{"id":641601,"date":"2026-04-21T23:22:44","date_gmt":"2026-04-21T21:22:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:22:47","modified_gmt":"2026-04-21T21:22:47","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:PDIV 2023\/0156 No.: 2024\/0215 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duquatorze octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Marc KIEFFER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur-employeur Lita BORGES, femme de m\u00e9nage, Niederkorn, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parBruno MAIA CARVALHO, attach\u00e9, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant parMa\u00eetre Benjamin MARTHOZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; EN PRESENCE DE: Y, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], partie mise en intervention, ni pr\u00e9sente, nirepr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele14 juillet 2023, la Caisse nationale d\u2019assurance pensiona interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le2 juin2023,dans la cause pendante entreelle etXen pr\u00e9sence deX, partie mise en intervention,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 22 f\u00e9vrier 2023 (Reg. No CNAP 267\/20); dit le recours fond\u00e9; partant, par r\u00e9formation des d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration du 19 novembre 2020, dit que les ann\u00e9es \u00abBaby Year\u00bb du chef deA, B et Csont \u00e0 enregistrer dans la carri\u00e8re d\u2019assurance deX, sous r\u00e9serve n\u00e9anmoins de toutes autres conditions l\u00e9gales, notamment de superposition \u00e0 d\u2019autres p\u00e9riodes d\u2019assurance obligatoire; renvoie ledossier devant la Caisse nationale d\u2019assurance pension afin qu\u2019il y soit statu\u00e9 conform\u00e9ment au dispositif du pr\u00e9sent jugement; d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0X\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du18 janvier 2024, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e, alors que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (neige, verglas) emp\u00eachaient les assesseurs de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du 11 mars 2024, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande de lapartie intim\u00e9e. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du23 septembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Bruno MAIA CARVALHO, pour l\u2019appelante, entendu en ses conclusions. Ma\u00eetreBenjamin MARTHOZ, pour l\u2019intim\u00e9, entendu en ses conclusions. X,partie mise en intervention,ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s laCNAP) du 19 novembre 2020, confirmant les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles du 3 f\u00e9vrier 2020, la demande deXtendant \u00e0 la mise en compte des p\u00e9riodes \u00abbaby years\u00bb pour ses enfants A, B et Ca \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la m\u00e8re des enfants,X, n\u2019a pas donn\u00e9 son accord pour l\u2019enregistrement de ces p\u00e9riodes dans la carri\u00e8re d\u2019assurance deX. Saisi d\u2019un recours parXcontre ces refus, leConseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8sle Conseil arbitral)a, par jugement du 22 f\u00e9vrier 2023, ordonn\u00e9 d\u2019office, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la mise en cause deX, laquelle,r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du Conseil arbitral du 26 avril 2023, n\u2019a pas comparu. Par jugement du 2 juin 2023, le Conseil arbitral a fait droit au recours deX.<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -3- Pour statuer en ce sens, la juridiction a constat\u00e9 que le l\u00e9gislateur n\u2019a rien pr\u00e9vu dans l\u2019hypoth\u00e8sedans laquelle un des parents pr\u00e9sente une demande de mise en compte de la p\u00e9riode \u00abbaby years\u00bbet l\u2019autre parent, inform\u00e9 de cette demande par la CNAP afin d\u2019assurer la sauvegarde de ses droits, garde le silence. Elle poursuit que si les renonciations ne se pr\u00e9sument pas, le fait pour la CNAP de ne pas vouloir mettre en compte les\u00abbaby years\u00bbauprofit du parent demandeur par crainte de l\u00e9ser les droits de l\u2019autre parent risque n\u00e9anmoins de pr\u00e9judicier aux droits du parent demandeur qui, en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse de l\u2019autre parent, verrait sa demande suspendue ad infinitum. Le fait pour la CNAP,afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, d\u2019imposer au parent demandeur de prouver qu\u2019il s\u2019est principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de son enfant aurait pour r\u00e9sultat d\u2019imposer au parent demandeur une charge de la preuve lourde \u00e0 remplir et, surtout, non pr\u00e9vuepar les textes l\u00e9gaux. