{"id":641595,"date":"2026-04-21T23:22:32","date_gmt":"2026-04-21T21:22:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:22:35","modified_gmt":"2026-04-21T21:22:35","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0149 No.: 2024\/0228 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreBetty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X,n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, ni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele24 juin 2024,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le10 mai 2024,dans la cause pendante entreelle etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision rendue le 18 juillet 2023 et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause aupr\u00e8s de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du26 septembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreBetty RODESCH, pour l\u2019appelante, entendueen ses conclusions. Xn\u2019\u00e9taitni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 31 mars 2023, la Caisse pour l\u2019avenir desenfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a d\u00e9cid\u00e9 queXne peut plus \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales du r\u00e9gime luxembourgeois au profit de sa filleA\u00e0 partir du 1 er octobre 2019 et de son filsB\u00e0 partir du 1 er octobre 2021. Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e par le fait que les deux enfants n\u2019ont plus leur r\u00e9sidence effective au Luxembourg, alors que la filleAfr\u00e9quente une \u00e9cole en Afrique du Sud depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 19\/20 et le filsBdepuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 21\/22. De ce fait, les deux enfantsne rempliraient plus les conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 269 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aucune convention bi-ou multilat\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 conclue entre l\u2019Afrique du Sud et le Luxembourg. Par cette m\u00eame d\u00e9cision, la CAE informeXqu\u2019elle a pay\u00e9 ind\u00fbment les prestations familiales en faveur d\u2019Ajusqu\u2019au 31 juillet 2022 et en faveur deBjusqu\u2019au 30 novembre 2022. L\u2019allocation familiale concernant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2019 au 30novembre 2022 et l\u2019allocationde rentr\u00e9e scolaire d\u2019un montant total de 17.742,78 euros seraient \u00e0 rembourser \u00e0 la CAE. Xa relev\u00e9 opposition contre cette d\u00e9cision par courrier du 8 mai 2023 adress\u00e9 au conseil d\u2019administration de la CAE par laquelle il conteste que ses enfants n\u2019aientpas r\u00e9sid\u00e9 effectivement au Luxembourg et qu\u2019il doit proc\u00e9der au remboursement. Ils r\u00e9sideraient tous en tant que famille au Luxembourg et si un enfant est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont l\u2019un des parents travaille au Luxembourg, cet enfant aurait \u00e9galement ledroit aux prestations familiales luxembourgeoises. Il explique par ailleurs que les obligations scolaires de ses enfants en Afrique du Sud et la distance entre les deux pays ont rendu impossible leur retour \u00e0 Luxembourg en dehors des vacances scolaires. Ilverse \u00e0 ce sujet la copie de leur passeport et l\u2019horaire scolaire.Xpr\u00e9cise encore que sa filleAa pass\u00e9 la majeure partie de l\u2019ann\u00e9e 2020 au Luxembourg, de sorte qu\u2019il serait particuli\u00e8rement injuste de lui retirer les prestations familiales pour l\u2019ann\u00e9e scolaire 19\/20. Lors de sa s\u00e9ance du 18 juillet 2023, le conseil d\u2019administration de la CAE a rejet\u00e9 l\u2019opposition et il a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 31 mars 2023.<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -3- Par courrier du 25 ao\u00fbt 2023 adress\u00e9 \u00e0 la CAE,Xr\u00e9affirme tout d\u2019abord son argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 dans son opposition et il informe la CAE que malgr\u00e9 lui, il rembourse la somme de 13.340,90 euros \u00e0 la CAE. Il n\u2019est cependant pas dispos\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e9galement le montant des prestations familiales pour sa filleApour l\u2019ann\u00e9e scolaire 19\/20 d\u2019un montant de 4.401,88 euros. Par lettre du 26 septembre 2023 adress\u00e9e \u00e0X, le pr\u00e9sident de la CAE accuse r\u00e9ception du courrier du 25 ao\u00fbt 2023 et il lui rappelle la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 18 juillet 2023. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux justifiant une nouvelle saisine du conseil d\u2019administration de la CAE, la d\u00e9cision du conseil serait d\u00e9finitive et la CAE ne serait plus comp\u00e9tente. La CAE a par ailleursconfirm\u00e9 avoir comptabilis\u00e9 le paiement r\u00e9alis\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2023parXet elle rappelle le solde restant \u00e0 rembourser. Finalement, la CAE rappelle \u00e0Xque la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 18 juillet 2023 est susceptible d\u2019un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral). Ce courrier contient en outre l\u2019information que cette d\u00e9cision\u00abpeut \u00eatre attaqu\u00e9e dans les 40 jours de sa notification par une opposition \u00e9crite adress\u00e9e au conseil d\u2019administration de notre caisse. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle est d\u00e9finitive\u00bb. En date du 20 novembre 2023,Xa introduit un recours devant le Conseil arbitral. Dans son recours, apr\u00e8s avoir \u00e9num\u00e9r\u00e9 les diff\u00e9rents \u00e9changes avec la CAE,Xindique: \u00abJe vous invite donc \u00e0 demander au Zukunftkeess de modifier sa position sur les 4.401,88 \u20ac restants\u00bb. Le Conseil arbitral, par jugement du 10 mai 2024, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevableet fond\u00e9. Il a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE rendue le 18 juillet 2023 et il a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause aupr\u00e8s de la CAE. Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a tout d\u2019abord retenu queXa introduit un recours contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 18 juillet 2023 qui serait critiqu\u00e9e en ce que, sur fondement de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle porte retrait avec effet r\u00e9troactif au 1 er octobre 2019 du droit aux allocations familiales proprement dites et aux allocations de rentr\u00e9e scolaire, somme totale se chiffrant \u00e0 17.742,78 euros. Quant \u00e0 la demande de la CAE \u00e0 voir d\u00e9clarer le recours sans objet, la CAE ayant renonc\u00e9 entretemps au solde de 4.401,88 euros, le juge depremi\u00e8re instance r\u00e9plique que: \u00abAttendu que l\u2019article 454, (1), 2e alin\u00e9a du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur actuelle dispose que les recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019ont pas d\u2019effet suspensif, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter la demande de la partie d\u00e9fenderesse tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le recours sans objet en ce qu\u2019il a trait au montant entretemps restitu\u00e9 par le sieurX \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, laquelle restitution n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier d\u2019acquiescement, voire de renonciation\u00bb.<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -4- Le Conseil arbitral s\u2019est bas\u00e9 sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 qui pr\u00e9voyait les conditions de d\u00e9lai d\u2019un recours devant le Conseil arbitral, pour retenir qu\u2019il n\u2019y a plus de base l\u00e9gale pour servir de fondement juridique \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours devant la juridiction sociale pour non-respect du d\u00e9lai. La juridiction de premi\u00e8re instance a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande. Le Conseil arbitral a rappel\u00e9 ensuite les r\u00e9troactes qui ont conduit au recours devant le Conseil arbitral et il a reproduit les dispositions pertinentes de l\u2019article 269 duCode de las\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire. Par la suite, la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les deux enfantsAetBavaient leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg pendant toute la p\u00e9riode pour laquelle le remboursement des prestations familiales est demand\u00e9. Quant \u00e0 la condition de la r\u00e9sidence effective et continue des deux enfants au Luxembourg, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019intention du l\u00e9gislateur au moment auquel cette condition a \u00e9t\u00e9 introduite par la loidu 21 novembre 2002 1 pour retenir que les situations et la finalit\u00e9 vis\u00e9es par le l\u00e9gislateur sont sans commun rapport avec la situation des enfants du requ\u00e9rant. La juridiction de premi\u00e8re instance \u00e9met le constat que les enfants\u00abn\u2019ont jamais cess\u00e9 d\u2019avoir leur domicile l\u00e9gal et, par voie de cons\u00e9quence, leur r\u00e9sidence principale au Luxembourg au lieu du domicile et de la r\u00e9sidence de leurs p\u00e8re et m\u00e8re lesquels ont assum\u00e9 leur entretien, l\u2019autorit\u00e9 parentale et leur garde\u00bb. Le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que les retours r\u00e9guliers des enfants au Luxembourg,\u00abplaident en faveur d\u2019une effectivit\u00e9 et d\u2019une continuit\u00e9 suffisantes de leur r\u00e9sidence au Luxembourg\u00bb. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 janvier 2018, la juridiction de premi\u00e8re instance a fait sienne cette jurisprudence en concluant que\u00abla seule scolarit\u00e9 hors du Luxembourg dans un Etat avec lequel il n\u2019est pas li\u00e9 par une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale incluant les prestations familiales dans son champ mat\u00e9riel demeure en l\u2019esp\u00e8ce insuffisante pour rompre l\u2019effectivit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la r\u00e9sidence au Luxembourg. (\u2026) Le versement d\u2019allocations familiales entrainant le versement d\u2019office des allocations de rentr\u00e9e, l\u2019article 275 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne distingue pas pour le paiement de ces prestations, si la scolarit\u00e9 est poursuivie au Luxembourg ou dans un Etat tiers\u00bb. Le Conseil arbitral a ainsi d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours en ce qu\u2019il tend de voir r\u00e9former dans son int\u00e9gralit\u00e9 la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE rendue le 18 juillet 2023. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 juin 2024 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 10 mai 2024. 1 Loi portant notamment modification de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la caisse nationale des prestations familiales<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -5- A l\u2019appui de son recours et apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les faits et r\u00e9troactes, la CAE rel\u00e8ve que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 18 juillet 2023 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil arbitral et queXa introduit seulement un recourscontre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 septembre 2023. La CAE critique le Conseil arbitral en ce qu\u2019il n\u2019a pas pris position par rapport \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours et qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e9tait dirig\u00e9 non pas contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 septembre 2023, mais contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 18juillet 2023. La CAE demande en cons\u00e9quence la r\u00e9formation du jugement dont appel et \u00e0 voir d\u00e9clarer le recours deXirrecevable, alors qu\u2019il est dirig\u00e9 contre uned\u00e9cision pr\u00e9sidentielle et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de corriger la vis\u00e9e de son recours