{"id":641599,"date":"2026-04-21T23:22:40","date_gmt":"2026-04-21T21:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T23:22:43","modified_gmt":"2026-04-21T21:22:43","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0136 No.: 2024\/0225 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreBetty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant[\u2026], intim\u00e9e, comparant parMa\u00eetreMichel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg;<\/p>\n

ALFA 2024\/0136 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele6 juin 2024,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le19 avril 2024,dans la cause pendanteentreelle etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y faitdroit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du26 septembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 del\u2019affaire. Ma\u00eetreBetty RODESCH, pour l\u2019appelante, entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Michel KARP, pour l\u2019intim\u00e9e, entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publiquede ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE), prise en sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2022, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable du 26 ao\u00fbt 2022, la demande en obtention d\u2019allocations familiales introduite le 18 ao\u00fbt 2022 parXpour sa filleA, n\u00e9e le[\u2026], a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif que la famille est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection temporaire d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une autorisation de s\u00e9jour,la condition du domicile l\u00e9gal n\u2019est pas remplie. Saisi d\u2019un recours deXtendant \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral)l\u2019a, par jugement du 19avril 2024, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9. Pourstatuer en ce sens, la juridiction a rappel\u00e9 la teneur de l\u2019article 269, (1), 2 e alin\u00e9a, point b) et (2) ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour relever que la familleX, ressortissants ukrainiens, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection temporaire reconduite jusqu\u2019au 4 mars 2025 et que la famille \u00abn\u2019a cess\u00e9 de manifester son intention de fixer au Luxembourg son principal \u00e9tablissement de fa\u00e7on permanente et compl\u00e8te, sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 de leur part d\u2019y fixer leur principal \u00e9tablissement de fa\u00e7on d\u00e9finitive, alors m\u00eame que d\u2019une part, le sieurXs\u2019est entretemps engag\u00e9 dans une relation de travail et que la dameXs\u2019est vu accorder une bourse pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures au Luxembourg pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, et que d\u2019autre part, l\u2019enfant Ay a poursuivisa scolarit\u00e9 sans interruption depuis l\u2019ann\u00e9e 2021\/2022, de sorte que la pr\u00e9sence au Luxembourg des membres de la famille n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni passag\u00e8re, ni provisoire, mais qu\u2019elle est constitutive d\u2019une r\u00e9sidence et d\u2019une installation intentionnelles et durables(\u2026)\u00bb. La CAE a interjet\u00e9 appel le 6 juin 2024 pour demander la r\u00e9formation de ce jugement. Elle r\u00e9affirme que la protection temporaire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la partie intim\u00e9e n\u2019implique pas que la condition du domicile l\u00e9gal serait remplie. L\u2019appelante reproche ainsi aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019effectuer un amalgame entre les conditions de r\u00e9sidence et de domicile. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 72 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la protection internationale et \u00e0 la protection temporaire pr\u00e9cisantque la protection aff\u00e9rente ne conf\u00e8re pas un droit au s\u00e9jour<\/p>\n

ALFA 2024\/0136 -3- conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers. Un titre de s\u00e9jour, en application de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la librecirculation des personnes et l\u2019immigration, serait n\u00e9cessaire pour tout ressortissant de pays tiers souhaitant s\u2019\u00e9tablir au Luxembourg et la protection provisoire ne se confondrait pas avec un titre de s\u00e9jour, seul cas d\u2019ouverture du droit aux allocationsfamiliales si les autres conditions s\u2019av\u00e8rent remplies. La CAE donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les familles ukrainiennes ayant chang\u00e9 de statut pour avoir demand\u00e9 et obtenu une autorisation de s\u00e9jour permanent disposent de ce fait d\u2019un titre de s\u00e9jour permanent et par cons\u00e9quent d\u2019un domicile l\u00e9gal de sorte que les allocations familiales sont pay\u00e9es par la CAE. Cette situation ne serait pas identique \u00e0 celle des familles ukrainiennes b\u00e9n\u00e9ficiant de la proc\u00e9dure exceptionnelle urgente de la protection temporaire leur conf\u00e9rant certes un s\u00e9jour l\u00e9gal et