{"id":641645,"date":"2026-04-21T23:23:31","date_gmt":"2026-04-21T21:23:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/"},"modified":"2026-04-21T23:23:36","modified_gmt":"2026-04-21T21:23:36","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADIV 2023\/0051 No.: 2024\/0178 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant parRODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreBetty RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant par son \u00e9pouxMonsieurY, demeurant \u00e0[\u2026],d\u00fbment mandat\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9en date du 28 mars 2023.<\/p>\n

ADIV 2023\/0051 -2- Par ordonnance de remplacement du 22 novembre 2023, le docteur Christopher GOEPEL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en p\u00e9dopsychiatrie, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut nomm\u00e9 expert en remplacement du docteur Malou FOX, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychatrie infantile,demeurant \u00e0 Luxembourg,avec la mission d\u00e9volue \u00e0 ce dernier. Les partiesfurent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du10 juin 2024, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreBetty RODESCH,pour l\u2019appelante,entendueen ses conclusions. Y, pour l\u2019intim\u00e9e, entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Les faits et r\u00e9troactes ressortent \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat interlocutoire du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 9 novembre 2023 dont le dispositif se lit comme suit: \u00abre\u00e7oit l\u2019appel en la forme, ordonne, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise judiciaire en nommant \u00e0 cet effet le docteur Malou FOX, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie infantile, avec la mission de: d\u00e9terminer siA\u00e9tait atteint \u00e0 la date de la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 14 juin 2022 d\u2019une ou de plusieurs affections constitutives d\u2019une insuffisance ou diminution permanente d\u2019au moins 50 % de la capacit\u00e9 physique ou mentale d\u2019un enfant normal du m\u00eame \u00e2ge, invite l\u2019expert, apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 ses conclusions pour observations \u00e9ventuellesaux parties, \u00e0 d\u00e9poser son rapport m\u00e9dical, y compris sa prise de position par rapport \u00e0 ces observations, au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg dans les meilleurs d\u00e9lais, r\u00e9serve les droits des parties\u00bb. Par courrier entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur le 16 novembre 2023, le docteur Malou FOX a d\u00e9clin\u00e9 cette mission aux motifs:\u00abpas le temps n\u00e9cessaire pour cette expertise et pour raisons personnelles\u00bb. Par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 20 novembre 2023, ledocteur Christopher GOEPEL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie infantile, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert judiciaire en remplacement du docteur Malou FOX et a accept\u00e9 la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Dans un courrier dat\u00e9 au 6 mars 2024 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par le Conseilsup\u00e9rieur le 11 mars 2024, l\u2019expert commis a demand\u00e9 des informations quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en exposant: \u00abNous avons contact\u00e9 MonsieurY\u00e0 plusieurs reprises afin de fixer un rendez-vous pour son fils dans le cadre de l\u2019affaire mentionn\u00e9e ci-dessus. Lors du premier entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 12 f\u00e9vrier 2024 MonsieurYnous a inform\u00e9 qu\u2019il venait de sortir de l\u2019h\u00f4pital et n\u2019\u00e9tait pas en mesure de venir au rendez-vous pr\u00e9vu pour son fils le 13.02.2024. Il n\u2019a pas souhait\u00e9 fixer d\u2019autre rendez-vous pour son fils et a dit qu\u2019il nous contacterait quand il irait mieux. MonsieurYn\u2019a pas \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de faire accompagner son fils par uneautre personne. N\u2019ayant pas de nouvelles de sa part nous l\u2019avons \u00e0 nouveau appel\u00e9 fin f\u00e9vrier. MonsieurYnous a, \u00e0 nouveau, dit \u00eatre trop<\/p>\n

