{"id":641675,"date":"2026-04-21T23:24:01","date_gmt":"2026-04-21T21:24:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:04","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:04","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:G 2023\/0060 No.:2024\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept maideux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Joseph GLODEN,viticulteur, Bech-Kleinmacher, assesseur-employeur Jean-Claude DELLERE,retrait\u00e9, Lannen, assesseur-assur\u00e9 Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, assist\u00e9 de son \u00e9pouseY; ET: l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT ,\u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant parChristina BACH, attach\u00e9e,demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2023\/0060 -2- Par courrier entr\u00e9ele 27 f\u00e9vrier 2024au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9sociale, Xa form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le5 f\u00e9vrier 2024,dans la cause pendante entre lui etl\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Association d\u2019assurance accident et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deX, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du6 mai 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,entendu en sesconclusions. Christina BACH, pour l\u2019intim\u00e9e, entendueen sesconclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Apr\u00e8s une remise de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 2 octobre 2023 \u00e0 la demande del\u2019appelant et bien que d\u00fbment convoqu\u00e9 \u00e0 domicile pour l\u2019audience du 15 janvier 2024,Xn\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 et un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pris par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 f\u00e9vrier 2024. Parcourrier entr\u00e9ele 27 f\u00e9vrier 2024 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa relev\u00e9 opposition contre cet arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2024 motiv\u00e9 comme suit: \u00abSaisi d\u2019un recours contre le refus du conseil d\u2019administration du 24 mars2022 de reconna\u00eetre dans son chef une maladie professionnelle, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 dans son jugement du 3 mars 2023 que l\u2019assur\u00e9 a vers\u00e9 un certificat m\u00e9dical du docteur Martine DESTEE-WAROT du 23 septembre 2009 indiquantqu\u2019il souffre d\u2019un canal carpien bilat\u00e9ral ayant d\u00e9but\u00e9 en 2003 et s\u2019\u00e9tant aggrav\u00e9 en 2009, la d\u00e9claration de prise en charge en 2021 s\u2019est donc faite plus d\u2019un an apr\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 avait connaissance de la maladie qu\u2019il consid\u00e8re d\u2019origine professionnelle, de sorte que la demande de prise en charge est prescrite en application de l\u2019article 123 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le juge de premi\u00e8re instance a ajout\u00e9 queXa pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re demande de prise en charge de la m\u00eame maladie professionnelle en 2009, qui a d\u00fb se solder par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, emp\u00eachant l\u2019introduction d\u2019une deuxi\u00e8me demande ayant le m\u00eame objet. Finalement, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019AAA n\u2019a pas contest\u00e9 que la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e est r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b0 2106 du tableau des maladies professionnelles et queXa \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique lors de l\u2019exercice de la fonction de d\u00e9sosseur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9A, de sorte quela maladie canal carpien est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle, la maladie \u00e9tant cependant d\u2019origine d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et constitutionnelle l\u2019AAA s\u2019est exon\u00e9r\u00e9e de cette pr\u00e9somption et le recours est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

