{"id":641619,"date":"2026-04-21T23:23:07","date_gmt":"2026-04-21T21:23:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-21T23:23:10","modified_gmt":"2026-04-21T21:23:10","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-octobre-2024-7\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 octobre 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2024\/0135 No.: 2024\/0224 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-sept octobredeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Kevin PIRROTTE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreBetty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant parLUXLEX Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreVirginie BROUNS,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele6 juin 2024,la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le19 avril 2024,dans la cause pendante entreelle etX,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond:- d\u00e9clare irrecevable la demande tendant \u00e0 voir r\u00e9tablir l\u2019affiliation \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017,-pour le surplus, annule la d\u00e9cision entreprise, rejette les demandes de la partie requ\u00e9rante tendant \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du26 septembre 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreBetty RODESCH, pour l\u2019appelante, entendueen ses conclusions. Ma\u00eetre Virginie BROUNS, pour l\u2019intim\u00e9, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Saisi d\u2019uneoppositionform\u00e9eparXcontre la d\u00e9cisionpr\u00e9sidentiellede la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE)du 4 novembre 2021, le conseil d\u2019administration de la CAE a, lors de sa s\u00e9ance du 18 janvier 2022, d\u00e9cid\u00e9 de confirmer ladited\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. A l\u2019instar de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, le conseil d\u2019administration de la CAE constate que les conditions d\u2019attributions en mati\u00e8re d\u2019affiliation n\u2019\u00e9taient pas remplies pendant la p\u00e9riode du mois dejanvier 2014 au mois de mars 2017suite \u00e0 la d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise (ci-apr\u00e8s le CCSS). A cause de la d\u00e9saffiliation, il n\u2019existe pas de droit \u00e0 l\u2019allocation familiale pour ladite p\u00e9riode en faveur des enfants deX, qui habitent en Belgique. Aux termes de cette d\u00e9cision, le conseil d\u2019administration de la CAE s\u2019engage \u00e0 ne pas proc\u00e9der au recouvrement forc\u00e9 del\u2019indu s\u2019\u00e9levant \u00e0 37.339,29 euros jusqu\u2019\u00e0 ce que la proc\u00e9dure judiciaire soit vid\u00e9e. Par jugement du 19 avril 2024, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a d\u00e9clar\u00e9 le recours introduit parXirrecevable quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir r\u00e9tablir l\u2019affiliation \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. Pour le surplus, le Conseil arbitral a annul\u00e9 la d\u00e9cision entreprise. Pour statuer en ce sens, le Conseil arbitral a, en premierlieu, constat\u00e9 qu\u2019au vu des dispositions des articles 2 et 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa \u00e9t\u00e9 reconnu comme personne ayant droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre, initialement comp\u00e9tent, soit le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, y compris pour les membres de sa famille qui r\u00e9sident dans un autre Etat membre,comme si ceux-ci r\u00e9sidaient dans le premier Etat membre.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -3- Par la suite, le Conseil arbitral a relev\u00e9 que la seule d\u00e9cision du 1 er avril 2021 du CCSS figurant au dossier, intervenue \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate diligent\u00e9e par l\u2019Office national de la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge(ci-apr\u00e8s l\u2019O.N.S.S.), n\u2019\u00e9clairait en rien sur l\u2019affiliation le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 r\u00e9gulariser de fa\u00e7on r\u00e9troactive au regard de la situation concr\u00e8te et individuelle deXsous la l\u00e9gislation belge. Le Conseil arbitral poursuit en constatant qu\u2019aucune d\u00e9cision attaquable en rapport avec la d\u00e9saffiliation deXlui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Le Conseil arbitral conclut partant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle ne repose pas sur une d\u00e9cision attaquable rendue par le CCSS portant d\u00e9saffiliation deXpour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017 et notifi\u00e9e \u00e0 sa personne, laquelle d\u00e9cision, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019exercice d\u2019une opposition administrative ou d\u2019un recours juridictionnel, aurait acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. Le Conseil arbitral ajoute