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pourraient autoriser la mise en compte apr\u00e8s avoir entendu les parties et appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Concernant l\u2019affaire lui soumise, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que la m\u00e8re de l\u2019enfant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, sans fournir d\u2019excuse, omettant ainsi d\u2019exposer les motifs pour lesquels elle n\u2019a pas r\u00e9agi aux lettres de la CNAP. Par son comportement, elle aurait mis le Conseil arbitral dansl\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9gitimit\u00e9 de son refus d\u2019accord, autorisant le Conseil arbitral \u00e0 en tirer toutes les cons\u00e9quences de droit. Estimant \u00eatre dans ces circonstances en droit de d\u00e9passer le refus d\u2019accord de la m\u00e8re, le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que les\u00abbaby years\u00bbdevaient \u00eatre prises en compte dans la carri\u00e8re d\u2019assurance du p\u00e8re, sous r\u00e9serve des autres conditions l\u00e9gales. Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le 14 juillet 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNAP a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugementau motif que la juridiction de premi\u00e8re instance, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2022du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, proc\u00e8derait \u00e0 une fausse lecture de cette d\u00e9cision ainsi qu\u2019\u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que cet article ne viserait pas deux cas de figure mais un principe d\u2019attribution\u00absur demande\u00bbpour ensuite pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d\u2019attribution aff\u00e9rentes. Elle ser\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative en la mati\u00e8re, en pr\u00e9cisant que la loi du 27 juillet 1987, ayant introduit la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bb, ne pr\u00e9voyait aucune possibilit\u00e9 de partage et la mise en compte de cette p\u00e9riode ne pouvait se faire qu\u2019au profit d\u2019un seul des parents. La loi du 6 avril 1999 a ensuite consacr\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les parents de choisir ou bien celui qui doit tirer profit de cette p\u00e9riode ou bien la r\u00e9partition de la p\u00e9riode \u00e0 attribuer \u00e0 l\u2019un et \u00e0 l\u2019autre. Ce choix avec la r\u00e9partition aff\u00e9rente \u00e0 op\u00e9rer impliquerait n\u00e9cessairement l\u2019accord des deux parents et ce ne serait partant qu\u2019en cas de d\u00e9saccord que celui des parents qui entend faire mettre \u00e0 son compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode \u00abbaby years\u00bbdoit rapporter la preuveque c\u2019est bien lui qui s\u2019est principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9. Cette preuve lui incomberait par ailleurs indiff\u00e9remment du fait qu\u2019une ou deux demandes aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que, par une loi du12 ao\u00fbt 2022, certes non encore applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, le point 7 de l\u2019article 171 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale distingue toujours la situation o\u00f9 il y a un accord des parents pour la mise en compte de la p\u00e9riode d\u2019assurance d\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfantde celle o\u00f9 un tel accord n\u2019existe pas et ceci sans faire de distinction entre l\u2019introduction d\u2019une demande commune ou d\u2019une demande introduite par un seul parent. Le l\u00e9gislateur aurait tenu compte du fait que l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme du divorce par une loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, est en principe exerc\u00e9e conjointement et le nouveau libell\u00e9 de l\u2019article pr\u00e9voit d\u2019office, en l\u2019absence d\u2019accord, une r\u00e9partition par moiti\u00e9 entre les parents sauf si un parent prouve qu\u2019il a assum\u00e9 exclusivement l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9. La CNAP fait encore valoir que le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 23 f\u00e9vrier 2023a, de nouveau, suivi l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9velopp\u00e9e par la CNAP ence qu\u2019\u00e0<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -4- d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties il revient au parent demandeur de rapporter la preuve de s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019enfant concern\u00e9. Se serait partant \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance auraitretenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord entre parties d\u00fb au silence gard\u00e9 par la