{"id":641653,"date":"2026-04-21T23:23:40","date_gmt":"2026-04-21T21:23:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-8\/"},"modified":"2026-04-21T23:23:43","modified_gmt":"2026-04-21T21:23:43","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-juin-2024-8\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:CARE 2023\/0222 No.: 2024\/0180 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept juindeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Vincent FRANK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Martine DISIVISCOUR, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: laCAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sidentactuellement en fonction, appelante, comparant par RODESCH Avocats \u00e0 la Cour S. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e auxfins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ET: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], intim\u00e9, comparant parMa\u00eetre Camille MASCIOCCHI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetre Barbara KOOPS,avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele23 octobre 2023, laCaisse pour l\u2019avenir des enfantsa interjet\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le22 septembre2023,dans la cause pendante entreelleetX, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir r\u00e9former la demande de restitution d\u2019un montant de 2'579,70 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er avril 2019 au 31 ao\u00fbt 2019 et y fait droit: r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise \u00e0 cet \u00e9gard et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, rejette la demande tendant \u00e0 voir mettre \u00e0 chargede la Caisse pour l\u2019avenir des enfants les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du18 mars 2024,\u00e0 laquellel\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande de lapartie intim\u00e9e.Les parties furent reconvoqu\u00e9es pour l\u2019audience du 10 juin 2024, \u00e0 laquellele rapporteur d\u00e9sign\u00e9fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, pour l\u2019appelante, entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre Camille MASCIOCCHI, pour l\u2019intim\u00e9,entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2019 de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE),il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental deXen faveur de son enfantA, n\u00e9 le[\u2026], fractionn\u00e9 en 8 heures par semaine sur une p\u00e9riode de 20 mois du 1 er avril 2019 au 30 novembre 2020, \u00e0 savoir un cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 avec r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail \u00e0 raison de 20% par semaine pendant une p\u00e9riode de 20 mois (ci-apr\u00e8s\u00able cong\u00e9 parental fractionn\u00e9\u00bb). Le conseil d\u2019administration de la CAE, par d\u00e9cision rendue en sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2020 et non comme indiqu\u00e9 par erreur dans la d\u00e9cision le 25 f\u00e9vrier 2019, a retir\u00e9 avec effet r\u00e9troactif \u00e0Xle droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 et a requis la restitution de la somme de 2.579,70 euros au titre des indemnit\u00e9s touch\u00e9es ind\u00fbment au cours de lap\u00e9riode du 1 er avril 2019 au 31 ao\u00fbt 2019, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du16 d\u00e9cembre 2019. La d\u00e9cision de retrait repose sur les articles L.234-43 (1) du code du travail et 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et est bas\u00e9e sur les motifs que son affiliation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a pris fin le 30 septembre 2019 et que le contrat de travail conclu avec son employeur a\u00e9galement pris fin \u00e0 cette date, que son cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas expir\u00e9 \u00e0 la date de la r\u00e9siliation du contrat de travail et queXa repris une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant en France \u00e0 partir du 11 octobre 2019. La CAE a ainsi conclu queXne remplit plus les conditions d\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 et que les dispositions concernant un changement d\u2019employeur ne lui sont pas applicables. Saisi d\u2019un recours deXen date du 29 avril 2020, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8sle Conseil arbitral), dans son jugement du 22 septembre 2023, a tout d\u2019abord<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -3- constat\u00e9 que les parties s\u2019accordent \u00e0 voir d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et queXa limit\u00e9 ses conclusions en r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e au voletde la demande en restitution de la CAE du montant de 2.579,70 euros. Le Conseil arbitral, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les r\u00e9troactes en lien avec le cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 accord\u00e9 \u00e0Xet les termes des articles 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L.234-43 (1) du code du travail, a ensuite retenu que seule la condition en rapport avec l\u2019occupation en cas d\u2019activit\u00e9 salariale du chef d\u2019un ou de plusieurs contrats de travail pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme viol\u00e9e, toutes les autres conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 234- 43 (1) du code du travail n\u2019ayant pas pr\u00eat\u00e9es \u00e0 discussion. Le Conseil arbitral a ensuite estim\u00e9 queXn\u2019a pas perdu sa qualit\u00e9 de travailleur d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9 depuis le 1 er avril 2019 au titre d\u2019une seconde activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante en France en sa qualit\u00e9 de micro-entrepreneur. Le Conseil arbitral a poursuivi en relevant que l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental constitue une prestation sociale qui entre dans le champ d\u2019application mat\u00e9rieldu r\u00e8glement (CE) N\u00b0883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et que jusqu\u2019au 30 septembre 2019, date de sa d\u00e9saffiliation, Xest vis\u00e9 par le champ d\u2019application personnel de l\u2019article 2 dudit r\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 pour avoir \u00e9t\u00e9 un ressortissant de l'un des \u00c9tats membres qui est ou a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la l\u00e9gislation d'un ou de plusieurs \u00c9tats membres. Le Conseil arbitral a ensuite retenu que \u00abla situation de fait tellequ\u2019elle se pr\u00e9sente ne cadre pas avec les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es aux articles L. 234-43 (1) ou 307 (9) pr\u00e9cit\u00e9s\u00bbet il a conclu \u00abqu\u2019au regard du seul objet de l\u2019affaire, lequel se cantonne au point de savoir si le sieurX sera ou non oblig\u00e9 de restituer le montant des mensualit\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2019, sans s\u2019\u00e9tendre sur le maintien du droit \u00e0 cette prestation au- del\u00e0 de la d\u00e9saffiliation du sieurXde la l\u00e9gislation luxembourgeoise en date du 30 septembre 2019, il convient, par application des dispositions issues du droit communautaire, de solutionner le litige dans le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec une situation identique impliquant un travailleur ayant r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg, lequel aurait r\u00e9pondu aux conditions en vue du maintien du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental au v\u0153u de l\u2019article 306 (2) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et au regard duquel la partie d\u00e9fenderesse ne d\u00e9montre pas que la m\u00eame restitution aurait \u00e9t\u00e9 poursuivie.\u00bb Le Conseil arbitral s\u2019est ensuite bas\u00e9 sur l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9 pour d\u00e9cider\u00abque la poursuite sans interruption d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en France durant la p\u00e9riode au titre de laquelle l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, soit du1 er avril 2019 au 30 novembre 2020, et dont aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent et concluant indique qu\u2019elle aurait d\u00e9pass\u00e9 le quota de travail hebdomadaire de 32 heures ayant conditionn\u00e9 l\u2019accord initial, est \u00e0 assimiler et \u00e0 mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec la poursuite d\u2019une m\u00eame activit\u00e9 exerc\u00e9e au Luxembourg et soumise \u00e0 une affiliation locale.\u00bb Il a encore invoqu\u00e9 l\u2019article 6 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9 suivant lequel il faut tenir compte\u00abdans la mesure n\u00e9cessaire, des p\u00e9riodes d'assurance, d'emploi, d'activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence accomplies sous la l\u00e9gislation de tout autre \u00c9tat membre, comme s'il s'agissait de p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation qu'elle applique.\u00bb<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -4- Finalement, le Conseil arbitral a encore d\u00e9cid\u00e9 sur base de l\u2019article 7 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0883\/2004 pr\u00e9cit\u00e9 que la demande en restitution des indemnit\u00e9s de cong\u00e9 p\u00e9nal ne saurait pas non plus se fonder sur le seul fait queXr\u00e9side en France, Etat membre qui co\u00efncide avec le lieu auquel il a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre affili\u00e9 au titre de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant depuis sa d\u00e9saffiliation au Luxembourg. Le Conseil arbitral a en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 le recours deXfond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir r\u00e9former la demande de restitution d\u2019un montant de 2'579,70 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental et y fait droit. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 23 octobre 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a interjet\u00e9 appel pour voir dire, par r\u00e9formation, que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 25 f\u00e9vrier 2020 sorte ses pleins et entiers effets. A l\u2019appui de son appel, elle estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 queXn\u2019a jamais perdu la qualit\u00e9 de travailleur, puisqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 en France par la suite, alors qu\u2019il r\u00e9sulterait du dossier queX\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9 en France avant la r\u00e9siliation de son contrat de travail \u00e0 Luxembourg. Le Conseil arbitral auraiten outre complexifi\u00e9 la pr\u00e9sente affaire. La partie appelante donne ensuite \u00e0 consid\u00e9rer queXaurait ouvert sa propre soci\u00e9t\u00e9 en France au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 parental, ce qui serait contraire au but du cong\u00e9 parental. Il r\u00e9sulterait en effet dudossier queXs\u2019est affili\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant en France \u00e0 partir du 1 er avril 2019, au m\u00eame moment o\u00f9 il a d\u00e9but\u00e9 le cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 et il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019il a d\u00e9but\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant en France uniquement apr\u00e8s sa d\u00e9saffiliation au Luxembourg.Xse serait en plus engag\u00e9 \u00e0 n\u2019exercer aucune activit\u00e9 professionnelle pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental en vertu de l\u2019article L.234-43 (1) du code du travail. La CAE conclut en cons\u00e9quence que la situation deXne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un changement de son employeur, puisque pendant six mois il aurait cumul\u00e9 cong\u00e9 parental, activit\u00e9 ind\u00e9pendante et activit\u00e9 salari\u00e9e. Il aurait d\u2019une part r\u00e9sili\u00e9 volontairement son contrat de travail avant la fin du cong\u00e9 parental, situation vis\u00e9e par l\u2019article 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019autre part en violation de l\u2019article L. 234-43 du code du travail, il aurait travaill\u00e9 pendant son cong\u00e9 parental. Xconclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s.Il r\u00e9affirme avoir \u00e9galement \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 en France \u00e0 partir d\u2019avril 2019, sans exercer une activit\u00e9. Il aurait uniquement d\u00e9velopp\u00e9 son activit\u00e9 en France \u00e0 partir du 11 octobre 2019. L\u2019intim\u00e9 renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019extrait KABIS pour prouver cette date. Xconteste de m\u00eame, tel qu\u2019affirm\u00e9 par la CAE, avoir d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une activit\u00e9 en France depuis avril 2019 au moment de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Xa d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2019 une demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 dans laquelle il a indiqu\u00e9 solliciter cette indemnit\u00e9 en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES S.A. avec si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg engag\u00e9 \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de cet employeur(40 heures par semaine).<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -5- La CAE a fait droit \u00e0 sa demande en date du 26 f\u00e9vrier 2019 pour la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 du 1 er avril 2019 au 30 novembre 2020 (8 heures par semaine de cong\u00e9 parental). Il r\u00e9sulte encore du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale queXa \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants en France \u00e0 partir du 1 er avril 2019 pour une activit\u00e9 de micro-entrepreneur. Xa re\u00e7u les indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2019 jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2019. Il convient de relever que l\u2019article L. 234-43 du code du travail impose au parent qui veut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 du cong\u00e9 parental notamment qu\u2019il soit occup\u00e9 du chef d\u2019un ou de plusieurs contrats de travail pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental, condition qui suivant la CAE n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e parX. Les indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es donnent lieu \u00e0 restitution aux v\u0153ux de l\u2019article 307 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en cas de violation des dispositions de l\u2019article L. 234-43 du code du travail \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation volontaire du contrat de travail par le parent lorsque la r\u00e9siliation prend effet avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental et en cas d\u2019interruption du cong\u00e9 non motiv\u00e9 par une cause ext\u00e9rieure au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire et enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. Le Conseil arbitral a solutionn\u00e9 le pr\u00e9sent litige par application des dispositions issues du droit communautaire et dans le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec une situation identique impliquant un travaillant ayant r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg lequel aurait r\u00e9pondu aux conditions en vue du maintiendu droit\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental au v\u0153u de l\u2019article 306 (2) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est bas\u00e9e sur cette disposition l\u00e9gale. En effet, suivant le jugement dont appel,Xne demandepas \u00e0 pouvoir maintenir son droit au cong\u00e9 parental au-del\u00e0 du 30 septembre 2019, mais il s\u2019oppose \u00e0 devoir rembourser les indemnit\u00e9s pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la fin de son contrat de travail. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est seulement amen\u00e9 \u00e0 statuer sur la question de savoir, siXpeut invoquer l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 307 \u00a7 (9) dernier alin\u00e9a du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est constant en cause et non contest\u00e9 par les parties queXa lui-m\u00eame mis fin \u00e0 son contrat de travailpour le 30 septembre 2019 \u00e0 un moment o\u00f9 le cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 n\u2019avait pas encore pris fin, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que la CAE invoque l\u2019article 307 \u00a79 alin\u00e9a 1 a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour demander le remboursement. Cet articledispose en effet que: \u00ab(9) Les mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es donnent lieu \u00e0 restitution int\u00e9grale en cas de violation des dispositions des articles L. 234-43, paragraphe 1er du Code du travail, 29bis, paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et 30bis, paragraphe 1er de la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1985 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires communaux et de l\u2019article 306, paragraphe 2, 1) et en raison<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -6- a)dela r\u00e9siliation volontaire du contrat de travail par le parent, lorsque la r\u00e9siliation prend effet avant l\u2019expiration du cong\u00e9 parental.\u00bb Xfait plaider qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 307 \u00a79 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour nepas devoir proc\u00e9der au remboursement. Cet article dispose que \u00abToutefois, en cas de changement d\u2019employeur pendant le cong\u00e9 parental, le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire peut reprendre son travail avant l\u2019expiration du cong\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 cette date restant acquise.\u00bb Il affirme avoir commenc\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant \u00e0 partir du 19 octobre 2019 et il pourrait ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception du changement d\u2019employeur. L\u2019exception invoqu\u00e9e parXpr\u00e9voit la situation o\u00f9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 parental, pendant la dur\u00e9e de ce cong\u00e9 parental, change d\u2019employeur. Le terme employeur peut se d\u00e9finir\u00abcomme personne physique ou morale qui ayant engag\u00e9 un salari\u00e9, assume envers lui et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des administrations fiscale et sociale lesobligations li\u00e9es au contrat de travail\u00bb(Vocabulaire juridique, G.CORNU \u00e9dition 2018, p.397). X, pour pouvoir valablement invoquer cette exception, doit prouver qu\u2019il a, apr\u00e8s avoir r\u00e9sili\u00e9 volontairement son premier contrat de travail, conclu un nouveau contrat de travail avec un autre employeur et donc se trouver dans un lien de subordination avec un autre employeur. Xverse seulement un extrait fran\u00e7ais \u00abKabis\u00bb et il explique avoir commenc\u00e9 son activit\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant le 11 octobre 2019. Il ne d\u00e9montre pas qu\u2019il a conclu un nouveau contrat de travail avec un autre employeur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICESS.A.. Au vu des termes claires et pr\u00e9cis du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 307 \u00a7 (9) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale utilisant le terme\u00abemployeur\u00bb, il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire queXne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette exception, puisqu\u2019il a commenc\u00e9 une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 un nouveau contrat de travail etqu\u2019il n\u2019a donc pas chang\u00e9 d\u2019employeur. Il a uniquement chang\u00e9 de statut passant d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 un ind\u00e9pendant. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAE demande le remboursement de l\u2019indemnit\u00e9 du cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2019 au 31 ao\u00fbt 2019 pour un montant de 2.579,70 euros et le jugement dont appel est \u00e0 r\u00e9former. L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le recours deX, introduit contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CAE rendue en sa s\u00e9ance du 25f\u00e9vrier 2020, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

CARE 2023\/0222 -7- d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, confirme la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants rendue en sa s\u00e9ance du 25f\u00e9vrier 2020; renvoie le dossier aupr\u00e8s de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants en pros\u00e9cution de cause. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du27juin2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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