devant la juridiction de premi\u00e8re instance. En outre, la CAE estime que le recours, au cas o\u00f9 il serait dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, seraittardif pour ne pas avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 455bis nouveau duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A titre subsidiaire, la CAE soutient que le recours serait devenu sans objet, alors queX contesterait uniquement le remboursement de la somme de 4.401,88 euros, montant auquel la CAE aurait renonc\u00e9 auparavant. Au fond, la CAE critique le jugement dont appel, en ce qu\u2019il a pris appui sur un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du15 janvier2018, d\u00e9cisionqui avait retenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis pour retenir une effectivit\u00e9 et une continuit\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg ce qui ne serait pas \u00e0 confondre avec l\u2019existence du domicile l\u00e9gal. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les enfants auraient pass\u00e9 moins de trois mois par an au Luxembourg sur la p\u00e9riode litigieuse. La pr\u00e9somption d\u2019une r\u00e9sidence effective et continue et d\u2019un domicile l\u00e9gal serait remise en cause par le s\u00e9jour prolong\u00e9 des enfants en Afrique du Sud depuis plusieurs ann\u00e9es. Les retours \u00e0 Luxembourg seraient \u00e9pisodiques et la famille disposerait \u00e9galement d\u2019un centre d\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste en Afrique du Sud. La CAE conclut en cons\u00e9quence au bienfond\u00e9 de son appel, les conditions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations sociales pour la p\u00e9riode litigieuse n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce et elle demande en cons\u00e9quence la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: X, bien que r\u00e9guli\u00e8rementtouch\u00e9 \u00e0 personne en date du 27 ao\u00fbt 2024, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries le 26 septembre 2024,de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard. Quant au premier moyen de la CAE tendant \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du 10 mai2024 au motif queXa introduit un recours contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle et non contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il existe, dans la pr\u00e9sente affaire, qu\u2019une seule d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, \u00e0 savoir celle du 18 juillet 2023.<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -6- Par cette d\u00e9cision, le conseil d\u2019administration de la CAE a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 31 mars 2023 ayant sollicit\u00e9 le remboursement de la somme de17.742,78 euros pour prestations familiales non dues pour ses enfants entre le 1 er octobre 2019 et le 30 novembre 2022. Il r\u00e9sulte encore du dossier auquel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale peut avoir \u00e9gard queXa rembours\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2023 \u00e0 laCAE une large partie de ce montant, \u00e0 savoir 13.340,90 euros. Aussi bien dans son courrier du 25 ao\u00fbt 2023 que dans son recours du 20 novembre 2023 devant le Conseil arbitral,Xcontinue \u00e0 contester uniquement le solde de 4.401,88 euros. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate ainsi que la juridiction de premi\u00e8re instance a seulement \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un recours contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 septembre 2023 par laquelle la CAE a maintenu sa position en rappelant queXdevait \u00e9galement rembourser le solde, d\u00e9cision queXn\u2019a pas accept\u00e9e,Xayant sollicit\u00e9 le Conseil arbitral\u00ab\u00e0 demander au Zukunftkeess de modifier sa position sur les 4.401,88 \u20ac restants\u00bb. C\u2019est partant \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu queXa introduit son recours du 20 novembre 2023 contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 18juillet 2023,Xn\u2019ayant pas pu modifier son recours \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 22 mars 2024. Par application de l\u2019article 316,paragraphe 1 er duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l\u2019absence d\u2019une opposition introduite contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle vid\u00e9e par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 septembre 2023 est acquise. Aucun recours devant les juridictionssociales dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle non attaqu\u00e9e par la voie de l\u2019opposition et vid\u00e9e par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, n\u2019est pr\u00e9vu par les textes de loi applicables. En effet, l\u2019article 316,paragraphe 4 duCode de la s\u00e9curit\u00e9sociale pr\u00e9voie uniquement un recours devant le Conseil arbitral contre les d\u00e9cisions prises par le conseil d\u2019administration de la CAE. L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement dont appel, il y a lieu de retenir que le recours deXest dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision non attaquable, de sorte \u00e0 \u00eatre irrecevable. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantcontradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appelrecevable,<\/p>\n

ALFA 2024\/0149 -7- le dit fond\u00e9, r\u00e9formele jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 mai 2024, d\u00e9clare irrecevable le recours form\u00e9 le 20 novembre 2023 parXcontre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 26 septembre 2023 de la Caisse pour l\u2019avenir desenfants. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deKevin PIRROTTE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0149 No.: 2024\/0228 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":4139,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641595","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024 - 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