu en ses conclusions. Ma\u00eetre Matthieu DE BOUDRIGA DE CIRANCIO, pour l\u2019intim\u00e9, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Le 30 novembre 2023, le m\u00e9decin du travail, le docteur Irina SKIDANOVA, a saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8slaCOMIX)alors que sur base de son avis m\u00e9dical du 29 novembre 2023,X, vendeuse \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de la bijouterie-horlogerie Jacques MOLITOR, pr\u00e9sente une inaptitude d\u00e9finitive aux t\u00e2ches du dernier poste de travail. Le m\u00e9decin du travail, dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9, a conclu comme suit: \u00abL\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e contre-indique la reprise du travail dans cette entreprise en particulier, en raison d\u2019un environnement de travail (conflictuel) d\u00e9l\u00e9t\u00e8re responsable de la d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9. Un poste identique dans une autre firme est possible et hautement recommand\u00e9\u00bb. Vu la taille de l\u2019entreprise, l\u2019employeur n\u2019a pas une obligation l\u00e9gale de reclasser la salari\u00e9e en interne mais, par courrier enregistr\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2023, la bijouterie-horlogerie Jacques MOLITOR ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 un reclassement en interne de sasalari\u00e9e en lui proposant un poste de \u00abResponsable Service apr\u00e8s-vente horlogerie et bijouterie\u00bb, soit dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement principal, soit dans les bureaux de celui-ci. Dans sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2023, laCOMIX, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 \u00abattendu que le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a estim\u00e9 que MadameXest incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail et attendu que le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a pr\u00e9conis\u00e9 une adaptation du poste de travail sans r\u00e9duction du temps de travail\u00bb,a d\u00e9cid\u00e9, en pr\u00e9sence de l\u2019accord de l\u2019employeur, le reclassement professionnel interne deXsans r\u00e9duction du temps de travail. Le 5 f\u00e9vrier 2024Xa saisi le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un recours. Elle fait valoir que le nouveau poste lui attribu\u00e9 au service apr\u00e8s-vente ne lui convient pas, qu\u2019elle serait de toute fa\u00e7on inapte \u00e0 reprendre un poste de travail au sein de la bijouterie horlogerie Jacques MOLITOR et qu\u2019il faudrait l\u2019admettre au reclassement professionnel externe. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 19 avril 2024, d\u00e9clar\u00e9 le recours de Xfond\u00e9.<\/p>\n

3 Pour statuer en ce sens, la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une obligation l\u00e9gale pour l\u2019employeur de reclasser en interne, le reclassement en externe s\u2019impose en principe sauf lorsque l\u2019employeur marque son accord \u00e0 garder sa salari\u00e9e sur un poste adapt\u00e9. Le Conseil arbitral a poursuivi que, nonobstant l\u2019accord de l\u2019employeur, il y a lieu de suivre l\u2019avis du29 novembre 2023 du m\u00e9decin du travail qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019inaptitude, un reclassement en interne s\u2019av\u00e8re impossible en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deX. Par requ\u00eate du 10 juin 2024, l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement et demande sa r\u00e9formation pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mauvaise interpr\u00e9tation des textes l\u00e9gaux. La proc\u00e9dure de reclassement serait une proc\u00e9dure tr\u00e8s sp\u00e9cifique, instaur\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un salari\u00e9 qui, pour des raisons m\u00e9dicales, sans \u00eatre invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne pourrait plus ex\u00e9cuter les t\u00e2ches inh\u00e9rentes \u00e0 son dernier poste de travail. Cette proc\u00e9dure ne pourrait servir \u00e0r\u00e9soudre des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des incompatibilit\u00e9s humaines, mais devrait se limiter \u00e0 reclasser ceux dont les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles \u00e0 pouvoir exercer leur poste de travail sont affect\u00e9es. Ce serait ainsi \u00e0 juste titre que la COMIX aurait fait abstractiond\u2019un environnement de travail conflictuel et du climat incertain d\u00e9crit par la salari\u00e9e, alors que non seulement une pareille situation peut exister dans beaucoup d\u2019entreprises o\u00f9 des humains doivent travailler, sans pour autant justifier le recours \u00e0 uneproc\u00e9dure de reclassement, que cette description reposerait pour le surplus sur les seuls dires deX, mais encore, l\u2019employeur, soucieux de pouvoir continuer \u00e0 travailler avec une salari\u00e9e exp\u00e9riment\u00e9e qu\u2019il aurait \u00e9paul\u00e9e et form\u00e9e pendant des ann\u00e9es, a propos\u00e9 un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e. Par ailleurs ce poste adapt\u00e9 correspondrait parfaitement aux comp\u00e9tences et savoir-faire deX, laquelle ne verserait aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale objective documentant une impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 ex\u00e9cuter son travail sur le poste adopt\u00e9. L\u2019appelant d\u00e9taille les divergences dans les prises de position respectives deXquant \u00e0 l\u2019origine de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9faillant dont depuis octobre 2023 seulement un mobbing dont elle serait la victime. L\u2019Etat insiste sur le fait que seule une inaptitude aux t\u00e2ches du poste devrait pr\u00e9valoir et non pas d\u2019\u00e9ventuelles m\u00e9sententes entre salari\u00e9s ou entre la salari\u00e9e et sa hi\u00e9rarchie, motifs qui, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019ils aient une incidence sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deX, nesauraient servir de motivation \u00e0 une proc\u00e9dure de reclassement laquelle d\u00e9g\u00e9n\u00e9rerait alors en un outil \u00e0 la disposition du salari\u00e9 d\u00e8s que l\u2019ambiance au travail ou une quelconque autre raison plus ou moins avouable affecterait sa sant\u00e9. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y consign\u00e9s et rel\u00e8ve qu\u2019il existe un \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical objectif document\u00e9 par le contenu de l\u2019avis du m\u00e9decin du travail du29novembre 2023. Ce constat m\u00e9dical serait corrobor\u00e9 par la multitude de certificats m\u00e9dicaux du service de psychiatrie du CHL vers\u00e9s parXappuyant, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, son reclassement professionnel externe. \u00c0 titre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un expert m\u00e9dical afin d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ses dires quant \u00e0 son inaptitude \u00e0 reprendre un poste de travail au sein de la m\u00eame entreprise. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Dans la pr\u00e9sente affaire, il est incontest\u00e9 que le dernier poste de travail, \u00e0 savoir celui de vendeuse en bijouterie horlogerie peut toujours \u00eatre prest\u00e9 parX, le m\u00e9decin dutravail, dans l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9 du 29 novembre 2023, retenant que l\u2019exercice d\u2019un poste identique est possible, mais \u00abhautement recommand\u00e9\u00bbdans une autre firme. Le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a retenu \u00abqu\u2019il ressort \u00e0 suffisance de l\u2019avis du29 novembre 2023 du m\u00e9decin du travail qu\u2019\u00e9gard aux circonstances de l\u2019inaptitude ce reclassement en<\/p>\n

4 interneest impossible en pr\u00e9sence de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deX\u00bbfait abstraction de l\u2019aspect d\u00e9crit pour ne retenir, comme base de fondement de sa d\u00e9cision, que le seul environnement de travail, d\u00e9crit comme conflictuel par la salari\u00e9e, et de nature \u00e0 avoir eu des r\u00e9percussions sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 tel point qu\u2019elleserait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir continuer \u00e0 travailler pour cette entreprise sur n\u2019importe quel poste adapt\u00e9. Pourtant, aucun certificat m\u00e9dical, parmi toutes les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, ne renseigne