r\u00e9gulier dans l\u2019Etat d\u2019accueil, mais visant le retour dans des conditions s\u00fbres et durables dans leur pays d\u2019origine. Xdemande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y consign\u00e9s et r\u00e9expose sa situation familiale et professionnelle, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. Elle admet que sa famille est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection temporaire telle que document\u00e9e par l\u2019attestation vers\u00e9e, mais se trouverait parfaitement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 Luxembourg depuis plus de deux ans et demi de sorte qu\u2019elle devrait aussi tirer profit des allocations familiales pour son enfant. D\u00e9cider le contraire cr\u00e9erait une discrimination entre les familles b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire et ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une autorisation permanente de s\u00e9jour par un traitement in\u00e9galitaire violant les articles 11 et 111 de la Constitution.Xdemande, pour autant que le jugement de premi\u00e8re instance ne serait pas confirm\u00e9, le renvoi devant la Cour constitutionnelle. L\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de lademande de renvoi en arguant qu\u2019aucune question pr\u00e9judicielle n\u2019est formul\u00e9e par la partie intim\u00e9e, laquelle se contenterait de soulever une in\u00e9galit\u00e9 sans fournir la moindre indication quant \u00e0 un texte l\u00e9gislatif qui serait \u00e0 consid\u00e9rer comme anticonstitutionnel.Atitre subsidiaire, elle s\u2019oppose \u00e0 ce renvoi en insistant sur la diff\u00e9rence entre les familles titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour permanent et celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection temporaire, partant lesdeux cat\u00e9gories ne se trouveraient pas dans une situation identique. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Depuis le 16 mai 2022,X-Y, ainsi que leur fille mineureA, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection temporaire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg apr\u00e8s avoir fui leur pays par suitede l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie le 24 f\u00e9vrier 2022. Il est un fait qu\u2019ils sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Luxembourg, que l\u2019enfant poursuit depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2021\/2022 sa scolarit\u00e9 \u00e0 Luxembourg, que le p\u00e8re s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg et que la m\u00e8re dispose d\u2019une bourse pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures au Luxembourg depuis l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023\/2024. La CAE a refus\u00e9 l\u2019octroi d\u2019allocations familiales pour l\u2019enfantXau motif que, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire, ils n\u2019ont pas leur domicile l\u00e9gal au Luxembourg et ne peuvent ainsi pas satisfaire \u00e0 l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet article pr\u00e9voit en son point (1) les cas d\u2019ouverture de l\u2019allocation familiale: \u00aba)chaque enfant r\u00e9sidant effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal;<\/p>\n

ALFA 2024\/0136 -4- b)les membres de famille, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glementseurop\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi-ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question\u00bb. Le m\u00eame article, en son point (2), dispose:\u00abEst consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg, toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sar\u00e9sidence principale\u00bb. Il importe donc de v\u00e9rifier si une famille b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection temporaire a son domicile l\u00e9gal dans le pays d\u2019accueil. La protection temporaire a \u00e9t\u00e9 introduite au Luxembourg par laloi du 05 mai 2006 (PL5437) en ses articles 56 et suivants qui avait pour objectif de transposer ladirective 2001\/55\/CE du 20 juillet 2001 (ci-apr\u00e8s laDirective). Cette loi a ensuite \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par laloi du 18 d\u00e9cembre 2015 (PL6779) qui a repris les dispositions relatives \u00e0 la protection temporaire en ses articles 67 et suivants. Cette loi stipule en son article 69 que le r\u00e9gime de protection temporaire est d\u00e9clench\u00e9 par une d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne prise dans les conditions d\u00e9finies parles articles 4 \u00e0 6 de la Directive relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019octroi d\u2019une protection temporaire en cas d\u2019afflux massif de personnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil. La d\u00e9cision aff\u00e9rente du Conseil\u00abJustice et Affaires int\u00e9rieures\u00bb de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 4 mars 2002 a activ\u00e9 laDirective et la dur\u00e9e initiale du r\u00e9gime de protection temporaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue une premi\u00e8re fois