G 2023\/0060 -3- Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel en date du 23 mars 2023 contre ce jugement devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avan\u00e7ant que c\u2019est le m\u00e9decin du CMSS qui l\u2019a incit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle d\u00e9claration de maladie professionnelle l\u2019informant que son dossierde 2009 serait toujours ouvert sans que cette demande soit prescrite. Il estime que son canal carpien bilat\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les lourds travaux de d\u00e9sosseur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9Aet il conteste toute prescription. L\u2019AAA conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s, en ce que la demande de prise en charge serait prescrite en application de l\u2019article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sinon elle ne serait pas fond\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019AAA se serait exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle de la maladie d\u00e9clar\u00e9e. Malgr\u00e9 convocation r\u00e9guli\u00e8re,Xne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 15janvier 2024 pour conclure, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Il convient de relever que suivant l\u2019article 123 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sauf en cas de circonstances exceptionnellesd\u00fbment motiv\u00e9es, aucune prestation n\u2019est accord\u00e9e \u00e0 charge de l\u2019AAA si l\u2019accident ne lui est pas d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e de sa survenance. Pour les maladies professionnelles, ce d\u00e9lai ne prend cours que le jour o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 ou l\u2019ayant droit a eu connaissance de l\u2019origine professionnelle de la maladie. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 queXa fait une premi\u00e8re d\u00e9claration de maladie professionnelle pour canal carpien le 27 juillet 2009, dont les suites ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es. Dans le cadre de cette demande, uncertificat du docteur Martine DESTEE-WAROT, neurologue, du 23 septembre 2009 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qui a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00abla symptomatologie est ancienne ayant d\u00e9but\u00e9 en 2003 mais \u00e9tait semble-t-il assez l\u00e9g\u00e8re mais il y a aux dires du patient une aggravation r\u00e9cente.\u00bb Comme il r\u00e9sulte de ce certificat queXavait d\u00e9j\u00e0 connaissance de cette maladie depuis 2003 et depuis au moins sa premi\u00e8re demande en 2009 de son origine professionnelle, la pr\u00e9sente d\u00e9claration en reconnaissance de la maladie professionnelle de canal carpien du 18 novembre 2021 est prescriteen application de l\u2019article 123 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans l\u2019ann\u00e9e de la connaissance de l\u2019origine professionnelle de l\u2019affection. Il n\u2019y a partant pas lieu de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019indemnisation de l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies et l\u2019appel deXest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.\u00bb L\u2019opposition est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, partant recevable, et le pr\u00e9dit arr\u00eat est \u00e0 mettre \u00e0 n\u00e9ant. Il y ad\u00e8s lors lieu de statuer \u00e0 nouveau sur l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 mars 2023 contre le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 3 mars 2023. L\u2019opposant invoque que, d\u00e9sosseur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9A, un travail qui serait<\/p>\n

G 2023\/0060 -4- particuli\u00e8rement lourd et r\u00e9p\u00e9titif, il aurait, d\u00e8s 2009, souffert des douleurs d\u2019un canal carpien bilat\u00e9ral et il aurait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, introduit une demande en reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle. Lors de ses d\u00e9marches plus r\u00e9centes, l\u2019AAA lui aurait assur\u00e9 que ce dossier serait toujours ouvert sans prescription de d\u00e9lai. Il r\u00e9fute \u00e9nergiquement toute origine d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative ou constitutionnelle de la maladie d\u00e9clar\u00e9e et r\u00e9pertori\u00e9e sous le n\u00b0 2106 du tableau des maladies professionnelles, pour insister sur l\u2019origine professionnelle et partant, par r\u00e9formation, sur une prise en charge par l\u2019AAA. \u00c0 l\u2019appui de son argumentation, il verse plusieurs pi\u00e8ces m\u00e9dicales r\u00e9centes \u00e9manant de ses m\u00e9decins traitants. L\u2019AAA, tout en renon\u00e7ant, apr\u00e8s avoir entendules d\u00e9clarations de l\u2019opposant, au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9, moyen qu\u2019elle n\u2019aurait par ailleurs pas invoqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, ni dans sa d\u00e9cision du conseil d\u2019administration, conclut \u00e0 voir direl\u2019opposition non fond\u00e9e en ce que l\u2019AAA se serait exon\u00e9r\u00e9e de la pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle de la maladie d\u00e9clar\u00e9e en invoquant, sur base des avis du CMSS des 12 janvier et 21 f\u00e9vrier 2022 lesquels s\u2019imposeraient \u00e0 elle sur base de l\u2019article 419, alin\u00e9a 5, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019origine constitutionnelle et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative de la