d\u2019une quelconque prise en charge m\u00e9dicale avant la d\u00e9cision de la COMIX du 15 d\u00e9cembre 2023 refusant de proc\u00e9der au reclassement externe deX. Ce n\u2019est alors qu\u2019en 2024 queXva entamer les premi\u00e8res d\u00e9marches en vue d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale et se pr\u00e9sente le 3 janvier 2024 au service psychiatrique du CHL, tel que repris dans un certificat m\u00e9dical du 23 mars 2024 du docteur Evelyne HARNASCH:\u00abXhat sich aus Eigenantrieb in der Poliklinik vorgestellt aufgrund anhaltender Suizidgedanken seit zirka einer Woche.Die Patientin ist in einem Juweliergesch\u00e4ft besch\u00e4ftigt, aktuell krankgeschrieben. Sie berichtet Opfer von Mobbing geworden zu sein, was im Oktober 2023 begonnen hat\u00bb. Ce certificat m\u00e9dical fait aussi \u00e9tat d\u2019une autre probl\u00e9matique \u00e0 l\u2019origine de l\u2019instabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et des id\u00e9es suicidaires deXtir\u00e9e de la solitude de cette derni\u00e8re notamment pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s alors qu\u2019elle vit seule, sans enfant et que sa famille vit en France. Non seulement que des facteurs sans relation avec le travail sont not\u00e9s dans ce certificat, mais surtout des reproches de \u00abmobbing\u00bb tr\u00e8s r\u00e9cents, depuis octobre 2023, sont invoqu\u00e9s. Ce contenu, relat\u00e9 parX\u00e0 son m\u00e9decin psychiatre, diverge de celui expos\u00e9 dans sa prise de positiondat\u00e9e au 15 janvier 2024 et adress\u00e9e au Conseil arbitral o\u00f9 elle \u00e9crit que \u00abdepuis 2021 le climat de la soci\u00e9t\u00e9 est en grande souffrance (\u2026), la co-g\u00e9rante a commenc\u00e9 de mettre en place une ambiance pesante et mena\u00e7ante\u00bb. Il est en tout cas un fait qu\u2019aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale vers\u00e9e au dossier ne renseigne d\u2019une demande de prise en charge psychiatrique en lien avec une relation conflictuelle au travail ou des p\u00e9riodes de d\u00e9pression avant le 3 janvier 2024, vu que le premier certificat du service de psychiatrie du CHL vers\u00e9 et intitul\u00e9 \u00ab\u00c4rztliche Bescheinigung f\u00fcr den Antrag auf Reclassement externe\u00bbdate du 25 janvier 2024 et fait \u00e9tat de la prise en charge depuis le 3 janvier 2024.Ce certificat renseigne aussi \u00abFrauXist seit Monaten nicht mehr arbeitsf\u00e4hig, seit einer Operation. Sie arbeitete seit Jahren bei einem Juwelier. Dort kam es zu un\u00fcberbr\u00fcckbaren Konflikten (\u2026). Da ich die R\u00fcckkehr an Ihren gewohnten Arbeitsplatz als f\u00fcr die Patientin ung\u00fcnstig, gar kritisch, erachte was ihren psychischen Zustand angeht, m\u00f6chte ich sie erneut bitten das reclassement externe zu genehmigen. Unter besseren Konditionen sehe ich ihre Arbeitsf\u00e4higkeit als erhalten an\u00bb. Ce certificat m\u00e9dical, prenant soin de mentionner d\u2019approuver le \u00abreclassement externe\u00bbde X, est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son recours devant le Conseil arbitral introduit le 5 f\u00e9vrier 2024, de m\u00eame qu\u2019uneprise de position du 15 janvier 2024 o\u00f9Xd\u00e9taille \u00abGr\u00e2ce \u00e0 certains contacts, la bijouterieYm\u2019a propos\u00e9 un poste de responsable-g\u00e9rante d\u2019une nouvelle boutique. Ce f\u00fbt pour moi une belle opportunit\u00e9 que j\u2019ai accept\u00e9e\u00bbmais apr\u00e8s des entretiens avec l\u2019employeur, celle-ci est n\u00e9anmoins rest\u00e9edans l\u2019entreprise et pr\u00e9cise \u00abj\u2019avoue que cela fut tr\u00e8s positif. Malheureusement au bout de 4-5 mois les mauvaises habitudes du pass\u00e9 ont commenc\u00e9 \u00e0 resurgir peu \u00e0 peu\u00bb.<\/p>\n