en retenant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une d\u00e9cision attaquable \u00e9mise par leCCSSquant \u00e0 la question de l\u2019affiliation deX\u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise durant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017, le recours est \u00e0 d\u00e9clarer pr\u00e9matur\u00e9 et partant irrecevable en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir r\u00e9tablir cette affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 juin 2024 au secr\u00e9tariatdu Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement rendu le 19 avril 2024. La CAE pr\u00e9cise que son appel ne vise pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant \u00e0 voir r\u00e9tablir l\u2019affiliation \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. La CAE rappelle qu\u2019\u00e0 partir du 14 d\u00e9cembre 2012,X, qui travaille depuis le 7novembre 2011 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA, \u00e9tablie \u00e0L-\u2026, a sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019allocations familiales pour ses enfants. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction du premier degr\u00e9,ce serait \u00e0 bon droit que la CAE a inform\u00e9Xqu\u2019\u00e0 la suite de sa d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive aupr\u00e8s duCCSS luxembourgeois, les conditions d\u2019attribution en mati\u00e8re d\u2019affiliation n\u2019\u00e9taient plus remplies pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. La CAE aurait ainsi pay\u00e9 sans fondement des allocations familiales pour la p\u00e9riode susvis\u00e9e pour un montant total de 37.339,29 euros. La CAE fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge aurait retenu qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019une d\u00e9cision attaquable concernant la d\u00e9saffiliation deXlui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Contrairement \u00e0 ce que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu, au vu de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er avril 2021, il serait \u00e9tabli que leCCSSluxembourgeois a inform\u00e9Xde l\u2019annulation de son affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Le Pr\u00e9sident duCCSSa pr\u00e9cis\u00e9 que cette d\u00e9cision de d\u00e9saffiliation a \u00e9t\u00e9 prise sur base des motifs \u00e9labor\u00e9s dans la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er avril 2021 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA, d\u00e9cision faisant partie int\u00e9grante du courrier adress\u00e9 \u00e0X.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -4- La partie appelante souligne que lors des plaidoiries devant le Conseil arbitral, les parties auraient reconnu qu\u2019aucun recours n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 parXcontre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er avril 2021 pr\u00e9cit\u00e9e de sorte que cette derni\u00e8re serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant d\u00e9finitive. Au vu de cette d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle d\u00e9finitive prise par leCCSS, le Conseil arbitral aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de confirmer la d\u00e9cision prise parle conseil d\u2019administration de la CAE lors de sas\u00e9ance du 18 janvier 2022, d\u00e9cision aux termes de laquelleXest inform\u00e9 queles conditions d\u2019attribution en mati\u00e8re d\u2019affiliation ne sont pas remplies pendant la p\u00e9riode du mois dejanvier 2014 au mois de mars 2017 suite\u00e0 la d\u00e9saffiliation r\u00e9troactive du CCSS luxembourgeoise et qu\u2019il estoblig\u00e9derembourser la somme de37.339,29 euros\u00e0 titre d\u2019allocations familiales indument touch\u00e9es. La CAE souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame si la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 1 er avril 2021 prise par le CCSS ne figure pas au dossier, il est incontest\u00e9 queXest affili\u00e9 dans un autre pays que le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.Xserait \u00e9galement en aveu d\u2019avoir exerc\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire pour contester son affiliation en Belgique. Aux termes de l\u2019article 416 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, toutes les questions d\u2019affiliation peuvent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et doivent le faire \u00e0 la demande de l\u2019assur\u00e9 ou de l\u2019employeur. La partie appelante fait valoir que si le salari\u00e9 conteste effectivement la d\u00e9saffiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, il peut solliciter une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle afin d\u2019exercer un recours. Si le salari\u00e9 n\u2019effectue pas cette demande, la d\u00e9saffiliation est act\u00e9e par le CCSS et doit pouvoir \u00eatre prise en compte par la CAE pour les droits subs\u00e9quents \u00e0 une affiliation obligatoire.X,qui a obtenu la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 1 er avril 2021, n\u2019a exerc\u00e9 aucun recours contre ladite d\u00e9cision, de sorte que la d\u00e9cision prise parle conseil d\u2019administration de la CAE, lors de sa s\u00e9ancedu 18 janvier 2022,est \u00e0 confirmer. Partant, la CAE conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris. L\u2019intim\u00e9 se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 prise par le premier juge. Pour le surplus,Xconclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. A titre pr\u00e9liminaire, il souligne avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise sur base de fausses d\u00e9clarations effectu\u00e9es par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA. L\u2019intim\u00e9 indique ne jamais avoir re\u00e7u communication de la d\u00e9cision d\u2019affiliationdel\u2019O.N.S.S. du 3 mars 2021, dont il ignore tout. Or, la d\u00e9cision de d\u00e9saffiliation prise par le CCSS se fonderait sur cette d\u00e9cision du 3 mars 2021. Lors de l\u2019instance d\u2019appel, le mandataire de la partie intim\u00e9e pr\u00e9cise qu\u2019il semblerait que sa partie n\u2019aurait pas introduit de recours contre la d\u00e9cision du 3 mars 2021 prise par O.N.S.S. \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u communication de ladite d\u00e9cision. Par ailleurs, la d\u00e9cision litigieuse du 1 er avril 2021 invoqu\u00e9e par la partie appelante pour soutenir sa d\u00e9saffiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 personne. Par cons\u00e9quent, ladite d\u00e9cision n\u2019aurait pas acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. En outre, ladite d\u00e9cision ne viserait pas sa situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -5- L\u2019intim\u00e9 donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucune annexe, tel que mentionn\u00e9 dans le courrier adress\u00e9 le 1 er avril 2021 par le CCSS \u00e0 son employeur, ne figurerait au dossier. L\u2019intim\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 partir de 2017, il serait affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale: Lors de l\u2019audience des plaidoiries,Xse remet \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demandetendant \u00e0 voir r\u00e9tablir l\u2019affiliation \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. Malgr\u00e9 cette contestation,Xn\u2019a pas motiv\u00e9 sa position. Une contestation globale ne valant pas contestation, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019analyser. Aucun appelincidentn\u2019\u00e9tant interjet\u00e9 contre lad\u00e9cision en ce que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande tendant \u00e0 voir r\u00e9tablir l\u2019affiliation \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estseulement saisi pour appr\u00e9cier siXest tenu de rembourser les allocations familiales couvrant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. Pour appr\u00e9cier siXest tenu de rembourser les allocations familiales touch\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017, il convient d\u2019analyser si pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, Xa \u00e9t\u00e9 valablement affili\u00e9 auCCSSluxembourgeois. Au vu des positions divergentes des parties, il convient d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 des moyens avanc\u00e9s de part et d\u2019autre. Ilest constant en cause que depuis le 7 novembre 2011Xtravaille aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie \u00e0L-\u2026 Il est \u00e9galement incontest\u00e9 que sur base de d\u00e9clarations de son employeur,X, qui habite ensemble avec sa familleen Belgique, a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 auCCSSluxembourgeois. A partir du mois de d\u00e9cembre 2012,Xa form\u00e9 une demande tendant \u00e0 l\u2019allocation familiale, chaque fois \u00e0 la naissance de ses enfants. Les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0Xpar la CAE. Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es en instanced\u2019appel, le 1 er avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9Aa \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par leCCSSluxembourgeois que \u00absuite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019affiliation de l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale belge (ci-apr\u00e8s \u00abO.N.S.S.