{"id":641686,"date":"2026-04-21T23:24:17","date_gmt":"2026-04-21T21:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/"},"modified":"2026-04-21T23:24:20","modified_gmt":"2026-04-21T21:24:20","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2022\/0016 No.: 2024\/0110 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux millevingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Gilles CABOS,conseiller juridique,Luxembourg, assesseur-employeur Vito PERFIDO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent,Dudelange, assesseur-assur\u00e9 Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: X,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0[\u2026] appelante, comparant parMa\u00eetre Vincent ISITMEZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreG\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg; ET: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant parTiffany DOSSOU,juriste\u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2022\/0016 -2- Par arr\u00eat avant dire droit du25 avril 2022Monsieur Julien WINKIN,expert en s\u00e9curit\u00e9 informatique,demeurant \u00e0Kahler,fut nomm\u00e9 expert avec la mission y sp\u00e9cifi\u00e9e.Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du16 octobre 2023, \u00e0 laquelle l\u2019affaire fut refix\u00e9e afin de permettre aux parties de trouver un arrangement. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audiencepublique du 21 mars 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreVincent ISITMEZ, pour l\u2019appelante, entendu en ses conclusions. Tiffany DOSSOU, pour l\u2019intim\u00e9, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 del\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu les faits et r\u00e9troactes consign\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25avril 2022 dont le dispositif se lit comme suit: \u00abre\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause: nomme expert Monsieur Julien WINKIN, p\/a LuxGap SARL, 6a, route d\u2018Arlon, L-8399 Windhof, avec la mission: de d\u00e9crire le m\u00e9canisme de transmission d\u2019une demande de d\u00e9compte par la voie du site internet de l\u2019Etathttps:\/\/MyGuichet.lu, d\u2019expliquer \u00e0 quel moment les r\u00e9f\u00e9rences2020-A044-O488 et 2020-A044-O912ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, de d\u00e9crire la signification du fait que ces r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, de pr\u00e9ciser \u00e0 quel moment et \u00e0 travers quel m\u00e9canisme la demande de d\u00e9compte peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 valablement transmise \u00e0 son destinataire, de pr\u00e9ciser par quel moyen l\u2019exp\u00e9diteur est inform\u00e9 que la demande de d\u00e9compte a effectivement \u00e9t\u00e9 transmise, de dire si l\u2019exp\u00e9diteur dispose d\u2019un moyen de v\u00e9rifier si la demande de d\u00e9compte a effectivement \u00e9t\u00e9 transmise, de v\u00e9rifier si en l\u2019esp\u00e8ce la demande de d\u00e9compte ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence2020-A044- O488 a effectivement \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 travers le sitehttps:\/\/MyGuichet.lu, invite l\u2019expert, apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 ses conclusions pour observations \u00e9ventuelles aux parties, \u00e0 d\u00e9poser son rapport, y compris sa prise de position par rapport \u00e0 ces observations, au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg jusqu\u2019au 20 novembre 2022 au plus tard,<\/p>\n

ADEM 2022\/0016 -3- fixe l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.\u00bb Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise et des prises de position de l\u2019expert dans des courriers suppl\u00e9mentaires, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 octobre 2023 pour permettre \u00e0 toutes les parties, en pr\u00e9sence de l\u2019expert, \u00e0 \u00eatre entendues en leurs d\u00e9clarations et argumentations. L\u2019expert a notamment fait valoir que vules d\u00e9lais de conservation des logs informatiques pr\u00e9vus par la loi, il ne peut pas v\u00e9rifier si et \u00e0 quel moment la demande de d\u00e9compte en question a \u00e9t\u00e9 transmise par la soci\u00e9t\u00e9Xvia la plateformeMyGuichet\u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement del\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM). Il avait \u00e9galement fait valoir, tel que r\u00e9dig\u00e9 dans un courrier du 7 juin 2023, qu\u2019il est ainsi dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si l\u2019erreur de transmission est humaine ou technique. Al\u2019issue des plaidoiries, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9remise le 16 