5 Cette explication infirme pour le moins l\u2019affirmation deXque \u00able climat de la soci\u00e9t\u00e9 est en grande souffrance depuis 2021,(\u2026) la co-g\u00e9rante a commenc\u00e9 de mettre en place une ambiance pesante et mena\u00e7ante\u00bbalors que non seulement elle a d\u00e9clin\u00e9 une offre d\u2019emploi int\u00e9ressante et \u00e9quivalente, pour, de sa propre initiative, renoncer \u00e0 changer d\u2019employeur et continuer \u00e0 exercer son travail de vendeuse dans une ambiance qu\u2019elle d\u00e9crit comme positive pendant au moins 4 mois avant l\u2019installation progressive\u00abde mauvaises habitudes\u00bb. Ces \u00abmauvaises habitudes\u00bb,dans la lettre du 15 janvier 2024, se r\u00e9sument \u00e0 des critiques g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la nouvelle gestion de l\u2019entreprise, \u00e0 un manque de dynamisme de la direction, \u00e0 des dol\u00e9ances ayant trait aux exigences de rendement et des probl\u00e8mes de nature interpersonnelle, partant des facteurs \u00e0 priori tous ind\u00e9pendants de la capacit\u00e9 proprement dite deXd\u2019exercer son m\u00e9tier de vendeuse. Depuisla loi du 24 juillet 2020 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, une nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement par l\u2019interm\u00e9diaire du m\u00e9decin du travail est possible etl\u2019article L.326-9, paragraphe 6, a pris la teneur suivante:\u00abSi l\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif total de moins devingt-cinq travailleurs et que le salari\u00e9 est en possession d\u2019un certificat d\u2019aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin de travail comp\u00e9tent lors de l\u2019embauche \u00e0 ce dernier poste de travail ou s\u2019il pr\u00e9sente une anciennet\u00e9 d\u2019au moins trois ans, lem\u00e9decin du travail comp\u00e9tent peut, en accord avec le salari\u00e9, saisir la Commission mixte conform\u00e9ment au paragraphe 5, alin\u00e9as 2 \u00e0 5. L\u2019accord du salari\u00e9 doit \u00eatre transmis par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00e0 la Commission mixte au moment de la saisine. La Commission mixte d\u00e9cide le reclassement professionnel interneou externe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552-1, paragraphe 1 er . Un reclassement professionnel interne ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que sur accord de l\u2019employeur\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure de reclassement professionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le m\u00e9decin du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a suspect\u00e9 une incapacit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail et a, de cefait, saisi le m\u00e9decin du travail, mais c\u2019est le m\u00e9decin du travail qui a suspect\u00e9 l\u2019inaptitude de la salari\u00e9e au dernier poste de travail, selon les renseignements fournis, lors d\u2019un examen \u00e0 la demande de la salari\u00e9e. La bijouterie horlogerie Jacques MOLITOR occupe moins de 25 travailleurs,Xa marqu\u00e9 son accord \u00e0 la saisine de la COMIX et il est exact, tel que relev\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, sans un accord de l\u2019employeur, seul un reclassement professionnel externe peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 dans ce cas de figure. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 un reclassement interne, arguant, dans sa prise de position du 8 d\u00e9cembre 2023 enregistr\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2023, disposer d\u2019un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9sr\u00e9siduelles de sa salari\u00e9e laquelle est sous contrat de travail depuis le 1 er septembre 2013 et qu\u2019il veut \u00e9galement \u00e0 l\u2019avenir compter parmi son personnel.X, quant \u00e0 elle, a signal\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023 qu\u2019elle s\u2019oppose \u00e0 un reclassement interne en reprenant la conclusion consign\u00e9e dans l\u2019avis du m\u00e9decin du travail du 29 novembre 2023 \u00abD\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 suite \u00e0 un environnement de travail conflictuel d\u00e9l\u00e9t\u00e8re\u00bb. La COMIX peut d\u00e9cider, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier lui soumis, soit un reclassement professionnel interne, soit un reclassementprofessionnel externe. Il faut d\u00e8s lors diff\u00e9rencier ces deux saisines en ce que la premi\u00e8re saisine par le m\u00e9decin du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vise une incapacit\u00e9 du travailleur d\u2019exercer les t\u00e2ches du dernier poste de travail et l\u2019autre saisine par le m\u00e9decin dutravail vise une inaptitude bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur et des exigences du poste de travail.<\/p>\n