\u00bb) du 3 mars 2021, le pr\u00e9sident du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cided\u2019annuler les affiliations des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le document annex\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise pour les p\u00e9riodes respectives. Cette d\u00e9cision est bas\u00e9e sur les faits et arguments \u00e9labor\u00e9s ci-apr\u00e8s. Vous avez demand\u00e9 l\u2019affiliation des salari\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le document annex\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Vous avez par la suite demand\u00e9 l\u2019\u00e9mission de certificats A1 pour ces salari\u00e9s sans renseigner sur le formulaire de demande que les salari\u00e9s exercent une partie de leur activit\u00e9 sur le territoire de leur pays de r\u00e9sidence. Lors d\u2019une enqu\u00eate, l\u2019O.N.S.S. a constat\u00e9 que les salari\u00e9s concern\u00e9s sont des r\u00e9sidents belges et qu\u2019ils exercent une activit\u00e9 sur le territoire belge.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -6- L\u2019O.N.S.S. a contact\u00e9le CCSS dans le cadre de la coop\u00e9ration administrative pr\u00e9vue par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00abr\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004\u00bb) et nous a transmis le rapport d\u2019enqu\u00eate dress\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services d\u2019Inspection de l\u2019O.N.S.S.. Ce rapport concernait une analyse de la situation des salari\u00e9s en appliquant la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par l\u2019O.N.S.S. que les personnes concern\u00e9es ont -soit exerc\u00e9 une partie pr\u00e9pond\u00e9rante de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de la Belgique, \u00e0 savoir la part la plus importantepar rapport \u00e0 celles des autres pays d\u2019occupation (pour les salari\u00e9s entr\u00e9s en service avant le 1 er mai 2010); -soit exerc\u00e9 une partie substantielle de leur activit\u00e9 professionnelle en Belgique, \u00e0 savoir au moins 25% de leur activit\u00e9 (pour les salari\u00e9s entr\u00e9s en service apr\u00e8s le 1 er mai 2010). Le CCSS a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des documents fournis par l\u2019O.N.S.S. et a constat\u00e9 que les personnes concern\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 affilier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Le CCSS a constat\u00e9 que les certificats A1 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sur base d\u2019informations incorrectes renseign\u00e9es par vous sur les demandes d\u2019obtention des certificats A1. La case \u00aboccupation partielle dans l\u2019Etat membre dans l\u2019Etat membre de r\u00e9sidence\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e. Le CCSS a d\u00e8s lors retir\u00e9 les certificats A1 \u00e9mis pour les salari\u00e9s et les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9s dans le document annex\u00e9 afin que l\u2019organisme comp\u00e9tent belge puisse proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9termination de la l\u00e9gislation applicable. Par courrier recommand\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2020, le CCSSvous a inform\u00e9 du retrait des certificats A1 et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision de l\u2019O.N.S.S., les affiliations des salaris\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois seront annul\u00e9s et un recalcul des cotisations sociales sera effectu\u00e9. (\u2026). En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019O.N.S.S. a d\u00e9cid\u00e9 que les salari\u00e9sconcern\u00e9s devraient \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge. L\u2019O.N.S.S. vous a fait parvenir la d\u00e9cision par courrier recommand\u00e9 du 3 mars 2021. Par courrier du 22mars 2021, l\u2019O.N.S.S. a inform\u00e9 le CCSS qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u2019office en Belgique et a demand\u00e9 au CCSS de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9saffiliation des salari\u00e9s concern\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise afin de garantir l\u2019unicit\u00e9 de la l\u00e9gislation. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les salari\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s au document annex\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 affilier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, mais \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge pour les p\u00e9riodes renseign\u00e9es dans le document annex\u00e9. Il est \u00e0 noter que le document annex\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle. Le pr\u00e9sident du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9cide d\u2019annuler les affiliations des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au document annex\u00e9 alors que l\u2019activit\u00e9 professionnelle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante ou substantielle sur le territoire de la Belgique et que l\u2019organisme comp\u00e9tent du pays de r\u00e9sidence des personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019O.N.S.S., a d\u00e9sign\u00e9 la l\u00e9gislation belge comme applicable pour les p\u00e9riodes respectives\u00bb.<\/p>\n