maladie invoqu\u00e9e. Il r\u00e9sulte du dossier que le 27 juillet 2009Xa introduit une demande de prise en charge d\u2019une maladie professionnelle d\u2019un canal carpien bilat\u00e9ral sous le num\u00e9ro 2106 du tableau des maladies professionnelles \u00abparalysie des nerfs due \u00e0 des pressions locales prolong\u00e9es\u00bb. L\u2019AAA, dans un courrier du 28 juillet 2009, a sollicit\u00e9 de la part deXdes pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 d\u00e9fautd\u2019un envoi avant le 28 ao\u00fbt 2009 aucune d\u00e9cision ne pourrait \u00eatre prise. Si les juges de premi\u00e8re instance notent\u00abqueXa pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re demande de prise en charge de la m\u00eame maladie professionnelle en 2009, qui a d\u00fb se solder par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, emp\u00eachant l\u2019introduction d\u2019une deuxi\u00e8me demande ayant le m\u00eame objet\u00bbpour retenir que la nouvelle\u00abd\u00e9claration de prise en charge en 2021 s\u2019est donc faite plus d\u2019un an apr\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 avait connaissance de la maladie qu\u2019il consid\u00e8re d\u2019origine professionnelle, de sorte que la demande de prise en charge est prescrite en application de l\u2019article 123 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00bb,ils font aussi bien abstraction du fait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019en 2009, d\u00e8s connaissance de l\u2019origine professionnelle de sa maladie, une d\u00e9claration aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 faite parXet que cette demande de reconnaissance de la maladie professionnelle en question, contrairement \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance, n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cisiond\u00e9finitive susceptible de recours. Ce dossier, ouvert sous le num\u00e9ro U2009\/18960, est toujours pendant, l\u2019AAA n\u2019ayant point pu invoquer une base l\u00e9gale lui permettant de consid\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9cision interne de classement de sa part du dossier puisse avoir pour effet de priver le demandeur de faire \u00e9tat de cette d\u00e9claration. Xpouvait donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 sa d\u00e9claration introduite en 2009, ce que, \u00e0 la lecture du courrier du 13 octobre 2021 de l\u2019AAA, celui-ci avait fait \u00e0 travers l\u2019envoi de \u00abmultiples courriels\u00bb. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ce courrier que l\u2019AAA lui a indiqu\u00e9 qu\u2019une reprise de son ancien dossier n\u2019est plus possible, sans pour autant indiquer une quelconque motivation ou base l\u00e9gale \u00e0 ce sujet, et c\u2019est l\u2019AAA qui lui envoie alors une nouvelle d\u00e9claration \u00e0 remplir et \u00e0 renvoyer: \u00abnous vous envoyons en annexe une d\u00e9claration m\u00e9dicale d\u2019une maladie professionnelle que nous vous prions de faire compl\u00e9ter de mani\u00e8re compl\u00e8te par votre m\u00e9decin traitant. Ceci nous permettra de cr\u00e9er une nouvelle affairemaladie professionnelle, du fait que la reprise de l\u2019ancien dossier n\u2019est plus possible\u00bb.<\/p>\n

G 2023\/0060 -5- S\u2019y ajoute que l\u2019AAA, pi\u00e8ce 11 de sa farde de pi\u00e8ce, dans un courrier interne, a discut\u00e9 du renvoi vers le dossier ouvert en 2009 sous lar\u00e9f\u00e9rence U2009\/18960. Il y est renseign\u00e9 \u00abce dossier MP a \u00e9t\u00e9 ouvert alors que le m\u00eame diagnostic du canal carpien bilat\u00e9ral faisait d\u00e9j\u00e0 objet dans le dossier MP U2009\/18960, class\u00e9 sans suites puisque l\u2019assur\u00e9 ne s\u2019est plus manifest\u00e9. Ne faudrait-il pas faire un renvoi du dossier U2009\/18960 vers le dossier U2021\/29543? Je saisirai ensuite le CMSS pour une revue du dossier en g\u00e9n\u00e9ral en prenant en compte des pi\u00e8ces dans U2009\/18960 et pour une explication plus exhaustive de l\u2019origine constitutionnelle et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative dans le cadre de l\u2019opposition\u00bb.La r\u00e9ponse \u00e9tait:\u00abNon, pas faire de renvoi\u00bb au motif que:\u00abl\u2019assur\u00e9 a dit lui-m\u00eame ne pas avoir eu de probl\u00e8me aux mains en 2009 et que la maladie professionnelle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin\/juillet 2021\u00bb. Cette pr\u00e9tendue affirmation, non seulement qu\u2019elle ne se d\u00e9gage d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, mais elle est surtout contredite par la d\u00e9claration aff\u00e9rente effectu\u00e9e parXen 2009, par les pi\u00e8ces m\u00e9dicales figurant au dossier et par les propres positions \u00e9crites du concern\u00e9. Donc, par l\u2019envoi du 18 novembre 2021,Xn\u2019a fait que suivre