ADIV 2023\/0051 -3- malade pour venir \u00e0 un rendez-vous et qu\u2019il nous contacterait ult\u00e9rieurement, mais n\u2019\u00e9tait pas en mesure de nous donner une date approximative. \u00c0 la question, si on avait son accord de principe pour participer \u00e0 l\u2019expertise, il nous a affirm\u00e9 \u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019un autre expert, sans donner d\u2019autres indications, et a mis fin \u00e0 la conversation. Au vu de ces informations, comment souhaitez-vous que nous proc\u00e9dions dans le cadre de cette affaire?\u00bb. Le Conseil sup\u00e9rieur, dans un courrier du 12 mars 2024 adress\u00e9 aux \u00e9pouxX-Yavec copie \u00e0 l\u2019expert judiciaire et \u00e0 la partie intim\u00e9e, a pris positioncomme suit: \u00abPar arr\u00eat interlocutoire du 9 novembre 2023, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, \u00e0 la suite du retrait de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire pour votre enfant par la CAE au motif qu\u2019au vu du taux de handicap \u00e9valu\u00e9 par le docteur Marco SCHROELL, votre enfant ne remplit plus les conditions d\u2019octroi pr\u00e9vues par l\u2019article 274 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, proc\u00e9d\u00e9 par voie d\u2019expertise m\u00e9dicale judiciaire. L\u2019expert commis, le docteur Christopher GOEPEL, vient de nous informer par courrier du 6 mars 2024, dont une copie est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente, de l\u2019attitude affich\u00e9e par vos soins l\u2019emp\u00eachant de pouvoir satisfaire \u00e0 la mission lui confi\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur. Le sp\u00e9cialiste expose vous avoir contact\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises afin de trouver une date pour examiner votre fils, mais que vous n\u2019avez pas daign\u00e9 donner suite aux propositions vous fournies. La derni\u00e8re fois vous auriez m\u00eame mis fin \u00e0 la conversation ayant eu pour finalit\u00e9 de fixer une date d\u2019examen. Le docteur GOEPELsemble avoir fait preuve de beaucoup de compr\u00e9hension et a pris l\u2019initiative, \u00e0 plusieurs reprises, de vous relancer, sans succ\u00e8s. Il ne se con\u00e7oit \u00e9videmment pas que l\u2019expert judiciaire doit revenir tout le temps \u00e0 charge alors qu\u2019une telle mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de votre enfant alors que vous n\u2019avez pas accept\u00e9 la d\u00e9cision de retrait de la CAE arguant que votre enfant pr\u00e9sente toujours un taux de diminution de ses capacit\u00e9s d\u2019au moins 50% par rapport \u00e0 un enfant du m\u00eame \u00e2ge, de sorte qu\u2019il est l\u00e9gitime d\u2019attendre de votre part une collaboration sans faille afin d\u2019avancer dans ce dossier. Le Conseil sup\u00e9rieur, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat toujours de votre enfant, vous accorde un d\u00e9lai jusqu\u2019au vendredi 12 avril 2024 pour contacterle docteur GOEPEL et fixer un rendez-vous d\u2019examen pour votre fils. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019affaire sera r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 une audience pour \u00eatre d\u00e9battue sans expertise judiciaire\u00bb. Le 17 avril 2024, le docteur Christopher GOEPEL a retourn\u00e9 le dossier administratif au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur alors que, faute d\u2019avoir pu fixer un rendez-vous pour examiner l\u2019enfantA, il n\u2019a pas pu satisfaire \u00e0 la mission lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. Par lettre recommand\u00e9e du 8 mai 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es pour l\u2019audience de ce jour \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 retenue. L\u2019appelante a renvoy\u00e9 \u00e0 ses arguments d\u00e9taill\u00e9s dans sa requ\u00eate d\u2019appel pour estimer qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux pertinents permettant d\u2019invalider l\u2019expertise unilat\u00e9rale diligent\u00e9e par le docteurMarco SCHROELL et elle s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence du Conseil sup\u00e9rieur par rapport \u00e0 une nouvelle mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale. La partie intim\u00e9e a fait valoir ne pas avoir confiance en un m\u00e9decin travaillant pour un h\u00f4pital, par ailleursA, entretemps \u00e2g\u00e9 de 18 ans, ne devrait plus \u00eatre examin\u00e9 par un psychiatre<\/p>\n

