{"id":641603,"date":"2026-04-21T23:22:48","date_gmt":"2026-04-21T21:22:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:22:51","modified_gmt":"2026-04-21T21:22:51","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2014\/0051 No.: 2024\/0199 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], et son \u00e9pouxY, n\u00e9 le[\u2026],les deuxdemeurants\u00e0[\u2026], appelants, ni pr\u00e9sents, ni repr\u00e9sent\u00e9s; ET: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2014\/0051 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele28 mars 2014, Xet son \u00e9pouxYontinterjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le31 janvier 2014,dans la cause pendante entreeuxetla Caisse nationaledes prestations familiales (actuellement la Caisse pour l\u2019avenir des enfants),et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort,re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 septembre 2014, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande dumandatairedes appelants. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 13 octobre 2016, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e vu le d\u00e9p\u00f4t du mandat du mandataire des appelants et l\u2019absence de ces derniers \u00e0 l\u2019audience. Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 janvier 2020, \u00e0 laquellel\u2019affaire fut refix\u00e9e en raison de la non-comparution des appelants. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 octobre 2022, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a introduit une requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance dans la cause pendante entre elle et les \u00e9pouxY-X. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du19 septembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Xet son \u00e9pouxYn\u2019\u00e9taient ni pr\u00e9sents, ni repr\u00e9sent\u00e9s. Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, pour l\u2019intim\u00e9e, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du 28 septembre 2006, le comit\u00e9directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (ci-apr\u00e8s la CNPF,d\u00e9nomm\u00e9e actuellement Caisse pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s laCAE) a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la CNPF du 16 ao\u00fbt 2006 qui a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demandede X, n\u00e9eY, en obtention des allocations familiales en faveur de ses enfants A,B et C. Saisi d'un recours deYetXcontre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le Conseil arbitral), par jugement du 31 janvier 2014, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Y et Xont interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le28 mars 2014 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par courrier du 8 ao\u00fbt 2014, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 29 septembre 2014 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, audience \u00e0 laquelle le mandataire des parties appelantes a sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise sans date, le mandataire de la partie intim\u00e9e ne s\u2019y \u00e9tant pas oppos\u00e9.<\/p>\n

ALFA 2014\/0051 -3- Par courrier du 19 ao\u00fbt 2016, les parties ont de nouveau \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0l\u2019audience du 13octobre 2016. A cette audience, les parties appelantes ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9es, leur mandataire ayant inform\u00e9 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par courrier du 21septembre 2016, qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 son mandat. Al\u2019audience du 13 octobre 2016, l\u2019affaire a de nouveau \u00e9t\u00e9 remise sans date fixe. Par courrier du 20 d\u00e9cembre 2019,les parties ont de nouveau \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 23 janvier 2020.A cette audience, les parties appelantes ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9eset l\u2019affaire a denouveau \u00e9t\u00e9 remise sans date fixe. Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 7 octobre 2022, la CAE demande \u00e0 voir d\u00e9clarer p\u00e9rim\u00e9 l\u2019instance introduite par recours du 28 mars 2014, au motif que depuis la mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la suite d\u2019un courrier de l\u2019ancienmandataire deY et X, l\u2019affaire n\u2019a plus connu de suite et l\u2019instance devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9teinte au sens de l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du 19 septembre 2024, le mandataire de la CAE demande de faire droit \u00e0 sa requ\u00eate. Appr\u00e9ciation de la Cour: Bien que les appelants aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementtouch\u00e9s \u00e0 personne en date du 12 ao\u00fbt 2024pour l\u2019audience des plaidoiries du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19 septembre 2024, ils ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s pour conclure, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuercontradictoirement\u00e0 leur \u00e9gard. Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019instance s\u2019\u00e9teint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la p\u00e9remption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 couverte par des actes valables faits par l\u2019une ou l\u2019autre des parties avant la demande en p\u00e9remption. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que la loi du 4 juin 2024 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 455 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale par un nouvel alin\u00e9a 4 libell\u00e9 comme suit:\u00abPour autant que la proc\u00e9dure devant les juridictions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9voit pas de disposition sp\u00e9cifique, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile devant les justices de paix et devant la Cour d\u2019appel sont applicables.\u00bb La p\u00e9remption d\u2019instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises \u00e0 leur charge, n\u2019accomplissent aucune diligence pendant trois ans. C'est dans un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, afin que les proc\u00e8sne s'\u00e9ternisent pas par suite de la n\u00e9gligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e de faire mettre l'instance \u00e0 n\u00e9ant lorsqu'aucun acte de proc\u00e9dure n'est intervenu pendant trois ans. La p\u00e9remption repose essentiellement sur l\u2019intention pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019une ou l\u2019autre des parties de renoncer \u00e0 poursuivre l\u2019action engag\u00e9e. La p\u00e9remption se produit en appel lorsque, apr\u00e8s un jugement de premi\u00e8re instance, une partie interjette appel et n\u2019effectue plus de diligence pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de p\u00e9remption. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la requ\u00eate d\u2019appel du 28 mars 2014 est le dernier acte de proc\u00e9dure.<\/p>\n

ALFA 2014\/0051 -4- Aucun actesusceptible d\u2019interrompre ou de couvrir valablement la p\u00e9remption n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par la suite pendant les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant la requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e le 7 octobre 2022, l\u2019instance d\u2019appel engag\u00e9e entre parties se trouve \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. En vertu de l\u2019article 595 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le jugement du 31 janvier 2014 du Conseil arbitral acquiert ainsi force de chose jug\u00e9e. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement,sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, re\u00e7oit la demande en p\u00e9remption d\u2019instance en la forme, la d\u00e9clare fond\u00e9e, d\u00e9clare \u00e9teinte l\u2019instance introduite parYet Xsuivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 28 mars 2014 pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, constate que le jugement du 31 janvier 2014 du Conseil arbitralde la s\u00e9curit\u00e9 socialeacquiert force de chose jug\u00e9e. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 10 octobre 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence de Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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