les instructions re\u00e7ues de l\u2019AAA pour reformuler sa demande initiale contenue dans le dossier U2009\/18960 que l\u2019AAA ne peut plus reproduire et le dossier U2021\/129543 ne s\u2019inscrit ainsi que dans la suite de la demande initiale, ne constituant toujours qu\u2019une r\u00e9it\u00e9ration de d\u00e9claration de la maladie professionnelle canal carpien bilat\u00e9ral sous le num\u00e9ro 2106 du tableau des maladies professionnelles telle qu\u2019introduite le 27juillet 2009 du chef de son activit\u00e9 professionnelle de d\u00e9sosseur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9A. L\u2019origine professionnelle de cette maladie est r\u00e9affirm\u00e9e en 2022 (pi\u00e8ce 6 de la farde de l\u2019AAA) en cochant par l\u2019affirmative la case que l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9 en 2009 \u00e0 des risques professionnels susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la maladie d\u00e9clar\u00e9e. C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance retient \u00abque cette demande de 2009 a d\u00fb se solder par une d\u00e9cision d\u00e9finitive emp\u00eachant l\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande\u00bb. Une pareille d\u00e9cision rev\u00eatant une autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e n\u2019existe pas. Ce constat se trouve corroborer, tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par l\u2019AAA, par le fait que ni la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de rejet du 18 janvier 2022, ni, dans le cadrede l\u2019opposition, la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 24 mars 2022, ne font \u00e9tat d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure ayant autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e ou d\u2019une prescription sur base de l\u2019article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, le rejet est \u00e0 chaque fois motiv\u00e9, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration m\u00e9dicale que la maladie a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019entrepriseAo\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a travaill\u00e9 du 5 mai 2008 au 30 avril 2009 \u00e0 raison de 40 heures par semaine, par l\u2019origine constitutionnelleet d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative de la maladie, le m\u00e9decin-conseil s\u2019\u00e9tant m\u00eame r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un examen neurologique fait en 2009. Il n\u2019est plus contest\u00e9 en instance d\u2019appel que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle introduite le 27 juillet 2009 parXa \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019ayant droit a eu connaissance de l\u2019origine professionnelle de sorte que les d\u00e9veloppements de la juridiction de premi\u00e8re instance par rapport \u00e0 l\u2019article 123 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont sans pertinence, l\u2019envoi du 18 novembre 2021 ayant eu lieu sur instruction de l\u2019AAA et fait partie int\u00e9grante du cadre initial de sorte qu\u2019il y a partant lieu de v\u00e9rifier si, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision entreprise de l\u2019AAA, les conditions d\u2019indemnisation de l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies.<\/p>\n

G 2023\/0060 -6- Il a \u00e9t\u00e9 retenu par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 2018\/62 du 14 juin 2018 que suivant l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. Cet article a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation dans le sens qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles et o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, le lien de causalit\u00e9 entre la maladie et l\u2019origine professionnelle est pr\u00e9sum\u00e9, cette pr\u00e9somption \u00e9tant une pr\u00e9somption simple qui peut faire l\u2019objet d\u2019une preuve contraire. Il ressort des pi\u00e8ces n\u00b0 5 (d\u00e9claration patronale) et n\u00b0 6 (prise de position de l\u2019AAA) qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9, dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail de d\u00e9sosseur, \u00e0 des risques professionnels sp\u00e9cifiques.Xn\u2019a donc pas la charge de la preuve de l\u2019origine professionnelle de la maladie d\u00e9clar\u00e9e puisqu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles, sa maladie du canal carpien bilat\u00e9ral est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle. Il revient ainsi \u00e0 l\u2019AAAde renverser cette pr\u00e9somption, laquelle n\u2019est que simple, et dans la d\u00e9cision entreprise du 24 mars 2022, l\u2019AAA consid\u00e8re s\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en retenant une origine constitutionnelle et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, partant