ADIV 2023\/0051 -4- infantile. Elle sollicite ainsi un nouveau d\u00e9lai pour pouvoir faire diligenter une expertise unilat\u00e9rale par un m\u00e9decin de son choix, sinon de nommer comme expert le docteur Ellen BERNHARDT-KURZ, psychiatre, ayant son cabinet \u00e0 Ettelbruck. Le Conseil sup\u00e9rieur rappel que la partie intim\u00e9e a contest\u00e9 l\u2019\u00e9valuation du docteur Marco SCHROELL du taux de d\u00e9ficience de son filsAen faisant remarquer que ce m\u00e9decin ne serait pas sp\u00e9cialis\u00e9 en psychiatrie infantile et juv\u00e9nile. Elle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que les conclusions de celui-ci seraient contredites par les documents m\u00e9dicaux \u00e9tablis par ses m\u00e9decins traitants, les docteurs BERNARD et JOST, et avait, \u00e0 titre subsidiaire, marqu\u00e9 son accord \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire \u00e0 diligenter par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie infantile pour laquelle elle avait propos\u00e9 le docteur Malou FOX. Ce m\u00e9decin, pour des raisons qui lui sont personnelles, avait d\u00e9clin\u00e9 la mission et le Conseil sup\u00e9rieur a nomm\u00e9 en remplacement un m\u00e9decin exp\u00e9riment\u00e9 de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9. Bien que le Conseil sup\u00e9rieur e\u00fbt donc fait droit \u00e0 la demande subsidiaire exprim\u00e9e par la partie intim\u00e9e, celle-ci, malgr\u00e9 rappel aff\u00e9rent, nes\u2019est pas soumise \u00e0 cette mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale de sorte qu\u2019il y a lieu de r\u00e9examiner le dossier \u00e0 la lumi\u00e8re des pi\u00e8ces m\u00e9dicales pr\u00e9sent\u00e9es par les parties. La CAE verse \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de retrait, l\u2019expertise m\u00e9dicale unilat\u00e9rale diligent\u00e9e par le docteur Marco SCHROELL le 30 mars 2022. S\u2019il est exact que ce m\u00e9decin n\u2019est pas psychiatre infantile, toujours est-il que ce m\u00e9decin est sp\u00e9cialis\u00e9 en p\u00e9diatrie et s\u2019il est \u00e9galement exact qu\u2019il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au bar\u00e8me applicable \u00e0 l\u2019AAA, toujours est-il qu\u2019il a conclu, aux termes de son rapport unilat\u00e9ral \u00e0 un taux de handicap en raison du trouble du spectre autistique de type Asperger de l\u2019enfantAd\u2019environ 20% par rapport \u00e0 un adolescent sain du m\u00eame \u00e2ge, soit donc largement en dessous dela condition d\u2019octroi instaur\u00e9e par l\u2019article 274 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ayant amen\u00e9 la CAE \u00e0 un retrait de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 01.12.2021. La partie intim\u00e9everse pour contrecarrer l\u2019expertise unilat\u00e9rale de la CAE,des bilans scolaires deA, l\u2019accord de la Commission des Am\u00e9nagements raisonnablespour faire b\u00e9n\u00e9ficierA d\u2019am\u00e9nagements particuliers et les paiements effectu\u00e9s pour des soutiens scolaires, partant des pi\u00e8ces qui ne sont pas pertinentes pour \u00e9nerver le taux de d\u00e9ficience de 20 % avanc\u00e9 dans le rapport unilat\u00e9ral de la CAE. La seule pi\u00e8ce m\u00e9dicale vers\u00e9e en instance d\u2019appel est un rapport m\u00e9dical du docteur Jacques BERNARD du 29 mars 2023. S\u2019il r\u00e9sulte en effet de la lecture des avis des docteurs SCHROELLet BERNARD qu\u2019ils ne diff\u00e8rent pas en ce qui concerne le constat que l\u2019enfantApr\u00e9sente un trouble du spectre autistique, ils divergent en ce qui concerne les cons\u00e9quences de ce trouble sur la vie sociale et scolaire de l\u2019enfant et les r\u00e9percussions qu\u2019elles ont sur le taux de d\u00e9ficiences \u00e0 retenir. Comme le docteur Jacques BERNARD s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 comme suit:\u00abLe pourcentage du handicap par rapport \u00e0 un enfant normal de son \u00e2ge peut \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 50% d\u00fb au fait qu\u2019il ne devrait pas rencontrer autant de probl\u00e8mes d\u2019apprentissage ayant un QI sup\u00e9rieur \u00e0 la norme.Acompense probablement beaucoup de sympt\u00f4mes autistiques par ses capacit\u00e9s intellectuelles, mais il risque quand-m\u00eame un \u00e9chec au niveau scolaire et social\u00bb, le Conseil sup\u00e9rieura, face \u00e0 l\u2019emploi du mot \u00abpeut\u00bb par le docteur Jacques BERNARD sans d\u00e9tailler d\u2019avantage le taux retenu, consid\u00e9r\u00e9, contrairement \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, que ni ce certificat m\u00e9dical, ni le formulaire CM1 rempli par le docteur Marc JOST,\u00e9taient de nature \u00e0 emporter la conviction que le taux de d\u00e9ficience devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant au moins<\/p>\n