m\u00e8re, les ann\u00e9es\u00abbaby years\u00bbseraient d\u2019office \u00e0 enregistrer dans la carri\u00e8re d\u2019assurance du p\u00e8re sans que celui-ci ait au pr\u00e9alable besoin de prouver qu\u2019il s\u2019est principalement occup\u00e9 des enfants concern\u00e9s. Pareille interpr\u00e9tation, d\u2019apr\u00e8s la CNAP, instaurerait une politique de \u00abpremier arriv\u00e9, premier servi\u00bb, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existerait aucune obligation l\u00e9gale pour le parent non-demandeur de devoir r\u00e9agir aux courriers dela CNAP ou de devoir pr\u00e9senter sa demande \u00e9galement \u00e0 ce moment alors qu\u2019il pourrait faire valoir son droit jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation de sa demande d\u2019attribution de la pension. La situation de l\u2019esp\u00e8ce serait par ailleurs non \u00e9vidente dans la mesure o\u00f9, selon les informations \u00e0 la disposition de la CNAP, le p\u00e8re et la m\u00e8re auraient travaill\u00e9 \u00e0 plein temps et les deux auraient eu recours au cong\u00e9 parental. L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019aurait pas pour finalit\u00e9 de faire privil\u00e9gier celui qui aurait introduit sa demande en premier, mais bien celui des parents qui se serait principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9 en cas de d\u00e9saccord \u00e0 ce sujet entre les parents. Ne pas exiger cette preuve de la part du parent demandeur en cas de silence gard\u00e9 par l\u2019autre risquerait d\u2019engendrer une violation du principe de confiance l\u00e9gitime de l\u2019assur\u00e9 et menacerait la s\u00e9curit\u00e9 juridique du moment qu\u2019ult\u00e9rieurement l\u2019autre parent se manifeste et documente s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9 alors que pourtant la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbaurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en compte dans la carri\u00e8re d\u2019assurance du premier demandeur. La r\u00e9formation du jugement entrepris s\u2019imposerait ainsi que le renvoi devant la premi\u00e8re juridiction autrement compos\u00e9e afin de statuer sur la question de savoir siXs\u2019est principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de ses enfantsA, B et C. Al\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du23 septembre2024, bien que d\u00fbment convoqu\u00e9e,la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e,X,ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure, il y partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. L\u2019intim\u00e9 entend tout d\u2019abord quereller la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par la CNAP \u00e0 d\u00e9faut de conna\u00eetre la date de notification du jugement entrepris. Quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.Xpasse en revue la situation familiale et soutient que les trois enfants auraient toujours v\u00e9cu avec lui et qu\u2019il se serait occup\u00e9 d\u2019eux alors que le contact avec la m\u00e8re ne serait que sporadique. Il consid\u00e8re qu\u2019exiger de lui la preuve de s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 des enfants concern\u00e9s serait contra legem pour rajouter une condition \u00e0 la loi alors que cette preuve serait uniquement exig\u00e9e par la loi \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, situation diff\u00e9rente de celle actuellement en discussion. Ainsi l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2022du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cit\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence par la CNAP, ne serait pas transposable dans la mesure o\u00f9 dans cette affaire il y avait une manifestation formelle de la m\u00e8re pour exprimer son refus. Le sens litt\u00e9ral du texte de loi devrait primer, partant en l\u2019absence de r\u00e9action de la m\u00e8re, le proverbe \u00abqui dit mot consent\u00bb devrait s\u2019appliquer. En l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 des courriers recommand\u00e9s adress\u00e9s par la CNAP \u00e0 la m\u00e8re et malgr\u00e9 des convocations de se pr\u00e9senter devant les juridictions sociales, celle-ci, par son silence qualifi\u00e9, aurait implicitement renonc\u00e9 \u00e0 son droit et la mise en compte de la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbdevrait lui revenir dans ce cas ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration. Ne pas le suivre dans son argumentation reviendrait \u00e0 le pr\u00e9judicier alors que, face au silence coupable de la m\u00e8re, sa demande serait d\u00e9j\u00e0 suspendue depuis des ann\u00e9es sans qu\u2019il puisse rentrer dans son droit. Pareille attitude de la CNAP serait hautement pr\u00e9judiciable et l\u2019argumentationtir\u00e9e d\u2019une