non professionnelle de la maladie. Pour ce faire, l\u2019AAA se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux avis m\u00e9dicaux du m\u00e9decin-conseil du CMSS, le docteur Annick FOURRIER-ASTRANSKAS, des 12 janvier et 21 f\u00e9vrier 2022. Ces deux avis tr\u00e8s succincts ont \u00e9t\u00e9 pris sur dossier,Xn\u2019ayant, \u00e0 aucun moment, \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans lepr\u00e9sent dossier par rapport \u00e0 la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e. D\u00e9j\u00e0 sous cet aspect, les deux avis en question ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l\u2019exigence renferm\u00e9e dans l\u2019article 419 alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose \u00abLe Contr\u00f4le m\u00e9dical de las\u00e9curit\u00e9 sociale a pour mission d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s dans les cas pr\u00e9vus par les lois, r\u00e8glements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motiv\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical qui commandent l\u2019attribution de prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00bb Outre cette remarque, ces deux avis, pris sur base de pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es parX, se distinguent par une reprise tronqu\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments y renseign\u00e9s. Ainsi le premier avis du 12 janvier 2022 est de la teneur suivante: \u00abL\u2019assur\u00e9 ne travaille plus depuis 2016. Pathologie constitutionnelle et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative. Selon le rapport du neurologue du 26\/07\/2021, il s\u2019agit d\u2019une polyneuropathie axonale vraisemblablement en relation avec un diab\u00e8te\u00bb. Le deuxi\u00e8me avis du 21 f\u00e9vrier 2022 est de la teneur suivante: \u00aben 2009, l\u2019examen neurologique n\u2019a pas mis en \u00e9vidence de pathologie franche d\u2019atteinte du canal carpien bilat\u00e9ral mais une suspicion de neuropathie p\u00e9riph\u00e9rique dans un contexte de patient diab\u00e9tique. Par la suite, l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail occasionnant une section de nerf m\u00e9dian droit. Dr.Sobtejou, neurologue, pr\u00e9cise dans son compte-rendu du 26\/07\/2021: \u00abOn constatera une perte axonale sensitive des 2 nerfs ulnaires, qui sont plut\u00f4t \u00e0 mettre sur le compte d\u2019une atteinte neuropathique au niveau des membres sup\u00e9rieurs et un trac\u00e9 neurog\u00e8ne, en distalit\u00e9 des 2 membres sup\u00e9rieurs, arguments permettant, dans le contexte global de ce patient, de d\u00e9finir une polyneuropathie axonale\u00bb. Ainsi, l\u2019EMG ne met pas en \u00e9vidence d\u2019atteinte bilat\u00e9rale du canal carpien, mais une polyneuropathie chez une personne suivie et trait\u00e9e depuis plus de 20 ans pour un diab\u00e8te\u00bb.<\/p>\n

G 2023\/0060 -7- Le m\u00e9decin-conseil affirme \u00abune polyneuropathie chez une personne suivie et trait\u00e9edepuis plus de 20 ans pour un diab\u00e8te\u00bbalors que dans le certificat pr\u00e9cit\u00e9 du docteur SOBTEJOU, il est certes renseign\u00e9 sub histoire clinique que le patient est diab\u00e8te, mais il faut ensuite se r\u00e9f\u00e9rer au certificat du m\u00eame m\u00e9decin du 19 juillet 2021 pour lire\u00abil s\u2019agit d\u2019un patient diab\u00e9tique, diagnostiqu\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2020\u00bb, partant l\u2019affirmation queXest suivi et trait\u00e9 depuis plus de 20 ans pour un diab\u00e8te est fausse de m\u00eame que la d\u00e9duction hypoth\u00e9tique que la polyneuropathie axonale est vraisemblablement en relation avec un diab\u00e8te. Au moment de la d\u00e9claration de sa maladie professionnelle,Xn\u2019\u00e9tait pas diab\u00e8te et aucun des sp\u00e9cialistes consult\u00e9s parXn\u2019a op\u00e9r\u00e9 la d\u00e9duction telle que \u00abvraisemblablement\u00bb avanc\u00e9e par le m\u00e9decin- conseil. S\u2019yajoute que l\u2019avis du CMSS indique que l\u2019EMG ne met pas en \u00e9vidence une atteinte bilat\u00e9rale du canal carpien. Or, il se d\u00e9gage du certificat du docteur SOBTEJOU du 19 juillet 2021 que l\u2019\u00e9lectroneuromyogramme des membresinf\u00e9rieursne permet pas de d\u00e9gagerdes arguments pour une neuropathie p\u00e9riph\u00e9rique alors que dans son certificat m\u00e9dical du 26 juillet 2021, le neurologue se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9lectroneurogramme des membressup\u00e9rieurspour retenir \u00abl\u2019examen \u00e9lectrophysiologique r\u00e9alis\u00e9 ce jour permet de mettre en\u00e9vidence: -un syndrome du canal carpien gauche, essentiellement d\u00e9my\u00e9linisant, moteur et sensitif, mod\u00e9r\u00e9 se traduisant par un ralentissement, un allongement important de la vue de latence distale du nerf