{"id":641649,"date":"2026-04-21T23:23:37","date_gmt":"2026-04-21T21:23:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/"},"modified":"2026-04-21T23:23:39","modified_gmt":"2026-04-21T21:23:39","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0142 No.: 2024\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e auxfins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2023\/0142 -2- Par courrier entr\u00e9ele26f\u00e9vrier 2024ausecr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Xa form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le15 f\u00e9vrier 2024,dans la cause pendante entrelaCaisse pour l\u2019avenir des enfantsetX, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,d\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants,le dit fond\u00e9,r\u00e9formant,d\u00e9clare non fond\u00e9 le recours introduit le 31 ao\u00fbt 2022 parXcontre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants prise lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2022,dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du10 juin2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK,pour l\u2019appelante,entendu en sesconclusions. X,entendue en sesconclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 15 f\u00e9vrier 2024, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00abstatuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deX, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la Caisse pourl\u2019avenir des enfants, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare non fond\u00e9 le recours introduit le 31 ao\u00fbt 2022 parXcontre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants prise lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2022, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.\u00bb Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 26 f\u00e9vrier 2024,Xa relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit arr\u00eat, pour voir statuer de nouveau sur l\u2019appel interjet\u00e9 par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE). Xsoutient \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 Vienne au moment de l\u2019envoi recommand\u00e9 de la convocation pour l\u2019audience du 25 janvier 2024, de sortequ\u2019elle n\u2019aurait pas pu le r\u00e9ceptionner. Elle aurait demand\u00e9 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la<\/p>\n

ALFA 2023\/0142 -3- s\u00e9curit\u00e9 sociale de lui envoyer une seconde fois le courrier recommand\u00e9 ce qui n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas. Elle n\u2019auraitd\u00e8s lors pas pu \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience pour faire valoir ses moyens. L\u2019opposition, ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable et le pr\u00e9dit arr\u00eat est \u00e0 mettre \u00e0 n\u00e9ant. Il convient de rappeler queXa introduit le 31mars 2022 aupr\u00e8s de la CAE une demande en prolongation des allocations familiales pour \u00e9tudiant en enseignement secondaire au titre de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2021-2022 au nom de son filsA, n\u00e9 le[\u2026]. Le conseil d\u2019administration de la CAE, lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2022, a confirm\u00e9, sur opposition formul\u00e9e le 20 avril 2022 par la requ\u00e9rante, la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 5 avril 2022 ayant d\u00e9cid\u00e9 du retrait des allocations familiales, au motif que les conditions de l\u2019article 271 \u00a7 (2) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas remplies,Apoursuivant des \u00e9tudes secondaires en ligne. Saisie d\u2019un recours introduit le 31 ao\u00fbt 2022 parXcontre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), par son jugement du 5 mai 2023, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et fond\u00e9 et apr\u00e8s avoir r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision en litige, a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CAE. Pour d\u00e9cider en ce sens, le Conseil arbitral a tout d\u2019abord cit\u00e9 un extrait des travaux parlementaires ayant conduit \u00e0 la version actuelle de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et il s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019argumentaire deXsuivant lequel son filsAn\u2019a pas pu poursuivre ses \u00e9tudes en Autriche en raison des restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie et suivant l\u2019attestation vers\u00e9e en cause, l\u2019\u00e9tablissement\u00ab International sharing school \u00bbOeiras (P) a des locaux pour dispenser les cours, mais qu\u2019en raison de la pand\u00e9mieAa suivi des classes en ligne. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces que l\u2019enfant ne ferait plus partie du m\u00e9nage et qu\u2019il s\u2019adonnerait \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e lui permettant de gagner sa vie, le Conseil arbitral a conclu que : \u00abla situation particuli\u00e8re en cause n\u2019est pas couverte par et est \u00e9trang\u00e8re aux cas, aux hypoth\u00e8ses et \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter telle ou telle fraude ou situation rendant impossible tout contr\u00f4le, et d\u2019exclure en cons\u00e9quence du droit au maintien des allocations familiales pour \u00e9tudiants ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans ceux d\u2019entre eux qui ab initio suivent des \u00e9tudes secondaires \u00e0 distance qui sont de par leur nature, leur substance et leur mode exclusivement d\u00e9finies comme telles par l\u2019institution qui les dispense. \u00bb Le Conseil arbitral s\u2019est de m\u00eame bas\u00e9 sur le constat que la situation deAne serait pas fondamentalement diff\u00e9rente des \u00e9l\u00e8ves ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans et qui ont \u00e9t\u00e9 contraints \u00e0 suivre temporairement les cours \u00e0 distance suite aux r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de la Covid 19, les allocations familiales n\u2019ayant pourtant pas \u00e9t\u00e9 suspendues pour ces \u00e9l\u00e8ves au vu de cette situation exceptionnelle. Le Conseil arbitral a ainsi retenu que la situation du requ\u00e9rant ne correspondrait pas aux<\/p>\n