atteinte \u00e0 la confiance l\u00e9gitime de l\u2019assur\u00e9 ne saurait valoir puisque ce principe viserait un changement brusque et inattendu de l'attitude de l'administration par rapport \u00e0 un<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -5- comportement habituellement adopt\u00e9 ou \u00e0 desengagements pris par elle.En l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agirait pour la CNAP de se conformer \u00e0 la loi et d\u2019appliquer le texte de loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation fournie par l\u2019intim\u00e9.Xsollicite encore, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La partie appelante conteste cette demande tant dans son principe, en relevant que suivant l\u2019article 455 alin\u00e9a 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que modifi\u00e9e par la loi du 4 juin 2024, tous les fraissont \u00e0 charge de l\u2019Etat, que dans son quantum alors qu\u2019aucune iniquit\u00e9 ne serait rapport\u00e9e par la partie intim\u00e9e. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel: L\u2019article 456 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 4 juin 2024 1 , pr\u00e9voit en son paragraphe (1) alin\u00e9a 1 que l\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire, et, sile jugement est rendu par d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition n\u2019est plus recevable. L\u2019article 33 de la loi du 4 juin 2024 pr\u00e9cit\u00e9e dispose que la loi produit ses effets au 8 d\u00e9cembre 2022. Suivant l\u2019article 1256 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, applicable devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 455 dernier alin\u00e9a du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou de la signification qui fait courir le d\u00e9lai, le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit. L\u2019article 1260 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que tout d\u00e9lai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ouun jour f\u00e9ri\u00e9 de rechange est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exp\u00e9dition du jugement du 2 juin 2023 du Conseil arbitral, r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNAP, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e aux services des Postes le 13 juin 2023 etla notification \u00e0 la CNAP est intervenue le 14 juin 2023, partant le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir le lendemain,15 juin 2023 pour expirer le dernier jour \u00e0 minuit, soit le 24 juillet 2023. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel interjet\u00e9 par la CNAP le 14 juillet 2023, partant end\u00e9ans le d\u00e9lai de 40 jours, est recevable. Quant au fond: L\u2019article171ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, dispose:\u00abComptent comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire, toutes les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, \u00e0 savoir:(\u2026) 7)sur demande, une p\u00e9riode de vingt-quatre mois dans le chef de l\u2019un 1 la loi du 4 juin 2024 modifiant 1. le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds national de solidarit\u00e9; 4. la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des r\u00e9gimes l\u00e9gaux de pension; 5. la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es; 6. la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarit\u00e9 \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant un accueil de jour et de nuit; 7. la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2009 organisant l\u2019aide sociale, aux fins de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure devant les juridictions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -6- ou des deux parents se consacrant au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l\u2019adoption, \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie de douze mois d\u2019assurance au titre de l\u2019article 171 pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant. (\u2026) Elle prend cours le mois suivant la naissance ou l\u2019adoption de l\u2019enfant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mois suivant la date de l\u2019expiration de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. (\u2026) La p\u00e9riode de vingt-quatre ou quarante-huit mois peut \u00eatre r\u00e9partie entre les parents, \u00e0 condition que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parents n\u2019exc\u00e8dent pas cette dur\u00e9e maximale. A d\u00e9faut d\u2019accord des deux parents ausujet de la r\u00e9partition de la p\u00e9riode, la mise en compte s\u2019effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s\u2019occupe principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. La validation de la p\u00e9riode se fait