m\u00e9dian gauche:4,65 m\/s; un ralentissement mod\u00e9r\u00e9 de la vitesse conduction nerveuse motrice transcanalaire:22 m\/s, un ralentissement frustre de la vitesse de conduction nerveuse sensitive transcanalaire: 34, m\/s -un syndrome du canal carpien droit, plus frustre qu\u2019\u00e0 gauche, essentiellement d\u00e9my\u00e9linisant et sensitif , se traduisant par un ralentissement mod\u00e9r\u00e9 de la vitesse de conduction nerveuse sensitive transcanalaire: 29,6 m\/s (\u2026)\u00bbcorroborant ainsi le certificat m\u00e9dical du neurologue, le docteur DESTEE-WAROT, du 23 septembre 2009 renseignantqueXlui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour suspicion de syndrome canalaire carpien et que chez ce patient droitier, la symptomatologie est bilat\u00e9rale mais pr\u00e9domine par contre \u00e0 gauche. Pour \u00eatre complet, il y a lieu de noter que le 18 septembre 2023, le docteur SOBTEJOU a r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lectroneuromyogramme on retrouve un syndrome canalaire carpien bilat\u00e9ral mod\u00e9r\u00e9 en d\u00e9taillant \u00e0 nouveau les r\u00e9sultats obtenus. S\u2019y ajoute que le docteur COURTIN a indiqu\u00e9 le 18 novembre 2021 que la manipulation de carcasse, le d\u00e9sossage et le port de lourdes charges sont \u00e0 l\u2019origine des douleurs des 2 mains sur probable canal carpien bilat\u00e9ral. L\u2019AAA, pour s\u2019exon\u00e9rer, doit rapporter une cause \u00e9trang\u00e8re non professionnelle. Or, la preuve d\u2019une origine constitutionnelle et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative de la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e ne se retrouve pas dans les deux avis succincts pris sur dossier et vers\u00e9s par l\u2019AAA \u00e0 l\u2019appui de son argumentation. Il s\u2019ensuit que l\u2019opposition est fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation du jugemententrepris, de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019AAA a refus\u00e9 la prise en charge de la maladie professionnelle d\u2019un canal carpien bilat\u00e9ral sous le num\u00e9ro 2106 du tableau des maladies professionnelles \u00abparalysie des nerfs due \u00e0 des pressions locales prolong\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

G 2023\/0060 -8- Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistratd\u00e9sign\u00e9, re\u00e7oit l\u2019opposition en la forme, la dit fond\u00e9e, met\u00e0 n\u00e9ant l\u2019arr\u00eat n\u00b02024\/0022 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 f\u00e9vrier 2024, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, dit que l\u2019Association d\u2019assurance accidentdoit prendre en charge la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e parXsous le num\u00e9ro 2106 du tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoirun canal carpien bilat\u00e9ral,\u00abparalysie des nerfs due \u00e0 des pressions locales prolong\u00e9es\u00bb, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Association d\u2019assurance accident. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du27 mai2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: REGENWETTER sign\u00e9: SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:G 2023\/0060 No.:2024\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept maideux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641675","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:G 2023\/0060 No.:2024\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept maideux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:24:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:24:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:24:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:G 2023\/0060 No.:2024\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-sept maideux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0…","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:24:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"20 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:24:01+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:24:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-mai-2024-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 mai 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641675","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641675"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641675"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641675"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641675"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641675"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641675"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641675"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641675"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}