6 Le constat m\u00e9dical que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur le rend incapable d\u2019exercer son dernier poste de travailest la pr\u00e9misse pour la saisine de laCOMIX, c\u2019est partant l\u2019\u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical objectif d\u00e9crit par l\u2019intim\u00e9e, mais il ne signifie pas automatiquement un emp\u00eachement dirimant au reclassement interne, d\u2019autant plus que dansle pr\u00e9sent cas, bien que l\u2019employeur n\u2019ait pas d\u2019obligation l\u00e9gale, il a propos\u00e9 un autre poste au sein de la bijouterie horlogerie. Ce poste de \u00abResponsable Service apr\u00e8s-vente horlogerie et bijouterie\u00bbest disponible, il peut \u00eatre exerc\u00e9, selon la d\u00e9claration de l\u2019employeur, alternativement dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement principal ou dans les bureaux situ\u00e9s \u00e0 une autre adresse etXdispose, d\u2019apr\u00e8s le relev\u00e9 de ses exp\u00e9riences professionnelles vers\u00e9 au dossier, des qualifications et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour occuper ce poste, ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans le domaine du service apr\u00e8s-vente d\u2019une bijouterie avant son engagement parla bijouterie horlogerie Jacques MOLITOR. C\u2019est \u00e0 juste titre que la COMIX a ainsi pu d\u00e9cider le reclassement professionnel interne deX, le simple faitd\u2019un environnement de travail jug\u00e9 conflictuel ou de\u00abun\u00fcberbr\u00fcckbare Konflikte\u00bb ne saurait permettre de recourir au reclassement externe pour mettre fin \u00e0 des incompatibilit\u00e9s humaines, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019une r\u00e9percussion m\u00e9dicale sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deX n\u2019est d\u00e9celable, au vu des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s, qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la COMIX et encore pour des motifs divers. M\u00eame \u00e0 admettre que les exigences de rendement d\u00e9crites parX, en ce que la vendeuse serait suppos\u00e9e vendre \u00e0 tout prix sous peine d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incomp\u00e9tente, puisse influer sur son \u00e9tat de sant\u00e9, il tombe sous le sens que pareille pression ressentie comme pesante et mena\u00e7ante parXne se refl\u00e8te pas dans un service apr\u00e8s-vente. Le recours \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale, sollicit\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019intim\u00e9e, ne se justifie d\u00e8s lors pas. Le Conseil sup\u00e9rieur rel\u00e8ve partant que toutes les pi\u00e8ces m\u00e9dicales fournies, ensemble la conclusion retenue par le m\u00e9decin du travail dans son avis du 29 novembre 2023, ne documentent pas des restrictions m\u00e9dicales \u00e0 effectuer les t\u00e2ches inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice de ce poste adapt\u00e9 de Responsable du service apr\u00e8s-vente propos\u00e9 par l\u2019employeur. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que l\u2019Etat fait valoir que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 deXn\u2019est pas de nature \u00e0 conclure \u00e0 une inaptitude m\u00e9dicale de proc\u00e9der \u00e0 son reclassement professionnel interne sur le poste adapt\u00e9 propos\u00e9 par l\u2019employeur, lequel, en l\u2019absence d\u2019une obligation l\u00e9gale pesant sur lui, entend continuer \u00e0 l\u2019embaucher et \u00e0 lacompter parmi son personnel. L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de confirmer la d\u00e9cision de la COMIX du 15 d\u00e9cembre 2023. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistratd\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

7 le dit fond\u00e9, parr\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19 avril 2024, dit que la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail du 15 d\u00e9cembre 2023 sort ses pleins et entiers effets. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du23d\u00e9cembre 2024par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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