par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2023\/2409 du Conseil du 19 octobre 2023 prorogeant la protection temporaire introduite par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2022\/382 jusqu\u2019au 4 mars 2025, puis par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE)2024\/1836 du Conseil du 25 juin 2024 prorogeant la protection temporaire introduite par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2022\/382 jusqu\u2019au 4 mai 2026. Il importe de noter qu\u2019il est toujours fait \u00e9tat de \u00abpersonnes d\u00e9plac\u00e9es\u00bb lesquelles b\u00e9n\u00e9ficient \u00abtemporairement\u00bb et, \u00e0 chaque fois, pour une \u00abp\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00bb renouvelable d\u2019une protection dans le pays d\u2019accueil et de laquelle d\u00e9coule plusieurs droits dont: -Le droit \u00e0 la scolarit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 14 de la Directive \u00abdans les m\u00eames conditions queles ressortissants des Etats membres d\u2019accueil\u00bb. L\u2019enfantAa partant \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement scolaris\u00e9. -Le droit au travail, salari\u00e9 ou non salari\u00e9, pr\u00e9vu par l\u2019article 12 de la Directive et, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour d\u2019autres statuts, ce droit estreconnu de fa\u00e7on automatique d\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation provisoire de s\u00e9jour.Ba donc pu imm\u00e9diatement s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle. -Des droits sociaux dont l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement appropri\u00e9, \u00e0 des aides sociales et de subsistance et \u00e0 des prestations minimales en mati\u00e8re de sant\u00e9 (soins d\u2019urgence et traitement m\u00e9dical essentiel) pr\u00e9vus par l\u2019article 13. La famille est ainsi log\u00e9e dans la commune de[\u2026]et est affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le dispositif ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

ALFA 2024\/0136 -5- Le droit de s\u00e9jour pr\u00e9vu par l\u2019article 8 de la Directive instaure une obligation de d\u00e9livrer ou de proroger les titres de s\u00e9jour pour couvrir la p\u00e9riode fix\u00e9e et du moment que le Conseil d\u00e9cide, surproposition de la Commission, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, point b) de la Directive, de mettre fin \u00e0 la protection temporaire avant la date du 4 mai 2026,les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s qui sont de nature uniquement d\u00e9clarative alors que c\u2019estla d\u00e9cision elle-m\u00eame qui est constitutive de droits, perdent leur validit\u00e9. L\u2019article 6, paragraphe 2 pr\u00e9cise que \u00abla d\u00e9cision du Conseil est fond\u00e9e sur la constatation que la situation dans le pays d'origine permet un retour s\u00fbr et durable des personnesayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection temporaire, dans le respect des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que des obligations des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de non-refoulement. Le Parlement europ\u00e9en est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Conseil\u00bb. L\u2019article 8 de la Directive pr\u00e9voit ainsi que les Etats membres d\u00e9livrent une attestation sp\u00e9cifique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime de protection temporaire, tout en prenant soin de pr\u00e9ciser que cette attestation ne donne pas droit \u00e0 un permis de s\u00e9jour conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers. Le fait que la familleXsoit d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la commune de[\u2026], que l\u2019enfant soit scolaris\u00e9, queB travaille et que la partie intim\u00e9e suivedes cours de langues ainsi que des \u00e9tudes sup\u00e9rieures est possible gr\u00e2ce aux droits d\u00e9coulant directement du statut l\u00e9gal de la protection temporaire et ne sont pas \u00e0 interpr\u00e9ter, comme l\u2019ont fait les juges de premi\u00e8re instance, comme la cons\u00e9quence d\u2019une manifestation de fixer au Luxembourg \u00abson principal \u00e9tablissement de fa\u00e7on permanente et compl\u00e8te, une r\u00e9sidence et une installation intentionnelles et durables\u00bb. En revanche, si tel \u00e9tait l'intention de la familleX, rien ne les emp\u00eacherait de solliciter une autorisation de s\u00e9jour permanent avec cependant comme cons\u00e9quence que des droits express\u00e9ment consacr\u00e9s par la Directive ne s\u2019appliquent pas automatiquement \u00e0 tout autre statut. Il ne faut pas perdre de vue que la protection temporaire est un m\u00e9canisme d\u2019urgence exceptionnel qui vise \u00e0 fournir une protection imm\u00e9diate et collective \u00e0 des personnes \u00abd\u00e9plac\u00e9es\u00bb de leur pays d\u2019origine. Ces personnes disposent d\u2019une \u00abattestation de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection temporaire\u00bb laquelle indique que cette \u00abprotection temporaire leur permet de demeurer surle territoire luxembourgeois\u00bb aussi longtemps que le r\u00e9gime de protection est actionn\u00e9. Elle leur conf\u00e8re une protection temporaire avec des mesures d\u2019accueil et des droits, attestant, pour sa dur\u00e9e de validit\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour provisoire sans leur conf\u00e9rer un titre de s\u00e9jour permanent et les articles 21 \u00e0 23 de la Directive traitent du retour au pays d\u2019origine \u00e0 l\u2019issue de la protection temporaire. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la CAE a d\u00e9cid\u00e9 que la familleXa bien sa r\u00e9sidence au Luxembourg, mais pas un domicile l\u00e9gal et qu\u2019elle ne satisfait partant pas \u00e0 la condition cumulative pr\u00e9vue par l\u2019article 269 pr\u00e9cit\u00e9. La partie intim\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire le renvoi devant la Cour constitutionnelle en invoquant une discrimination et un traitement in\u00e9galitaire de nature \u00e0 violer les articles 11, tir\u00e9 de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, et 111 de la Constitution lequel dispose\u00abTout \u00e9tranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, jouit de la protection accord\u00e9e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions \u00e9tablies par la loi\u00bb. C\u2019est \u00e0 juste titre que la partie appelante a demand\u00e9 de voir d\u00e9clarer la question pr\u00e9judicielle irrecevable au motif que, ind\u00e9pendamment du fait que la mise en oeuvrede la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une<\/p>\n

ALFA 2024\/0136 -6- discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e et que les cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es, celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire et celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une autorisation de s\u00e9jour permanent nese trouvent pas dans une situation similaire, la partie intim\u00e9e n\u2019a pas articul\u00e9 nettement le grief se limitant \u00e0 affirmer une discrimination sans indiquer le texte l\u00e9gislatif soumis au contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle. L\u2019article 8 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que\u00abla question pr\u00e9judicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit r\u00e9pondre \u00e0 aucune condition particuli\u00e8re de forme. Elle indique avec pr\u00e9cision les dispositions l\u00e9gislatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte\u00bb. La question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser doit donc viser avec pr\u00e9cision les dispositions de la Constitution et de la loi sur lesquelles elle porte alors qu\u2019un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9 ne se pose que si le texte l\u00e9gal ne se pr\u00eate pas \u00e0 une application conforme au texte constitutionnel. En l\u2019absence de conditions particuli\u00e8res de forme pr\u00e9vues par la loi, toujours est-il que l\u2019efficience du syst\u00e8me des questions pr\u00e9judicielles de constitutionnalit\u00e9 instaur\u00e9 implique que la Cour, saisie d\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une disposition de la loi \u00e0 la Constitution, ne soit pas uniquement amen\u00e9e \u00e0 statuer in abstracto, mais qu\u2019elle fournisse une r\u00e9ponse par rapport \u00e0 la situation principale ayant engendr\u00e9 la question de nature \u00e0 permettre au juge de renvoi de trancher utilement le cas soumis au regard du conflit soulev\u00e9 entre la loi et la Constitution. En l\u2019esp\u00e8ce, faute pour la partie intim\u00e9e d\u2019indiquer quel texte l\u00e9gislatif serait le cas \u00e9ch\u00e9ant contraire\u00e0 la Constitution, la simple demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle pour discrimination ou traitement in\u00e9galitaire non conforme aux articles 11 et 111 de la Constitution est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de las\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, d\u00e9clare la demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle irrecevable, dit que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration dela Caisse pour l\u2019avenir des enfants prise en sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2022 sort ses pleins et entiers effets. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deKevin PIRROTTE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0136 No.: 2024\/0225 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8598,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641599","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-octobre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0136 No.: 2024\/0225 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:22:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:22:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:22:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-17-octobre-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 17 octobre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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