au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du risque. La condition que des cotisations aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ne s\u2019applique pas\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,Xa introduit le 29 octobre 2018 des demandes pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mise en compte de la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbpour ses trois enfants et la CNAP, par courrier du 13 d\u00e9cembre 2019, en a inform\u00e9 l\u2019autre parent, en l\u2019esp\u00e8ce la m\u00e8re,X, laquelle ne s\u2019est pas manifest\u00e9e et n\u2019a pas non plus donn\u00e9 suite aux rappels envoy\u00e9s le 15 mai et le 24 juillet 2020. La CNAP a, en l\u2019absence de renonciation de la m\u00e8re \u00e0 son droit et en l\u2019absence de son accord face \u00e0 la demande du p\u00e8re, pard\u00e9cisions du conseil d\u2019administration du 19 novembre 2020, rejet\u00e9 les demandes deXau motif qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord des deux parents, le requ\u00e9rant est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 principalement de l\u2019\u00e9ducation de ses enfants pendant la p\u00e9riode durant laquelle la mise en compte des\u00abbaby years\u00bbest possible. Le Conseil arbitral, pour r\u00e9former cette d\u00e9cision, a retenuque\u00abbien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, la partie mise en intervention,X, m\u00e8re des trois enfants, n\u2019a pas comparu, ne se pr\u00e9sentant partant pas sans excuse aucune et omettant par l\u00e0 m\u00eame d\u2019exposer les motifs pour lesquels elle n\u2019a pas r\u00e9agi aux courriers de la CNAP,mettant ainsi le Conseil arbitral dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9gitimit\u00e9 de son refus d\u2019accord, de sorte que cette juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut en tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques en d\u00e9coulant, en l\u2019occurrence que la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la partie mise en intervention de ne pas contribuer \u00e0 la solution de la question et de refuser de donner son accord \u00e0 la demande de son conjoint divorc\u00e9, ne repose sur aucun motif valable\u00bbet le Conseil arbitral a, par ailleurs, pris appui sur un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialedu 3 f\u00e9vrier 2022pour dire que,face \u00e0 une seule demande, le parent demandeur doit uniquement \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est consacr\u00e9 au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant et que la CNAP n\u2019est pas en droit d\u2019exiger de ce parent qu\u2019il prouve s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Il importe de reprendre la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et plus particuli\u00e8rement l\u2019intention du l\u00e9gislateur, lequel, apr\u00e8s une loi du 27 juillet 1987 ayant introduit la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bben faisant que profiter celui des parents s\u2019\u00e9tant consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant sans pr\u00e9voir un partage entre les deux parents concern\u00e9s, a,par une loi du 6 avril 1999 adaptant le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, modifi\u00e9 l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , sous 7) comme suit: \u00ab7) (\u2026) La p\u00e9riode de vingt-quatre ou quarante-huit mois peut \u00eatre r\u00e9partie entre les deux parents, \u00e0 condition que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parents n\u2019exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e maximale. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parents au sujet de la r\u00e9partition de la p\u00e9riode, la mise en compte s\u2019effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s\u2019occupe principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant\u00bb.<\/p>\n

PDIV2023\/0156 -7- Dans le commentaire des articles (Projet de loi n\u00b04340) il est pr\u00e9cis\u00e9 sub article 171 \u00abpour le cas o\u00f9 les parents n\u2019arriveraient pas \u00e0 s\u2019entendre, la derni\u00e8re phrase maintient la solution actuelle, \u00e0 savoir la mise en compte en faveur decelui des parents qui s\u2019occupe prioritairement de l\u2019enfant\u00bb. Dans le cadre des travaux parlementaires n\u00b07751 ayant abouti \u00e0 la loi du 22 ao\u00fbt 2022, le l\u00e9gislateur a r\u00e9affirm\u00e9 les deux cas de figure pouvant se pr\u00e9senter, \u00e0 savoir soit un accord entre lesparties concern\u00e9es, soit une absence d\u2019accord, de m\u00eame qu\u2019il n\u2019a pas entendu op\u00e9rer de distinction en ce qu\u2019un seul parent a introduit la demande ou les deux parents. Le principe d\u2019attribution est rest\u00e9 identique pour cependant davantage simplifier