octobre 2023 sans date fixe afin de permettre aux parties de trouver un arrangement. Par courrier du 14 novembre 2023, la directrice de l\u2019ADEM a indiqu\u00e9 \u00ab(\u2026)je tiens \u00e0 vous informer qu\u2019apr\u00e8s discussion, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de ne pastransiger (\u2026)\u00bb. Al\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialedu 21 mars 2024, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DELUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), partie intim\u00e9e, a maintenu sa position que la charge de la preuve que la premi\u00e8re demande, visant lesvingt-neufouvriers de la soci\u00e9t\u00e9X, a effectivement \u00e9t\u00e9 transmise par le biais de la plateformeMyGuichetaux services comp\u00e9tents de l\u2019ADEM incomberait \u00e0 l\u2019appelante qui s\u2019en pr\u00e9vaut et que, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expertise ordonn\u00e9e, la r\u00e9alit\u00e9 de la transmission de la demande de d\u00e9compte dans son int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 savoir non seulement pour lessixemploy\u00e9s, demande de d\u00e9compte effectivement per\u00e7ue, mais aussi pour lesvingt-neufouvriers, ne serait toujours pas rapport\u00e9e de sorte qu\u2019elledemande la confirmation du jugement entrepris. L\u2019appelante rappelle le contexte de la pand\u00e9mie et l\u2019objectif de cette aide \u00e9tatique pour souligner qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle avait droit pour le mois de mars 2020 \u00e0 cette aide pourtrente-cinqpersonnes de son personnel au ch\u00f4mage partiel, soitsixemploy\u00e9s et vingt-neufouvriers. L\u2019appelante poursuit qu\u2019il n\u2019est pas non plus sujet \u00e0 contestation qu\u2019elle avait introduit une premi\u00e8re demande concernant lesvingt-neufouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 10 heures et 55 minutes, demande ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence 2020-A044-0488, et une deuxi\u00e8me demande concernant lessixemploy\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 11 heures et 9 minutes, demande ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence 2020-A044-0912. Le refus de l\u2019ADEM se baserait exclusivement sur l\u2019absence de transmission int\u00e9grale du d\u00e9compte en ce que la transmission n\u2019aurait apparemment pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e pour ce qui \u00e9tait du volet de ses ouvriers. Vu que l\u2019expert n\u2019aurait cependant pas pu exclure une erreur technique au niveau de la transmission de la premi\u00e8re demande, celle-ci, \u00e0 l\u2019instar de la deuxi\u00e8me demande devrait, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00eatre prise en consid\u00e9ration par l\u2019ADEM d\u2019autant plus que les deux demandes de d\u00e9comptes avaient bien \u00e9t\u00e9 introduites le 4 juin 2020 m\u00eame si la transmission ne s\u2019\u00e9tait pas faite dans son int\u00e9gralit\u00e9. Par ailleurs, l\u2019appelante rel\u00e8ve encore une fois qu\u2019elle avait soumis son d\u00e9compte du mois de mars 2020, donc aussi bien pour ses ouvriers, que pour ses employ\u00e9s, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen \u00e0 laCommission sp\u00e9ciale der\u00e9examen (ci-apr\u00e8s laCSR)et que le refus de celle-ci de le prendre en consid\u00e9ration dans son int\u00e9gralit\u00e9 exclusivement en raison d\u2019un argument de forme, alors que son droit \u00e0 indemnisation n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 remis en cause, violerait le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

ADEM 2022\/0016 -4- Il importe de renvoyer au contexte particulier de l\u2019\u00e9poque o\u00f9, en \u00e9tat de crise dans le cade de la pand\u00e9mie Covid 19, l\u2019ETATavait d\u2019urgence permis aux entreprises de demander des avances d\u2019aides dans lecadre du ch\u00f4mage partiel. Aussi bien pour les demandes d\u2019avances, que pour les demandes de d\u00e9compte, les employeurs furent invit\u00e9s \u00e0 faire les d\u00e9marches aff\u00e9rentes via la plateforme \u00abMyGuichet\u00bbet un formulaire aff\u00e9rent fut mis \u00e0 disposition des demandeurs. Il se d\u00e9gage notamment de ce formulaire que le demandeur s\u2019engage \u00aben cochant cette case, je certifie avoir compris que le versement de l\u2019ADEM correspond \u00e0 une avance qui risque d\u2019\u00eatre sup\u00e9rieure au montant du ch\u00f4mage partiel r\u00e9ellement d\u00fb. Je m\u2019engage \u00e0 faire un d\u00e9compte mensuel d\u00e9taill\u00e9 apr\u00e8s la fin du mois sur base duquel l\u2019ADEM proc\u00e9dera au calcul du montant r\u00e9ellement d\u00fb. Je m\u2019engage \u00e0 rembourser sur