ALFA2024\/0135 -7- A la m\u00eame date que le courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA, leCCSSa inform\u00e9Xque \u00able pr\u00e9sident duCentre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler votre affiliation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. Ceci est une d\u00e9cisiondu pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui agit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 416, alin\u00e9a 1 er duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose entre autres que\u00abtoutes les questions d\u2019affiliation, de cotisations etd\u2019amende d\u2019ordre peuvent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb. Cette d\u00e9cision de d\u00e9saffiliation a \u00e9t\u00e9 prise sur base des motifs dans lecourrier annex\u00e9. Ce courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 votre employeur en date de ce jour et fait partieint\u00e9grante du pr\u00e9sent document\u00bb.Ledit document mentionne les voies de recours. Contrairement aux affirmations de la partie intim\u00e9e, il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale imposant \u00e0 la CCSS de notifier un courrier \u00e0X\u00e0personne.X, qui verse lui-m\u00eame lescourriers envoy\u00e9s le 1 er avril 2021 par le CCSS, n\u2019affirme \u00e0 aucun moment, ne pas avoir re\u00e7u les courriers incrimin\u00e9s du 1 er avril 2021. M\u00eame si le courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 3 mars 2021 de l\u2019O.N.S.S. n\u2019a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance deX, ceci ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, carXne conteste pas avoir re\u00e7u communication du courrier du 1 er avril 2021 l\u2019informant que son affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. Il convient de souligner que par courrier du 10 d\u00e9cembre 2021 envoy\u00e9 \u00e0 la CAE, le mandataire deXne conteste \u00e0 aucun moment avoir re\u00e7u les courriers dat\u00e9s du 1 er avril 2021. Il ne conteste pas davantage avoir re\u00e7u communication du courrier du 3 mars 2021 de l\u2019O.N.S.S.. Il informe m\u00eame la CAE avoir introduit un recours en Belgique devant la juridiction belge mat\u00e9riellement et territorialement comp\u00e9tente pour statuer sur son affiliation en Belgique pourla p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2017. Partant,Xest actuellement malvenu de contester avoir re\u00e7u communication tant des courriers envoy\u00e9s le 1 er avril 2021 que du courrier du 3 mars 2021 de l\u2019O.N.S.S.. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de retenir quele CCSS luxembourgeois a valablement envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9 le 1 er avril 2021 une d\u00e9cision \u00e0Xl\u2019informant que son affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise est annul\u00e9e. Il est constant en cause que la d\u00e9cision envoy\u00e9e le 1 er avril 2021 parleCCSS\u00e0Xn\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours, de sorte que la d\u00e9cision prise le 1 er avril 2021 est devenue d\u00e9finitive. Par courrier du 4 novembre 2021, la CAE informeXque suite \u00e0 sa d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s du CCSS luxembourgeois, les conditions d\u2019attribution d\u2019affiliation n\u2019\u00e9taient pas remplies pour la p\u00e9riode du 1 er janvier2014 au 31 mars 2017. Au vu de la d\u00e9cision du 1 er avril 2021, devenue d\u00e9finitive faute d\u2019un recours exerc\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit, partant par r\u00e9formation du jugement entrepris, que la CAE a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement de la somme de37.339,29 euros \u00e0 titre d\u2019allocations familiales indument touch\u00e9es pour la p\u00e9riode susvis\u00e9e. Au vu des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019appel interjet\u00e9 par la CAE est fond\u00e9.<\/p>\n

ALFA 2024\/0135 -8- Partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir qu\u2019\u00e0 la suite de sa d\u00e9saffiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise pour la p\u00e9riode du1 er janvier 2014 au 31mars 2017,Xest tenu de rembourser la somme de37.339,29 euros \u00e0 titre d\u2019allocations familialesindument touch\u00e9es pour cette p\u00e9riode. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantcontradictoirement,sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appelrecevable, le ditfond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris,confirme la d\u00e9cision prise par leconseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfantsdans sa s\u00e9ance du 18 janvier 2022en ce qu\u2019elle a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement de la somme de 37.339,29 euros \u00e0 titre d\u2019allocations familiales indument touch\u00e9es, pour la p\u00e9riode du1 er janvier 2014 au 31 mars 2017, suite \u00e0 la d\u00e9saffiliation deX\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deKevin PIRROTTE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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