ALFA2023\/0142 -4- circonstances pour lesquelles le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au maintien des allocations familiales pour \u00e9l\u00e8ves ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans et il a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 271 \u00a7 2 point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne trouverait pas application, pour ensuite renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la CAE. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement et elle en demande la r\u00e9formation. A l\u2019appui de son recours, la CAE fait valoir tout d\u2019abord que la fermeture momentan\u00e9e des \u00e9coles au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au premier semestre 2020 n\u2019a pas amen\u00e9 la CAE \u00e0 retirer aux enfants, devant suivre les classes en ligne, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales, situation non comparable \u00e0 celle deAqui est devenu majeur le[\u2026]2022 et pour lequel ses parents ont demand\u00e9 la continuation du paiement des allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2021 -2022, ann\u00e9e pour laquelleXs\u2019\u00e9tait inscrit \u00e0 des cours en ligne. L\u2019appelante conteste ensuite que les restrictions dues \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid 19 auraient perdur\u00e9 jusqu\u2019en juin 2022. La partie appelante argumente en outre queXaurait \u00e9t\u00e9 inscrit dans des\u00ab online classes \u00bbet il n\u2019aurait pas poursuivi des \u00e9tudes sur place conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 271 \u00a7 (2) point a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle conteste encore que le lyc\u00e9e aupr\u00e8s duquelXpoursuivait ses \u00e9tudes secondaires, est un lyc\u00e9e classique qui, au regard des contraintes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, aurait momentan\u00e9ment donn\u00e9 les cours \u00e0 distance. La partie appelante rappelle encore que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en ce que l\u2019allocation familiale limit\u00e9e aux enfants mineurs, ne serait maintenue apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans que\u00absi les jeunes \u00e0 partir de 18 ans continuent \u00e0 plein temps des \u00e9tudes secondaires qui ne leur permettent pas- contrairement \u00e0 la poursuite de \u00ab l\u2019eBAC \u00bb, degagner leur vie \u00e0 travers l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle\u00bb.Le l\u00e9gislateur aurait sp\u00e9cialement exclu, par cette disposition, la situation des jeunes majeurs fr\u00e9quentant un enseignement \u00e0 distance. L\u2019appelante a finalement renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 10 juillet 2020 de la Cour constitutionnelle qui a retenu que l\u2019article 271 \u00a7 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est conforme \u00e0 l\u2019article 10bis paragraphe 1 de la Constitution. La partie intim\u00e9eXdemande la confirmation du jugement dont appel aux motifs y expos\u00e9s. Elle r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et qui r\u00e9sultent de son recours devant le Conseil arbitral. Elle insiste pour dire que son filsXn\u2019a pas suivi un enseignement \u00e0 distance, mais qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 des classes virtuelles. Il avait un horaire pr\u00e9cis o\u00f9 il devait \u00eatre pr\u00e9sent pour suivre les cours dispens\u00e9s en live par vid\u00e9oconf\u00e9rence. En cas d\u2019absence, il devait \u00e9galement produire une excuse. Pour pr\u00e9senter ses examens, il devait se rendre sur le campus de l\u2019\u00e9cole. La partie intim\u00e9e insiste qu\u2019elle a d\u00fb inscrire son fils \u00e0 cette \u00e9cole qui l\u2019a pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 passer un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires type IB, \u00e0 cause de la pand\u00e9mie. La partie intim\u00e9e estime en cons\u00e9quence que son fils a bien rempli les conditions l\u00e9gales de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier encore de l\u2019allocation familiale apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n

ALFA 2023\/0142 -5- Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le pr\u00e9sent recours concerne une demande en prolongation du paiement des allocations familiales pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2021-2022,Xayant atteint sa majorit\u00e9 au courant de cette ann\u00e9e, \u00e0 savoir le[\u2026]2022. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale note en outre que les restrictions \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de la Covid 19 \u00e9taient sans incidence quant \u00e0 la dispense des enseignements secondaires en pr\u00e9sentiel en juin 2022. Il y a lieu de rappeler que l\u2019article 271 \u00a7 (2) point a) ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit : \u00abLe droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de vingt-cinq ans accomplis en faveur de l\u2019enfant qui poursuit effectivement, sur place dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement, \u00e0 titre principal d\u2019au moins vingt-quatre heures par semaine des \u00e9tudes secondaires classiques, secondaires g\u00e9n\u00e9rales ou y assimil\u00e9es\u00bb. Cette disposition l\u00e9gale \u00e9nonce comme une des conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation des allocations familiales, que l\u2019enfant poursuit un enseignement sur place.Il s\u2019ensuit que l\u2019enfant doit suivre les cours \u00e0 l\u2019endroit m\u00eame o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9tablissement qui dispense les cours en \u00e9tant physiquement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate de m\u00eame que la partie intim\u00e9e reconna\u00eet queson filsXa suivi les cours devant son ordinateur \u00e0 son domicile au Luxembourg, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019est rendu au Portugal pour y passer les examens. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate queXn\u2019a pas suivi les cours sur place au Portugal en juin 2022, date \u00e0 partir de laquelleXa demand\u00e9 la prolongation des allocations familiales. Il y a lieu de relever en outre qu\u2019il est sans incidence tel que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a analys\u00e9, de savoir siXs\u2019est trouv\u00e9 dans une situation particuli\u00e8re due \u00e0 des restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid-19 l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 \u00e0 poursuivre ses \u00e9tudes secondaires en Autriche et l\u2019ayant oblig\u00e9 \u00e0 suivre \u00e0 distance les cours de l\u2019\u00e9cole \u00ab International sharing school \u00bb, bien que cette \u00e9cole f\u00fbtmat\u00e9riellement pourvue de locaux pour dispenser les cours. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale retient \u00e9galement qu\u2019il n\u2019a pas lieu \u00e0 analyser, si la situation\u00ab particuli\u00e8re \u00bbdeXest \u00e9trang\u00e8re ou non aux hypoth\u00e8ses et \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter la fraude, reproche qui n\u2019est d\u2019ailleurs nullement \u00e0 la base du refus de la CAE. En effet, la pand\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la Covid 19 a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sur la dispense des cours dans les \u00e9coles pendant l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2020-2021 en obligeant les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 suivre temporairement pendant un court laps de temps, les cours en ligne, mais ces cons\u00e9quences n\u2019ont plus eu d\u2019effet sur les cours dispens\u00e9s en pr\u00e9sentiel au courant de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2021- 2022 et s\u00fbrement plus en juin 2022. En pr\u00e9sence d\u2019un texte de loi clair et pr\u00e9cis, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et au regard du fait qu\u2019il est constant en cause queXa suivi les cours en ligne via Zoom en juin 2022 et qu\u2019il<\/p>\n

ALFA 2023\/0142 -6- n\u2019\u00e9tait donc pas physiquement sur place dans les locaux de l\u2019\u00e9cole\u00abInternational sharing school \u00bbsitu\u00e9e au Portugal, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ne peut pas suivre la juridiction de premi\u00e8re instance qui a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours deXen rejetant l\u2019application de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cas d\u2019esp\u00e8ce au motif que\u00ab les faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire ne co\u00efncident pas avec ceux que le l\u00e9gislateur a entendu viser en vue de mettre fin au maintien des allocations familiales pour \u00e9tudiants ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans\u00bb. L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 puisqu\u2019il y a lieu de retenir que le cas deX tombe bien dans le champ d\u2019application de l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019il n\u2019a pas rempli, \u00e0 partir du 1 er juin 2022, les conditions ayant permis \u00e0 la CAE de lui accorder la prolongation des allocations familiales pour \u00e9tudiant en enseignement secondaire. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que lad\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE du 21 juin 2022 est conforme \u00e0 l\u2019article 271 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le recours deXintroduit le 31 ao\u00fbt 2022 contre cette d\u00e9cision \u00e9tant partant non fond\u00e9. Le jugement entrepris est donc \u00e0r\u00e9former. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare recevable l\u2019opposition introduite parXcontre l\u2019arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2024; d\u00e9clare non avenu l\u2019arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2024; statuant \u00e0 nouveau; d\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare non fond\u00e9 le recours introduit le 31 ao\u00fbt 2022 parXcontre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants prise lors de sa s\u00e9ance du 14 juin 2022, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du27juin2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0142 No.: 2024\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641649","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0142 No.: 2024\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:23:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:23:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:23:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ALFA 2023\/0142 No.: 2024\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller…","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:23:39+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:23:37+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:23:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641649"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641649"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641649"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641649"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641649"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641649"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641649"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}