premi\u00e8re demande le trop-per\u00e7u\u00bb. Il s\u2019av\u00e8re que dans la d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 8 septembre 2020, il est uniquement indiqu\u00e9 que vu le d\u00e9compte re\u00e7u, renfermantsixemploy\u00e9s, l\u2019avance fournie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9X\u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 f\u00fbt invit\u00e9e \u00e0 rembourser le trop-per\u00e7u. Cette d\u00e9cision ne renferme aucune autre explication, motivation ou base l\u00e9gale, sauf \u00e0 indiquer la base l\u00e9gale r\u00e9gissant la voie de recours devant la CSR. La CSR, saisiedu recours de la soci\u00e9t\u00e9X, a, par d\u00e9cision du 25 novembre 2020, pris position comme suit: \u00abAttendu que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen constate que la soci\u00e9t\u00e9Xavait introduit une demande en obtention d\u2019une subvention au titre du ch\u00f4mage partiel pour cause de force majeure COVID-19 pour le(s) mois de mars 2020; Que moyennant le d\u00e9compte du mois de mars 2020, les services de l\u2019ADEM ont demand\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante le remboursement de la subvention ind\u00fbment touch\u00e9e d\u2019un montant de 50.095,00 EUR pour le mois de mars 2020 au motif que les donn\u00e9es concernant le nombre des salari\u00e9s, les heures de travail partiel ainsi que le montant des salaires touch\u00e9s par le ch\u00f4mage partiel au cours de ce mois avaient bien \u00e9t\u00e9 transmises via le sitehttps:\/\/MyGuichet.luen date du 4 juin 2020 \u00e0 11:09 heures, r\u00e9f\u00e9rence MyGuichet 2020-A044-O912, ainsi que d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Centre Commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale mais que, toutefois, une rectification du d\u00e9compte mentionn\u00e9 ci-dessus ne serait pas possible alors que l\u2019ADEM se base exclusivement sur les donn\u00e9es r\u00e9ellement transmises via le sitehttps:\/\/MyGuichet.lulors du traitement du d\u00e9compte ainsi que sur celles d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s duCentre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par la partie requ\u00e9rante; Qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande de r\u00e9examen que la partie requ\u00e9rante avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une premi\u00e8re demande de d\u00e9compte de ch\u00f4mage partiel pour casde force majeure Covid-19 pour le mois de mars 2020 via le sitehttps:\/\/MyGuichet.lu en date du 4 juin2020\u00e0 10:55 heures, portant la r\u00e9f\u00e9rence MyGuichet: 2020-A044-O488 et annex\u00e9e \u00e0 la demande de r\u00e9examen, contenant un nombre des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s significativement plus \u00e9lev\u00e9 que la demande de d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le jour m\u00eame \u00e0 11:09 portant la r\u00e9f\u00e9rence MyGuichet 2020-A044-O912, mais que cette derni\u00e8re avait omis de \u00abtransmettre\u00bb cette premi\u00e8re demande d\u00e9compte de ch\u00f4mage partiel pour le mois de mars 2020 (r\u00e9f.: 2020-A044-O488);Que la demande de remboursement faite par la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi est d\u00e8s lors conforme aux dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gales etinstructions en vigueur; qu\u2019elle est justifi\u00e9e et \u00e0 maintenir;\u2026\u00bb.<\/p>\n

ADEM 2022\/0016 -5- Pour retenir que l\u2019ADEM est en droit de se baser exclusivement sur les donn\u00e9es r\u00e9ellement transmises selon ellevia le sitehttps:\/\/MyGuichet.lu,la CSR se r\u00e9f\u00e8re aux \u00abinstructions du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant les d\u00e9clarations du ch\u00f4mage partiel en relation avec le Coronavirus publi\u00e9es \u00e0 l\u2019adressehttps:\/\/ccss.public.lu\/fr\/actualites\/2020\/05\/14.html\u00bb justifiant \u00e9galement, d\u2019apr\u00e8s la CSR, qu\u2019une rectification du d\u00e9compte n\u2019est plus possible, alors que la soci\u00e9t\u00e9Xavait pourtant soumis \u00e0 la CSR l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9compte issu des deux demandes, \u00e0 savoir celle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e le\u00ab4 juin2020\u00e0 10:55 heures, portant la r\u00e9f\u00e9rence MyGuichet: 2020-A044-O488\u00bbainsi que celle du m\u00eame jour\u00ab\u00e0 11:09 portant la r\u00e9f\u00e9rence MyGuichet 2020-A044-O912\u00bb. Le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerel\u00e8ve qu\u2019en connaissance de cause que la soci\u00e9t\u00e9X a droit \u00e0 l\u2019indemnisationde l\u2019ensemble de son personnel en ch\u00f4mage partiel au mois de mars 2020, soittrente-cinqpersonnes, et que cette