les modalit\u00e9s d\u2019attribution en l\u00e9gif\u00e9rant comme suit: L\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , est modifi\u00e9 comme suit: \u00ab1\u00b0 Au point 7), les sixi\u00e8me et septi\u00e8me phrases sont remplac\u00e9es par les trois phrases suivantes: \u00abLes parents d\u00e9signent le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la p\u00e9riode d\u2019assurance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se prononcent pour le partage de la p\u00e9riode au moyen d\u2019une demande commune. Cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre modifi\u00e9e. A d\u00e9faut d\u2019un accord entre les parents et en absence de la preuve rapport\u00e9e par le parent demandeur qu\u2019il a assum\u00e9 exclusivement l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ladite p\u00e9riode est partag\u00e9e parmoiti\u00e9entre les eux parents. (\u2026)\u00bb. Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9affirmer dans les termes\u00able parent demandeur\u00bb qu\u2019en dehors de la demande commune, une demande peut viser l\u2019attribution de la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bb\u00e0 un seul des parents mais uniquement, en l\u2019absence d\u2019accord, \u00e0 la condition de prouver qu\u2019il a \u00abexclusivement\u00bbassum\u00e9 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9, sinon un partage par moiti\u00e9 s\u2019op\u00e8re d\u2019office. L\u2019argumentation de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle se trouve, en l\u2019absence de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, \u00abdans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9gitimit\u00e9 de son refus d\u2019accord\u00bb ne saurait convaincre dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019a pas investi les juridictions sociales d\u2019une telle mission de contr\u00f4le. Au contraire, l\u2019autre parent peut refuser de donner son accord sans condition de l\u00e9gitimit\u00e9. D\u00e9cider le contraire serait rajouter une condition \u00e0la loi. De m\u00eame, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation retenue par le Conseil arbitral que l\u2019attitude adopt\u00e9e par la m\u00e8re \u00abne repose sur aucun motif valable\u00bb,la loi ne stipule pas que,celui qui s\u2019oppose \u00e0 la demande ou refuse de signer l\u2019accord ou ne se manifeste pas,doit avoir un motif valable laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges. Au fur et \u00e0 mesure des interventions l\u00e9gislatives, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 que celui qui refuse de donner son accord \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019autre parent doit justifier de la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce refus ou indiquer un motif valable. L\u2019autre parent peut, sans devoir avancer une quelque explication, ne pas \u00eatre d\u2019accord ou, pour une raison qui lui est propre, d\u00e9cider de garder le silence. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que l\u2019appelante insiste sur le fait quedans la mesure o\u00f9 les deux parents ont en principe le droit de demander \u00e0 se voir mettre en compte la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbet que les droits \u00e0 pension des deux parents ne s\u2019ouvrent pas forc\u00e9ment au m\u00eame moment, la CNAP ne saurait, encas de refus d\u2019accord de l\u2019autre parent, accorder automatiquement le droit \u00e0 la prise en compte de la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbau premier des parents qui en fait la demande.<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -8- S\u2019il s\u2019agit donc de pr\u00e9server les droits de chaque parent, une renonciation \u00e0 un droit ne saurait \u00eatre implicite et se d\u00e9duire du silence gard\u00e9ou de l\u2019inaction du titulaire de ce droit. Le silence est en effet toujours \u00e9quivoque.La jurisprudence n'a jamais voulu d\u00e9duire du silence ou de l'inaction une volont\u00e9 abdicataire et aussi bien la Cour de cassation luxembourgeoise (arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2023, n\u00b03082) que la Cour de cassation fran\u00e7aise (chambre civile 3, du 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b021-10.527) ont r\u00e9affirm\u00e9 cette solution bien \u00e9tablieque la renonciation \u00e0 un droit, qui ne se pr\u00e9sume pas, ne peut r\u00e9sulter que d'une manifestation claire et non \u00e9quivoque de volont\u00e9 de la part de son titulaireet que la renonciation ne peut se d\u00e9duire de la seule inaction ou du silence du titulaire du droit. Contrairement encore \u00e0 l\u2019argumentation de la partie intim\u00e9e qu\u2019en cas de silence adopt\u00e9 par l\u2019autre parent sa demande serait suspendue ad infinitum et qu\u2019il serait ainsi l\u00e9s\u00e9, il \u00e9chet de remarquer que rien ne s\u2019oppose dans une pareille situation au parent demandeur de faire n\u00e9anmoins valoir la mise en compte de la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bb\u00e0 condition de rapporter une preuve identique \u00e0 celle qu\u2019il doit rapporter en cas de refus manifest\u00e9 par l\u2019autre parent, \u00e0 savoir de s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de ou des enfants. Pareille charge de la preuve \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi, la CNAP ne fait pas rajouter au texte l\u00e9gal en vigueur. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019appelante fait valoirau regard des dispositions de l\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019intention du l\u00e9gislateur au fur et \u00e0 mesure des adaptations de l\u2019article en question, que l\u2019inertie de l\u2019autre parent, lequel conserve toujours son droit de pr\u00e9senter lui-m\u00eame une demande au plus tard au moment de sa demande d\u2019attribution de la pension, ne peut pas avoir pour effet de contourner une obligation l\u00e9gale ins\u00e9r\u00e9e dans l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 et de dispenser celui qui revendique la p\u00e9riode\u00abbaby years\u00bbde la preuve \u00e0 rapporter dans la situation o\u00f9 il nedispose pas d\u2019un accord de l\u2019autre parent, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Cette preuve consiste \u00e0 \u00e9tablir de s\u2019\u00eatre principalementoccup\u00e9 de ou des enfants concern\u00e9s. D\u00e9cider le contraire reviendrait non seulement \u00e0 vider l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de son essence,mais surtout \u00e0 l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats des parents dans la mesure o\u00f9 soit l\u2019attributaire se verrait exposer au risque de se voir retirer ce b\u00e9n\u00e9fice une fois que l\u2019autre parent, au moment de faire usage de son propre droit, prouve s\u2019\u00eatreprincipalementoccup\u00e9de l\u2019enfant concern\u00e9 avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant et expos\u00e9es par la CNAP dans son acte d\u2019appel, soit l\u2019autre parent, au moment de vouloir exercer son droit, se verrait opposer, nonobstant la preuve de s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant concern\u00e9, une fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en cas de proc\u00e9dure judiciaire. Le seul fait queXest l\u2019unique parent \u00e0 avoir d\u00e9pos\u00e9 la demande de mise en compte de la p\u00e9riode \u00abbaby years\u00bbdans sa carri\u00e8re d\u2019assuranceet que la m\u00e8re des enfants concern\u00e9s, pour une raison qui lui est propre, ne s\u2019est pas manifest\u00e9e pour marquer son d\u00e9saccord ou sa renonciation \u00e0 son propre droit, ne saurait dispenser le demandeur de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale consistant en l\u2019absence d\u2019accord des parents sur la r\u00e9partition de la p\u00e9riode en question \u00e0 rapporter la preuve que c\u2019est bien lui qui s\u2019est principalement consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant ou de ses enfants. L\u2019appel de la CNAP est partant fond\u00e9. Or, comme expos\u00e9 ci-dessus,en l\u2019absenced\u2019accord des parents, il revient \u00e0X, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e, de prouver qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 principalement des enfantsA, B et C.<\/p>\n

PDIV 2023\/0156 -9- En l\u2019esp\u00e8ce, ce volet du dossier n\u2019est pas encore instruit,aucune des parties n\u2019ayant pris position \u00e0 ce sujet en premi\u00e8re instance ou en deuxi\u00e8me instance, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la CNAP et de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le Conseil arbitral autrement compos\u00e9. La partie intim\u00e9e ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant et de l\u2019intim\u00e9 et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela partie tierce int\u00e9ress\u00e9e, re\u00e7oit l\u2019appel de la Caisse nationale d\u2019assurance pension, le d\u00e9clare fond\u00e9, dit, par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitralde la s\u00e9curit\u00e9 socialeentrepris, que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Caisse nationale d\u2019assurance pensionexige de la part deXde prouver qu\u2019il s\u2019est principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation des enfantsA, B et C, partant renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9, d\u00e9bouteXde sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 octobre 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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