-5- 50%, sinon sup\u00e9rieur \u00e0 50%. Le Conseil sup\u00e9rieur a partant jug\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale d\u2019autantplus que rien ne permet de conclure qu\u2019actuellement les d\u00e9ficiences sont forc\u00e9ment rest\u00e9es les m\u00eames que celles attest\u00e9es ant\u00e9rieurement par le docteur Jacques BERNARD. Il importe de souligner que l\u2019appel interjet\u00e9 par la CAE date du 14 mars 2023 et la partie intim\u00e9e, contrairement \u00e0 sa propre demande subsidiaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait droit, a, pour des motifs personnels, d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se soumettre \u00e0 l\u2019expertise judiciaire. La demande actuelle de la partie intim\u00e9e queAdevrait maintenant, \u00e9tant devenu majeur depuis le 5 juin 2024, \u00eatre examin\u00e9 par un psychiatre, n\u2019est pas non plus un argument pouvant justifier la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la partie intim\u00e9e de ne pas collaborer avec l\u2019expert commis, le docteur Christopher GOEPEL, d\u2019autant plus que la d\u00e9cision entreprise a retenu que les conditions d\u2019octroi ne sont plus remplies \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2021, donc \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9Aavait quinze ans. Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de nommer un expert psychiatre ou de se voir accorder un nouveau d\u00e9lai pour aller consulter un m\u00e9decin de son choix, la partie intim\u00e9e, face \u00e0 un appel interjet\u00e9 d\u00e9but 2023 par la CAEavait largement le temps de se procurer d\u2019autres pi\u00e8ces m\u00e9dicales post\u00e9rieures au certificat du docteur Jacques BERNARD du 29 mars 2023. Le Conseil sup\u00e9rieur note, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la juridiction de premi\u00e8re instance, que les documents vers\u00e9s par la partieintim\u00e9e n\u2019attestent pas \u00e0 suffisance de droit que les circonstances du handicap deAsoient telles qu\u2019elles justifieraient de retenir, contrairement au rapport unilat\u00e9ral vers\u00e9 par la CAE, une d\u00e9ficience m\u00e9dicalement constat\u00e9e de plus de 50% par rapport \u00e0un enfant ou adulte du m\u00eame \u00e2ge. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le ditfond\u00e9, dit que c\u2019est \u00e0 juste titre que leconseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, dans sa s\u00e9ance du 14 juin 2022 a retenu que les conditions l\u00e9gales d\u2019octroi pour l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire pourAne sont plus remplies \u00e0partir du 1 er d\u00e9cembre 2021. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du27juin2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADIV 2023\/0051 No.: 2024\/0178 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641645","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADIV 2023\/0051 No.: 2024\/0178 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:23:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:23:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:23:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADIV 2023\/0051 No.: 2024\/0178 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:23:36+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:23:31+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:23:36+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641645","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641645"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641645"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641645"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641645"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641645"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641645"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641645"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}