soci\u00e9t\u00e9 a remis devant la CSR les d\u00e9comptes portant les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cit\u00e9es relatives aux salari\u00e9s et aux employ\u00e9s qu\u2019elle avait introduit via la plateformeMyGuichet.lule 4 juin 2020,la CSR a refus\u00e9 une rectification du d\u00e9compte en invoquant une transmission incompl\u00e8te du d\u00e9compte non conforme \u00e0 une instruction. Outre le fait que le mode de transmission exig\u00e9 par l\u2019ADEM ne repose donc sur aucune base l\u00e9gale, la soci\u00e9t\u00e9Xa rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait conform\u00e9e aux exigences en introduisant les deux demandes de d\u00e9compte le 4 juin 2020 respectivement \u00e0 10:55 heures et \u00e0 11:09 heures, fait non contest\u00e9, et que, pour une raison non autrement \u00e9lucid\u00e9e, des deux demandes introduites, seule une demande de d\u00e9compte a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l\u2019ADEM. Ind\u00e9pendamment de la mesure d\u2019investigation technique par expertise judiciaire, toujours est- il que la soci\u00e9t\u00e9Xa rapport\u00e9 la preuve d\u2019une introduction de deux demandes de d\u00e9comptepar le biais de la plateformeMyGuichet.lule4juin 2020 respectivement \u00e0 10:55 et \u00e0 11:09 heures. Face \u00e0 ce fait av\u00e9r\u00e9, la simple transmission incompl\u00e8te \u00e0 ce moment ne justifie pas que la CSR, saisie d\u2019une demande en r\u00e9examen lors de laquelle la soci\u00e9t\u00e9X.lui a soumis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes \u00e0 la base de son d\u00e9compte du mois de mars 2020, \u00e0 savoir celle dessixemploy\u00e9s introduite et transmise, partant pris en consid\u00e9ration par l\u2019ADEM dans le d\u00e9compte du mois de mars 2020, et celle introduite mais non transmise desvingt-neufsalari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage partiel au mois de mars 2020, refuse de la prendre en consid\u00e9ration pour proc\u00e9der \u00e0 la rectification du d\u00e9compte de l\u2019appelante pour le mois de mars 2020 et c\u2019est partant \u00e0 tort qu\u2019elle lui r\u00e9clame de ce fait le trop-per\u00e7u des avances re\u00e7ues. La d\u00e9cision entreprise est partant \u00e0 r\u00e9former. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et lesconclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 avril 2022, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise,<\/p>\n

ADEM 2022\/0016 -6- dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification du d\u00e9compte du personnel de la soci\u00e9t\u00e9Xau ch\u00f4mage partiel au mois de mars 2020, \u00e0 savoir au totaltrente-cinqpersonnes, dontsixemploy\u00e9s etvingt-neufouvriers, et c\u2019est encore \u00e0 tort qu\u2019elle a confirm\u00e9, sur base d\u2019und\u00e9compte non rectifi\u00e9, la d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploide restituer les avances per\u00e7ues, renvoie le dossier \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploien pros\u00e9cution de cause afin de proc\u00e9der \u00e0 la rectification du d\u00e9compte du mois de mars 2020 o\u00f9trente-cinqpersonnes de la soci\u00e9t\u00e9Xse trouvaient au ch\u00f4mage partiel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 avril 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deTamara SCHIAVONE,secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2022\/0016 No.: 2024\/0110 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux millevingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641686","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2022\/0016 No.: 2024\/0110 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux millevingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:24:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:24:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:24:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM 2022\/0016 No.: 2024\/0110 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-huit avrildeux millevingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:24:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:24:17+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:24:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-avril-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 avril 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641686"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641686"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641686"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641686"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641686"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641686"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}